YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-325
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-10-00002 - Délégation de signature SIE Sens Septembre
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Délégation de signature SIE Sens Septembre
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REPUBLIQUE ;FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SENS ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son -annexe IV ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,257, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générâle desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotammentson article 16 ; 'Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- M. BUFFY Philippe, inspecteur des finances publiques, àdjoint au responsable du service des impôts desentreprises de SENS,- Mme ROSIAK Catherine, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôtsdes entreprises SENS,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ; -3°) les décisionssur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ; '4°) les décisions sur les demandesde remboursement de crédit de TVA et de crédit impôt recherche, dans lalimite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les 'déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, |de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement dont le montant n'excéde pas 15 000 € et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de I'Yonne.
Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée Sommeagents des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des délais | laquelle un délaigracieuses | de paiement | de paiementpeut être- accordéCéline GOUNAY- Inspectrice 15 000 € 15 000 €THURETMaryline MAUFFRE Inspectrice 15 000 € 15 000 €Brenda MAZATAUD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Patricia MARYNOSKI | Contréleuse 10 000 € 10 000 €principale ;Sarah DEJAUNE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Samira ALLAOUI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Audrey VALLEJO Agente 10 000 € 10 000 €Sandrine JALTIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Gaëlle FAUCHON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Brittany ALLOUIS Agente 2000 € - 2000€Mélodie EL- Agente 2000 € 2000 €MOUJARREBEPatrice PLANCON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €Géraldine Contrôleuse 10 000 € .10 000 € 6 mois 5 000 €MOGENTALE : B
Article3
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Article 4La présente décision prend effet le 10 septembre 2025.
A Sens, le 10 septembre 2025Le comptablé responsable de service des impôtsdes entreprises de Séns,
Yannick BAUMO?}
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Yonne
Service de gestion comptable d'Auxerre
68 rue du pont
89000 Auxerre
sgc.auxerre@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUXERRE
Le comptable, responsable du SGC d'Auxerre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MIRMAND et M Jules FERNON, inspecteurs des
Finances publiques, adjoints au comptable chargé du SGC d'Auxerre, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Yohan BAUDELOT Contrôleur 18 mois et 5 000 €
Marion DANCIN Contrôleur 18 mois et 5 000 €
Nicolas ROMOJARO Contrôleur 18 mois et 5 000 €
Didier STEGEN Contrôleur 18 mois et 5 000 €
Sylvie BISSON Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Pascal BRETIN Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Stéphanie BRILLANT Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Olivier GAUTIER Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Antoine LAINELLE Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Jessica LECOMTE Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Norredine SAIDI Agent administratif 12 mois et 2 500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
à Auxerre, le 1er septembre 2025
le responsable du SGC Auxerre,
Thibaut HETTICH
inspecteur principal des Finances publiques
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