HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-094
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de sécurité à l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées (3 pages) Page 3
65-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de sécurité dans la ville de Lannemezan dans le cadre de l'hommage
national se déroulant dans les locaux de la compagnie républicaine de
sécurité n°29 (4 pages) Page 7
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-10-00002
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité à l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport Tarbes
Lourdes Pyrénées 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-10-00002Instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées; |Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2023 portant délégation de signature a MmeNathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat au niveau national ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme araison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lorsdu voyage officiel d'une autorité dans les Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport Tarbes
Lourdes Pyrénées 4
Considérant que la présence d'autorités, et notamment la présence du ministre de l'Intérieur,Monsieur Bruno RETAILLEAU, présente un enjeu majeur au regard de la sécurité ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxabords de l'aéroport aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doitêtre instauré le vendredi 11 avril 2025 de 8h30 à 12h30;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1°: Il est instauré un périmètre de protection aux abords de l'aéroport :- vendredi 11 avril 2025 de 8h30 à 12h30Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :-Commune de Juillan, route de l'aéroport ; près de la route départementale 516 et la routenationale 21.Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuventêtre reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux2° a 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de policejudiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Pour l'accès des véhicules :- L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode.
prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport Tarbes
Lourdes Pyrénées 5
Article 4: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur dupérimètre.Article 5: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre deprotection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objetd'une mesure de filtrage accéléré (badge leur permettant un accès prioritaire et autorisationleur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètre deprotection).Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, et leColonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République et aux maires des communes concernées.
Fait à Tarbes, 10/ 895Pour le préfet, et par-délégation,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
prefecture@hautes-pvrenees qouvf
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité à l'aéroport Tarbes
Lourdes Pyrénées 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-10-00001
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
sécurité dans la ville de Lannemezan dans le
cadre de l'hommage national se déroulant dans
les locaux de la compagnie républicaine de
sécurité n°29
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité dans la ville de
Lannemezan dans le cadre de l'hommage national se déroulant dans les locaux de la compagnie républicaine de sécurité n°29 7
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-10-00001Instaurant un périmètre de sécurité dans la ville de Lannemezan dans le cadre de l'hommagenational se déroulant dans les locaux de la compagnie républicaine de sécurité n°29
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative a la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur JeanSALOMON ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme NathalieGUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la posture Vigipirate élevée au niveau Urgénce Attentat au niveau national ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département estautorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors d'unvoyage officiel d'une autorité dans les Hautes-Pyrénées ;Considérant que suite au décès d'un secouriste de la compagnie républicaine de sécurité n°29(CRS29) lors d'une intervention de sauvetage en montagne, un hommage national sera rendu levendredi 11 avril 2025 au sein des locaux de cette compagnie située à Lannemezan ;
Tél : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr4, place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité dans la ville de
Lannemezan dans le cadre de l'hommage national se déroulant dans les locaux de la compagnie républicaine de sécurité n°29 8
Considérant que la présence d'autorités, et notamment la présence du ministre de l'Intérieur,Monsieur Bruno RETAILLEAU, présente un enjeu majeur au regard de la sécurité ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxabords de la compagnie républicaine de sécurité n°29 aux fins de prévention d'un acte deterrorisme ; que ce périmètre doit être instauré le vendredi 11 avril 2025 de 8h30 à 12h00 ;Considérant que pour renforcer la sécurisation de cet événement, l'accès des piétons et desvéhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant, qu'en tant que de besoin, il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale aparticiper aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de sécuritéintérieure ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1° : Il est instauré un périmètre de protection dans la ville de Lannemezan aux abords dela compagnie républicaine de sécurité n°29, le vendredi 11 avril 2025 de 8h30 à 12h00.Article 2 : Ce périmètre et les points d'accès à ce périmètre de protection situé sur la ville deLannemezan sont les suivants :- au nord: route de Galan et chemin de Campistrous- à l'ouest : chemin de Campistrous et rue Montaigne- à l'est: rue de la Cartoucherie- au sud : Place du Château, rue Carnot, rue de Strasbourg, rue du Quatre Septembre- à l'est: croisement avec la D939, rue des Moulins et rue du Padouen- au nord : rue du Padouen et route de Galan.Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre.Pour l'accès des piétons |Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4°de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par Un agent de police judiciairementionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Pour l'accès des véhiculesL'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite duvéhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité dans la ville de
Lannemezan dans le cadre de l'hommage national se déroulant dans les locaux de la compagnie républicaine de sécurité n°29 9
Article 4: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplaire sera transmissans délai au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes et au maire deLannemezan.
Fait à Tarbes, 10 AVR, 2025Pour le ee SEA UION,La secrétaire générale,
«KL GUILLOT-JUIN
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours. fr
orefecturé@hautes-pyrenees qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité dans la ville de
Lannemezan dans le cadre de l'hommage national se déroulant dans les locaux de la compagnie républicaine de sécurité n°29 10
ga°aœ@Aa wsm7 rLA # tiem pue des Moulinseeete
|
©Maiihes
Rs .Chem=delag M?+
yDelsécurite, 29 ravie; es ale Fannemezan
Douaneswu Re ae: d
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de sécurité dans la ville de
Lannemezan dans le cadre de l'hommage national se déroulant dans les locaux de la compagnie républicaine de sécurité n°29 11