PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-467
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-26-00019 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de
Versailles
(7 pages) Page 4
75-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01117 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le site
olympique de Vaires-sur-Marne
(6 pages) Page 12
75-2024-07-25-00029 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (4 pages) Page 19
75-2024-07-27-00002 - Arrêté n°2024-01122 modifiant l'arrêté
n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du samedi 27 juillet au samedi 10 août 2024 sur le site de Concorde
(3 pages) Page 24
75-2024-07-28-00001 - Arrêté n°2024-01124 portant mesures de police
applicables aux Jardins des Champs-Elysées à Paris à l'occasion des
Jeux olympiques et paralympiques 2024
(4 pages) Page 28
75-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-01125 portant mesures de police
applicables à l'occasion des épreuves de triathlon des Jeux
Olympiques le mardi 30 juillet, le mercredi 31 juillet et le lundi 5 août 2024
(5 pages) Page 33
75-2024-07-26-00020 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site
olympique de la colline d'Elancourt (7 pages) Page 39
75-2024-07-26-00021 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site
olympique du vélodrome national (7 pages) Page 47
75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site
olympique du Golf National de Guyancourt (17 pages) Page 55
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-07-26-00022 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/061 portant
dérogation temporaire à l'article 10 de l'arrêté
n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly (2 pages) Page 73
2
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-07-23-00023 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1043 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
temporaire d'installations classées pour la protection de
l'environnement sur le site des Invalides
sis 129 rue de Grenelle à
Paris 7ème
(4 pages) Page 76
75-2024-07-23-00025 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
temporaire d'installations classées pour la protection de
l'environnement sur le site Eiffel-Champs de Mars sis 2 place Joffre à
Paris 7ème
(5 pages) Page 81
75-2024-07-23-00024 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
temporaire d'installations classées pour la protection de
l'environnement sur le site Concorde
sis place de la Concorde à
Paris 8ème
(5 pages) Page 87
75-2024-07-23-00022 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1046 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
temporaire d'installations classées pour la protection de
l'environnement sur le site de l'Aréna Bercy
sis 8 boulevard de
Bercy à Paris 12ème
(4 pages) Page 93
75-2024-07-23-00026 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
temporaire d'installations classées pour la protection de
l'environnement sur le site des Studios TV
sis place du Trocadéro et
Place du 11 Novembre à Paris 16ème
(5 pages) Page 98
75-2024-07-23-00027 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1048 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour l'exploitation
temporaire d'installations classées pour la protection de
l'environnement sur le site de l'Aréna-La Chapelle sis 58 boulevard
Ney à Paris 18ème
(4 pages) Page 104
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2024-07-26-00025 - Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à
titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun
de personnes
(2 pages) Page 109
Préfecture des Yvelines / Bureau des polices administratives
75-2024-07-26-00024 - Arrêté n° BPA
N°78-2024-07-26-00019
Portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection par le groupement
de gendarmerie départemental des Yvelines - Commune de
Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National -
JOP 2024 (4 pages) Page 112
3
Préfecture de Police
75-2024-07-26-00019
Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
autour du site olympique du château de
Versailles
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00019 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 4

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01112
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques autour du site olympiqu e du château de Versailles


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement europée n et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d 'explosifs ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et
L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les j eux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention e t l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ; Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00019 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 5
2024-01112 2 Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles de pyrotec hniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1 er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les mission s de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1 er juillet au 15 septembre 2024 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ce ux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1° ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au s ein
de ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en applicati on de l'article L. 226-1 de ce code, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l 'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou
à Paris par le préfet de police peuvent procéder, a vec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitée s que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le pré fet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la Ré publique, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2 024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risqu e en terme de
terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu d e leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accue il de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres
d'autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2 024 font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la Fr ance, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de 15 millions de p ersonnes ;

Considérant que divers événements sportifs d'ampleu r ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah e n Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat i slamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistr ées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont
deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décemb re 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l'acuité de la menace endogène do nt le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00019 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 6
2024-01112 3 ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occid entaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris , Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article men açant la France d'une « attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capita le, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls et préalablement inconnus des s ervices de renseignement, que part des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directemen t activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; que les séries d'interpellation réalisées en Turq uie (depuis fin 2023), en
Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et e n Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité
de la menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 202 2, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;

Considérant en outre que le département des Yveline s a été frappé ces dernières années par
plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-
Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;

Considérant que se tiendront au Château de Versaill es situé dans les Yvelines du 27 juillet 2024 au
11 août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents aux abords et à l'intérieur du site ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, les épreu ves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « ale rte attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que, compte
tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion de s Jeux Olympiques et paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au se in duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fix ées par le présent arrêté, aux jours et horaires
suivants :
- du samedi 27 juillet 2024 07h00 au mardi 06 août 20 24 à 14h00 ;
- du vendredi 09 août 2024 à 07h00 au dimanche 11 aoû t à 15h00.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est délimité, selon la
cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes de Versailles et Saint-Cyr-l'Ecole
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- du bassin d'Apollon dans le petit parc du château d e Versailles jusqu'à la route de Saint Cyr
(RD10 - exclue) ; Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00019 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 7
2024-01112 4 - de la route de Saint-Cyr (RD10 – exclue) jusqu'à la grille de l'accroissement ;
- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Sai nt-Cyr l'école / Bailly jusqu'à l'intersection
avec le ru de Chèvreloup- allée de Bailly ;
- de l'allée de Bailly à l'intersection avec l'allée de la ceinture ;
- de l'allée de la ceinture à l'intersection de l'all ée des rendez-vous ;
- de l'allée des rendez-vous jusqu'à la porte Saint-A ntoine ;
- de la porte Saint-Antoine via la plaine de La Fonta ine aux crapauds à l'est de la porte allée
Saint-Antoine jusqu'à l'intersection du boulevard d e la reine ;
- du boulevard de la reine via l'allée des moutons ju squ'à l'intersection de l'avenue du Trianon ;
- de l'avenue du Trianon à l'intersection de l'allée d'Apollon puis jusqu'au bassin d'Apollon.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
- grille Saint Antoine ;
- grille de la Reine ;
- grille de Neptune ;
- grilles d'Apollon Nord et Sud ;
- grille des Matelots ;
- allée des Mortemets.

2° Pour les véhicules :
- parking de la cueillette de la ferme de Gally ;
- grille de la Reine ;
- grille de l'Etoile royale.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés
sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fou ille
des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le conse ntement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur fouille, ai nsi
qu'à la visite des véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéde r, sous l'autorité des officiers de police judiciai re
et auprès des agents de police judiciaire qu'ils as sistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagage s et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'accès au périmètre
ou seront reconduites d'office à l'extérieur de cel ui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00019 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 8
2024-01112 5 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale , ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'artic le 21
du même code.

Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et duran t les périodes d'activation mentionnées
à l'article 1 sont interdits :
− le port et le transport, sans motif légitime, d'arm es et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour l es personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ;
− la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'article
précité du code pénal ;
− l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
− le port d'équipements de protection destinés à mett re en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
− la détention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles
pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du dé cret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques m ais commandés par des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des es paces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes ;
− la vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux articl es
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent , à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits :
− l'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de carburants, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables o u corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifié e, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie n ationales ;
− la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics ainsi que dans les lieu x de grands rassemblements.

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre inst itué par l'article 2 du présent arrêté ou être
conduite à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation. Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00019 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 9
2024-01112 6
Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le prési dent du conseil départemental, le président de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvel ines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de
Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police et de la préfecture des Yvelines, sera
publié aux recueils des actes administratifs du dép artement de Paris et de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site internet de la pr éfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur l e portail des publications administratives des
Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au pro cureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles, au président du conseil d épartemental des Yvelines, au président de la
communauté d'agglomération et aux maires des commun es concernées.


Fait à Paris, le 26 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ






Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'o bjet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yveli nes ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication « Télérecours citoyens », accessible par l e site www.telerecours.fr

Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00019 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 10
UM Site de compétition
C1 Périmètre de protection SILT
rs
a a i —
es
PREFET
DES YVELINES
ow
LAPérimètre autour du Château de Versailles - Yvelines
Jeux Olympiques - Paris 2024Source de données : DDT78
Fond cartographique numérique : Plan IGN V2Réalisation: DDT7B/STATE/SI Diffusion: EXTERNE
Date: 18/07/2024Échelle: (A3) 1.16 500
Annexe de l'arrêté n° 2024-01112 du 26 juillet 2024
Plan du périmètre de protection du CHATEAU DE VERSA ILLES

Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00019 - Arrêté n° 2024-01112 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du château de Versailles 11
Préfecture de Police
75-2024-07-26-00017
Arrêté n° 2024-01117 portant mesures de police
applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01117 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 12
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01117
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris sur le site
olympique de Vaires-sur-Marne

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et L. 211-
2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu'en application de l'article 1er du d écret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de la Seine-et -Marne les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attr ibuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01117 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 13
2024-01117 2septembre 2024, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se tiendront au stade nautique de V aires-sur-Marne situé en Seine-et-
Marne plusieurs épreuves des Jeux olympiques 2024 ; que les services de police et de
gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France
pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans pré judice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation des sites olympiques, institut ionnels ou gouvernementaux sensibles et
des autres évènements de voie publique dans un cont exte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au n iveau « Urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01117 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 14
2024-01117 3
ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU SITE OLYMPIQUE DE VAIRES -
SUR -MARNE LORS DES EPREUVES DES JEUX OLYMPIQUES DE PARI S 2024

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit s en Seine-
et-Marne dans un périmètre d'un kilomètre autour du site olympique de Vaires-sur-Marne,
aux jours et horaires suivants :
- le samedi 27 juillet 2024 de 05h30 à 23h00 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 05h30 à 22h20 ;
- le lundi 29 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;
- le mardi 30 juillet 2024 de 06h00 à 22h40 ;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 06h00 à 22h00 ;
- le jeudi 1 er août 2024 de 06h00 à 22h05 ;
- le vendredi 02 août 2024 de 06h00 à 16h20 ;
- le samedi 03 août 2024 de 06h00 à 22h45 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 12h00 à 20h55 ;
- le lundi 05 août 2024 de 12h00 à 21h00 ;
- le mardi 06 août 2024 de 06h00 à 18h20 ;
- le mercredi 07 août 2024 de 06h00 à 18h40 ;
- le jeudi 08 août 2024 de 07h00 à 18h00 ;
- le vendredi 09 août 2024 de 07h00 à 18h10 ;
- le samedi 10 août 2024 de 07h00 à 17h50.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en éc hec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01117 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 15
2024-01117 4
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet directe ur de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement de Torcy, la préfète, directrice d u cabinet du préfet de police, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-et-Marne,
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et de la
préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le si te internet de la préfecture de Police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et dont une copie sera transmise au
procureur de la République de Meaux et communiquée au maire de la commune de Vaires-
sur-Marne.

Fait à Paris, le 26 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01117 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 16
2024-01117 5
Annexe de l'arrêté n° 2024-01117 du 26 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01117 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 17
2024-01117 6 Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00017 - Arrêté n° 2024-01117 portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris sur le site olympique de Vaires-sur-Marne 18
Préfecture de Police
75-2024-07-25-00029
Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères
de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-07-25-00029 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 19
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01101
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.  242- 8
à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73  ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L.  211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralym -
piques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfec -
ture de police :
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie
d'Île-de-France visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de régulerPréfecture de Police - 75-2024-07-25-00029 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 20
les flux de transports et d'assurer le secours aux personnes à l'occasion des Jeux
olympiques 2024 du 26 juillet 2024 au 12 août 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28
août 2024 au 08 septembre 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes
terroristes, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes  ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 les Jeux de la
XXXIIIème olympiade  ; que se tiendront par ailleurs du 28 août 2024 au 08 septembre
2024 les Jeux paralympiques  ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes  ; que les Jeux de
Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la
présence de nombreuses délégations étrangères  ; que dans ce contexte, l'existence d'un
haut risque en terme de terrorisme est avérée  ; qu'il convient de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion  ; qu'un nombre
important de spectateurs est attendu sur toute la durée des Jeux de Paris 2024  ; qu'il
convient d'assurer la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la
fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l'affluence
attendue ; que les Jeux de Paris 2024 se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué
par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
dans le cadre du plan VIGIPIRATE «  urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle de nature à gérer les flux, les événements d'ordre public et les incidents en
lien avec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans un temps
compatible avec les enjeux liés à la cinétique des Jeux de Paris 2024  ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés
chacun d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques
2024 ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de ces mêmes finalités  ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France,
N°2024-01101
                                                                                                                                                                         2Préfecture de Police - 75-2024-07-25-00029 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 21
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force aérienne
de gendarmerie d'Île-de-France sont autorisés en Ile-de-France à l'occasion des Jeux
olympiques et paralympiques 2024 au titre de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme  ;
-la régulation des flux de transports  ;
-le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et aux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la sécurisation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les déplacements routiers, de
soutenir l'action des forces de sécurité intérieure en matière de gestion des flux et
d'appuyer leur action en cas de troubles grave à l'ordre public ou de risque de menace
terroriste.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 00h00 au
lundi 12 août 2024 à 08h00 et du mercredi 28 août 2024 à 00h00 au 08 septembre 2024 à
23h59.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne
et du Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que
par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le
colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-
d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
Pour le préfet de police, signé  : la préfète, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU
                                                                                                                                                                         3Préfecture de Police - 75-2024-07-25-00029 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 22
Annexe de l'arrêté n° 2024-01101 du 25 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
                                                                                                                                                                         4Préfecture de Police - 75-2024-07-25-00029 - Arrêté n°2024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris 23
Préfecture de Police
75-2024-07-27-00002
Arrêté n°2024-01122 modifiant l'arrêté
n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris du samedi 27 juillet au samedi 10 août 2024
sur le site de Concorde
Préfecture de Police - 75-2024-07-27-00002 - Arrêté n°2024-01122 modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi 10
août 2024 sur le site de Concorde24
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01122
modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27
juillet au samedi 10 août 2024 sur le site de Concorde
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au samedi 10 août 2024 sur le site de Concorde  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
ARRÊTE :
Article 1 – A l'article 1er de l'arrêté n°2024-01074 susvisé est ajoutée la mention suivantes  :
«  - le lundi 29 juillet 2024 de 08h00 à 20h00  »
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage au portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 27 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2024-07-27-00002 - Arrêté n°2024-01122 modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi 10
août 2024 sur le site de Concorde25
Annexe de l'arrêté n°2024-01122 du 27 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2Préfecture de Police - 75-2024-07-27-00002 - Arrêté n°2024-01122 modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi 10
août 2024 sur le site de Concorde26
3Préfecture de Police - 75-2024-07-27-00002 - Arrêté n°2024-01122 modifiant l'arrêté n°2024-01074 du 23 juillet 2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au samedi 10
août 2024 sur le site de Concorde27
Préfecture de Police
75-2024-07-28-00001
Arrêté n°2024-01124 portant mesures de police
applicables aux Jardins des Champs-Elysées à
Paris à l'occasion des Jeux olympiques et
paralympiques 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-28-00001 - Arrêté n°2024-01124 portant mesures de police applicables aux Jardins des
Champs-Elysées à Paris à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024 28

CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-01124
portant mesures de police applicables aux Jardins d es Champs-Elysées à Paris à
l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques 202 4

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du pré fet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code génér al des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 08
septembre 2024 les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration
de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix
pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une men ace
prégnante de par l'exposition de la France et la pr ésence de nombreuses délégations
étrangères ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risqu e en terme de
terrorisme est avérée ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation
Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsen t sur le territoire national, le
plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier minis tre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; qu'une nouvelle posture Vigipirate « Eté –
Automne 2024 » est active depuis le 07 mai 2024 ; que cette posture maintient le Préfecture de Police - 75-2024-07-28-00001 - Arrêté n°2024-01124 portant mesures de police applicables aux Jardins des
Champs-Elysées à Paris à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024 29
2024-01124

2024-01124 plan à son niveau sommital « urgence attentat » et fait porter un effort plus
particuliers sur la sécurité de l'ensemble des site s et rassemblements extérieurs liés
aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et des bâtiments publics et
institutionnels ;

Considérant que les Jardins des Champs-Elysées situ és dans le 8 ème arrondissement
de Paris font l'objet de mesures de sécurisation re nforcées durant les Jeux
olympiques et paralympiques 2024 en raison de leur proximité avec le Palais de
l'Elysée ainsi que les sites de compétition du Gran d-Palais et de Concorde et de leur
localisation sur le parcours d'approche et de chemi nement des spectateurs ; que
plusieurs commerces et établissements recevant du p ublic se trouvent dans les
Jardins des Champs-Elysées ; que certains de ces établissements ont mis en pla ce un
système de réservation permettant la mise en œuvre de mesures de sécurité
renforcées ainsi que leur intégration au dispositif de sécurisation globale du
périmètre ; qu'en l'absence de mise en place d'un tel système de réservation,
l'ouverture des commerces et établissements recevan t du public situés dans les
Jardins des Champs-Elysées emporte un risque de tro ubles à l'ordre public,
notamment d'atteintes à la sécurité des personnes e t des biens, incompatible avec
les exigences nécessaires à la sécurisation du Pala is de l'Elysée et des sites de
compétition du Grand-Palais et de Concorde et de le urs abords durant les Jeux
olympiques et paralympiques 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens, le bon déroulement des Jeux 2024 et la sécurisation des
bâtiments publics et institutionnels à partir de l' appréciation qu'elle fait des risques
de troubles et de désordres ; que répondent à ces objectifs des mesures de poli ce
prescrivant la fermeture des commerces et établisse ments recevant du public situés
dans les Jardins des Champs-Elysées et n'ayant pas mis en place de système de
réservation sans qu'une telle mesure soit de nature à porter une atteinte excessive au
principe de la liberté du commerce et de l'industri e compte tenu du caractère
restreint de la plage d'interdiction d'ouvrir pour les établissements concernés ;

Vu les circonstances exceptionnelles,

ARRETE :
Article 1 er – Les propriétaires ou exploitants des établisseme nts recevant du public et
commerces situés dans les Jardins des Champs-Elysée s dans le 8 ème arrondissement
de Paris n'ayant pas mis en place de système de rés ervation doivent procéder à la
fermeture de leurs établissements du dimanche 28 ju illet 2024 au dimanche 11 août
2024 ainsi que du mercredi 28 août 2024 au dimanche 08 septembre 2024.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les
circonstances l'exigent.
Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements concernés, publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .
Fait à Paris, le 28 juillet 2024
SIGNÉ Préfecture de Police - 75-2024-07-28-00001 - Arrêté n°2024-01124 portant mesures de police applicables aux Jardins des
Champs-Elysées à Paris à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024 30
2024-01124

2024-01124 Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du
cabinet,
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-07-28-00001 - Arrêté n°2024-01124 portant mesures de police applicables aux Jardins des
Champs-Elysées à Paris à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024 31

Annexe de l'arrêté n° 2024-01124 du 28 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-07-28-00001 - Arrêté n°2024-01124 portant mesures de police applicables aux Jardins des
Champs-Elysées à Paris à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques 2024 32
Préfecture de Police
75-2024-07-29-00001
Arrêté n°2024-01125 portant mesures de police
applicables à l'occasion des épreuves de
triathlon des Jeux Olympiques le mardi 30 juillet,
le mercredi 31 juillet et le lundi 5 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-01125 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de
triathlon des Jeux Olympiques le mardi 30 juillet, le mercredi 31 juillet et le lundi 5 août 2024 33
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
GE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01125
portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de triathlon des Jeux
Olympiques le mardi 30 juillet, le mercredi 31 juillet et le lundi 5 août 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 et
L. 211- 2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé , le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;Préfecture de Police - 75-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-01125 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de
triathlon des Jeux Olympiques le mardi 30 juillet, le mercredi 31 juillet et le lundi 5 août 2024 34
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles  ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale  ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du déroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destinés à troubler l'ordre public  ;
Considérant que se dérouleront à Paris les épreuves olympiques de triathlon individuel
masculin le mardi 30 juillet 2024, de triathlon individuel féminin le mercredi 31 juillet 2024
et du relais mixte de triathlon le lundi 5 août 2024 ; que les services de police et de
gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Ile-de-France
pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et
des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée
ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau «  Urgence attentat » depuis le
24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens  ;
2024-01125 2Préfecture de Police - 75-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-01125 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de
triathlon des Jeux Olympiques le mardi 30 juillet, le mercredi 31 juillet et le lundi 5 août 2024 35
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ AUTOUR DU PARCOURS DES ÉPREUVES
OLYMPIQUES DE TRIATHLON
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris
dans le périmètre rouge et bleu délimité selon la cartographie en annexe, aux jours et
horaires suivants :
-le mardi 30 juillet 2024 de 05h00 à 13h00  ;
-le mercredi 31 juillet 2024 de 05h00 à 13h00  ;
-le lundi 5 août 2024 de 05h00 à 13h00.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
-
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 29 juillet 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01125 3Préfecture de Police - 75-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-01125 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de
triathlon des Jeux Olympiques le mardi 30 juillet, le mercredi 31 juillet et le lundi 5 août 2024 36
Annexe de l'arrêté n°2024-01125 du 29 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01125 4Préfecture de Police - 75-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-01125 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de
triathlon des Jeux Olympiques le mardi 30 juillet, le mercredi 31 juillet et le lundi 5 août 2024 37
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2024-01125
5Préfecture de Police - 75-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-01125 portant mesures de police applicables à l'occasion des épreuves de
triathlon des Jeux Olympiques le mardi 30 juillet, le mercredi 31 juillet et le lundi 5 août 2024 38
Préfecture de Police
75-2024-07-26-00020
Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
autour du site olympique de la colline
d'Elancourt
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00020 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 39
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01113
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs  ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants  ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et
L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73  ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police  ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00020 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 40
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou
à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité  ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause  ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits  ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de
terrorisme est avéré  ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres
d'autres segments idéologiques  ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes  ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes  ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique  ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont
deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de
2024-01113 2Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00020 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 41
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une «  attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes  ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en
Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6  juillet 2023), illustrent l'actualité
de la menace terroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années par plu -
sieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes  : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-
Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet  ;
Considérant que se tiendront sur le site de la colline d'Elancourt situé dans les Yvelines les 28 et 29
juillet 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024  ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site  ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens  ; que, compte
tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
ARRETE :
TITRE I
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires
suivants :
-le dimanche 28 juillet 2024 de 11h00 à 18h30  ;
-le lundi 29 juillet 2024 de 11h00 à 18h30.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité, selon la
cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes d'Elancourt, Trappes et Plaisir, qui
y sont incluses, sauf mentions contraires  :
-à l'est de la route des Gâtines depuis le 6 de la route des Gâtines (exclu) jusqu'à l'avenue de
Chevreuse (D58) (exclue)  ;
2024-01113 3Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00020 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
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-depuis l'avenue de Chevreuse (exclue) longeant le site olympique à l'arrière des domaines de
Windsor et des Hauts de la Muette jusqu'à l'intersection de la rue Alain Colas et de l'avenue
Marcel Dassault (exclues)  ;
-depuis l'intersection de la rue Alain Colas et de l'avenue Marcel Dassault (exclues) jusqu'au
rond-point Marcel Dassault (exclu)  ;
-voie ouest de l'avenue Jean-Pierre Timbaud depuis le rond-point Marcel Dassault jusqu'à la
sortie du supermarché Auchan Trappes  ;
-avenue Jean-Pierre Timbaud depuis la sortie du supermarché Auchan Trappes jusqu'à
l'intersection avec la rue Jean Rostand (exclue)  ;
-de l'avenue Georges Cuvier, en longeant le site olympique, jusqu'au 6 de la route des Gâtines.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe  :
1° Pour les piétons :
-rue Jean-Pierre Timbaud  ;
-rue Alain Colas ;
-parking de la rue Alain Colas  ;
-rue Jean Rostand ;
-rue Ivan Petrovitch Pavlov.
2° Pour les véhicules  :
-rue Alain Colas ;
-rue Jean Rostand ;
-rue Ivan Petrovitch Pavlov.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés
sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille
des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire
et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètre
ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21
du même code.
2024-01113 4Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00020 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 43
Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnées
à l'article 1 sont interdits  :
le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ;
la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'article
précité du code pénal  ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens uti -
lisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits  :
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles
pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes  ;
la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotech -
niques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29
de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions pré -
vues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits  :
l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'es -
sence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessi -
té dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la police ou de la gendarmerie nationales  ;
la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 2 du présent arrêté ou être
conduite à l'extérieur de celui-ci .
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
2024-01113 5Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00020 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 44
Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de
Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives des
Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de la
communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
Fait à Paris, le 26 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2024-01113 6Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00020 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 45
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PREFET Périmètre SILT autour de la colline d'Elancourt - Yvelines
DES YVELINES
ent Jeux Olympiques - Paris 2024Source de données : DDT78
Fond cartographique numérique : Plan IGN V2Réalisation: DDT7B/STATE/SI Diffusion: EXTERNE
Date: 18/07/2024Échelle: (A3) 1.6 000
Annexe de l'arrêté n° 2024-01113 du 26 juillet 2024
Plan du périmètre de protection du COLLINE D'ÉLANCOURT
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00020 - Arrêté n° 2024-01113 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique de la colline d'Elancourt 46
Préfecture de Police
75-2024-07-26-00021
Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
autour du site olympique du vélodrome national
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00021 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 47
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01114
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges  ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs  ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants  ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611 1 et
L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73  ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police  ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00021 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 48
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au divertissement  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues
et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce code, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou
à Paris par le préfet de police peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité  ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté
motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que cette mesure doit être
adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause  ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux
enjeux de sécurité inédits  ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en terme de
terrorisme est avéré  ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des
cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres
d'autres segments idéologiques  ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet
d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations
étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes  ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes  ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique  ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont
deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent
la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes
commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de
2024-01114 2Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00021 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 49
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à
cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une «  attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement, que part des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes  ; que les séries d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en
Suède (début 2023), en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6  juillet 2023), illustrent l'actualité
de la menace terroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années par plu -
sieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes  : à Magnanville le 13 juin 2016, à Conflans-
Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet  ;
Considérant que se tiendront sur le site du vélodrome national situé dans les Yvelines du 1er au 11
août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024  ; qu'à cette occasion, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du site  ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens  ; que, compte
tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques et paralympiques 2024,
l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale
apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
ARRETE :
TITRE I
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours et horaires
suivants :
-jeudi 1er août 2024 de 17h30 à 23h50  ;
-vendredi 2 août 2024 de 17h30 à 23h59  ;
-lundi 5 août 2024 de 14h30 à 21h50  ;
-mardi 6 août 2024 de 14h00 à 22h00  ;
-mercredi 7 août 2024 de 10h15 à 21h55  ;
-jeudi 8 août 2024 de 14h30 à 21h55  ;
-vendredi 9 août 2024 de 11h30 à 17h30  ;
-samedi 10 août de 14h30 à 20h50  ;
2024-01114 3Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00021 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 50
-dimanche 11 août 2024 de 08h30 à 16h10.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité, selon la
cartographie en annexe, par les voies suivantes sur la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines qui y
sont incluses, sauf mentions contraires  :
-le rond-point de la paix céleste dans la portion comprise entre la rue des Louvières et l'avenue
de Pas du Lac (exclu)  ;
-du rond-point de la paix céleste (exclu) jusqu'à l'arrêt de bus dénommé «  vélodrome » sur
l'avenue du Pas du Lac en direction de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines  ;
-de l'arrêt de bus dénommé «  vélodrome » sur l'avenue du Pas du Lac en direction de la gare de
Saint-Quentin-en-Yvelines à la rue Laurent Fignon en traversant la parcelle herbeuse  ;
-tout le périmètre du site olympique, comprenant le BMX stadium et le vélodrome national,
jusqu'à la porte de la digue  ;
-de la porte de la digue jusqu'au centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines  ;
-du centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu'au rond-point de la paix céleste (exclu)
en excluant également la résidence Daniel Morelon.
Article 3- Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe :
1° Pour les piétons :
-parking du vélodrome, rue des Louvières, derrière la résidence Daniel Morelon  ;
-rond-point de la paix Céleste.
2° Pour les véhicules  :
-porte de la Digue ;
-rue Laurent Fignon.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés
sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille
des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale
et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code,
ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire
et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des
personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètre
ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police judiciaire tel que aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
2024-01114 4Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00021 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 51
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21
du même code.
Article 6 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation mentionnées
à l'article 1 sont interdits  :
le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission ;
la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens de l'article
précité du code pénal  ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens uti -
lisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 7 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits  :
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sur
l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, en dehors des spectacles
pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux
d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit
public ou des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
autorités compétentes  ;
la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotech -
niques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29
de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions pré -
vues par le présent article.
Article 8 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation mentionnées
par ce même article sont interdits  :
l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de
substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'es -
sence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessi -
té dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la police ou de la gendarmerie nationales  ;
la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la
voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 2 du présent arrêté ou être
conduite à l'extérieur de celui-ci .
2024-01114 5Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00021 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 52
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 11 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le président du conseil départemental, le président de la
communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de
Trappes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Yvelines, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications administratives des
Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Versailles, au président du conseil départemental des Yvelines, au président de la
communauté d'agglomération et aux maires des communes concernées.
Fait à Paris, le 26 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2024-01114 6Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00021 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 53
50 100 m
—————
OZZ a7 2 Z
Es
PREFET
DES YVELINES
oer
LAPérimètre SILT autour du Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Yvelines
Jeux Olympiques - Paris 2024Source de données : DDT78
Fond cartographique numérique : Plan IGN V2Réalisation: DDT7B/STATEYSI Diffusion: EXTERNE
Date: 18/07/2024Échelle: (A3) 1.2 500
Annexe de l'arrêté n° 2024-01114 du 26 juillet 2024
Plan du périmètre de protection du VELODROME NATIONAL
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00021 - Arrêté n° 2024-01114 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du vélodrome national 54
Préfecture de Police
75-2024-07-26-00018
Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques
autour du site olympique du Golf National de
Guyancourt
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 55
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01118
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion des
Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de
Guyancourt
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs  ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-
3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale  ;
Vu le code la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.
611 1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs  ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque  ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 56
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police  ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre  ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère
personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion
d'un événement majeur  ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Yvelines les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15
septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre  ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité  ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés  ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause  ;
2024-01118 2Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 57
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré  ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques  ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes  ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des djihadistes  ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif
a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe
de Suède à celle de Belgique  ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la
menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyen  ; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al
Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al
Qaïda a publié un article menaçant la France d'une «  attaque armée qui ciblerait le
bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes  ; que les séries
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6  juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022  ;
Considérant en outre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années
par plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes  : à Magnanville le 13 juin
2016, à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet  ;
Considérant que se tiendront au Golf national situé dans les Yvelines du 27 juillet 2024 au
10 août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024  ; qu'à cette occasion, un nombre im -
2024-01118 3Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 58
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
portant de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'inté -
rieur du site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux
Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste  ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques
2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,
professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée  ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 – Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés d u samedi 27 juillet 2024 à 07h00 au samedi 10 août
2024 à 20h00 dans les conditions fixées par le présent arrêté .
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe 1, par les voies suivantes, qui y sont incluses, sauf men -
tions contraires :
avenue du Golf depuis la place du général de Gaulle jusqu'au carrefour de la route de
Villaroy ;
chemin de Villaroy jusqu'au carrefour de l'aérodrome de Toussus-le-Noble  ;
route départementale 36 (dite route de Trappes) face à la société Safran Tech à Cha -
teaufort jusqu'au rond-point des Mines dans le sens Magny-les-Hameaux / Guyancourt
(exclus) ;
avenue de l'Europe depuis le rond-point des Mines jusqu'à la place du général de
Gaulle (exclues).
Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés sur les points de filtrage indiqués
sur la cartographie en annexe 1 :
1° Pour les piétons  :
entrée Sud du Golf National auprès du rond-point des Mines (pour les spectateurs et
accrédités) ;
avenue du Golf (pour les spectateurs et accrédités)  ;
route de Villaroy.
2024-01118 4Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 59
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
2° Pour les véhicules  :
avenue du Golf au niveau de la place du général de Gaulle  ;
route de Villaroy ;
carrefour chemin de Villaroy / route de l 'aérodrome.
TITRE II
RÈGLES D'ACCÈS ET DE CIRCULATION DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 – L'accès au périmètre de sécurité institué à l'article 1er est interdit à toute per -
sonne, à l'exception  :
1° des spectateurs justifiant personnellement de leurs billets  ;
2° de toute personne justifiant d'une accréditation délivrée par l'association «  PARIS
2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » ou d'une
autorisation, dénommée « Pass jeux ».
Article 5 – La circulation des véhicules terrestres à moteur au sens de l'article L. 110-1 du
code de la route est réglementée dans le périmètre institué à l'article 1er conformément
au tableau figurant en annexe 3.
Article 6 – Toute personne désirant bénéficier ou faire bénéficier un tiers ou un véhicule
d'une autorisation en vue d'accéder au périmètre institué par l'article 1er présente sa de-
mande, alternativement :
 de façon dématérialisée, au moyen du dispositif « Pass jeux » à l'adresse www.pass-
jeux.gouv.fr ;
 pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet et d'une adresse mél,
auprès des Maisons France Services dont la liste est jointe en annexe 2 ou de tout
autre point d'accès numérique situé notamment dans les collectivités.
Article 7 –  L'autorisation est délivrée sous la forme d'un laissez-passer numérique ou «  QR
code ». Elle est présentée en format papier ou numérique lors des contrôles. Le
bénéficiaire d'une autorisation doit être en mesure de justifier son identité.
Article 8 – Les données récoltées aux fins de la délivrance de l'autorisation font l'objet
d'un traitement conformément à l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé.
Article 9 – Les conditions permettant la délivrance de l'autorisation d'accès au périmètre
sont définies dans le tableau figurant en annexe 3.
Article 10 – Dans le cadre des contrôles qui sont opérés aux points d'accès du périmètre
ou en son sein, l'accréditation, l'autorisation ou les justificatifs des motifs permettant aux
personnes ou aux véhicules d'accéder et de circuler dans le périmètre institué par l'article
1er sont, selon le cas, présentés aux agents de police et de gendarmerie, sans préjudice des
éventuelles opérations de contrôle d'identité ou de contrôles routiers.
Article 11 – En l'absence d'autorisation ou de justificatif, la personne ou le véhicule
n'accède pas au périmètre concerné ou est reconduite à l'extérieur de ce périmètre, sans
préjudice des sanctions pénales encourues.
2024-01118 5Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 60
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
TITRE III
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 12 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès
précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1er de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 13 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui-ci par un officier de police
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
Article 14 – Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits  :
le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées
dans l'exercice de leur mission  ;
la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens
de l'article précité du code pénal  ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public.
Article 15 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits  :
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégo -
rie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands ras -
semblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotech -
niques mais commandés par des personnes de droit public ou des organisateurs
2024-01118 6Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 61
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compé -
tentes ;
la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles py -
rotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déro -
ger aux dispositions prévues par le présent article.
Article 16 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes d'activation
mentionnées par ce même article sont interdits  :
l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de car -
burants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens
du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 dé -
cembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le métha -
nol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou véri -
fiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la
gendarmerie nationales  ;
la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direc -
tion de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemble -
ments.
Article 17 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci .
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 18 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 19 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à l'affiche aux portes de la préfecture
de police et de la préfecture des Yvelines sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internet
de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des
publications administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil
départemental des Yvelines, au président de la communauté d'agglomération et
communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Paris, le 26 juillet 2024 SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01118 7Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 62
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2024-01118 8Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 63
Échelle: (A3) 1.8 000Réalisation: DDT78/STATE/SI Diffusion: EXTERNE
Date: 18/07/2024Source de données : DDT78
Fond cartographique numérique : Plan IGN V2 Yvelines Périmètre SILT autour du Golf national -
Jeux Olympiques - Paris 2024ws
Annexe 1 de l'arrêté n°2024-01118 du 26 juillet 2024
Plan du périmètre de protection du GOLF NATIONAL
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 64
Annexe 2 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
France Services - Ablis
France Services - Bonnières-sur-Seine
France Services - Buchelay
France Services - Carrières-sous-Poissy
France Services - Chevreuse
France Services - Guyancourt
France Services - Houdan
France Services - Jouars-Pontchartrain
France Services - La Celle-Saint-Cloud
France Services - Les Mureaux
France Services - Limay
France Services - Mantes-la-Ville
France Services - Maurepas
France Services - Mézières-sur-Seine
France Services - Montfort-l'Amaury
France Services - Morainvilliers
France Services - Plaisir
France Services - Poissy
France Services - Saint-Cyr-L'Ecole
France Services - Sartrouville
France Services - Septeuil
France Services - Thoiry
France Services - Trappes
France Services - Vernouillet Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 65
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
 Catégorie d'usagers Accès au périmètre
SILTSoumis à laissez-passer
numérique pour accès au
périmètre SILTPièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique pour accès piétons
et véhicules au périmètre SILT
1Piétons Oui Oui (sauf spectateurs munis de
billets ou personnes
accréditées)Titre d'identité + justificatif de
domicile ou attestation
employeur
2Cyclistes / Trottinettes (y compris électriques) Oui Oui (sauf spectateurs munis de
billets ou personnes
accréditées)Titre d'identité + justificatif de
domicile ou attestation
employeur
3Vélos cargos Oui Oui (sauf spectateurs munis de
billets ou personnes
accréditées)Titre d'identité + justificatif de
domicile ou attestation
employeur
 Véhicules de Sécurité / Urgences / Dépannages      
4Véhicules de la Police municipale Oui Non  
5Véhicules de secours (SAMU, SDIS, ambulances
privées sur régulation centre 15, SOS médecins,
greffe d'organes….)Oui Non  
6Véhicules "Opération Sentinelle" Oui Non  
7Ambulances privées hors urgences (définies ligne 5) Oui Oui Titre d'identité de l'équipage +
attestation employeur +
justificatif de mission
8Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins
(Hôpitaux, cliniques, médecine de ville) Oui Oui Titre d'identité + carte
professionnelle + justificatif de
mission
9Véhicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux
centre de soins vétérinairesOui Non  
10Véhicules des professionnels de dépannage dans le
cadre d'interventions présentant un caractère
d'urgence (problèmes de maintenance, pannes, Oui Non  
2024-01118 11Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 66
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
élimination de nuisibles, dépannage automobile,
etc...)
11Véhicules des professionnels de dépannage dans le
cadre d'interventions ne présentant pas un caractère
d'urgence (maintenance programmée, …)Oui Oui Titre d'identité + carte
professionnelle + justificatif de
mission
 Véhicules de services - soins à la personne      
12Véhicules des professionnels assurant les soins à
domicile hors urgenceOui Oui Titre d'identité + carte
professionnelle ou attestation
employeur justificatif de mission
13Véhicules des professionnels assurant les soins à
domicile si urgence ou prise en charge de personne
vulnérableOui Non  
14Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou
issus de la restauration) et de courses alimentaires et
domestiquesNon    
15Véhicules assurant le portage de repas pour personne
vulnérable (préparés
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires
et domestiquesOui Oui Titre d'identité + carte
professionnelle ou attestation
employeur justificatif de mission
16Véhicules des personnels assurant les services à
domicile (aide à domicile, garde d'enfants,
propreté…) hors urgenceNon    
17Véhicules des personnels assurant les services à
domicile (aide à domicile, garde d'enfants,
propreté…) pour urgence ou personne vulnérableOui Oui (sauf urgence) Titre d'identité + carte
professionnelle ou attestation
employeur justificatif de mission
18Véhicules des pompes funèbres Oui Non  
 Véhicules de transport de personnes      
19Taxis Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
> Pour reprise sur Oui pour le client Pour le client : Titre d'identité +
justificatif de domicile
2024-01118 12Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 67
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
20VTC Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
du laissez-passer
> Pour reprise sur
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accèsOui pour le client Pour le client : Titre d'identité +
justificatif de domicile
21Transports publics (bus RATP) Non, sauf
impossibilité totale de
déviation, avec
dérogation accordée
par le PP   
22Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des
bus de transport publicOui Non  
23Cars routiers / Autocars de tourisme Non    
24Véhicules de transport de personnes en situation de
handicap Oui Oui Titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
mission + vérification personne à
bord (CM, carte européenne
handicap...)
25Véhicules utilisés par les personnes handicapées
avec justificatif (hors taxi / VTC agréés PMR)Oui Oui Titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
mission + vérification personne à
bord (CM, carte européenne
handicap...)
26Véhicules des auto écoles Non    
27Véhicules des auto écoles pour une activité hors
zone rouge et bleu, mais ayant un parking dans ces Oui, uniquement pour
quitter le parking Oui Titre d'identité + attestation
employeur + justificatif du
2024-01118 13Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 68
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
zones sans exercice de la profession dans la zone
rougeavant activité et y
revenir en finparking dans la zone
28Sociétés de location de véhicules disposant de
parking dans cette zoneOui, uniquement pour
quitter le parking en
début de location et y
revenir en finOui Titre d'identité + attestation
employeur + justificatif du
parking dans la zone
 Véhicules des acteurs de la logistique      
29Véhicules de livraisons nécessaires pour le
réapprovisionnement
d'établissements d'activité professionnelle
(commerciaux, médicaux, etc.)Oui selon créneaux
autorisésOui Attestation employeur + certif
d'immatriculation + titre
d'identité + justificatif de
livraison
30Véhicules de transport de fonds Oui selon créneaux
autorisésOui pour équipage : titre d'identité +
attestation employeur +
justificatif de mission
31Véhicules de transport de matières dangereuses Non    
32Véhicules de transport de matières dangereuses de
première nécessité (O2, CO2, azote liquide,
acétylène, ….) à livrer sur site ou à évacuer du site
en urgenceOui selon créneaux
autorisésOui titre d'identité - justificatif
employeur et justificatif lieu de
livraison
33Véhicules assurant le transport de matières
dangereuses de première nécessité (O2, CO2, azote
liquide, acétylène, ….) à livrer sur site ou à évacuer
du site en urgenceOui Non  
34Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Oui selon créneaux
autorisésOui titre d'identité et carte
professionnelle
35Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non    
36Véhicules de déménagement si le déménagement ne
peut être reportéOui selon créneaux
autorisésOui Justificatif de domicile dans la
zone + location du véhicule ou
attestation professionnelle si
déménageur professionnel et
justificatif du caractère impératif
du déménagement
2024-01118 14Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 69
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
37Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour
musées Oui selon créneaux
autorisésOui itre d'identité des équipiers,
attestation employeur, attestation
musée et justificatif du lieu de
déménagement
 Véhicules liés aux travaux      
38Véhicules de livraisons chantier entités publiques Non, sauf travaux
dûment autorisés
durant la période, en
application de la
doctrineOui justificatif d'identité des équipes,
justificatif adresse du chantier,
copie carte grise véhicule
39Véhicules de livraisons chantier particuliers Non, sauf travaux
dûment autorisés
durant la période, en
application de la
doctrineOui dépose uniquement des
personnels et matériaux -
justificatif d'identité des équipes,
justificatif adresse du chantier,
copie carte grise véhicul
 Véhicules des riverains      
40Véhicules des personnes disposant d'un abonnement
dans un parking publicOui Oui Titre d'identité, justificatif de
domicile et justificatif de
localisation du garag
41Véhicules des personnes ayant un parking privé dans
le périmètreOui Oui Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de domIcile
et justificatif de localisation du
garage
42Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement
résidentiel dans la zone concernéeOui Oui Titre d'identité, carte grise
véhicule, justificatif de domIcile
et justificatif de l'abonnement
résidentiel
 Véhicules des personnes travaillant dans la zone /
Personnel des sites de compétition/ agents ville /
accrédités     
43Véhicules des personnes exerçant leur activité dans
le secteur et ne pouvant se déplacer autrement qu'en Oui Oui titre d'identité et justification
employeur et adresse +
2024-01118 15Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 70
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
véhicule (disposant d'un parking) justificatif de parking
44Véhicules de personnels de services publics, dont la
prise de service est située dans le périmètreOui Oui titre d'identité, justificatif du
garage professionnel (accès hors
flux public)
45Véhicules affectés à un service public dans le cadre
d'une mission justifiée ou liée aux JOPOui Oui (sauf urgence) titre d'identité et carte
professionnelle ou attestation
employeur
46Véhicules des professionnels juridiques règlementés
(huissiers, avocats…)Oui Oui Titre d'identité + carte
professionnelle + carte grise du
véhicule
47Véhicules des agents immobiliers Non    
48Véhicules des opérateurs de réseaux
(télécommunication, énergie, OIV, …)Oui Oui (sauf urgence) titre d'identité, attestation
employeur, carte grise véhicule
et justification de l'urgence de la
mission
49Véhicules assurant le ramassage des ordures Oui Oui titre d'identité et carte
professionnelle ou attestation
employeur
50Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Oui titre d'identité et carte
professionnelle ou attestation
employeur
51Véhicule du personnel travaillant sur les sites
olympiquesNon sauf véhicule
VAPPNon Accréditation du conducteur et
passagers et VAPP du véhicule
52Véhicules des personnes exerçant leur activité dans
le secteur et qui n'entrent dans aucune autre
catégorieNon    
 Accès aux établissements accueillant du public      
53Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de
parking situé hors voie publiqueOui Oui titre d'identité des occupants du
véhicule, justificatif de la place
de stationnement en hôtel
54Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public
(musées, écoles, etc.)Oui Oui pour PMR (ligne 24) titre d'identité + carte grise
véhicule + justification de la
2024-01118 16Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 71
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
mission + vérification personne à
bord (CMI, carte européenne,
handicap...)
56Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visites des
proches) - pour visiteur vulnérableOui Oui titre d'identité, justificatif de
l'hébergement du résident (accès
réservé aux personnes
vulnérables) + justificatif
parking
57Véhicules des maraudes Oui Oui (sauf urgence) titre d'identité, carte grise
véhicule, attestation de
l'association
 Accrédités /VIP      
 Véhicules des athlètes, journalistes accrédités, Paris
2024Oui Oui si VAPP Accréditation des passagers et
VAPP requises
 Véhicules des journalistes non accrédités Oui    
 Véhicules du public des maisons des Comités
nationaux olympiquesOui Oui pour VL autorisés titre d'identité + invitation et
justificatif parking + carte PMR
2024-01118 17Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00018 - Arrêté n° 2024-01118 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de Guyancourt 72
Préfecture de Police
75-2024-07-26-00022
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/061 portant
dérogation temporaire à l'article 10 de l'arrêté
n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00022 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/061 portant dérogation temporaire à l'article 10 de l'arrêté
n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris-Orly 73
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéfea:
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/061 portant dérogation temporaire à l'article 10 de l'arrêté
n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aéroport Paris-Orly
Le préfet de police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police.
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00737 du 3 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Considérant la demande formulée par le groupe ADP , exploitant de l'aéroport de Paris-Orly, en date
du 21 juin 2024, visant à obtenir une dérogation aux conditions de circulation et d'utilisation des
dépose-minutes édictées à l'article 10 de l'arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif
aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Considérant que cette demande est motivée par l'impossibilité, avant la fin de l'année 2024, de
mettre en place le système de lecture automatisé de plaque d'immatriculation ;
Considérant que cette difficulté technique nécessite de maintenir le système d'autorisation d'accès
au linéaire professionnel constitué d'un code d'accès ;
Considérant de ce qui est précité, qu'il convient de déroger aux dispositions de l'article 16 de
l'arrêté du 16 juillet 2024 ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00022 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/061 portant dérogation temporaire à l'article 10 de l'arrêté
n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris-Orly 74
Considérant le caractère provisoire de cette demande de dérogation de l'arrêté
n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le caractère réservé du linéaire professionnel est suspendu à compter de la date de
publication du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024, afin de permettre l'accès au linéaire aux
seuls professionnels.
Article 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire s de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-
VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des
libertés publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de
Gaulle 77 000 MELUN).
Article 4 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Police de Paris.
Paris-Orly, le 26 juillet 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le directeur des opérations pour Paris-Orly
Signé
Sandy VOYENPréfecture de Police - 75-2024-07-26-00022 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/061 portant dérogation temporaire à l'article 10 de l'arrêté
n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Paris-Orly 75
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00023
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1043 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site
des Invalides
sis 129 rue de Grenelle à Paris 7ème
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00023 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1043 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Invalides
sis 129 rue de Grenelle à Paris 7ème76
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1 .
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des poli ces sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
. Dossier 2024 0375 (D)
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1043 du 23 juillet 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site d es Invalides
sis 129 rue de Grenelle à Paris 7ème

Le préfet de Police ,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-8, L512-10 et R.512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relati f aux prescriptions générales applicables aux insta l-
lations classées pour la protection de l'environnem ent soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910 ;
VU la déclaration initiale effectuée par l'association Paris 2024-Comité d'Organisation des Jeux Olym-
piques et Paralympiques (COJO) le 6 juin 2024, pour l'exploitation du 6 juin 2024 au 22 octobre 2024
sur le site des Invalides, de groupes électrogènes, installations classées relevant de la rubrique sus visée ;
VU la demande de dérogation à la prescription 2.1 de l 'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
susvisé ;
VU les mesures compensatoires proposées par l'exploita nt ;
VU les compléments transmis le 20 juin 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 26 juin 2024 établi à l'issue de l'instructio n
des documents transmis ;
VU la notification par courrier du 04 juillet 2024 à l 'association Paris 2024-Comité d'Organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) du projet d 'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour observations, conformément à l'article R 512-5 2 du code de l'environnement ;
VU le courriel de l'exploitant du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que, le dossier de déclaration d'exploitation des g roupes électrogènes sur le site des
Invalides justifie du respect des prescriptions gén érales de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susv isé
applicables à ce type d'installation, à l'exception de la prescription 2.1 de l'annexe I de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT le caractère suffisant et adapté des mesures compen satoires proposées par
l'exploitant au regard des objectifs visés par la p rescription 2.1 susvisée, ainsi que le caractère
temporaire des installations prévues ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de dérogation et qu'il
convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées, par arrêté préfectoral pris en
application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque, de l'exploitant, le 12 juil let 2024, sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00023 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1043 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Invalides
sis 129 rue de Grenelle à Paris 7ème77

2

ARRÊTE

ARTICLE 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTAL LATIONS

L'association Paris 2024 – Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO ), dont le
siège social est situé au 46, rue Proudhon 93210 SA INT-DENIS exploite, sur le site des Invalides, des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement, classées sous la rubrique suivante :


Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime*
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.

A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv)
de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens
de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW Les appareils de combustion sont de
type groupes électrogènes, mis en
place en secours de l'alimentation
électrique principale du site répartis
sur 3 zones** :

ZONE PWC01-OBS : 2 groupes
électrogènes d'une puissance
thermique unitaire de 719,32 kW soit
une puissance totale de 1,439 MW

ZONE PWC02 : 2 groupes électrogènes
d'une puissance thermique unitaire de
1171,1 kW et 1196,58 kW soit une
puissance totale de 2,368 MW

ZONE PWC03 : 2 groupes électrogènes
d'une puissance thermique unitaire de
844,76 kW soit une puissance totale de
2,016 MW
DC

Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)
** Le dossier indique que les installations des dif férentes zones ne seront pas raccordables sur une
même cheminée en raison de leur éloignement les une s par rapport aux autres. Il n'y a donc pas de
cumul des puissances des installations des différen tes zones.

À ce titre, les installations sont soumises aux dis positions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 re latif
aux prescriptions générales applicables aux install ations classées pour la protection de l'environneme nt
(ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubriq ue 2910 (combustion).

Les installations mentionnées ci-dessus sont report ées avec leurs références sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et en permanence à la d isposition de l'inspection des installations classé es. Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00023 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1043 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Invalides
sis 129 rue de Grenelle à Paris 7ème78

3
Les installations sont implantées, réalisées et exp loitées conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Les présentes
dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

ARTICLE 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 2.1 DE L'ANN EXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOUT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTION S GENERALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.

L'association Paris 2024 - Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) est
autorisée pour ses installations implantées dans la zone PWC03 et situées sur le site des Invalides, à
déroger à l'obligation d'implanter ses installation s à une distance d'au moins 10 mètres des limites d e
propriété, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa déclaration et en
particulier :
• les appareils de combustion ne seront utilisés (hor s phases de test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques princi pales et secondaires du site,
• les appareils respecteront les normes de faibles ém issions conformément au dossier de
déclaration (norme Européenne Stage V),
• le site dispose des moyens de prévention et de lutt e contre l'incendie conformément au dossier
de déclaration.

ARTICLE 3: CESSATION D'ACTIVITÉ

Lors de la mise à l'arrêt définitif des installatio ns qu'elle exploite sur le site des Invalides, soit le
22 octobre 2024, l'Association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques (COJO) se conforme aux dispositions d e l'article R. 512-66-1 du Code de l'environnement.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des publication s
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur le s ite de
la préfecture de la région Île-de-France www.prefec tures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des usagers et de s polices administratives, 12 quai de Gesvres à
PARIS 4 ème .

ARTICLE 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la directrice régiona le et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.


Pour le préfet de Police
et p ar délégation,

SIGNE Christian CHASSAING
Le Directeur des Usagers et des Polices Administrat ives





Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00023 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1043 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Invalides
sis 129 rue de Grenelle à Paris 7ème79

4
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1043
du 23 juillet 2024

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2 moi s à
compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication de l'affichage de ces décisions, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ; Tout
recours administratif ou contentieux, doit être not ifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti fication doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dan s un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi de recour s gracieux ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du Code de l' environnement).

• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit être considéré co mme
rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un no uveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administ ratif d'un recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00023 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1043 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Invalides
sis 129 rue de Grenelle à Paris 7ème80
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00025
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site
Eiffel-Champs de Mars sis 2 place Joffre à Paris
7ème
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00025 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Eiffel-Champs de Mars sis 2
place Joffre à Paris 7ème 81
(J) "HallHa"Tall[ns(hn i| A ha4=ssiNLu
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 2024-0371 (D)



Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044 du 23 juillet 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement
sur le site Eiffel-Champs de Mars sis 2 place Joffr e à Paris 7 ème

Le préfet de Police,

VU le code de l'environnement et notamment les article s L. 511-1, L512-8, L.512-10, R.512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910;
VU la déclaration initiale, effectuée par l'Associati on PARIS 2024- Comité d'Organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques (COJO) le 28 juin 2024, pour l'exploitation du 28 juin 2024 au 22 octobre
2024 sur le site Eiffel-Champs de Mars, de groupes électrogènes, installations classées relevant de la
rubrique susvisée ;
VU la demande de dérogation à la prescription 6.2.2.C de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août
2018 ;
VU les mesures compensatoires proposées par l'exploita nt ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 1er juillet 2024 établi à l'issue de l'instruction
des éléments du dossier ;
VU la notification par courrier du 04 juillet 2024 à l 'Association PARIS 2024- Comité d'Organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) du projet d 'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour observations, conformément à l'article R 512-5 2 du code de l'environnement ;
VU le courriel de l'exploitant du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'exploitation des g roupes électrogènes sur le site Eiffel-
Champs de Mars justifie du respect des prescription s générales de l'arrêté ministériel du 03 août 2018
susvisé applicables à ce type d'installation, à l'e xception de la prescription 6.2.2.C de l'annexe I de cet
arrêté ;
CONSIDÉRANT, le caractère suffisant et adapté des mesures compe nsatoires proposées par l'exploitant, au
regard des objectifs visés par la prescription 6.2. 2.C susvisée, ainsi que le caractère temporaire des installations
prévues ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de dérogation et qu'il
convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées, par arrêté préfectoral pris en
application de l'article R.512-52 du code de l'envi ronnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque, de l'exploitant, le 12 juil let 2024, sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

…/… Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00025 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Eiffel-Champs de Mars sis 2
place Joffre à Paris 7ème 82
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2




A R R Ê T E

Article 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTAL LATIONS

L'Association Paris 2024 – Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO ), dont le
siège social est situé au 46, rue Proudhon 93210 Sa int-Denis exploite, sur le site Eiffel-Champs de Mars ,
des installations classées pour la protection de l' environnement, classées sous la rubrique suivante :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime*
2910-2-A Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.

A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au
a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-
3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW Les appareils de combustion sont de
type groupes électrogènes, mis en
place en secours de l'alimentation
électrique principale du site répartis
sur 3 zones énergie

ZONE PWC PDL2 CDM :
1 groupe électrogène d'une
puissance thermique unitaire
de 2,352 MW ;

ZONE CDM PWC01-OBS TWIN :
2 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire
de 607 ,6 kW soit une
puissance totale de 1,215 MW


ZONE EIF PWC01-OBS TWIN :
2 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire
de 844,75 kW soit une
puissance totale de 1,69 MW
DC
*Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)
** Le dossier indique que les installations des dif férentes zones ne seront pas raccordables sur une
même cheminée en raison de leur éloignement les une s par rapport aux autres. Il n'y a donc pas de
cumul des puissances des installations des différen tes zones.

À ce titre, les installations sont soumises aux dis positions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 mo difié
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration au ti tre de la rubrique 2910.

Les installations mentionnées ci-dessus sont report ées avec leurs références sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et en permanence à la d isposition de l'inspection des installations classé es.

Les installations sont implantées et exploitées con formément aux plans et autres documents joints à la
déclaration sous réserve du respect des prescriptio ns du présent arrêté. Les présentes dispositions
s'appliquent sans préjudice des autres législations .

Article 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 6.2.2.C DE L 'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOUT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTION S GENERALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910

L'Association Paris 2024 - Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) est
autorisée pour ses installations implantées dans la zone PWC PDL2 CDM , située sur le site Eiffel-Champs
de Mars à déroger à l'obligation de disposer d'une cheminé e d'évacuation des gaz de combustion dont
le débouché à l'air libre dépasse de 3 mètres la ha uteur des bâtiments situés dans un rayon de 15
mètres autour de l'installation, sans toutefois êtr e inférieure à 10 mètres, sous réserve de se confor mer
aux mesures compensatoires prévues dans sa déclarat ion et en particulier : Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00025 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Eiffel-Champs de Mars sis 2
place Joffre à Paris 7ème 83
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

3

…/… Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00025 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Eiffel-Champs de Mars sis 2
place Joffre à Paris 7ème 84
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

4





• Les appareils de combustion ne seront utilisés (hor s phases test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques princi pales et secondaires du site,
• Les appareils respecteront les normes de faibles ém issions conformément au dossier de
déclaration (norme Européenne Stage V).

Article 3: CESSATION D'ACTIVITE

Lors de la mise à l'arrêt définitif des installatio ns qu'elle exploite sur le site Eiffel-Champs de Mars , soit le
22 octobre 2024, l'Association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques (COJO) se conforme aux dispositions d e l'article R512-66-1 du code de l'environnement.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

Article 5 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des publication s
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur le s ite de
la préfecture de la région Ile-de-France www.prefec tures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des usagers et de s polices administratives, 12 quai de Gesvres
à Paris 4ème.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la directrice régiona le et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.


Pour le préfet de Police
et par délégation,


SIGNE Christian CHASSAING
Le Directeur des Usagers et des Polices Administrat ives



















Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00025 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Eiffel-Champs de Mars sis 2
place Joffre à Paris 7ème 85
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

5





Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044

du 23 juillet 2024

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnem ent de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L 211-1 et
L 511-1 du code de l'environnement ; Tout recours administratif ou
contentieux, doit être notifié à l'auteur et au bén éficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi de recour s gracieux ou du
dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du C ode de
l'environnement).
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à comp-
ter de la date à laquelle la décision leur a été no tifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'admi nistration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).

2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté . Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00025 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1044 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Eiffel-Champs de Mars sis 2
place Joffre à Paris 7ème 86
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00024
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site
Concorde
sis place de la Concorde à Paris 8ème
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00024 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Concorde
sis place de la Concorde à Paris 8ème87
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1



Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 2024-0329 (D)



Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045 du 23 juillet 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site C oncorde
sis place de la Concorde à Paris 8ème

Le préfet de Police de Paris,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L.512-8, L.512-10, R.512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relati f aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
VU la déclaration initiale effectuée par l'associatio n Paris 2024-Comité d'Organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques (COJO) le 13 juin 2024, pour l'exploitation du 13 juin 2024 au 30 octobre
2024 sur le site Concorde, de groupes électrogènes, installations classées relevant de la rubrique
susvisée ;
VU la demande de dérogation à la prescription 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
susvisé ;
VU les mesures compensatoires proposées par l'exploit ant ;
VU les compléments transmis le 20 juin 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées du 28 juin 2024 établi à l'issue de l'instructi on ;
VU la notification par courrier du 04 juillet 2024 à l 'association Paris 2024-Comité d'Organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) du projet d 'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour observations, conformément à l'article R 512-5 2 du code de l'environnement ;
VU le courriel de l'exploitant du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que, le dossier de déclaration d'exploitation des groupes électrogènes sur le site de
Concorde justifie du respect des prescriptions géné rales de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvi sé
applicables à ce type d'installation, à l'exception de la prescription 2.1 de l'annexe I de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT, le caractère suffisant et adapté des mesures compe nsatoires proposées par
l'exploitant au regard des objectifs visés par la p rescription 2.1 susvisée, ainsi que le caractère
temporaire des installations prévues ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de dérogation et qu'il
convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées, par arrêté préfectoral pris en
application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque, de l'exploitant, le 12 juil let 2024, sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition du directeur des usagers et des police s administratives ; Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00024 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Concorde
sis place de la Concorde à Paris 8ème88

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2






ARRÊTE


Article 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTAL LATIONS

L'association Paris 2024 – Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), dont le
siège social est situé au 46, rue Proudhon 93210 SA INT-DENIS exploite, sur le site de Concorde, des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement, classées sous la rubrique suivante :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
*
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.

A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv)
de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens
de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW Les appareils de combustion sont de
type groupes électrogènes, mis en place
en secours de l'alimentation électrique
principale du site répartis sur 5 zones**:

ZONE PWC01 OBS – Cours-la-Reine :
• 2 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire
1 196,58 kW soit une puissance
totale de 2,393 MW ;

ZONE PWC03 - Crillon :
• 2 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire de
1 171,1 kW soit une puissance
thermique totale de 2,342 MW ;

ZONE PWC04 –Musée du Jeu de Paume
:
• 2 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire de
844,76 kW soit une puissance
thermique totale de 1,69 MW ;

ZONE PWC05 – Jardin des Tuileries :
• 3 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire de
607 ,6 kW soit une puissance
thermique totale de 1,823 MW ;

ZONE PWC06 – Musée de l'Orangerie :
• 2 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire de
1 171,1 kW soit une puissance
thermique totale de 2,342 MW ; DC

*Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)

** Le dossier indique que les installations des dif férentes zones ne seront pas raccordables sur une
même cheminée en raison de leur éloignement les une s par rapport aux autres. Il n'y a donc pas de
cumul des puissances des installations des différen tes zones. Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00024 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Concorde
sis place de la Concorde à Paris 8ème89

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

3




À ce titre, les installations sont soumises aux dis positions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 re latif
aux prescriptions générales applicables aux install ations classées pour la protection de l'Environneme nt
(ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique 2910 (combustion).

Les installations mentionnées ci-dessus sont report ées avec leurs références sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et en permanence à la d isposition de l'inspection des installations classé es.

Les installations sont implantées, réalisées et exp loitées conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Les présentes
dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

ARTICLE 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 2.1 DE L'ANN EXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOUT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTION S GENERALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES A DECLARATION AU TITRE DE LA RUBRIQUE 2910 .

L'association Paris 2024 - Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), est
autorisée pour ses installations, pour la zone ZONE PWC06 – Musée de l'Orangerie , située sur le site
Concorde, à déroger à l'obligation d'être implantée s à une distance d'au moins 10 mètres des limites d e
propriété, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa déclaration et en
particulier :
• les appareils de combustion ne seront utilisés (hor s phases de test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques princi pales et secondaires du site,
• les appareils respecteront les normes de faibles ém issions conformément au dossier de
déclaration (norme Européenne Stage V),
• le site dispose des moyens de prévention et de lutt e contre l'incendie conformément au dossier
de déclaration.

ARTICLE 3: CESSATION D'ACTIVITÉ :

Lors de la mise à l'arrêt définitif des installatio ns qu'elle exploite sur le site des Invalides, soit le
30 octobre 2024, l'Association Paris 2024-Comité d' Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
(COJO) se conforme aux dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des publication s
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur le s ite de
la préfecture de la région Île-de-France www.prefec tures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des usagers et de s polices administratives, 12 quai de Gesvres à PAR IS
4ème.

ARTICLE 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la directrice régiona le et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
SIGNE Christian CHASSAING
Le Directeur des Usagers et des Polices Administrat ives Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00024 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Concorde
sis place de la Concorde à Paris 8ème90

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

4





Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045

du 23 juillet 2024

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnem ent de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L 211-1 et
L 511-1 du code de l'environnement ; Tout recours administratif ou
contentieux, doit être notifié à l'auteur et au bén éficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi de recour s gracieux ou du
dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du C ode de
l'environnement).
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à comp-
ter de la date à laquelle la décision leur a été no tifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'admi nistration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).

2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00024 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Concorde
sis place de la Concorde à Paris 8ème91

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

5

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté . Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00024 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1045 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site Concorde
sis place de la Concorde à Paris 8ème92
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00022
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1046 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site
de l'Aréna Bercy
sis 8 boulevard de Bercy à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00022 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1046 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna Bercy
sis 8 boulevard de Bercy à Paris 12ème93
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
+ + +
q

1 .
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des poli ces sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l' environnement
et des opérations funéraires
. Dossier 2024 0384 (D)

Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1046 du 23 juillet 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site d e l'Aréna Bercy
sis 8 boulevard de Bercy à Paris 12ème

Le préfet de Police ,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-8, L512-10 et R.512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relati f aux prescriptions générales applicables aux insta l-
lations classées pour la protection de l'environnem ent soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910 ;
VU la déclaration initiale effectuée par l'association Paris 2024-Comité d'Organisation des Jeux Olym-
piques et Paralympiques (COJO) le 7 juin 2024, pour l'exploitation du 7 juin 2024 au 8 octobre 2024 su r
le site de l'Aréna Bercy, de groupes électrogènes, installations classées relevant de la rubrique susv isée ;
VU la demande de dérogation à la prescription 2.1 de l 'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018
susvisé ;
VU les mesures compensatoires proposées par l'exploita nt ;
VU les compléments transmis le 20 juin 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 28 juin 2024 établi à l'issue de l'instructio n
des documents transmis ;
VU la notification par courrier du 04 juillet 2024 à l 'association Paris 2024-Comité d'Organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) du projet d 'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour observations, conformément à l'article R 512-5 2 du code de l'environnement ;
VU le courriel de l'exploitant du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que, le dossier de déclaration d'exploitation des g roupes électrogènes sur le site de
l'Aréna Bercy justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 sus-
visé applicables à ce type d'installation, à l'exce ption de la prescription 2.1 de l'annexe I de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT le caractère suffisant et adapté des mesures compen satoires proposées par
l'exploitant au regard des objectifs visés par la p rescription 2.1 susvisée, ainsi que le caractère
temporaire des installations prévues ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de dérogation et qu'il
convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées, par arrêté préfectoral pris en
application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque, de l'exploitant, le 12 juil let 2024, sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives

Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00022 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1046 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna Bercy
sis 8 boulevard de Bercy à Paris 12ème94

2
ARRÊTE


ARTICLE 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTAL LATIONS

L'association Paris 2024 – Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO ), dont le
siège social est situé au 46, rue Proudhon 93210 SA INT-DENIS exploite, sur le site d'Aréna Bercy, des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement, classées sous la rubrique suivante :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime*
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.

A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b)
iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens
de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW Les installations concernées sont des
appareils de combustion de type
groupes électrogènes, mis en place en
secours de l'alimentation électrique
principale du site/pour répondre à un
besoin de production électrique à
défaut de raccordement électrique

ZONE PWC01-OBS :
2 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire de
2 419,62 kW ;
soit une puissance thermique totale**
de 4,84 MW ;
DC

*Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)

À ce titre, les installations sont soumises aux dis positions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 re latif
aux prescriptions générales applicables aux install ations classées pour la protection de l'environneme nt
(ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubriq ue 2910 (combustion).

Les installations mentionnées ci-dessus sont report ées avec leurs références sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et en permanence à la d isposition de l'inspection des installations classé es.

Les installations sont implantées, réalisées et exp loitées conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Les présentes
dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00022 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1046 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna Bercy
sis 8 boulevard de Bercy à Paris 12ème95

3
ARTICLE 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 2.1 DE L'ANN EXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOUT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTION S GENERALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910.

L'association Paris 2024 - Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) est
autorisée pour ses installations implantées dans la zone PWC01-OBS et situées sur le site de l'Aréna
Bercy, à déroger à l'obligation d'implanter ses ins tallations à une distance d'au moins 10 mètres des
limites de propriété, sous réserve de se conformer aux mesures compensatoires prévues dans sa
déclaration et en particulier :
• les appareils de combustion ne seront utilisés (hor s phases de test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques princi pales et secondaires du site,
• les appareils respecteront les normes de faibles ém issions conformément au dossier de
déclaration (norme Européenne Stage V),
• le site dispose des moyens de prévention et de lutt e contre l'incendie conformément au dossier
de déclaration

ARTICLE 3: CESSATION D'ACTIVITÉ

Lors de la mise à l'arrêt définitif des installatio ns qu'elle exploite sur le site de l'Aréna Bercy, s oit le
8 octobre 2024, l'Association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques (COJO) se conforme aux dispositions d e l'article R. 512-66-1 du Code de
l'environnement.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des publication s
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur le s ite de
la préfecture de la région Île-de-France www.prefec tures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des usagers et de s polices administratives, 12 quai de Gesvres à PAR IS
4ème.

ARTICLE 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la directrice régiona le et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.



Pour le préfet de Police
et p ar délégation,

SIGNE Christian CHASSAING
Le Directeur des Usagers et des Polices Administrat ives







Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00022 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1046 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna Bercy
sis 8 boulevard de Bercy à Paris 12ème96

4 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1046
du 23 juillet 2024

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2 moi s à
compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication de l'affichage de ces décisi ons, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 e t L 511-1 du code de
l'environnement ; Tout recours administratif ou contentieux, doit ê tre notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine , selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'ir recevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recomman dée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi de
recours gracieux ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code
de l'environnement).
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit être considéré co mme
rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un no uveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administ ratif d'un recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00022 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1046 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna Bercy
sis 8 boulevard de Bercy à Paris 12ème97
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00026
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site
des Studios TV
sis place du Trocadéro et Place du 11 Novembre
à Paris 16ème
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00026 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Studios TV
sis place du Trocadéro et Place du 11 Novembre à Paris 16ème98
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1 .
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des poli ces sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
. Dossier 2024 0351 (D)


Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047 du 23 juillet 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site d es Studios TV
sis place du Trocadéro et Place du 11 Novembre à Pa ris 16ème

Le préfet de Police ,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-8, L512-10 et R.512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relati f aux prescriptions générales applicables aux insta l-
lations classées pour la protection de l'environnem ent soumises à déclaration au titre de la rubrique
2910 ;
VU la déclaration initiale effectuée par l'association Paris 2024 - Comité d'Organisation des Jeux Olym-
piques et Paralympiques (COJO) le 21 juin 2024, pou r l'exploitation du 21 juin 2024 au 30 octobre 2024
sur le site des Studios TV sis Place du Trocadéro e t du 11 novembre à Paris 16 ème , de groupes électro-
gènes, installations classées relevant de la rubriq ue susvisée ;
VU la demande de dérogation aux prescriptions 2.1 et 6 .2.2.C de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
3 août 2018 susvisé ;
VU les mesures compensatoires proposées par l'exploita nt ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 28 juin 2024 établi à l'issue de l'instructio n
des documents transmis ;
VU la notification par courrier du 04 juillet 2024 à l 'association Paris 2024-Comité d'Organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) du projet d 'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour observations, con formément à l'article R 512-52 du code de l'environ nement ;
VU le courriel de l'exploitant du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que, le dossier de déclaration d'exploitation des g roupes électrogènes sur le site des
Studios TV des Invalides justifie du respect des pr escriptions générales de l'arrêté ministériel du 03
août 2018 susvisé applicables à ce type d'installat ion, à l'exception des prescriptions 2.1 et 6.2.2.C de
l'annexe I de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT le caractère suffisant et adapté des mesures compen satoires proposées par
l'exploitant au regard des objectifs visés par les prescriptions 2.1 et 6.2.2.C susvisées, ainsi que l e
caractère temporaire des installations prévues ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de dérogation et qu'il
convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées, par arrêté préfectoral pris en
application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque, de l'exploitant, le 12 juill et 2024, sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00026 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Studios TV
sis place du Trocadéro et Place du 11 Novembre à Paris 16ème99
2

ARRÊTE

ARTICLE 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTAL LATIONS

L'association Paris 2024 – Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO ), dont le
siège social est situé au 46, rue Proudhon 93210 SA INT-DENIS exploite, sur le site des Studios TV, des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement, classées sous la rubrique suivante :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime*
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.

A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv)
de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique de bois brut relevant
du b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens
de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW Les appareils de combustion sont de
type groupes électrogènes, mis en
place en secours de l'alimentation
électrique principale

ZONE PWCTT :
2 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire de 1 626,8
kW soit une puissance totale de
3,254 MW ;

DC

*Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)

À ce titre, les installations sont soumises aux dis positions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 re latif
aux prescriptions générales applicables aux install ations classées pour la protection de l'environneme nt
(ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubriq ue 2910 (combustion).

Les installations mentionnées ci-dessus sont report ées avec leurs références sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et en permanence à la d isposition de l'inspection des installations classé es.
Les installations sont implantées, réalisées et exp loitées conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Les présentes
dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00026 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Studios TV
sis place du Trocadéro et Place du 11 Novembre à Paris 16ème100
3
ARTICLE 2 : DÉROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 2.1 DE L 'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOUT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTION S GENERALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910

L'association Paris 2024 - Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) est
autorisée pour ses installations, pour la zone PWCT T, située sur le site des Studios TV sis Place du
Trocadéro et du 11 novembre à Paris 16 ème , à déroger à l'obligation d'être implantées à une distance d'au
moins 10 mètres des limites de propriété, susvisé, sous réserve de se conformer aux mesures
compensatoires prévues dans sa déclaration et en pa rticulier :
• les appareils de combustion ne seront utilisés (hor s phases de test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques princi pales et secondaires du site,
• les appareils respecteront les normes de faibles ém issions conformément au dossier de
déclaration (norme Européenne Stage V),
• le site dispose des moyens de prévention et de lutt e contre l'incendie conformément au dossier
de déclaration.

ARTICLE 3 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 6.2.2.C DE L 'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOUT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTION S GENERALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910

L'association Paris 2024 - Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) est
autorisée pour ses installations, pour la zone PWCT T, située sur le site des Studios TV sis Place du
Trocadéro et du 11 novembre à Paris 16 ème , à déroger à l'obligation de disposer d'une chemin ée
d'évacuation des gaz de combustion dont le débouché à l'air libre dépasse de 3 mètres la hauteur des
bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10
mètres, sous réserve de se conformer aux mesures co mpensatoires prévues dans sa déclaration et en
particulier :
• les appareils de combustion ne seront utilisés (hor s phases de test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques princi pales et secondaires du site,
• les appareils respecteront les normes de faibles ém issions conformément au dossier de
déclaration (norme Européenne Stage V).

ARTICLE 4: CESSATION D'ACTIVITÉ

Lors de la mise à l'arrêt définitif des installatio ns qu'elle exploite sur le site des Studios TV sis Place du
Trocadéro et du 11 novembre à Paris 16 ème , soit le 30 octobre 2024, l'Association Paris 2024 - Comité
d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) se conforme aux dispositions de l'article
R. 512-66-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des publication s
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur le s ite de
la préfecture de la région Île-de-France www.prefec tures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des usagers et de s polices administratives, 12 quai de Gesvres à PAR IS
4ème. Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00026 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Studios TV
sis place du Trocadéro et Place du 11 Novembre à Paris 16ème101
4
ARTICLE 7 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la directrice régiona le et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.


Pour le préfet de Police
et p ar délégation,

SIGNE Christian CHASSAING
Le Directeur des Usagers et des Polices Administrat ives

Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00026 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Studios TV
sis place du Trocadéro et Place du 11 Novembre à Paris 16ème102
5
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047
du 23 juillet 2024

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2 moi s à
compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication de l'affichage de ces décisions, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ; Tout
recours administratif ou contentieux, doit être not ifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti fication doit être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception dan s un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi de recour s gracieux ou du dépôt du
recours contentieux (article R.181-51 du Code de l' environnement).
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être écrit et
exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit être considéré co mme
rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un no uveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administ ratif d'un recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00026 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1047 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site des Studios TV
sis place du Trocadéro et Place du 11 Novembre à Paris 16ème103
Préfecture de Police
75-2024-07-23-00027
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1048 du 23
juillet 2024 portant prescriptions spéciales pour
l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement sur le site
de l'Aréna-La Chapelle sis 58 boulevard Ney à
Paris 18ème
Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00027 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1048 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna-La Chapelle sis 58
boulevard Ney à Paris 18ème 104
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 2024-0343 (D)


Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1048 du 23 juillet 2024
portant prescriptions spéciales pour l'exploitation temporaire d'installations classées
pour la protection de l'environnement
sur le site de l'Aréna-La Chapelle sis 58 boulevard Ney à Paris 18 ème

Le préfet de Police,


VU le code de l'environnement et notamment les article s L. 511-1, L512-8, L.512-10, R.512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910;
VU la déclaration initiale, effectuée par l'Associati on PARIS 2024 - Comité d'Organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques (COJO) le 21 juin 2024, pour l'exploitation du 21 juin 2024 au 30 octobre
2024 sur le site de l'Aréna-La Chapelle, de groupes électrogènes, installations classées relevant de la
rubrique susvisée ;
VU la demande de dérogation à la prescription 6.2.2.C de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 3 août 2018 ;
VU les mesures compensatoires proposées par l'exploita nt ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 28 juin 2024 établi à l'issue de l'instructio n
des éléments du dossier ;
VU la notification par courrier du 04 juillet 2024 à l 'Association PARIS 2024- Comité d'Organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) du projet d 'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
pour observations, conformément à l'article R 512-5 2 du code de l'environnement ;
VU le courriel de l'exploitant du 12 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que, le dossier de déclaration d'exploitation des groupes électrogènes sur le site
de l'Aréna-La Chapelle justifie du respect des pres criptions générales de l'arrêté ministériel du 03 a oût 2018
susvisé applicables à ce type d'installation, à l'e xception de la prescription 6.2.2.C de l'annexe I de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT, le caractère suffisant et adapté des mesures compe nsatoires proposées par l'exploitant, au
regard des objectifs visés par la prescription 6.2. 2.C susvisée, ainsi que le caractère temporaire des installations
prévues ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il peut être statué favorablement sur cette demande de dérogation et qu'il
convient en conséquence, d'encadrer les mesures qui y sont associées, par arrêté préfectoral pris en
application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque, de l'exploitant, le 12 juil let 2024, sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

…/… Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00027 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1048 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna-La Chapelle sis 58
boulevard Ney à Paris 18ème 105

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2


A R R Ê T E

Article 1 : RESPECT DES DISPOSITIONS ET CLASSEMENT DES INSTAL LATIONS

L'Association Paris 2024 – Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO ), dont le
siège social est situé au 46, rue Proudhon 93210 Sa int-Denis exploite, sur le site de l'Aréna-La Chape lle,
des installations classées pour la protection de l' environnement, classées sous la rubrique suivante :

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime*
2910-2-A Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.

A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au
a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-
3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW Les appareils de combustion sont de
type groupes électrogènes, mis en
place en secours de l'alimentation
électrique principale du site répartis
sur 2 zones énergie

1. ZONE PWC01-OBS :
3 groupes électrogènes d'une
puissance thermique unitaire
de 1171,1 kW ;

soit une puissance thermique
totale de 3,513 MW ;

2. ZONE PWC02 :
1 groupe électrogène d'une
puissance thermique unitaire
de 1171,1 kW DC
*Régime :
DC (Déclaration avec contrôle périodique)
** Le dossier indique que les installations des dif férentes zones ne seront pas raccordables sur une
même cheminée en raison de leur éloignement les une s par rapport aux autres. Il n'y a donc pas de
cumul des puissances des installations des différen tes zones .

À ce titre, les installations sont soumises aux dis positions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 mo difié
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration au ti tre de la rubrique 2910.

Les installations mentionnées ci-dessus sont report ées avec leurs références sur un plan de situation de
l'établissement tenu à jour et en permanence à la d isposition de l'inspection des installations classé es.

Les installations sont implantées et exploitées con formément aux plans et autres documents joints à la
déclaration sous réserve du respect des prescriptio ns du présent arrêté. Les présentes dispositions
s'appliquent sans préjudice des autres législations .

Article 2 : DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DU POINT 6.2.2.C DE L 'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DU 3 AOUT 2018 RELATIF AUX PRESCRIPTION S GENERALES APPLICABLES AUX ICPE
SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE 2910

L'Association Paris 2024 - Comité d'Organisation de s Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) est
autorisée pour ses installations implantées dans la zone PWC01-OBS , située sur le site de l'Aréna-La
Chapelle à déroger à l'obligation de disposer d'une cheminée d'évacuation des gaz de combustion
dont le débouché à l'air libre dépasse de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de
15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10 mètres, sous réserve de se
conformer aux mesures compensatoires prévues dans s a déclaration et en particulier : Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00027 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1048 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna-La Chapelle sis 58
boulevard Ney à Paris 18ème 106

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

3

…/…


• Les appareils de combustion ne seront utilisés (hor s phases test et essais) qu'en cas
d'interruption des alimentations électriques princi pales et secondaires du site,
• Les appareils respecteront les normes de faibles ém issions conformément au dossier de
déclaration (norme Européenne Stage V).

Article 3: CESSATION D'ACTIVITE

Lors de la mise à l'arrêt définitif des installatio ns qu'elle exploite sur le site de l'Aréna-La Chape lle, soit
le 30 octobre 2024, l'Association Paris 2024 - Comi té d'Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques (COJO) se conforme aux dispositions d e l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

Article 5 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présen t arrêté sera publié sur le portail des publication s
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur le s ite de
la préfecture de la région Ile-de-France www.prefec tures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être
également consulté à la direction des usagers et de s polices administratives, 12 quai de Gesvres
à Paris 4ème.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la directrice régiona le et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa notification.


Pour le préfet de Police
et par délégation,

SIGNE Christian CHASSAING
Le Directeur des Usagers et des Polices Administrat ives



















Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00027 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1048 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna-La Chapelle sis 58
boulevard Ney à Paris 18ème 107

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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4



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1048

du 23 juillet 2024

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnem ent de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L 211-1 et
L 511-1 du code de l'environnement ; Tout recours administratif ou
contentieux, doit être notifié à l'auteur et au bén éficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi de recour s gracieux ou du
dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du C ode de
l'environnement).
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à comp-
ter de la date à laquelle la décision leur a été no tifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'admi nistration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).

2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté . Préfecture de Police - 75-2024-07-23-00027 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1048 du 23 juillet 2024 portant prescriptions spéciales
pour l'exploitation temporaire d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site de l'Aréna-La Chapelle sis 58
boulevard Ney à Paris 18ème 108
Préfecture de Police
75-2024-07-26-00025
Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à titre
exceptionnel et temporaire à l'interdiction de
transports en commun d'enfants par des
véhicules affectés au transport en commun de
personnes
Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00025 - Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à
l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes 109

1 / 2 Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Préfet de police


Arrêté n°2024-01119
portant dérogation à titre exceptionnel et temporai re à l'interdiction de transports en
commun d'enfants par des véhicules affectés au tran sport en commun de personnes

Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine
et
Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 41 1-18 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R 1311-3 et R 1311-7 relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pou r les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de c ertaines directions de la préfecture de
police, notamment le b) du 1° de l'article 1 er ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d' interdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport e n commun de personnes pour l'année
2024, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe)
;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel M. Phili ppe GUSTIN, préfet, directeur du cabinet civil
et militaire du ministère des armées, est nommé pré fet de région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-V ilaine, à compter du 21 août 2023 ;
Considérant les perturbations de circulation des tr ains à grande vitesse sur l'axe Atlantique les
26 et 27 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer en période de co ngés scolaires le retour des enfants
séjournant à Goven (35 580) dans le cadre d'un séjo ur organisé par le Comité social
d'entreprise de la RATP ;
Vu l'urgence ;

arrêtent

Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00025 - Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à
l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes 110
2024-01119
2 / 2
Article 1 er – Par dérogation à l'article 1 er de l'arrêté du 3 avril 2024 susvisé, le transport en
commun d'enfants est autorisé à titre exceptionnel dans les départements de la zone de
défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île- de-France, dans le sens province-Paris.
Article 2 – Les conducteurs conservent à bord du véhicule to us les documents justifiant de la
conformité du déplacement aux conditions mentionnée s à l'article 1 er et remettent ces
documents sur demande des agents de contrôles habil ités.
Article 3 – Toute infraction aux dispositions du présent arrê té sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 – Les préfets et préfètes des départements de la zo ne de défense et de sécurité
Ouest et de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île-
de-France et consultable sur le site de la préfectu re de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Rennes, le 26 juillet 2024 Fait à Paris, le 26 juillet 2024,


SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine, Laurent NUÑE Z
La préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Hervé TOURMENTE Préfecture de Police - 75-2024-07-26-00025 - Arrêté n°2024-01119 portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à
l'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes 111
Préfecture des Yvelines
75-2024-07-26-00024
Arrêté n° BPA N°78-2024-07-26-00019
Portant autorisation temporaire d'installation
d'un système de vidéoprotection par le
groupement de gendarmerie départemental des
Yvelines - Commune de Magny-les-Hameaux -
Sécurisation des abords du Golf National - JOP
2024
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-26-00024 - Arrêté n° BPA N°78-2024-07-26-00019
Portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par le groupement de gendarmerie départemental
des Yvelines - Commune de Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024112
PREFECTURE qP >
PRÉFET
DE POLICE C DES YVELINES
fee Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA N°78-2024-07-26-00019
Portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection
par le groupement de gendarmerie départemental des Yvelines – Commune de
Magny-les-Hameaux – Sécurisation des abords du Golf National – JOP 2024
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les j eux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
notamment son article 3 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yve lines ;
Vu l'arrêté n°2024-817 du 17 juin 2024 portant déléga tion de signature du préfet de police de Paris
au préfet des Yvelines modifié par l'arrêté du préf et de police de Paris n° 2024-866 du 26 juin
2024 ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la
période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 m ai 2023 relative au JOP de 2024 et portant
diverses autres disposition ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par le
groupement de gendarmerie départemental des Yveline s, afin de vidéoprotéger les abords du Golf
National, site olympique, sur la commune de Magny-l es-Hameaux (78114) à l'occasion des JOP de
PARIS 2024 du 30 juillet au 11 août 2024 ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-26-00024 - Arrêté n° BPA N°78-2024-07-26-00019
Portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par le groupement de gendarmerie départemental
des Yvelines - Commune de Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024113
Considérant que ce site présente des risques particuliers d'att einte à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l' autorisation préfectorale d'installation du
système de vidéoprotection ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de
police exerce dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont
dévolues et celles attribuées au représentant de l' État dans le département par l'article 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 1 5 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817
du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au p réfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et
décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14
février 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines ,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du Groupement de Gendarmerie Dép artemental des Yvelines est
autorisé du 30 juillet au 11 août 2024 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vid éoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2024/0556. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues p ar la loi :
Prévention d'actes de terrorisme. Prévention des at teintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risqu es d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de vol.
Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé expos és à des actes de terrorisme. Zone site
Olympique.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables , la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L . 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du
code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des condition s au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEXPréfecture des Yvelines - 75-2024-07-26-00024 - Arrêté n° BPA N°78-2024-07-26-00019
Portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par le groupement de gendarmerie départemental
des Yvelines - Commune de Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024114
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l 'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel cel ui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du groupement de gendarmerie
départemental des Yvelines à l'adresse suivante :
12 rue Benjamin Franklin
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d 'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un re gistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système de vra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes con cernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistreme nt et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la ge ndarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuell ement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zon ale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systè mes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieur e.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées e st réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère subst antiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement départemental de gendarmerie des Yveline s sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du Groupement de
Gendarmerie Départemental des Yvelines, 12 rue Benj amin Franklin 78000 Versailles, pétitionnaire,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des acte s administratifs.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEXPréfecture des Yvelines - 75-2024-07-26-00024 - Arrêté n° BPA N°78-2024-07-26-00019
Portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par le groupement de gendarmerie départemental
des Yvelines - Commune de Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024115
Fait à Versailles le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
En application de l'article L .411-2 du code des relations entre le public et l'a dministration, cette décision peut faire l'objet d' un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice a dministrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présen te décision ou de la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés u n recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'In térieur
(direction des libertés publiques et des affaires j uridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exer cice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsq u'ils ont été
l'un et l'autre rejetés. Le silence de l'administra tion pendant deux mois vaut acceptation.
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEXPréfecture des Yvelines - 75-2024-07-26-00024 - Arrêté n° BPA N°78-2024-07-26-00019
Portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par le groupement de gendarmerie départemental
des Yvelines - Commune de Magny-les-Hameaux - Sécurisation des abords du Golf National - JOP 2024116