AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-728
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2025-12-17-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la
Commission de Conciliation des baux de l'Aveyron 2026-2029 (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-12-17-00004
Arrêté préfectoral de composition de la
Commission de Conciliation des baux de
l'Aveyron 2026-2029
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-12-17-00004 - Arrêté préfectoral de composition de la Commission
de Conciliation des baux de l'Aveyron 2026-2029 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté n° du
Objet : Renouvellement de la commission départementale de conciliation
(C.D.C.) − Nomination des membres pour une durée de trois ans
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles
30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et
notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 6 – 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission à l'examen des litiges relatifs
aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée) ;
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'État, des établissements publics nationaux à
caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-2308 du 9 novembre 2001 portant mise en place de la commission
départementale de conciliation ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacation, des membres de
la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2021-08-06-00001 du 19 janvier 2023 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs − Liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées à siéger au sein de la
C.D.C. ;
VU les propositions nominatives des membres, formulées par les organisations désignées pour
siéger à la commission départementale de conciliation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1 er  : Sont appelés à siéger à la commission départementale de conciliation les membres ci-
après désignés par leur organisation :
A) Collège des bailleurs : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
● au titre des représentants des bailleurs privés :
Chambre des Propriétaires Immobiliers de l'Aveyron (CPI 12) :
– Titulaire : Mme Régine ANDRIEU
– Titulaire : M. Jean-Paul LAUX
– Suppléant : M. Guy LAURENS
– Suppléant : M. Raymond VIGNES
● au titre des représentants des bailleurs sociaux :
Union Sociale pour l'Habitat (USH) Occitanie m&p :
– Titulaire : Mme Estelle JAULIAC
– Suppléante : Mme Alexandra BELET
B) Collège des locataires : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
● Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) :
– Titulaire : M. Julien BARBIER DE REULLE
– Suppléant : M. Charles SEVE
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● Consommation logement et cadre de vie (CLCV) :
– Titulaire : M. Claude BATTAS
– Suppléante : Mme Cathy VIEILLEDENT
● Familles de France Aveyron :
– Titulaire : M. Jean-Paul PANIS
– Suppléante : Mme Fatiha SALVAYRE
Article 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans
renouvelable à compter du 20 janvier 2026.
Article 3 : T oute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée, cesse
d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 12-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023 fixant la composition
de la commission départementale de conciliation (C.D.C.) des litiges locatifs – Nomination des
membres, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacune
des organisations siégeant à la commission.
Fait à Rodez, le
SIGNÉ
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
17/12/2025
La secrétaire générale de la Préfecture
Véronique ORTET
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