AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-176
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-05-04-00032 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - mai 2026 (2 pages) Page 3
01-2026-05-04-00031 - Délégation de signature - Subdélégation
ordonnateur secondaire - mai 2026 (2 pages) Page 6
01-2026-05-04-00033 - Délégation de signature -d- pôle gestion fiscale
- mai 2026 (4 pages) Page 9
01-2026-05-04-00034 - Délégation de signature -e- Pôle Gestion
publique - mai 2026 (5 pages) Page 14
01-2026-05-04-00035 - Délégation de signature -f- Pôle transverse - mai
2026 (4 pages) Page 20
01-2026-05-04-00036 - Délégation de signature -g- Missions rattachées
- mai 2026 (2 pages) Page 25
01-2026-05-04-00037 - Délégation de signature -li- CTX RX-EDR - mai
2026 (2 pages) Page 28
01-2026-05-04-00038 - Délégation de signature -lj- contentieux du
recouvrement - mai 2026 (1 page) Page 31
01-2026-05-04-00039 - Délégation de signature -u2- Domaine -
Jérôme PINTON - mai 2026 (2 pages) Page 33
01-2026-05-04-00040 - Délégation de signature-pe- fonctions de
Commissaire du Gouvernement - mai 2026 (1 page) Page 36
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-05-04-00030 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
ISÈRE N°
38-2026-05-04-00013
AIN
autorisant la réalisation de pêches
scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
(4 pages) Page 38
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00032
Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00032 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - mai 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE
portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l'Ain,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur
de l'État du grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature en matière
domaniale à Monsieur Jean-Luc BLANC, gérant intérimaire de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Jean-Luc BLANC, gérant
intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain , par l'article
1er de l'arrêté du 4 mai 2026, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-
ci, par :
 Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'État, adjoint du Directeur ;
 Madame Marie-laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe,
directrice du pôle gestion publique ;
 Madame Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 Madame Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Domaine et chargée de la politique immobilière de l'Etat ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00032 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - mai 2026 4
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la
location d'immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code
général de la propriété des personnes publiques et uniquement pour les actes de
réalisation des biens domaniaux appartenant à Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de
l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur J ean-
Luc BLANC, délégation de signature est accordée, en l'absence de Madame Aline
LECHARTIER, à :
Monsieur Nicolas ROY, inspecteur des Finances publiques.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00032 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - mai 2026 5
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00031
Délégation de signature - Subdélégation
ordonnateur secondaire - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00031 - Délégation de signature - Subdélégation
ordonnateur secondaire - mai 2026 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M Louis-Xavier THIRODE, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfect oral du 4 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Sylvain CHEVROT, administrateur de l 'Etat, directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain,
DECIDE :
Art. 1er. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet
de l'Ain en date du 24 décembre 2025 sera exercée par :
M. Andy NKUNDIKIJE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources, pour tous les actes, conventions, contrats ou décisions de gestion à l'exception de ceux
pour lesquels les collectivités locales et établissements publics locaux suivants sont parties
prenantes : Grand-Bourg Agglomération, commune de Bourg-en-Bresse et ORGANOM ;
M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division budget, immobilier et
logistique ;
Mme Laetittia ALLEGRE inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement.
Art. 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Andy NKUNDIKIJE, de M. Guy MONTABRUN et
de Mme Laetitia ALLEGRE, subdélégation de signature est accordée à :
Mme Célia ROUQUET, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service immobilier
logistique ;
M. Jean-Marc RIMAZ, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service budget ;
à l'effet de :
➔ signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement des dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement de la DDFIP de l'Ain ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 : « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00031 - Délégation de signature - Subdélégation
ordonnateur secondaire - mai 2026 7
- n° 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
- n° 362 « écologie, rénovation énergétique » (plan de relance de l'État)
➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes dans la limite de 10 000 Euros.
Art. 3 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia ROUQUET et de M. Jean-Marc RIMAZ,
subdélégation de signature est accordée à :
Mme Anne-Laure MAUFFRE, agent administratif des finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.
à l'effet de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement courant de la DDFIP de l'Ain, dans la limite de 1 000 € par opération.
Art. 4 Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Anne-Laure MAUFFRE, agent administratif des finances publiques ;
Mme Catherine PENALVEZ, agent administratif des finances publiques.
à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacement sous l'application
« Frais de déplacement ».
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
L'administrateur de l'Etat,
Sylvain CHEVROT

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00031 - Délégation de signature - Subdélégation
ordonnateur secondaire - mai 2026 8
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00033
Délégation de signature -d- pôle gestion fiscale -
mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00033 - Délégation de signature -d- pôle gestion
fiscale - mai 2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle de la gestion fiscale
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du grade transitoire, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1er mai
2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Vanessa BECKER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
du recouvrement ;
• Mme Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ;
• M. Guillaume LAROUCAU, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
gestion fiscale et de la relation usagers ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00033 - Délégation de signature -d- pôle gestion
fiscale - mai 2026 10
qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement de la directrice du pôle de la gestion fiscale, de
suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de signer
seules, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du
pôle de la gestion fiscale.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division du recouvrement
• Mme Vanessa BECKER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
du recouvrement :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service gestion fiscale et recouvrement

• M. Pierre-Elie CUSIN, inspecteur des Finances publiques.
• M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des Finances publiques
• M. Gilles TRIBOUT, inspecteur des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Pour la Division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
• Mme Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division de la sécurité juridique et du contrôle fiscal :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service contrôle
• M. David PIGNIER, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Gaëlle RUDE, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Nathalie BONNET, contrôleuse des Finances publiques.
• Mme Florence FANON, contrôleuse des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00033 - Délégation de signature -d- pôle gestion
fiscale - mai 2026 11
• Service affaires juridiques
• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques
• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques
• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques
• M. Matthieu CATTEAU, inspecteur des Finances publiques
• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Service rescrit fiscal
• Mme Carole PERRET, inspectrice des Finances publiques
• Mme Béatrice BAUTIER, inspectrice des Finances publiques
• M. Yann FANON, inspecteur des Finances publiques
• M. Matthieu CATTEAU, inspecteur des Finances publiques
• M. Cédric PRESTINI, contrôleur des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Pour la Division de la gestion fiscale et de la relation usagers :
• M. Guillaume LAROUCAU, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division de
la gestion fiscale et de la relation usagers :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service gestion fiscale
• M. Pierre-Frédéric JACOB, inspecteur des Finances publiques
• Mme Patricia OLIO, inspectrice des Finances publiques
• M. Vincent VIDONI, inspecteur des Finances publiques
• Mme Nathalie SERVE, contrôleuse des Finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00033 - Délégation de signature -d- pôle gestion
fiscale - mai 2026 12
• Service départemental de pilotage de l'accueil de proximité :
• Mme Françoise HEDUY, inspectrice des Finances publiques, responsable du service départemental
de pilotage de l'accueil de proximité ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• M. Michel SAVARIN, contrôleur des Finances publiques,
• M. Eric FOGNINI, contrôleur des Finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00033 - Délégation de signature -d- pôle gestion
fiscale - mai 2026 13
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00034
Délégation de signature -e- Pôle Gestion
publique - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00034 - Délégation de signature -e- Pôle Gestion
publique - mai 2026 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle de la gestion publique
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du grade transitoire, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1er mai
2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Nathalie ERRIGO, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Secteur public local ;
• M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat ;
• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division domaine ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00034 - Délégation de signature -e- Pôle Gestion
publique - mai 2026 15
• qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du directeur du pôle de la gestion
publique, de suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l'exercice de ses fonctions
et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la
gestion du pôle de la gestion publique.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division Secteur public local :
• Mme Nathalie ERRIGO, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Secteur public local :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service collectivités et établissements publics locaux
•
• M. Etienne GUERARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service collectivités et
établissements publics locaux, responsable du service Hélios ;
•
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés
de réception.
 Mme Catherine TAILLEUR, inspectrice des Finances publiques ;
 Mme Julie BERTHILLOT, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics
locaux, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
 Mme Angélique BOUROUAHA, contrôleuse des Finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
• Service fiscalité directe locale
• Mme Céline LECUELLE, inspectrice des Finances publiques, service de fiscalité directe locale ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
 M. Quentin LACROIX, contrôleur principal des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service fiscalité directe locale, en cas d'urgence
et d'empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00034 - Délégation de signature -e- Pôle Gestion
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• Service d'appui au réseau
•
• M. Laurent DAUJAT, contrôleur des Finances publiques,
pour signer les mêmes documents que le responsable du service d'appui au réseau.
• Service d'appui au réseau « Paye »
• M, Jérémy ANDRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Mme Valérie BRECHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
pour signer les mêmes documents que le responsable du service d'appui au réseau « Paye ».
•
• Pour la Division État :
• M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
État :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service comptabilité de l'Etat
• Mme Aude DARGIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs,
les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans
d'autres départements ou à l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les
certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la
Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise
à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.
• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Marc MANZONI, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Eric BOBELEYN, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Arnaud BONNET, contrôleur des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d'urgence et
d'empêchement de celui-ci.
• Service Dépôts de Fonds et Services Financiers
• M. Arnaud SOUBIROU, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépôts de Fonds
et Services Financiers;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00034 - Délégation de signature -e- Pôle Gestion
publique - mai 2026 17
de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de
valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les rejets d'opérations
comptables, les opérations relatives à la Caisse des dépôts et consignations, les ordres de virements
bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures,
modifications et clôtures de comptes de dépôts, les opérations de change et tous retraits de fonds, les
certificats de paiement des coupes de bois et les mainlevées de caution relative à ces ventes.
• M. Mickaël BARNAY, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Sophie CHARNAY, contrôleuse des Finances publiques
pour signer, en cas d'empêchement du responsable du service Dépôts de Fonds et Services Financiers,
toutes opérations relevant du secteur des services financiers.
• Service Pôle Fiscalité de l'Aménagement et Produits Divers
• Mme Véronique LAMUR, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur comptabilité du
service Pôle Fiscalité de l'Aménagement et Produits Divers ;
• M. Gérard CHAVY, inspecteur des finances publiques, responsable de secteur recouvrement du
service Pôle Fiscalité de l'Aménagement et Produits Divers ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés
de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de
fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les
certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le
cadre du recouvrement des créances de l 'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de
saisie, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les états de
prises en charge, les délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 30.000 €, les remises
gracieuses du principal et de majoration dans la limite de 1.499 € et les propositions d'Admission en Non-
Valeur dans la limite de 1.499 €.
• Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Céline BLANC, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Valérie MOISSON, contrôleuse des finances publiques,
disposent de la même délégation que le responsable de service recouvrement du Pôle Fiscalité de
l'Aménagement et Produits Divers dont ils dépendent pour signer les correspondances courantes
émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de
renseignements ainsi que les reçus de dépôt de valeurs, les certificats de restitution, les états de taxes
pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les déclarations de créances dans les
procédures d'apurement collectif du passif, les états de prises en charge, pour n'en faire usage qu'en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci,
• Mme Marie-France BOUVARD, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Priscilla FAVRE, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Alexia GOUDEFERT, contrôleuse des finances publiques,
disposent de la même délégation que le responsable de service comptabilité du Pôle Fiscalité de
l'Aménagement et Produits Divers dont ils dépendent pour signer les correspondances courantes
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00034 - Délégation de signature -e- Pôle Gestion
publique - mai 2026 18
émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de
renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de
valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, pour n'en
faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci,
• Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Céline BLANC, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Valérie MOISSON, contrôleuse des finances publiques,
• M. Jean-Luc DI BENEDETTO, agent administratif des finances publiques,
• Mme Virginie YACHI, agente administrative des finances publiques,
• Mme Sarah RIEGEL, agente administrative des finances publiques,
pour les délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5.000 € et les remises gracieuses
de majoration dans la limite de 499 €.
 Pour la Division Domaine
 Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Domaine ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
 Mme Astrid BAUDET, contrôleuse des Finances publiques;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00034 - Délégation de signature -e- Pôle Gestion
publique - mai 2026 19
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00035
Délégation de signature -f- Pôle transverse - mai
2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00035 - Délégation de signature -f- Pôle
transverse - mai 2026 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle transverse
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du grade transitoire, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er mai
2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Laëtitia ALLEGRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement ;
• M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du responsable du pôle pilotage et ressources,
de suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l'exercice de ses fonctions et de
signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion
du pôle Transverse.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00035 - Délégation de signature -f- Pôle
transverse - mai 2026 21
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
 Pour la Division Gestion ressources humaines, formation et recrutement
 Mme Laëtitia ALLEGRE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
gestion des ressources humaines, de la formation et du recrutement.
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service des ressources humaines
 Mme Valérie GALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les documents de
liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les
convocations aux réunions, avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
 Mme Véronique PERIER, contrôleuse des Finances publiques ;
 Mme Célia QUIBEUF, contrôleuse des Finances publiques ;
 M. François LORIZON, contrôleur des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service des ressources humaines en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
• Service de la formation professionnelle
 Mme Emilie DELPOUVE-MAES, inspectrice des Finances publiques ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, y compris les convocations
aux examens et aux séances de formation, avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
 Mme Christelle THOMASSON, contrôleuse des Finances publiques ;
 Mme Sandrine GRIMAUD, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de la formation professionnelle en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00035 - Délégation de signature -f- Pôle
transverse - mai 2026 22
 Pour la Division Budget, immobilier , logistique
 M. Guy MONTABRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
budget, immobilier et logistique ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service budget
 M. Jean-Marc RIMAZ, inspecteur des Finances publiques, responsable du service budget et
logistique hors immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, les attestations de service fait concernant les dépenses et, s'agissant de ces mêmes
dépenses, en cas d'urgence, les bons de commande ainsi que les documents relatifs aux engagements et
mandatement de dépenses.
 Mme Célia ROUQUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de l'immobilier
dans la limite de 10.000 € ;
 Mme Anne-Laure MAUFFRE, agente administrative des Finances publiques, dans la limite de 1 000 €
pour les frais de déplacement ;
 Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des Finances publiques, dans la limite de 1 000 €
pour les frais de déplacement ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service budget et logistique hors immobilier en
cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
• Service de l'immobilier et de la logistique
 Mme Célia ROUQUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de l'immobilier ;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, les attestations de service fait en matière immobilière.
 M. Jean-Marc RIMAZ, inspecteur des Finances publiques ;
 M. Jérôme VERVIER, contrôleur des Finances publiques ;
 M. Olivier BECAUD, contrôleur des Finances publiques ;
 Mme Lisette LEMOS, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service de l'immobilier en cas d'urgence et
d'empêchement de celui-ci.
• Gestion du courrier
 Mme Anne-Laure MAUFFRE, agente administrative des Finances publiques ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00035 - Délégation de signature -f- Pôle
transverse - mai 2026 23
 Mme Catherine PENALVEZ, agente administrative des Finances publiques ;
 M. Frédéric FICHET, agent technique des Finances publiques ;
 M. Emmanuel LAURET, agent administratif des Finances publiques ;
 M. Christopher SORGATO, agent technique des Finances publiques ;
 M. Guillaume KANTA, agent technique des Finances publiques ;
 M. Guillaume RAVONNEAUX, agent technique des Finances publiques ;
pour signer les récépissés et bordereaux correspondants aux réceptions de Chronopost et autres plis de
messagerie et aux livraisons effectuées à la direction départementale des Finances publiques.
 Assistant de prévention
 Mme Karine GAUTHIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception.
 Délégué à la sureté
 Mme Célia ROUQUET, inspectrice des Finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant de ses attributions, les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00035 - Délégation de signature -f- Pôle
transverse - mai 2026 24
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00036
Délégation de signature -g- Missions rattachées -
mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00036 - Délégation de signature -g- Missions
rattachées - mai 2026 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du grade transitoire, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er mai
2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
1.A : Risques et cellule qualité comptable
 M. Jan VAN DER GIESEN, inspecteur des Finances publiques ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00036 - Délégation de signature -g- Missions
rattachées - mai 2026 26
1.B : Audit
 M. David ELMECHALI , inspecteur principal des Finances publiques ;
 M. Mathieu GUIBERT, inspecteur principal des Finances publiques ;
Les délégataires susvisés sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
2. Pour la mission expertise et action économique et financière :
 M. Valéry SARAMITO, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission au service expertise et
action économique et financière ;
 M. Arnaud SOUBIROU, inspecteur des Finances publiques ;
pour signer seuls ou concurremment avec les autres mandataires ou le directeur départemental des
Finances publiques, toutes correspondances courantes et documents relatifs aux activités de la mission
expertise et action économique et financière.
3. Pour le service de la stratégie :

 Mme Dominique APPERT, inspectrice des Finances publiques ;
 M. Philippe JOLIVET, inspecteur des Finances publiques ;
pour signer, pour les matières relevant du service, les correspondances courantes, les envois de
documents et accusés de réception.
4. Pour la mission Communication :
• Mme Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission
Communication,
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00036 - Délégation de signature -g- Missions
rattachées - mai 2026 27
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00037
Délégation de signature -li- CTX RX-EDR - mai
2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00037 - Délégation de signature -li- CTX RX-EDR -
mai 2026 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'Équipe départementale de renfort désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BERTOCCHI
Christophe
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COGNET Tommy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAHIN Selman Contrôleur 10 000 € 10 000 €
WARYN Dideric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00037 - Délégation de signature -li- CTX RX-EDR -
mai 2026 29
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00037 - Délégation de signature -li- CTX RX-EDR -
mai 2026 30
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00038
Délégation de signature -lj- contentieux du
recouvrement - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00038 - Délégation de signature -lj- contentieux
du recouvrement - mai 2026 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Elie CUSIN, inspecteur des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
10 000 € ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00038 - Délégation de signature -lj- contentieux
du recouvrement - mai 2026 32
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00039
Délégation de signature -u2- Domaine - Jérôme
PINTON - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00039 - Délégation de signature -u2- Domaine -
Jérôme PINTON - mai 2026 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du
grade transitoire, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er
mai 2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PINTON, inspecteur des Finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, pour les biens dont :
 La valeur vénale n'excède pas 300 000 € (trois cent mille euros)
 Les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 30 000 € (trente mille euros)
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00039 - Délégation de signature -u2- Domaine -
Jérôme PINTON - mai 2026 34
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00039 - Délégation de signature -u2- Domaine -
Jérôme PINTON - mai 2026 35
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00040
Délégation de signature-pe- fonctions de
Commissaire du Gouvernement - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00040 - Délégation de signature-pe- fonctions de
Commissaire du Gouvernement - mai 2026 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Désignation de fonctionnaires dans les fonctions de commissaires du gouvernement devant la
juridiction de l'Ain
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Vu l'article R. 212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
désigne
M. Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, adjoint du directeur ;
Mme Marie-Laure PELLISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de la
gestion publique ;
Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Domaine ;
M. Nicolas ROY , inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
M. Jérôme PINTON, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
Mme Elodie LAMBERT, inspectrice des Finances publiques, évaluatrice ;
Mme Sylvie BETTOLO, inspectrice des Finances publiques, évaluatrice ;
M. Pierre PERRIN, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
pour le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l'expropriation de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00040 - Délégation de signature-pe- fonctions de
Commissaire du Gouvernement - mai 2026 37
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-05-04-00030
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
ISÈRE N° 38-2026-05-04-00013
AIN
autorisant la réalisation de pêches scientifiques
au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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ISÈRE N° 38-2026-05-04-00013
AIN
autorisant la réalisation de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
ISÈRE N° 38-2026-05-04-00013
AIN
autorisant la réalisation de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et L.436-9, et ses articles R.332-1,
R.332-29, et R.432-6 ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-
Rhône français ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande du Laboratoire de Physique de Clermont Auvergne - LPCA (UMR 6533,CNRS Nucléaire et Par -
ticules/Université de Clermont Auvergne) en date du 10 mars 2026, pour réaliser des pêches scientifiques dans
la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français en date du 30 avril 2026;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-06-08-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n° 38-2026-01-09-00006 du 09 janvier 2026 du directeur
départemental des territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires
de l'Ain ;
VU la décision du 23 avril 2026 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de si -
gnature en matière de compétences générales ;
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AIN
autorisant la réalisation de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle
du Haut-Rhône français
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VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aqua -
tique ;
VU l'avis favorable en date du 13 avril 2026 du président de la fédération de l'Isère pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité de l'Ain ;
VU l'avis réputé favorable de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère;
CONSIDÉRANT que ces opérations sont inscrites dans un programme scientifique pluriannuel et ne sont pas de
nature à remettre en cause l'état de conservation des populations d'espèces faunistiques et floristiques pré -
sentes sur le périmètre concerné ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaires de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
Le laboratoire de Physique de Clermont Auvergne - LPCA (UMR 6533, CNRS Nucléaire et Particules/Université
de Clermont Auvergne) et ses prestataires, ATHOS Environnement et E.I Giroud sont autorisés à réaliser des
pêches scientifiques dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français, conformément à la demande susvisée.
La zone de pêche est identifiée sur la cartographie en annexe I.
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 2 : Conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
• respecter la réglementation de la réserve ;
• informer le conservateur de la réserve naturelle au moins une semaine à l'avance ;
• transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la DREAL et aux
fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain et de l'Isère ;
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé-
gislations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas-
sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-
81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ain et de l'Isère.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
(recours contre le préfet de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de
l'Isère).
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autorisant la réalisation de pêches scientifiques au sein de la réserve naturelle
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• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la secré -
taire générale de la préfecture de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur départemen -
tal des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes concer -
nées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
Le Préfet de l'Ain
par délégation, le directeur départemental des
Territoires de l'Ain,
par subdélégation,
le chef d'unité
Signé : Sylvain GAGLIARDI
Grenoble, le 4 mai 2026
La préfète de l'Isère,
par délégation, le directeur départemental des
Territoires de l'Isère,
par subdélégation,
le chef d'unité
Signé : Gilles JANISECK
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Annexe I : localisation de la zone de pêche (dans le rectangle rouge)
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