E 3 Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision d'une demanded'autorisation environnementale
N° AP-2026-11-DREALSociété PARC ÉOLIEN JURA 1Siège administratif :13 rue Saint-Lazare75009 PARIS
Site d'exploitation :Commune de Mont-sous-Vaudrey
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-41 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 3 décembre 2019,complétée en dernier lieu le 11 avril 2024, par la société PARC EOLIEN JURA 1 pour l'exploitationd'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent,comportant 10 aérogénérateurs (éoliennes) et 4 postes de livraison, sur le territoire de la communede Mont-sous-Vaudrey;Vu le courrier du 18 février 2025 informant le pétitionnaire de la fin de la phase d'examen ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250507-001 du 7 mai 2025 prescrivant une enquêtepublique du 2 juin 2025 au 1° juillet 2025 inclus ;Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquéteur en datedu 21 juillet 2025 et transmis au pétitionnaire le 24 juillet 2025 en application de l'article R. 123-21du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-60-DREAL du 24 septembre 2025 prolongeant de deux mois le délaide la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale ;Vu le courrier du pétitionnaire du 20 novembre 2025 sollicitant une nouvelle prolongation du délaide la phase de décision de sa demande d'autorisation environnementale ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-69-DREAL du 23 novembre 2025 prolongeant de deux mois le délaide la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale ;

Considérant que le préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement,statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur au pétitionnaire. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avisde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est sollicité surle fondement de l'article R. 181-39 du code de l'environnement ;Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformémentaux dispositions de l'article R. 181-41 du code de l'environnement, peut prolonger par arrêté motivéce délai dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donneson accord ;Considérant que le délai de la phase de décision a été prolongé de deux mois par l'arrêtépréfectoral n° AP-2025-60-DREAL du 24 septembre 2025, puis de deux mois complémentaires parl'arrêté préfectoral n° AP-2025-69-DREAL du 23 novembre 2025 ;Considérant que le pétitionnaire a donné son accord à une nouvelle prolongation du délai de laphase de décision;Sur proposition du secrétariat général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Prorogation
Le délai visé à l'article R. 181-41 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer surla demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS Parc Eolien Jura 1, est prolongé de5 mois supplémentaires.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la SAS Parc Eolien Jura 1 dont le siège social est situé 13 rue Saint-Lazare75009 PARIS.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendantune durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la directrice régionale par intérim de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le A O2 / ZoLe préfet

Délais et voies de recours
Le présent arrété ne peut étre déféré qu'a la cour administrative d'appel de Nancy.
1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a éténotifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication sur le site internet dela préfecture du Jura de la présente décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).