TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-291
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-07-18-00001 - 2024_ARR Régulation_BELLEGARDE+annexe (3
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Direction Départementale des Territoires
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2024_ARR Régulation_BELLEGARDE+annexe
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PREFET N Direction
Liberté départementale
Egalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiére
Bureau forét-chasse
REGULATIONS D'ANIMAUX D'ESPECES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature a monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu la plainte de madame Céline BOUQUET GAYRAUD, exploitante agricole demeurant au 33 chemin
des Gaurels à Cambon, relative à des dégâts de renards sur son élevage de canards et la prédation de
cent cinquante canards en une seule attaque dont la perte totale est estimée à mille cinquante euros ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 17 juillet 2024 ;
Considérant que des renards provoquent des dégâts dans l'élevage de madame Céline BOUQUET
GAYRAUD malgré la présence d'importants travaux de clôtures et d'électrification, qu'il n'est pas
possible d'améliorer l'efficacité de la clôture et qu'il est nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant la proximité géographique de l'élevage de madame Céline BOUQUET GAYRAUD avec la
commune de Bellegarde ;
Considérant la carte de localisation des élevages et des bâtiments d'élevage de volaille jointe en annexe
et la forte présence de ceux-ci sur les communes de Cambon et de Bellegarde ;
Considérant l'avis du louvetier territorialement compétent, monsieur Francis MALIE, sur la nécessité
d'inclure la commune de Bellegarde aux opérations de régulation administrative ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
3! : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
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Arréte
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Francis MALIE, sur la
commune de Bellegarde, dans le secteur des dégâts agricoles précités.
En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 26 juillet 2024 au 26 août 2024 dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 20 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être
visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le louvetier
en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes nécessaires à
l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
- des chiens, des véhicules pourront être utilisés
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Bellegarde, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 18 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
par délégation, la cheffe du service,
Laure DEUDON © oa
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télésecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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