CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-306
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor (5 pages) Page 3
22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de
Guingamp (8 pages) Page 9
22-2025-12-29-00008 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture (4 pages) Page 18
22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Lannion (8 pages) Page 23
22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan (8 pages) Page 32
22-2025-12-29-00011 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant
délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale (3 pages) Page 41
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-29-00009
Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 3
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 29 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n°  82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète
de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-
préfet de Guingamp ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Mme Isabelle RIOUX, sous-
préfète de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du
cabinet ;
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 4
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2 025 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARR Ê TE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL , sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que les recours et les
saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées aux mesures
d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du
cabinet, à l'exclusion :
• des réquisitions de la force armée ;
• des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état
d'urgence ;
• des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien AMIEL, délégation est donnée à
M. Julien HINARD, adjoint au directeur de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer
les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires visé à l'article 1er
à l'exception :
• des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
• des arrêtés portant interdiction de stade ;
• des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de
sécurité privée…) ;
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à
L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;
• des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État.
Article 3 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions de son service.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 5
Article 3-1 : Service interministériel de défense et de protection civile
Délégation est donnée à M. Ianis PROAL, chef du service interministériel de défense et de
protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de
son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :
• création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;
• attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
• conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ;
• activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ianis PROAL, chef du service interministériel de
défense et de protection civile, délégation est donnée à :
- M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, adjoint au chef de service,
- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle prévention.
Délégation est donnée à M. Ianis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ et Mme Isabelle
ROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre le
risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur de la 1 catégorie. ʳᵉ
Délégation est donnée à M. Ianis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBÉ, Mme Isabelle
ROBERT et Mme Pascale THOMAS à l'effet de présider la commission de sécurité de
l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieure
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à
l'exception :
• de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
• des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de
sécurité privée, armes… ;
• des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
• des arrêtés portant interdiction de stade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Stéphane CÉCINI, adjoint à la cheffe de
bureau de la sécurité intérieure.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 6
Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Délégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et
réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires de
proposition aux grands ordres nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à
M. Damien BANVILLE, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de
fermeture de la préfecture :
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à
L3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;
• les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la
sécurité intérieure) ;
• toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
• la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-
7 , R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 , L224-8 et
L325-1-2 du code de la route ;
• toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6  : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent,
délégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL à l'effet de signer les actes relatifs aux
visites de sécurité des établissements de 2ème
, 3ème
, 4ème
et 5ème
catégorie situés hors de
l'arrondissement chef-lieu.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 7
Article 7  : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, la
délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 29 décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture, est exercée
par M. Julien AMIEL, directeur de cabinet.
Article 8  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien AMIEL , directeur de cabinet du
préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1 er
est exercée par M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien AMIEL et de
M. Georges SALAÜN, la délégation de signature prévue à l'article 1er
est exercée par
Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien AMIEL, de
M. Georges SALAÜN et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à
l'article 1er
est exercée par M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien AMIEL, de M. Georges
SALAÜN, de Mme Véronique MOREAU, de M. André JOACHIM , la délégation de signature
prévue à l'article 1er
est exercée par Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion.
Article 12 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 05 janvier 2026.
Article 13  : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-
préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Signé : François de KERĖVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00009 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 8
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-29-00012
Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet
de Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. André
JOACHIM, sous-préfet de Guingamp 9
EuPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 29 décembre 2025
portant délégation de signature à M. André JOACHIM
sous-préfet de GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, modifié ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-
préfet de Guingamp ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Mme Isabelle RIOUX, sous-
préfète de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des
sous-préfectures ;
1/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. André
JOACHIM, sous-préfet de Guingamp 10
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2 025 portant délégation de signature à
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la note de service du 4 août 2023 affectant M. Michel NOWACZYK, attaché
principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de
Guingamp ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
  : Délégation de signature est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de
Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription
toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers
adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I) Mesures de police administrative :
I 1 - Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu
dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I 2 - Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 – action 06 –
titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis
desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de
la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
I 3 - Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et
débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé
publique,
I 4 - Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département des Côtes-d'Armor,
2/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. André
JOACHIM, sous-préfet de Guingamp 11
II) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
II 1 - Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture
tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence
d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5
décembre 2011),
II 2 - Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion
d'une manifestation privée,
II 3 - Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduits
de fusées) et des modèles réduits automobiles,
II 4 - Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubs de
football visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.
II 5 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de
véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites
d'arrondissement,
II 6 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à
moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de
celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
III) Police des funérailles et des lieux de sépulture :
III 1 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L  2223-9 et R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales),
III 2 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du
territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités
territoriales),
III 3 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du
territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités
territoriales),
III 4 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités
territoriales),
3/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. André
JOACHIM, sous-préfet de Guingamp 12
B - ADMINISTRATION LOCALE
I 1 - Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de
contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires
(budgets principaux et budgets annexes) des communes et des
établissements publics,
I 2 - Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics,
I 3 - Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales
d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis
sur le projet de modification (articles  L 2112-2 et L  2112-3 du code général
des collectivités territoriales),
I 4 - Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les
électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date
d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités
territoriales),
I 5 - Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
I 6 - Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
I 7 - Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision
des listes électorales,
I 8 - Débiteurs du Trésor :
I 8-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction
ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
4/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. André
JOACHIM, sous-préfet de Guingamp 13
I 8-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de
vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I 9 - Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la
composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (articles L 5210-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales),
I 10 - Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement (article L  2122-15 du code général des collectivités
territoriales) et des vice-présidents des EPCI (article L 5211-2 du CGCT),
I 11 - Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
I 12 - Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,
I 13 - Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES
formulées par les collectivités.
I 14 - Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I 1 - Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
de procédure divers (articles  L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation),
I 2 - Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux
remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments
historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
I 3 - Présider les commissions de sécurité.
ARTICLE 2   : Délégation de signature est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de
Guingamp à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, l'arrêté
portant composition de la commission chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
5/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. André
JOACHIM, sous-préfet de Guingamp 14
ARTICLE 3   : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, de
M. Julien AMIEL, directeur de cabinet du préfet, et de Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan, la délégation de signature prévue aux
articles 1 et 2 de l'arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Georges SALA ÜN, est exercée par M. André JOACHIM,
sous-préfet de Guingamp.
ARTICLE 4   : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Guingamp,
délégation de signature est donnée à M. Michel NOWACZYK, attaché
principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour
les matières suivantes :
• Correspondance administrative courante,
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation
de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les
limites d'arrondissement,
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules
terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à
l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
• Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubs
de football visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.
• La présidence des commissions de sécurité,
• Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles
d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté
préfectoral du 5 décembre 2011)
• Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L  2223-9 et R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors
du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehors
du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des
collectivités territoriales),
6/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. André
JOACHIM, sous-préfet de Guingamp 15
• Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des
collectivités territoriales),
• Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature
des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
• Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics.
ARTICLE 5   : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOWACZYK,
délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à
l'article 4 du présent arrêté, à :
- M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classe
supérieure.
- Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classe
supérieure,
- Mme Fabienne OLLIVIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfet
de Guingamp, Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion, sera
chargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM
et de Mme Isabelle RIOUX, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de
Guingamp.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM ,
de Mme Isabelle RIOUX et de M. Georges SALAÜN, M. Julien AMIEL ,
directeur de cabinet du préfet, sera chargé de la suppléance de
l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM ,
de Mme Isabelle RIOUX, de M. Georges SALAÜN et de M. Julien AMIEL ,
7/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. André
JOACHIM, sous-préfet de Guingamp 16
Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, sera chargée de la
suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 05 janvier 2026.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Lannion, le s ecrétaire
général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et la sous-
préfète de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00012 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. André
JOACHIM, sous-préfet de Guingamp 17
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-29-00008
Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation
de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00008 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 18
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 29 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM,
sous-préfet de Guingamp ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Mme Isabelle RIOUX,
sous-préfète de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des
sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux
sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00008 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 19
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, à
l'effet de signer :
• en toutes matières  : tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes
introductives d'instance, mémoires en défense auprès des juridictions
administratives et judiciaires tant en première instance qu'en appel, y
compris en matière de contentieux de la rétention administrative des
étrangers, et correspondances incombant au préfet ;
à l'exception :
– des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
– des arrêtés de conflits,
– des conventions avec le président du conseil départemental prévues
par l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et régions et l'article 4 du
décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la disposition du président
du conseil général, des services déconcentrés de l'État dans le
département et de leurs modificatifs.
– des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil
départemental et au président du conseil régional.
• s'agissant des ressortissants étrangers   :
– les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire
français ou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de
titre de séjo ur et d'octroi du régime juridique de la protection
temporaire ainsi que celle s assorties d'une mesure d'éloignement, les
décisions d'éloignement (obligations de quitter le territoire avec ou
sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de
circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi,
les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),
– les décisions de remise aux autorités des États membres de l'Union
européenne,
– les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de
certaines cartes de séjour (cartes de résident, cartes de séjour
pluriannuelles) ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux,
– les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue
de leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre
administratif,
–les demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux autorités
consulaires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00008 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 20
– les réquisitions aux fins de présentation des ressortissants étrangers
devant des services consulaires,
– les décisions d'assignation à résidence voire les prolongations
d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation
et de maintien en rétention administrative,
– les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la Cour
d'appel pour le recours à la visite domiciliaire,
– les demandes de prolongation de rétention administrative devant le
magistrat du siège du tribunal judiciaire,
– la défense de la décision de placement en rétention administrative,
– les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour
demandeur d'asile,
– les référés « mesures utiles ».
ARTICLE 2 : M. Georges SALAÜN , secrétaire général de la préfecture des Côtes-
d'Armor est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissement
chef-lieu.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan , M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, est chargé de la suppléance de l'arrondissement de
DINAN.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges SALAÜN, la
délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par
M. Julien AMIEL, directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges
SALAÜN et de M. Julien AMIEL , la délégation de signature prévue aux
articles 1 et 2 est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfète
de Dinan.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges
SALAÜN, de M. Julien AMIEL et de Mme Véronique MOREAU, la
délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par
M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges
SALAÜN, de M. Julien AMIEL, de Mme Véronique MOREAU, et de
M. André JOACHIM la délégation de signature prévue aux articles 1 et
2 est exercée par Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00008 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 21
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 05 janvier 2026.
ARTICLE 9   : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-
préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de
Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes  administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00008 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-29-00007
Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète
de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Lannion 23
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 29 décembre 2025
portant délégation de signature à
Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-
préfet de Guingamp ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Mme Isabelle RIOUX, sous-
préfète de Lannion ;
1/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Lannion 24
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des
sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2 025 portant délégation de signature à
M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP , attaché
principal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, à
compter du 1er
octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes
décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés
aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I) Mesures de police administrative
I 1 - Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu
dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I 2 - Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 – action 06 –
titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis
desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de
la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
I 3 - Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et
débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé
publique,
I 4 - Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département des Côtes-d'Armor,
2/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Lannion 25
II) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
II 1 - Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pour
les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation
sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à
L.211-4 du code de la sécurité intérieure),
II 2 - Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture
tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence
d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5
décembre 2011),
II 3 - Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinos
II 4- Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion
d'une manifestation privée,
II 5 - Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduits
de fusées) et des modèles réduits automobiles,
II 6 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de
véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites
d'arrondissement,
II 7 - Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les
arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à
moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de
celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
III) Police des funérailles et des lieux de sépulture :
III 1 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L 2223-9 et R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales),
III 2 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du
territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités
territoriales),
III 3 - Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du
territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités
territoriales),
3/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Lannion 26
III 4 - Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités
territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
I 1 - Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de
contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires
(budgets principaux et budgets annexes) des communes et des
établissements publics,
I 2 - Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
l'investissement local, perçues par les communes et les établissements
publics,
I 3 - Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales
d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis
sur le projet de modification (articles  L 2112-2 et L  2112-3 du code général
des collectivités territoriales),
I 4 - Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les
électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date
d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités
territoriales),
I 5 - Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
I 6 - Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
I 7 - Débiteurs du Trésor :
I 7-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction
ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
I 7-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de
vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
4/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Lannion 27
I 8 - Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la
composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (article L  5210-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales),
I 9 - Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivités
territoriales) et des vice-présidents des EPCI (article L 5211-2 du code
général des collectivités territoriales),
I 10 - Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
I 11 - Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural
(D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I 1 - Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation),
I 2 - Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux
remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments
historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
I 3 - Autoriser les mesures compatibles avec le plan de gestion au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Îles accordées en application de
l'article 8 du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du
périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des
Sept-Îles.
I 4 - Autoriser les activités commerciales touchant à l'enregistrement de son ou
d'image au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles accordées en
application de l'article 17 du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant
redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle
nationale des Sept-Îles.
5/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Lannion 28
I 5 - Autoriser l'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif,
festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationale
des Sept-Îles accordées en application de l'article 18 du décret n° 2023-640
du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation
de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Lannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutes
décisions dans les matières suivantes :
• Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,
départementales et communales, médailles d'honneur agricole,
• Médailles des transports routiers,
• Médailles des travaux publics.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALA ÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, de M. Julien AMIEL,
directeur de cabinet du préfet, de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète
de Dinan, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp, la
délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 29
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges SALA ÜN, est
exercée par Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète de Lannion,
délégation de signature est donnée à M. Mathieu LESCOP , attaché
principal, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières
suivantes :
• Correspondance administrative courante,
• Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés,
rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique
sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du code de
la sécurité intérieure),
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation
de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les
limites d'arrondissement,
• Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et
des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules
terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à
l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
6/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Lannion 29
• La présidence des commissions de sécurité,
• Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles
d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté
préfectoral du 5 décembre 2011)
• Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés
particulières (articles L 2223-9 et R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors
du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des
collectivités territoriales),
• Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des
collectivités territoriales),
• Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des
collectivités territoriales),
• Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature
des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LESCOP , délégation
de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 4 du
présent arrêté, à :
- Mme Armelle ROUX, attachée,
- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle RIOUX, sous-
préfète de Lannion, M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp, sera
chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Isabelle RIOUX
et de M. André JOACHIM, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de
Lannion.
7/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Lannion 30
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Isabelle
RIOUX, de M. André JOACHIM et de M. Georges SALAÜN, M. Julien
AMIEL, directeur de cabinet du préfet, sera chargé de la suppléance de
l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Isabelle
RIOUX, de M. André JOACHIM, de M. Georges SALAÜN et de M. Julien
AMIEL, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan , sera chargée
de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 05 janvier 2026.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous-
préfet de Guingamp, le d irecteur de cabinet du préfet et la s ous-préfète
de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
8/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00007 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RIOUX, sous-préfète de Lannion 31
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-29-00010
Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 32
EuPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 29 décembre 2025
portant délégation de signature à
Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-
préfet de Guingamp ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Mme Isabelle RIOUX, sous-
préfète de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-
préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux sous-
préfets chargés de la permanence préfectorale ;
1/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 33
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché
principal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de
Dinan ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement,
toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers
adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au
président du conseil régional :
I – POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
I-1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu
dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
I-2 - Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action
06 – titre 3 du budget du ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis
desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de
la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
I-3 - Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuit et
débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé
publique,
I-4 - Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de
nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles,
bowlings, billards (arrêté préfectoral du 29 mars 2024), et des dérogations
aux horaires d'ouverture des casinos,
I-5 - Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne
comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se
déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
I-6 - Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec
participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement
2/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 34
sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé
ou chronométrage,
I-7 - Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à
l'occasion d'une manifestation privée,
I-8 - Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) et des
modèles réduits automobiles,
I-9- Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (articles L 2223-
9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
I-10 - Autorisations de trans port de corps et de cendre en dehors du territoire
métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14
janvier 1987),
I-11 - Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai
légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités
territoriales),
I-12 - Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département des Côtes-d'Armor,
II - ADMINISTRATION LOCALE
II-1 - Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de
contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets
principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et
des établissements publics (dont les établissements publics de coopération
intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les
juridictions, réservés à la signature du préfet,
II-2 - Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à
l'investissement local perçues par les communes et les établissements
publics,
II-3 - Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public de
développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement
de Dinan,
II-4 - Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune
et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de
3/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 35
modification (articles  L 2112-2 et L  2112-3 du code général des collectivités
territoriales),
II-5 - Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des
collectivités territoriales),
II-6 - Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :
- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'État),
- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de
mobilisation générale),
- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
II-7 - Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,
II-8 - Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision
des listes électorales,
II-9 - Débiteurs du Trésor :
II-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,
réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du
Trésor,
II-9-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente
mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
II-10 - Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du
fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales),
II-11 - Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les
logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),
II-12 - Acceptation de la démission d es adjoints aux maires et des vice-présidents
d'EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des
collectivités territoriales),
II-13 - Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des
reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
II-14 - Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,
4/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 36
II-15 - Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les
modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
II-16 - Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R).
III - ADMINISTRATION GENERALE
III-1 - Réquisitions de logements  : signature, notification, exécution,
renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de
procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation),
III-2 - Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer
Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de
l'habitation),
III-3- Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et aux
périmètres de protection des monuments historiques, à l'exception des
arrêtés de création correspondants.
ARTICLE 2   : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan , à l'effet de signer, dans l'ensemble du département
pour toutes décisions dans les matières suivantes :
- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour  les
revendeurs d'objets mobiliers,
- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la
décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la
CDAC en qualité de président de la commission, hors procédures de
suspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, l es arrêtés
portant habilitations au titre du III de l'article L.752-6 et de l'article L.
752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de
conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de
démantèlement, les mises en demeure de régularise r des exploitations
commerciales non autorisées.
ARTICLE 3   : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALA ÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et de M. Julien
AMIEL, directeur de cabinet du préfet, la délégation de signature prévue
aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Georges SALAÜN, est exercée par de Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan.
5/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 37
ARTICLE 4   : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François
VIVIER, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de
la sous-préfecture, pour la correspondance administrative courante
relative à l'arrondissement de Dinan .
ARTICLE 5   : En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète de Dinan,
délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, secrétaire
général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives
ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et
se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives
avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant
exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec
classement, temps imposé ou chronométrage,
- réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles
d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissement possédant une
licence d'entrepreneurs de spectacles, bowling, billards (arrêté
préfectoral du 29 mars 2024),
- autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (articles
L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),
- autorisation de transport de corps et de cendre en dehors du territoire
métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14
janvier 1987),
- délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du
délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des
collectivités territoriales),
- présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
- pour les élections municipales et communautaires, contrôle et
signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de
candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de
candidatures,
6/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 38
- Établissement des certificats de paiement pour le versement de la
dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien
à l'investissement local, perçues par les communes et les
établissements publics,
- Attestation de permis de chasse,
- Délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les
revendeurs d'objets mobiliers.
ARTICLE 6   : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER,
délégation de signature est donnée pour les matières énumérées aux
articles 4 et 5 du présent arrêté, à  :
- M. Julien CHATREAUX, attaché d'administration de l'État,
- Mme Anna JOURNÉ, agent contractuel de catégorie B.
ARTICLE 7   : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU, sous-
préfète de Dinan, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 8   : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN,
et de Mme Véronique MOREAU, M. Julien AMIEL, directeur de cabinet du
préfet, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 9   : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN,
de Mme Véronique MOREAU et de M. Julien AMIEL , M. André JOACHIM,
sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance de
l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 10   : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAÜN,
de Mme Véronique MOREAU, de M. Julien AMIEL et de M. André
JOACHIM, Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de Lannion, sera chargée de
la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 05 janvier 2026.
7/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 39
ARTICLE 12   : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le
sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Dinan, la sous-préfète de
Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 décembre 2025
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
8/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00010 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 40
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-29-00011
Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation
de signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00011 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 41
ExPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté du 29 décembre 2025
portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète
de Dinan ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-préfet
de Guingamp ;
VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Mme Isabelle RIOUX, sous-
préfète de Lannion ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-
préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs allant au-delà de leurs
attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00011 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 42
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 er
: Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,
afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes
matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions
administratives et judiciaires (notamment ceux liés aux mesures
d'hospitalisation sous contrainte ainsi que les mémoires) à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,
afin de signer :
- les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou
d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour
ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisions
d'éloignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai de
départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le
territoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions de
retour et les arrêtés de réadmission Schengen),
- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leur
comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,
- les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, de
prolongation et de maintien en rétention administrative,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d'appel
pour le recours à la visite domiciliaire,
- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge
des libertés et de la détention (JLD),
- la défense de la décision de placement en rétention administrative,
- les requêtes en appel,
- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeur
d'asile,
- les référés « mesures utiles ».
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00011 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 43
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 05 janvier 2026 et abroge
l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature
aux sous-préfets chargés de la permanence électorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Guingamp, la sous-
préfète de Lannion, la sous-préfète de Dinan et le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 29 décembre 2025
Le Préfet,
Signé : François de KERÉVER
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-29-00011 - Arrêté du 29 décembre 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 44