PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-085
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
29-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
plan particulier d'intervention sur et autour des sites de Livbag et
Nobelsport implantés à Pont de Buis les Quimerc'h (2 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2025 prescrivant
des mesures d'urgence à la société STOCKBREST exploitant la
canalisation de transport d'hydrocarbures située sur la commune de
Brest (3 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant une
manifestation aérienne le 15 juin 2025 sur les communes de Saint-Nic et
Plomodiern (14 pages) Page 11
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 6 JUIN 2025
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent
qu'un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d'être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 6 juin et
le 9 juin 2025;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère3
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d'un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécu rité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 6 juin 2025 à
12 heures au mardi 10 juin 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l'article 1er du présent arrêté est interdit sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du
Finistère du vendredi 6 juin 2025 à 12 heures au mardi 10 juin 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Camille DAGORNE
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00001 - Arrêté du 6 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
=n CabinetPREFET ont euritéDU FINISTÈRE Direction des sécuritésLiberté SIDPCÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALPORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)SUR ET AUTOUR DES SITES DE LIVBAG ET NOBELSPORT IMPLANTÉSÀ PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'HLE PREFET DU FINISTEREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liésaux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;VU le Code de l'environnement et notamment le Livre V, Titre 1°;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère ;VU l'arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du Code del'urbanisme ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal nationald'alerte ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à laprévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;VU la circulaire interministérielle du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le POI (pland'opération interne), l'intervention des secours publics et la planification ORSEC afin de traiter lessituations d'urgence dans les installations classées ;VU l'étude de danger et le plan d'opération interne de la société NobelSport ;VU l'étude de danger et le plan d'opération interne de la société Livbag ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention sur
et autour des sites de Livbag et Nobelsport implantés à Pont de Buis les Quimerc'h 6
VU l'avis du maire de Pont-de-Buis-lés-Quimerc'h en date du 08 avril 2025 sur le projet de planparticulier d'intervention ;VU l'avis de l'exploitant de la société NobelSport en date du 26 mars 2025 sur le projet de planparticulier d'intervention ;VU l'avis de l'exploitant de la société Livbag en date du 31 mars 2025 sur le projet du planparticulier d'intervention ;
ARRETEARTICLE 1°: Le plan particulier d'intervention (PPI) sur et autour des sites de Livbag et Nobelsport àPont-de-Buis-lès-Quimerc'h, dans sa présente version, est approuvé et entre en vigueur à compterde ce jour. Il constitue une disposition spécifique du plan ORSEC départemental du Finistère.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2012094-0005 du 3 avril 2012 approuvant la version précédentedu plan particulier d'intervention autour des installations de la société NobelSport est abrogé.ARTICLE 3 : La sous-préféte de Châteaulin, le maire de Pont-de-Buis-lés-Quimerc'h, le directeur de lasociété Nobelsport à Pont-de-Buis-lés-Quimerc'h, le directeur de la société Livbag à Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, le directeur duSAMU 29, le chef du service départemental des systèmes d'information et de communication, lacheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Finistère.ARTICLE 4: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Finistère.
A Quimper, le { 6 JUIN 2025
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention sur
et autour des sites de Livbag et Nobelsport implantés à Pont de Buis les Quimerc'h 7
=xPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral du 5 juin 2025 prescrivant des mesures d'urgence à la société
STOCKBREST exploitant la canalisation de transport d'hydrocarbures
située sur la commune de Brest
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-9 ;
VU le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V, livre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère - M. LE FRANC (Louis) M. Louis
LE FRANC ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'étude de dangers du 31 mai 2023 de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la
société Stockbrest ;
VU le rapport du 5 juin 2025 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Bretagne ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 4 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le 29 mai 2025, la société Stockbrest domiciliée au 465 rue Alain Colas, 29200
BREST, a informé la DREAL Bretagne avoir détecté la présence d'une fuite sur la canalisation
d'hydrocarbures « pipe 12'' » alimentant le dépôt pétrolier Stockbrest 1 depuis le quai QR5 du port de
Brest ;
CONSIDERANTque la canalisation d'hydrocarbures exploitée par la société Stockbrest transporte des
produits dangereux pour l'environnement et susceptibles d'être à l'origine de phénomènes dangereux
majeurs ;
CONSIDERANT que l'exploitant a estimé la perte à une quantité d'hydrocarbures de quelques dizaines
de litres dont une partie a été récupérée par la mise en œuvre, le 28 mai 2025, d'un hydrocureur ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2025 prescrivant des mesures d'urgence à la
société STOCKBREST exploitant la canalisation de transport d'hydrocarbures située sur la commune de Brest 8
CONSIDERANT que les dispositions par la société Stockbrest ont permis de localiser le point de
fuite au niveau de la galerie technique située sous le quai QR5 ;
CONSIDERANT la réparation réalisée le 2 juin 2025 par injection de résine dans un boitier implanté sur
la canalisation ;
CONSIDERANT qu'à ce stade l'exploitant n'a pas identifié précisément les éléments initiateurs de la
corrosion par piqure ayant généré la fuite ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement sont
menacés dans le cas d'une reprise des opérations de transferts d'hydrocarbures ;
CONSIDERANT qu'il est indispensable que les intérêts mentionnés au L.554-5 du code de
l'environnement soient garantis avant toute reprise des opérations de transfert d'hydrocarbures en
prenant les mesures adaptées ;
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société Stockbrest domiciliée au 465 rue Alain Colas, 29200 BREST, qui exploite en particulier la
canalisation d'hydrocarbures alimentant le dépôt pétrolier Stockbrest 1 depuis le quai QR5 au port de
Brest, est tenue, pour la canalisation concernée par la fuite, de respecter les dispositions des articles
suivants.
ARTICLE 2 : REMISE EN SERVICE
Avant toute reprise des opérations de transferts d'hydrocarbures et d'alimentation du dépôt pétrolier
entre le quai (QR5) et le site Stockbrest 1 via la canalisation de diamètre 12 pouces, l'exploitant devra :
 procéder à une réparation suivant les règles définies par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et le guide GESIP n°2022-04
 s'assurer de la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de
l'environnement en procédant pour la canalisation concernée :
- au contrôle périodique par racleur instrumenté prévu par le programme de surveillance et de
maintenance et déjà planifié,
- à la détection d'éventuelles zones de corrosion au moyen de tout autre contrôle non destructif
jugé nécessaire, a minima sur l'ensemble du tronçon situé en galerie technique. Préalablement à
la remise en service de l'ouvrage, les résultats de ce ou ces contrôles devront confirmer
l'absence de défaut important et garantir une tenue de la canalisation dans l'attente des
résultats complets des contrôles. En cas d'impossibilité technique ou d'incompatibilité des
délais pour ce type de contrôle, l'exploitant proposera des mesures compensatoires permettant
d'obtenir des résultats similaires.
- à un test en pression (hydraulique) d'étanchéité en présence d'un tiers compétent dont le choix
sera communiqué préalablement à l'inspection de l'environnement et se concluant de façon
satisfaisante sur l'ensemble du linéaire de la canalisation reliant le quai QR5 à Stockbrest 1
suivant les modalités précisées par les guides GESIP « Épreuves » 2007/06 et 2010/01 chapitre
5.1.3 ou guide 2022-04 « SMIR » article II C22b. Les conclusions de ce test seront transmis à
l'inspection de l'environnement
ARTICLE 3 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
L'exploitant engagera de manière réactive toute mesure nécessaire pour prévenir toute pollution en
mer. En cas de déversement en mer, l'exploitant mettra en œuvre tout moyen permettant de confiner
et de récupérer les produits déversés.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2025 prescrivant des mesures d'urgence à la
société STOCKBREST exploitant la canalisation de transport d'hydrocarbures située sur la commune de Brest 9
ARTICLE 4 : ANALYSE DU DÉFAUT ET DU RISQUE POUR LE RESTE DE LA CANALISATION
Les résultats des contrôles non destructifs par racleurs instrumentés cités à l'article 2 seront analysés et
transmis sous un délai maximal de trois mois à la direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Bretagne à partir de la date de détection de l'anomalie à l'origine de la fuite
afin de statuer sur le risque de répétitivité du défaut à l'origine de la fuite sur d'autres portions de la
canalisation .
L'exploitant procédera également à une analyse du défaut et des modes de dégradation ayant conduit
à cette fuite.
ARTICLE 5 : RECOURS ADMINISTRATIF
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte 35044 -RENNES CEDEX, dans
un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"
accessible à partir du site web www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : MESURES DE PUBLICITÉ ET EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société Stockbrest domiciliée au 465 rue Alain Colas, 29200 BREST, et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Monsieur le maire de la commune de BREST,
-Monsieur le sous-préfet de Brest,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
-Monsieur le commandant du port de commerce de Brest.
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
signé
François DRAPÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2025 prescrivant des mesures d'urgence à la
société STOCKBREST exploitant la canalisation de transport d'hydrocarbures située sur la commune de Brest 10
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
EsPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Brest, le 03 juin 2025
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Autorisant une manifestation aérienne le 15 juin 2025
sur les communes de Saint-Nic et Plomodiern
Le préfet maritime de L'Atlantique,
Le préfet du Finistère,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 et L5242-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00004 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public (SAP) sur les communes de
Saint-Nic et Plomodiern le dimanche 15 juin 2025 (répétitions les vendredi 13, samedi 14 et
dimanche 15 juin 2025), adressée le 10 février 2025 par l'association « sourires de mômes »
représentée par monsieur Frédéric MASSUYEAU, dont le siège social est situé lieu-dit Kermaburon -
29100 Poullan-sur-mer, organisateur de cette manifestation aérienne ;
Vu la demande adressée le 05 avril 2025 par l'association « sourires de mômes », représentée par
monsieur Frédéric MASSUYEAU, dont le siège social est situé lieu-dit Kermaburon - 29100
Poullan-sur-mer, organisateur de cette manifestation aérienne ;
Vu l'évaluation d'incidence Natura 2000 déposé le 07 avril 2025 par l'association « sourires de
mômes », représentée par monsieur Frédéric MASSUYEAU, dont le siège social est situé lieu-dit
Kermaburon – 29100, Poullan-sur-mer, organisateur de cette manifestation aérienne
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable du 05 mai 2025 du directeur général de l'aviation civile Ouest ;
Vu l'avis favorable du 23 mai 2025 de la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest ;
Vu l'avis favorable du 19 mai 2025 du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord ;
Vu l'avis favorable du 19 mai 2025 du délégué militaire départemental du Finistère ;
Vu l'avis favorable du 21 mai 2025 du maire de la commune de Plomodiern ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant une manifestation aérienne le 15 juin 2025
sur les communes de Saint-Nic et Plomodiern 11
Vu l'avis favorable du 23 mai 2025 du maire de la commune de Saint-Nic ;
Vu la convention D001-2025 relative à la pénétration d'aéronefs civils dans la P112 ;
Arrêtent :
Article 1er
Monsieur Frédéric MASSUYEAU, représentant l'association « sourires de mômes », est autorisé à
organiser le dimanche 15 juin 2025 de 10h00 à 19h00 (heures légales) la manifestation aérienne
sollicitée.
Article 2
Les répétitions se dérouleront, sans public (horaires exprimées en heures légales) :
- le vendredi 13 juin 2025, entre 14h30 et 18h30 ;
- le samedi 14 juin 2025, entre 14h30 et 18h30 ;
- le dimanche 15 juin 2025, entre 08h30 et 10h00.
Les modalités d'arrivées et de départs des aéronefs sont décrites dans le dossier de demande. Il existe
des circuits d'arrivée et de départ sur site de la manifestation aérienne, avec une attente prédéfinie.
À l'exception des règles alternatives acceptées par les services compétents de l'aviation civile,
Appendice 3 du présent arrêté, l'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine
d'application, organisation, autorisation, déroulement, participation et évolution des pilotes et
aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel
du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Cette manifestation correspond aux critères d'un spectacle aérien public autre que simple.
Article 3 - Prescriptions techniques
La Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ainsi que la Direction Zonale de la Police aux
Frontières de la Zone Ouest ont émis un avis favorable à cette demande de manifestation aérienne,
sous réserve du strict respect des déclarations portées au dossier de demande, des consignes figurant
en annexes, de la réglementation en vigueur ainsi que des prescriptions relatives à cette manifestation
aérienne listées ci-après.
Conditions générales :
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils, prévues dans le
manuel de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité. La participation à des spectacles
aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de
contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-
passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
Les aéronefs civils suivants ont une masse maximale au décollage supérieur à 5,7 tonnes :
- un Breguet BR1050, immatriculé F-AZYI.
Leur participation au spectacle aérien public a fait l'objet des vérifications suivantes : détention par
l'équipage de titres aéronautiques appropriés, validité des titres de navigabilité de l'aéronef.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de
l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues
respectivement au II et III du SAP .GEN.110.
Direction des vols :
M. Jean-Marie CHAVANT et Mme Cécile CHALLE ZEHNDER ont été nommés respectivement directeur
des vols et directeur des vols suppléant par lettre d'intention du 29 janvier 2025, laquelle a reçu un avis
technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 4 février 2025.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-06-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral autorisant une manifestation aérienne le 15 juin 2025
sur les communes de Saint-Nic et Plomodiern 12
Un délégué militaire à la manifestation aérienne est désigné par le ministère des Armées pour la
participation d'aéronefs militaires relevant de son autorité.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une
fiche pour chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et
les prérogatives déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre
concerné.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la
durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment
si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du
spectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et de son suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle
assistent obligatoirement tous les pilotes engagés. Réunion au cours de laquelle sont rappelés
notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut
d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu
un briefing spécifique.
Emplacement du spectacle aérien :
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et
selon les plans présents en Appendice 1. À ce titre, l'organisateur s'assure notamment que les deux
zones sont correctement ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
Zone côté piste-conditions de pénétration
Les limites entre la zone côté piste et la zone côté ville sont déterminées selon les plans déposés dans
le dossier de manifestation aérienne.
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la
manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de
leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol,
la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
Volumes et axes de présentation :
Le volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et les axes de présentation sont
définis en Appendice 1.
Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en
amont de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de
présentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le
circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce
circuit.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public
durant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP .OPS.300.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien
identifiables par les participants. De plus, ces axes de présentation et les zones d'avitaillement
respectent les distances d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021, au
point SAP .OPS.305.
Enfin, les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les
planchers définis au point SAP .OPS.310 du même arrêté.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions
envisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de
respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
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Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol
et des répétitions.
Il intervient par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les
corrections à apporter.
Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeurs
ultralégers)
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du
décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes
ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à
une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de
présentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de
zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air
et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou
d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.
Présentation en vol et autres évolutions :
Répétitions et validations des présentations en vol par le directeur des vols.
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés
dans les conditions suivantes :
- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ;
- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ;
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions.
Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouve en Appendice 2.
Circulation aérienne :
Fréquence radio
Une fréquence radio est attribuée pour les besoins spécifiques de la manifestation aérienne.
Espace aérien
Le volume de présentation est en adéquation avec son environnement aéronautique. Ce volume est
compris entièrement dans une zone réglementée temporaire (ZRT), publiée par SUP-AIP . Les consignes
hors SUP-AIP sont transmises à la direction des vols par la subdivision navigation aérienne de la DSAC-
OUEST.
Un axe de présentation devra être déterminé pour permettre au pilote de maintenir au cours de toutes
les évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public
Les distances suivantes devront être respectées en fonction du type de vol envisagé :
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Type de manœuvre en volVitesse de passage on nœuds (convertie on kilomètrespar heure) 2 £er FÉES SS eee ey ee
50, à l'exception :w= 100kt a) Des aéronef sans équipage à bord de 100(ou v <185 km/h) catégorie B : 8Db) Des hélicoptères ct autogires : 100
100 kt = v = 160 kt(ou 185 km/h < v < 300 km/h) me saad
160 ki < v= 300 kL{ou 300 km/h <v < 555 km/h) ns am
300 kt«<v{ou 555 km/h <v) x —
Dans tous les cas, l'ensemble des dispositions de la section SAP-OPS,300 devront êtrerespectées.
Article 4 - Compte-rendu
Le directeur des vols transmet à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à
l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public, en utilisant le formulaire CERFA 16177
téléchargeable à cet emplacement :
http://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/manifestations-aériennes.
Il est rappelé que ce document étant une preuve d'expérience récente pour un directeur des vols (et
non l'arrêté préfectoral d'autorisation), l'absence d'envoi peut constituer un motif d'avis défavorable
de la DSAC pour un prochain spectacle aérien public.
Dispositions environnementales
Article 5 – Balisage de la ligne de front de mer et circulation de véhicules motorisés
Une « ligne de front de mer » est balisée à l'aide de piquets plantés sur la plage et de rubalise pour
matérialiser une limite d'accès pour le public en bas de plage (axe de survol interdit au public) figuré en
annexe II.
L'organisateur est autorisé à faire circuler des véhicules terrestres à moteur pendant la durée nécessaire
à l'organisation de la manifestation et des répétitions de vols pour installer ce balisage, de manière
temporaire et révocable, sur les plages de Pentrez et Lestrevet sur le littoral des communes de Saint-Nic
et Plomodiern.
L'autorisation est accordée du 10 au 15 juin 2025.
La circulation est autorisée pour un véhicule terrestre à moteur de type Pick Up immatriculé GT-645-JS
et sa remorque immatriculée EP-164-WP ainsi que pour un véhicule de type fourgon Renault Master
immatriculé CK-076- ZR.
Le bénéficiaire ou tout conducteur des véhicules susvisés devra impérativement :
- veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces
dunaires en haut d'estran et respecter l'utilisation des accès existant pour accéder aux plages ;
- veiller à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes réglementaires et aux
dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat d'assurance) ;
- veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter, notamment toute pollution par hydrocarbures sur le
domaine public ;
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- s'informer des conditions de marée, de météo et de visibilité permettant la circulation des
véhicules terrestres à moteur dans des conditions satisfaisantes ;
- prendre toutes les mesures de sécurité sur le site afin d'informer de la présence et de la
circulation des véhicules terrestres à moteur ;
- adapter sur le domaine public maritime la vitesse de circulation des véhicules qui ne pourra pas
être supérieure à 15 km/h ;
- allumer les feux de croisement des véhicules et les équiper d'un gyrophare pour circuler sur le
domaine public maritime ;
- enlever les véhicules du domaine public maritime en dehors des périodes d'installation du
balisage.
Tout accès sur le domaine public maritime de véhicules terrestres à moteur, autres que ceux
expressément autorisés ci-dessus, est et demeure interdit.
Article 6 – Activités autorisées sur le domaine public maritime
Lors de la manifestation, l'installation d'une tente barnum (8 mètres x 5 mètres) pour accueillir la
Direction des vols et la gendarmerie des transports est autorisée sur le domaine public maritime au
niveau du « point central » (se reporter à l'annexe III).
Des zones dédiées aux activités d'atterrissage et de décollage d'aéromodèles et d'atterrissage de
parachutistes sont également autorisées.
Article 7 – Survol des sites sensibles
L'organisateur, dans le cadre de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 situés à proximité
de la zone de la manifestation, s'engage à ce qu'aucun aéronef ne procède à des survols inférieurs à
une distance de 150 mètres du sol, ni à des atterrissages sur le site du Menez Hom et du Cap Sizun, y
compris lors des manœuvres d'approches le jour de la manifestation et lors des répétitions.
Le survol des falaises du Guern est strictement interdit.
Ces prescriptions et interdictions doivent être intégrées aux consignes transmises par le Directeur de
vol à l'ensemble des pilotes participants à la manifestation.
La représentation cartographique des zones à enjeux pour l'avifaune figure en annexe IV.
Article 8 – Protection des dunes
Lors de la manifestation, pour la préservation de l'espace naturel dunaire en haut de plage, les mesures
suivantes sont à mettre en œuvre et à faire respecter par l'organisateur :
- mise en défens et protection de l'ensemble du linéaire de dune naturelle y compris le long des
accès des dunes (représenté sur la cartographie en annexe V) et par un affichage "interdiction
de marcher sur la végétation dunaire" ;
- la mise en défens par installation de piquets de bambou côté plage pour délimiter la dune doit
être placée à 1 mètre du pied de la dune afin de le préserver ;
- surveillance de cette zone protégée par 20 personnes présentes en permanence pendant la
durée de la présence du public sur le site, y compris le long des accès à la plage ; avec
intervention en cas de non-respect de l'interdiction et sensibilisation du public ;
- utilisation stricte des 4 accès existant à la plage par le public et par l'organisateur ;
- respect de la propreté du site, aucun déchet ne doit être laissé sur place après la manifestation ;
- remise en état du site (parking et zone d'accueil du public) après la fin de la manifestation.
Article 9
En parallèle des prescriptions contenues dans le présent arrêté, l'organisateur s'assure de respecter les
dispositions contenues dans les autres arrêtés relatifs à ce spectacle aérien public, relatifs aux espaces
terrestres et maritimes.
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Article 10
En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement, le cadre de permanence de la DSAC OUEST
peut-être contacté par le préfet au numéro suivant : au 06 88 72 39 38 ainsi qu'à la Direction Zonale de
la Police aux Frontières à Rennes au 02 90 09 83 10.
Article 11
Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
seront scrupuleusement respectées par les organisateurs et le directeur des vols.
Article 12
Toute infraction aux prescriptions et à la mise en œuvre du présent arrêté expose son auteur à des
poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers
intéressés :
- d'un recours gracieux auprès de l'un des deux préfets ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée
par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr
Article 14
Le préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest, la sous-préfète de Châteaulin, monsieur Frédéric
MASSUYEAU, représentant l'association « sourires de mômes », organisateur, le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, madame le
maire de Saint-Nic, monsieur le maire de Plomodiern, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture du Finistère et dont un exemplaire sera adressé,
pour information, au commandant du groupement de gendarmerie du Finistère ainsi qu'au
commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Brest-Guipavas.
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
l'adjoint au préfet maritime chargé
de l'action de l'État en mer
Signe : Alexandre ELY
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Brest
Signé : Jean-Philippe SETBON
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APPENDICE 1 - EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN, VOLUMES ETAXES DE PRESENTATION
- TMA Iroise
AXE DE PRESENTATION ETVOLUME DE PRESENTATION BASSE HAUTEUR.
Axe de présentation
Volume deprésentation BH4NMx2NM& retour 0,8 NM
ANNEXE I - ZRT
ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE / VOLUMES ET AXES DE PRÉSENTATION
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Aire d'atterrissageparachutistes
Aira A'attarricenoe nararhutietoce - 210 mv 210 m
APPENDICE 2 — DESCRIPTION DES PRESENTATIONS EN VOL ET AUTRESEVOLUTIONS
Types d' iii 4 / 4 t/ Aal, (type/appellation) -
Activité Type aéronet Modèle aéronel ge amv PM Barpr Hélicoptére!TM EC 135TH" DAM Fit MEN!P Hélicoptère Dragon 29 - Sécurité Civile SP Hélicoptère Alouette 2 Ss F CP Hélicoptère Alouette 3 s F cP Avion Morane Saulnier MS733 Ss F CP Avion Fouga Zéphyr S VP CcP Avion Morane Paris 5 vP CP Avion Breguet Alizé S F CP Parachutistes s FP Aéronef Largueur AS 350 Ecureil ou Cessna SP Avion Yak 52 Ss CP Avion Patrouille Cap 10 Marine S VP MFP Avion ATL2 Marine S MFP Hélicoptère NH 90 Marine s MFP Hélicoptère H160 ou Dauphin Marine - Hélitreuillage S MFP Avion Patrouille Rafale Marine Ss VP MFPp Avion Patrouille de France -Alphajet > vP MFa Drones (cat.A) Voir liste en pièce jointe DA FP Avion Falcon 10 Marine S MF
Extrait du formulaire de demande d'autorisation
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APPENDICE 3 - RÈGLES ALTERNATIVES VALIDEES
Arrété du 10novembre 2021 relatifaux manifestationsaériennes
SAP.OPS.300Restrictions de survol
Survol du public autoriséLe survol du public partaPatrouille de France lors d'uneManifestation Aérienne estautorisé une seule fois audébut de la présentation en voldu Spectacle Aérien Publicselon les conditionsd'application justifiéessuivantes qui contribuent à laréduction du risque
De jourVisibilité > 5 kmPlafond > 1300 ft/solVitesse minimale 280 KtsVitesse maximale 350 ktsHauteur de vol > 800 ft/solFormation patrouille stabilisée 15 sec avantpassage vertical public+ Reconnaissance préalable de l'axe depassage
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Limite publicfront de mer
Point Central
Accès VTM vers la plage
ANNEXE II
BALISAGE DE LA LIGNE DE FRONT DE MER ET CIRCULATION DE VEHICULES MOTORISES
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Saint-NicPENNAVOUEZ
PENTREZhemides:Dunes Leswevet
Modélisme Zone parachutiste Direction des vols
ANNEXE III
ACTIVITES AUTORISEES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
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NATURA 2000Meeting AérienSourire de Mémes15 juin 2025AVANT MESURES PRISESCIRCUITS ARRIVEE/DEPART ET POINT D'ATTENTE MEETING AERIEN 2025
Provenance : report au sud ouest hors ZAT et attente 1 500 fh QNH (300° /34M DZ]Provenance : report au sud ouest hors ZRT et attente 1 500 ft QNH (300° /3NM DZ Départ : secteur N, vas Argol, report LFDépart : secteur NE, report LF+ &
zones naturels (oiseaux)+ rywarts mure eeeLICE SE ret peeOtte te
Falaises Du GuernCoordonnées du centre*latitude : 48.2236*longitude : -4.40673
a eeae
omplexe du Menez HoCoordonnées du centre du siteLongitude : -4,25° Latitude : 48,23167°
ANNEXE IV
MESURES VISANT A EVITER LE SURVOL DES ZONES A ENJEUX
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Sea Fest.ne
©
Dune artificielle Dune Naturelle@— | Petite entrée®e © | Grande entréePrésence de 2 bénévolespour la dune naturellecôté route et côté plage.ee) Participation devolontaire du SNU,encadré par un majeurde l'association
ANNEXE V
REPRESENTATION DU DISPOSITIF DE SENSIBILISATION DU PUBLIC ET DE PROTECTION DES DUNES
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