PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-334
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-12-02-00003 - Délégation de signature en application du
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du LPF à
compter du 2 décembre 2024. (1 page) Page 3
38-2024-12-02-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division
Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à compter
du 2 décembre 2024. (3 pages) Page 5
38-2024-12-02-00005 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Arnaud NOURDIN,
Responsable de la division Recouvrement au pôle Animation du réseau
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 2 décembre 2024. (2 pages) Page 9
38-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD,
Responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation
du réseau de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 2 décembre 2024. (2 pages) Page 12
38-2024-12-02-00006 - Délégation de signature pour autoriser la vente
de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du
pôle Gestion fiscale à la direction départementale des finances
publiques, à compter du 2 décembre 2024. (1 page) Page 15
38-2024-12-02-00009 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Animation du réseau de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024.
(7
pages) Page 17
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-12-02-00003
Délégation de signature en application du
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286
B du LPF à compter du 2 décembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00003 - Délégation de signature en application
du dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du LPF à compter du 2 décembre 2024. 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiquesde l'Isère8 rue de Belgrade38022 Grenoble CedexMél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature en application du dispositif d'anonymisation
prévu à l'article L. 286 B du LPF
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 286 B, modifié en dernier lieu par
l'article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAVERGNE, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division Contrôle fiscal et Missions patrimoniales au sein de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
À Grenoble, le 2 décembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2024\12-2024\DIRECTION\Délégation di spositif d_anonymisation.odt
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00003 - Délégation de signature en application
du dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du LPF à compter du 2 décembre 2024. 4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-12-02-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux
rédacteurs de la division Recouvrement de la
direction départementale de l'Isère, à compter
du 2 décembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 2 décembre 2024.5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Division du Recouvrement
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des fi nances publiques, à l'effet de signer :
- les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et
lettres d'envoi, demandes de renseignement, relatifs aux attributions de leur service ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Q:\Délégations de signature 2024\12-2024\DIRECTION\Rédacteurs A Div Rec.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 décembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 2 décembre 2024.6
Nom et prénom des agents Grade
MOUREAU Fiona Inspectrice des finances publiquesCARENZI Franck Inspecteur des finances publiquesCHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiquesTUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiquesBONNEFOY Vincent Contrôleur principal des finances publiquesMAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 2
Délégation de spéciale signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les réponses aux oppositions à poursuite et aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
MOUREAU Fiona Inspectrice des finances publiquesCARENZI Franck Inspecteur des finances publiquesCHARVIER-SPOTO Sandrine Inspectrice des finances publiquesTUDESQ Patrice Inspecteur des finances publiquesBONNEFOY Vincent Contrôleur prin cipal des finances publiques
MAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des finances publiques, à l'effet de signer :
- les instructions des décisions donnant lieu à l'émission d'un titre de perception aux fins d'action en
répétition de l'indu en vertu des articles 1235 et 1376 du Code civil, pour les sommes indûment
restituées au titre d'impôts ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 2 décembre 2024.7
Nom et prénom des agents Grade
BONNEFOY Vincent Contrôleur des finances publiquesMAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 4
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison du grade
des agents de la direction générale des fi nances publiques, à l'effet de signer :
- les amendes à annuler dans le cadre de l'article 702-2 du code de procédure pénale permettant de
bénéficier d'une diminution de 20 % du montant total de l'amende à payer, en cas de règlement dansle mois suivant le jugement ;
est donnée aux agents de la direction départementale des finances publiques de l'Isère désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents Grade
BONNEFOY Vincent Contrôleur des finances publiquesMAAMRI Mohamed Contrôleur des finances publiques
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00013 du 27 août 2024, il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l'Isère et prend effet le 2 décembre 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée aux rédacteurs de la division Recouvrement de la direction départementale de l'Isère, à
compter du 2 décembre 2024.8
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-12-02-00005
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Arnaud NOURDIN, Responsable de la division
Recouvrement au pôle Animation du réseau de
la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00005 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Arnaud NOURDIN, Responsable de la division Recouvrement au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024.9
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud NOURDIN, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de division Recouvremen t au pôle Animation du réseau de la direction
départementale des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\12-2024\DIRECTION\NOU RDIN A - AFIPA Pôle Animation du Réseau - Div Recou vrement.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 décembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00005 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Arnaud NOURDIN, Responsable de la division Recouvrement au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024.10
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 38-2024 06-10-00023 du 10 juin 2024 et prend effet le 2 décembre
2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00005 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Arnaud NOURDIN, Responsable de la division Recouvrement au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024.11
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-12-02-00004
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Thomas PAILLARD, Responsable de la division
Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 2
décembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle
Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024.12
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
L'Administrateur de l'État, Directeur départ emental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thomas PAILLARD, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du réseau de la directiondépartementale des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dé cisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses d e décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2024\12-2024\DIRECTION\PAILLARD T - AFIPA Pôle Animation du Réseau - Div Gestion fiscale et foncièr e.od tDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 décembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle
Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024.13
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 38-2024-06-10-00023 du 10 juin 2024 et prend effet le 2 décembre
2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00004 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle
Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024.14
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-12-02-00006
Délégation de signature pour autoriser la vente
de biens meubles saisis accordée aux
responsables et chefs de division du pôle
Gestion fiscale à la direction départementale des
finances publiques, à compter du 2 décembre
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00006 - Délégation de signature pour autoriser
la vente de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle Gestion fiscale à la direction départementale
des finances publiques, à compter du 2 décembre 2024.15
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
-Monsieur Thomas PAILLARD, Administrateur des f inances publiques adjoint, responsable de la
division gestion fiscale et foncière ;
-Monsieur Arnaud NOURDIN, Administrateur des fi nances publiques adjoint, responsable de la
division recouvrement ;
-Madame Catherine LAVERGNE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la division contrôle fiscal, missions patrimoniales ;
-Madame Frédérique TINIERE, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division affaires juridiques ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00037 du 10 juin 2024 et prend effet le 2
décembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2024\12-2024\DIRECTION\Vente biens meubles saisis Annexe 6-2.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 décembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00006 - Délégation de signature pour autoriser
la vente de biens meubles saisis accordée aux responsables et chefs de division du pôle Gestion fiscale à la direction départementale
des finances publiques, à compter du 2 décembre 2024.16
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-12-02-00009
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du réseau de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 2 décembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00009 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024. 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du réseau
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relati f à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère ;
Décide :
Article 1er :
Délégation spéciale de signature, dans les limites prévues par les lois et règlements à raison
du grade des agents de la direction générale des finances publiques, pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1/7
Q:\Délégations de signature 2024\12-2024\DIRECTION\Délégation spéciale pôle Animation du réseau.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 2 décembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-12-02-00009 - Délégations spéciales de signature pour
le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024. 18
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Nicolas DABET, Administrateur des Finances publ iques adjoint, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout docum ent relatifs aux affaires de sa division et en cas
d'empêchement ou d'absence d'un autre responsable de division, de signer toutes les affaires deladite division dans les mêmes conditions que le responsable de division absent ou empêché.
Il reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère et de signer les PV y afférents.
Mme Anne-Cécile GOUSSOT, Inspectrice principale de s Finances publiques, adjointe au responsable
de la division, reçoit pouvoir de signer toute corr espondance et tout document relatifs aux affaires de
sa division.
M me S t ép hanie T H I E R S , I ns pectri c e divi s io nn ai r e de s Finances publiques, responsable du service
conseil fiscal et valorisation financière, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Claudine TOUCHE, Inspectrice divisionnaire de s Finances publiques, responsable du service
CEPL, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Fabienne ANDRE, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, reçoit pouvoir de
signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception, bordereauxd'envoi de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à la DDFiP et aux services
déconcentrés, ainsi que les comptes de gestion.
Mme Caroline WALLART et M. Thierry COULY, Inspecteurs des Finances publiques, chargés de mission
au sein du pôle monétique et dématérialisation, reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs au
déploiement des outils monétiques (contrats Tipi, contrats commerçants TPE, formulaires d'adhésion
aux divers outils monétiques) et tous courriers internes à la DDFiP et aux services déconcentrésrelatifs à leur mission.
Mme Stéphanie THIERS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, au titre du SFDL, reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires du service (accusés de réception,bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et
aux services déconcentrés. Elle reçoit également le pouvoir de me représenter aux différentes
réunions externes relatives à la fiscalité directe locale et à la situation économique des collectivitéslocales et ESMS en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère.
Mme Inès BOUCHOU et Mme Salomé EUDE, Inspectric es des Finances publiques au service conseil
fiscal et valorisation financière, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de
renseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Elles reçoiventégalement le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives à la fiscalité
directe locale et à la situation économique des collectivités locales et ESMS en tant que représentant
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
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le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024. 19
Mme Lavinia MEUNIER et M. David FOURCADE, Inspecteurs des Finances publiques au service
Expertise comptable et juridique, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents
ordinaires du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes derenseignements) et tous courriers internes à la DDFIP et aux services déconcentrés. Ils reçoivent
également le pouvoir de me représenter aux différentes réunions externes relatives aux aspects
comptables et juridiques des collectivités loca les en tant que représentant de la DDFIP .

Mme Agnès VALENTIN et M. Frédéric DIOT, Inspecteurs des Finances publiques, affectés à la Cellule
d'Appui au Réseau (CAR), reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les documents ordinaires
du service (accusés de réception, bordereaux d'envois de pièces, demandes de renseignement) ettous courriers internes à la DDFiP et aux services déconcentrés.
2. Pour la Division Gestion fiscale et foncière
M. Thomas PAILLARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation duRéseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsable
de la division absent ou empêché.
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états des
saisies et des poursuites extérieures.
M. Thomas PFLIEGER, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Mme Agnès PARROT, Inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états des
saisies et des poursuites extérieures.
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Service Animation des missions cadastrales et publicité foncière
Mme Anne MICHALLET, Inspectrice des Finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes derenseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
M Thierry TROUCHAUD, Contrôleur des Finances publiques, au service Animation des missions
cadastrales et publicité foncière, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires deservice courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de
renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service.
Service Animation assiette des impôts des particuliers
Mme Patricia MONNIER, Contrôleur des Finances publiques, au service Animation assiette des impôts
des particuliers, reçoit pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejetsrelatifs aux attributions de ses missions.
Animation du suivi et du pilotage des missions du SIE
Mme Marie-Emilie MATHIEUX, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de ses missions.
Cellule de suivi des activités SIP-SPF-SIE-Missions foncières
Madame Myriam BOIRON, Contrôleuse des Finances publiques, et Monsieur Nawfel VILCOCQ, Agent
des Finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les courriers ou pièces afférentes à leurs
missions.
3. Pour la Division Recouvrement
M. Arnaud NOURDIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsablede la division absent ou empêché.
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les
autorisations de vente mobilière forcée.
M. Sébastien HUMBERT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la
division.
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le pôle Animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 2 décembre 2024. 21
Il reçoit également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement :
-les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur à 30 000 € en cas de transaction et
inférieur à 76 000 € dans les autres cas, les réponses aux recours auprès du tribunal administratif,
les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au contentieux du
recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les
autorisations de vente mobilière forcée.
Équipe dédiée au recouvrement forcé
Mmes Sandrine CHARVIER SPOTO, Fiona MOUREA U Inspectrices des Finances publiques, MM.
Franck CARENZI, Patrice TUDESQ, Inspecteurs des Finances publiques, M. VincentBONNEFOY, Contrôleur principal des finances publiques et M. Mohamed MAAMRI,
Contrôleur des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents
ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi,demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service.
Huissiers des Finances Publiques
Mme Marianne CHAMBON, Inspectrice des Finances publiques, MM. Jonathan NOHARET-TINORUA,
Gilles FIORINI, Fabien PELVET, Emmanuel VIALA et Frédéric LAFONT Inspecteurs des Finances
publiques, chargés des fonctions d'huissier, reçoivent pouvoir pour signer toutes les pièces afférentes
aux missions qui leur sont confiées.
4. Pour la Division Affaires Juridiques
Mme Frédérique TINIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division et,
en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle Animation du
Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le responsablede la division absent ou empêché.
M. Marc BENAVIDES, Inspecteur principal des Fina nces publiques, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sadivision.
Mmes Sabine BOUTARIN, Christine DURAND, Véronique GENIN, Natacha GIRAUD-TELME, Anne
MERMILLOD-BLONDIN, Virginie PINCHARD, Véronique ROZAN, Valérie SATRE, Florence THOMAS,Nathalie THOMAS, Anne-Françoise CLUZEL, Fanny BARBIER et Sylvie GENOVESE, Inspectrices des
Finances publiques, MM. Christophe VINCENT et Dorian HERRERA, Inspecteurs des Finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, lesaccusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet
relatifs aux attributions de leur service.
Mme Linda AMBROSIANO, Contrôleuse principale des Finances publiques, MM. Christophe GERMAIN
et Jean-Marc GEOFFRAY, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les accusés
de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs
aux attributions de leur service.
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5. Pour la Division Contrôle Fiscal, Missions patrimoniales
Mme Catherine LAVERGNE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division et, en cas d'absence ou d'empêchement d'un autre responsable de division du pôle
Animation du Réseau, de signer toutes les affaires de ladite division dans les mêmes conditions que le
responsable de la division absent ou empêché.
Mme Hélène DURY, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa
division.
Service Animation du contrôle fiscal des brigades départementales et des Pôles de contrôle et
expertise, du contrôle sur pièce des particuliers et du contrôle patrimonial
Mmes Muriel MICHALLET, Ambre RAMOND, Khadija EL MOUTAOUKIL, Chloé GUINET et Sarah
BEAUQUIS, Inspectrices des Finances publiques et M. Jean-Marc MOUNSAMY, Inspecteur des Financespubliques, reçoivent pouvoir de signer les notes, les documents ordinaires de service courant, les
accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements et notes de rejets
relatifs aux attributions de leur service.
6. Pour les chargés de mission du pôle Animation du Réseau / référents parquet
Mme Hélène DURY, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les notes,
les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi
et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Charlotte MONNET, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Mme Magali SPYCHIGER, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
notes, les documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres
d'envoi et les demandes de renseignements relatifs à ses attributions.
Article 2
Les agents susmentionnés reçoivent pouvoir de me représenter aux différentes commissions
rattachées à leur division ou service.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-27-00006 du 27 août 2024 et prend effet le 2
décembre 2024.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
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