| Nom | RAA_69-2026-335-221026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70746/476390/file/RAA_69-2026-335-221026.pdf |
| Date de création du PDF | 22 octobre 2026 à 13:13:27 |
| Date de modification du PDF | 22 octobre 2026 à 16:23:15 |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 12:44:52 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-335
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-10-22-00002 - AP portant interdiction de toute manifestation, tout
cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la
voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le jeudi 22 octobre
2026 de 16 heures à 23 heures (5 pages) Page 3
69-2026-10-22-00003 - AP portant interdiction temporaire de circulation
des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de Lyon
le jeudi 22 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le lendemain (5 pages) Page 9
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-22-00002
AP portant interdiction de toute manifestation,
tout cortège, défilé, attroupement et
rassemblement revendicatifs sur la voie publique
dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le jeudi
22 octobre 2026 de 16 heures à 23 heures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00002 - AP portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé,
attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le jeudi 22 octobre 2026
de 16 heures à 23 heures
3
PREFET_
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-22-00001
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement
revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le jeudi 22 octobre
2026 de 16 heures à 23 heures
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-19-00001 du 19 octobre 2026 portant interdiction de toute
manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif sur la voie
publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-20-00001 du 20 octobre 2026 portant interdiction de
toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatif sur la
voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-20-00002 du 20 octobre 2026 portant instauration d'un
couvre-feu dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le mardi 20 octobre 2026 de 21 heures à 06
heures le lendemain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-21-00002 du 21 octobre 2026 portant instauration d'un
couvre-feu dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le mercredi 21 octobre 2026 de 22 heures à
06 heures le lendemain ;
Vu l'urgence ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00002 - AP portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé,
attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le jeudi 22 octobre 2026
de 16 heures à 23 heures
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Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de
la liberté de manifester ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale contre la vie
chère, la Presqu'île de Lyon a été le théâtre de violences urbaines d'une particulière gravité ;
que plus de deux cents commerces ont été pillés ou dégradés, que de très nombreux incendies
de mobilier urbain et de véhicules ont été constatés, et que les forces de l'ordre ont été prises à
partie par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; qu'une centaine de policiers
ont été blessés ; que cent soixante personnes ont été interpellées ;
Considérant que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,
identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, s'est constitué en
cortège et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'à la place Carnot ; que
ces faits démontrent qu'un attroupement peut se constituer dans des délais très brefs et faire
l'objet d'une récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un risque
d'affrontements entre groupes antagonistes et de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le contexte de tensions persistantes consécutives aux violences du 17
octobre 2026, il y a un risque sérieux de formation de nouveaux rassemblements spontanés
dans ce secteur en fin de journée ;
Considérant que le secteur défini à l'article 2 concentre les commerces ciblés lors des pillages
du 17 octobre et les principaux points de rassemblement identifiés ; que la plage horaire de 16
heures à 22 heures correspond à celle au cours de laquelle les rassemblements et les
dégradations ont été constatés et précède immédiatement l'entrée en vigueur du couvre-feu ;
Considérant que les forces de l'ordre sont par ailleurs fortement mobilisées afin d'assurer la
sécurisation du centre-ville ;
Considérant que, compte tenu de la gravité des violences commises le 17 octobre 2026, de la
persistance de tensions dans le centre-ville et de la rapidité avec laquelle de nouveaux
rassemblements peuvent être organisés, les mesures habituelles de sécurisation et
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attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le jeudi 22 octobre 2026
de 16 heures à 23 heures
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d'encadrement des manifestations ne permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement
les risques de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul secteur
et pour la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges, défilés et
rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure nécessaire, adaptée et
proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 – Interdiction de rassemblements
Sont interdits, le jeudi 22 octobre 2026, de 16 heures à 23 heures, dans le périmètre défini à
l'article 2, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère
revendicatif sur la voie publique dans les conditions prévues à l'article L. 211-2 du code de la
sécurité intérieure.
Article 2 - Périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
– au NORD : la rue Constantine et la rue Joseph Serlin, la place des Terreaux étant exclue ;
– à l'EST : les quais de la rive ouest du Rhône (quai Jean Moulin, quai Jules Courmont, quai
Docteur Gailleton) ;
– au SUD : la rue de Condé, la place Carnot étant exclue ;
– à l'OUEST : les quais de la rive est de la Saône (quai de la Pêcherie, quai Saint-Antoine, quai
des Célestins, quai Tilsitt, quai Maréchal Joffre).
Article 3 - Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la
voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est
puni des peines prévues à l'article 431-4 du même code.
Article 4 - Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
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attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le jeudi 22 octobre 2026
de 16 heures à 23 heures
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d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 6 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2026
Le préfet,
Etienne GUYOT
ORIGINAL SIGNE
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attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le jeudi 22 octobre 2026
de 16 heures à 23 heures
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Annexe à l'arrêté n° 69-2026-10-21-00001 du 22 octobre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
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attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le jeudi 22 octobre 2026
de 16 heures à 23 heures
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-22-00003
AP portant interdiction temporaire de
circulation des personnes (couvre-feu) dans
certains secteurs de la commune de Lyon le jeudi
22 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le
lendemain
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00003 - AP portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu)
dans certains secteurs de la commune de Lyon le jeudi 22 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le lendemain 9
PREFET_
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-22-00002
portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs
de la commune de Lyon le jeudi 22 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le lendemain ;
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté n° 69-2026-10-20-00002 portant interdiction temporaire de circulation des personnes
(couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de Lyon ;
VU la mise en demeure adressée au maire de Lyon le 20 octobre 2026 et les échanges du 22 octobre
2026,
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du 1° de l'article L. 2215-1 du même code, le représentant de l'État dans
le département peut prendre, à l'égard d'une seule commune, toutes mesures relatives au maintien
de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, après une mise en demeure au maire restée
sans résultat ;
CONSIDÉRANT que les règles de procédure prévues à l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales ont été respectées par un échange établi le 20 octobre entre le maire de Lyon et le
préfet ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00003 - AP portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu)
dans certains secteurs de la commune de Lyon le jeudi 22 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le lendemain 10
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, au regard
des circonstances de temps et de lieu ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à Lyon,
à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration préalable de
manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en plusieurs points
de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites sensibles ;
CONSIDÉRANT qu' au cours de cette journée, des groupes violents ont commis des atteintes d'une
gravité exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office
du tourisme situé place Bellecour, l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant
près d'une heure, des jets de pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des
jets de projectiles contre l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie
publique et le pillage de nombreux commerces de la Presqu'île ; qu'une centaine de commerces ont
été pillés ou dégradés ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une centaine de membres des forces de l'ordre ont été
blessés ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation à l'origine de ces rassemblements s'est poursuivie dans la soirée
du 18 octobre aux abords de la place Bellecour ; qu'il existe dès lors un risque sérieux et actuel de
réitération de ces violences au cours des prochaines nuits ;
CONSIDÉRANT que les faits les plus graves, et notamment les pillages, se sont concentrés dans les
secteurs définis dans le présent arrêté et se sont prolongés à la faveur de l'obscurité, conditions qui
rendent particulièrement difficiles l'action des forces de sécurité intérieure et celle des services
d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que les mesures déjà mises en œuvre au travers de renforts de forces mobiles n'ont
pas permis de prévenir ces troubles et que les forces de l'ordre ne peuvent garantir, par leur seule
présence, la protection des personnes et des biens dans ces secteurs pendant la nuit ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,
identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, s'est constitué en cortège
et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu'à la place Carnot ; que ces faits
démontrent qu'un attroupement peut se constituer dans des délais très brefs et faire l'objet d'une
récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un risque d'affrontements entre
groupes antagonistes et de troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte de tensions persistantes consécutives aux violences du 17
octobre 2026, il y a un risque sérieux de formation de rassemblements violents dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte par arrêté du 20 octobre 2026, régulièrement publié le même
jour la circulation temporaire des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de
Lyon a été interdite du 20 octobre 2026 à 21 heures au mercredi 21 octobre 2026 à 6 heures ; que
l'arrêté précité visant les secteurs suivants : dans les secteurs suivants, les voies et places délimité au
nord par la rue Constantine, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin à l'est par le quai Jean-
Moulin et le quai Jules-Courmont, quai Gailleton, (rive droite du Rhône), au sud par le cours de
Condé, à l'ouest par le quai Joffre, quai Tilsitt - le quai des Célestins, St-Antoine et quai de la
pêcherie (rive gauche de la Saône) ; Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ces
secteurs sont exclus du périmètre ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00003 - AP portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu)
dans certains secteurs de la commune de Lyon le jeudi 22 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le lendemain 11
CONSIDÉRANT qu'entre le 20 octobre 2026 à 21 heures et le 21 octobre 2026 à 06 heures, 148
personnes présentes dans le périmètre ont été contrôlées par les forces de police ; que 5
contraventions ont été dressées ;
CONSIDÉRANT que le nombre significatif de contrôles réalisés indique qu'un nombre important de
personnes circule dans cette zone ; que la nécessité de ces contrôles se justifie par le risque pour
l'ordre public résultant des troubles causés par les rassemblements du 17 octobre 2026 ; que par
ailleurs de nouveaux rassemblements ont eu lieu le 20 octobre 2026 ; que de nouveaux
rassemblements ont été annoncés dès le 22 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, une interdiction de circulation des personnes sur la voie
publique, limitée aux heures de nuit, et aux seuls secteurs où les troubles se sont concentrés, et
assortie de dérogations permettant les déplacements nécessaires à la vie professionnelle, familiale et
sanitaire, à l'exercice des missions de service public, du service public de la justice et de la liberté de
la presse, constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de prévention des
atteintes graves à la sécurité et à la tranquillité publiques ; qu'elle ne fait pas obstacle à l'exercice de
la liberté de manifester en journée ;
CONSIDÉRANT que l'urgence justifie l'entrée en vigueur immédiate du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1 – Interdiction de circulation
La circulation des personnes, ainsi que leur présence sur la voie publique, sont interdites du jeudi 22
octobre 2026 à 23 heures au vendredi 23 octobre 2026 à 6 heures, dans les secteurs de la commune de
Lyon délimités à l'article 2
Article 2 – Périmètre
L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique dans les secteurs suivants, les voies et places d élimité
au nord par la rue Constantine incluse, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin incluse ; à l'est
par le quai Jean-Moulin exclus, le quai Jules-Courmont exclus, quai Gailleton, (rive droite du Rhône)
exclus ; au sud par la rue de Condé incluse ; à l'ouest par le quai Joffre inclus, quai Tilsitt inclus, le quai
des Célestins inclus, le quai St-Antoine inclus et le quai de la pêcherie inclus (rive gauche de la
Saône) ;
Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ces secteurs sont exclus du périmètre.
Article 3 – Dérogations
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'interdiction de circulation et de présence ne
s'applique pas aux personnes dont le déplacement est justifié par l'un des motifs suivants :
• Les déplacements entre le domicile, le lieu de résidence temporaire ou le lieu d'hébergement,
notamment hôtelier, et l'extérieur du périmètre défini à l'article 2, dans un sens comme dans
l'autre ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00003 - AP portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu)
dans certains secteurs de la commune de Lyon le jeudi 22 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le lendemain 12
• Les déplacements entre le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et le domicile, ainsi que
les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés, y compris ceux des personnels
des établissements recevant du public situés dans le périmètre ;
• Les déplacements pour motif de santé, notamment pour recevoir des soins, se procurer des
médicaments ou faire face à une urgence médicale ou vétérinaire ;
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables
ou pour la garde d'enfants ;
• Le transit sans arrêt à bord d'un véhicule sur les axes routiers traversant le périmètre
concerné
• Les déplacements des agents publics et des personnes participant à une mission de service
public ou d'intérêt général, notamment dans les domaines de la sécurité, des secours, de la
santé, des transports, de la propreté et des réseaux essentiels ;
• Les déplacements des journalistes et professionnels des médias dans l'exercice de leur
activité ;
• Les déplacements des élus dans l'exercice de leur mandat.
Les déplacements mentionnés au présent article doivent pouvoir être justifiés par tout moyen adapté
à la situation de l'intéressé. Aucun document spécifique ne peut être exigé de manière exclusive.
Article 4 – Mineurs
Lorsqu'un mineur est constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté, les forces de sécurité
intérieure prennent, dans le respect de leurs compétences légales, les mesures nécessaires à sa
protection et à sa mise en sécurité.
Elles peuvent notamment prendre contact avec ses représentants légaux afin d'organiser sa prise en
charge ou son retour au domicile.
Lorsque la situation du mineur révèle un danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les services
compétents sont avisés et les mesures de protection prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur sont mises en œuvre.
Le procureur de la République est informé dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la
situation du mineur justifie l'intervention de l'autorité judiciaire.
Article 5 – Sanctions
Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées sur le fondement d'autres qualifications
pénales, notamment des articles 222-14-2 et 431-3 et suivants du code pénal, la violation des
interdictions prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4e classe, conformément à l'article R. 644-5-1 du code pénal. Elle peut donner lieu à une amende
forfaitaire dans les conditions prévues par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
Article 6 – Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 22 octobre 2026 à 23 heures,
Il demeure applicable jusqu'au vendredi 23 octobre 2026 à 6 heures.
Toute prolongation de la mesure doit faire l'objet d'un nouvel arrêté motivé, fondé sur une
appréciation actualisée de la situation et soumis aux formalités de publicité applicables.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00003 - AP portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu)
dans certains secteurs de la commune de Lyon le jeudi 22 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le lendemain 13
Article 7 – Publicité et information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mis en
ligne sur le site internet des services de l'État dans le Rhône.
Afin d'assurer une information rapide et effective de la population, ses dispositions, notamment les
périmètres concernés, les horaires d'interdiction et les dérogations prévues à l'article 3, font l'objet
d'une communication par voie de presse, sur les réseaux sociaux institutionnels et par tout autre
moyen approprié.
Le présent arrêté est transmis au maire de Lyon, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Lyon ainsi qu'aux autorités et services chargés de son exécution.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire
l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 9 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet du préfet du Rhône et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2026
Le préfet,
Étienne GUYOT
ORIGINAL SIGNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-22-00003 - AP portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu)
dans certains secteurs de la commune de Lyon le jeudi 22 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le lendemain 14