PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-163
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-07-09-00005 - ARRETE SG/BCI du 9 juillet 2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au
sein des services prescripteurs des programmes 119,122,216,232,754 (4
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PREFECTURE
971-2025-07-09-00005
ARRETE SG/BCI du 9 juillet 2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie dans
l'application Chorus au sein des services
prescripteurs des programmes
119,122,216,232,754
PREFECTURE - 971-2025-07-09-00005 - ARRETE SG/BCI du 9 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie dans
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"E Secrétariat général: Bureau de la coordinationPREFET interministérielleDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternitéArrêté sc/Bcidu | 9 JUL. 2025portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein desservices prescripteurs des programmes 119, 122,216 , 232, 754
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements françaisde la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi organique n° 92-125du 6 février 1992 le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifiéfixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret du président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 11) M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetde la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de la Région Guadeloupe et enregistré sous le n° 971-2020-12-14-005;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe — Administration générale -ordonnancement secondaire —- permanence.Vu l'arrété préfectoral du 8juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalité.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ArrêteArticle 1- Subdélégation de signature est accordée aux personnels placés sous laresponsabilité du secrétaire général de la préfecture pour les budgets opérationnelsprogrammes suivants : 119, 122, 216, 232, 754.Article 2 — La subdélégation de signature est accordée pour l'utilisation dans l'outil CHORUS,dans Chorus formulaire et dans ALICE pour la gestion du Fonds de Compensation de la Taxeà Valeur Ajoutée (FCTVA) .Article 3 — La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cassuivants:- Départ de I'agent de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL);- Changement de mission au sein de la DCL ne nécessitant plus de subdélégation ;- Décision de l'autorité hiérarchique.Article 4 — La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dansCHORUS par le Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI).Les personnels responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits deconsultation afin de suivre l'évolution des engagements et des paiements.Article 5 - La liste des personnes subdélégataires est présentée dans le tableau suivant :Programme Intitulé du Saisie DA et DS avant envoi CSPI / ConsultationOpérationnel Programme dans CHORUS/ Attestation deConcoursi ,
BOP 119 INanciers aux Cheffe du bureau : Mme Rosine FELLICE0119-C001-D971 collectivitésterritoriales et leurs |Adjointe à la cheffe de bureau : Mme Marie-Francestk stk skokokskkokkok | Sroupements CHAPITEAUBOP 1220122-C002-D971 |PETR) Gestionnaire de dotations et de subventions :g | Mme Karine BREGMESTREConcours Mme Axelle YMANETTEBOP 754 spécifiques et0754-C001-DGUA | administration0754-C001-D971 |Amendes de Police
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Gestion du FCTVA |Gestionnaires : Jean-Marie WECKH Pors BO Juline GANGAPALValidation des dossiers : Rosine FELLICEBOP 0216 Conduite et Cheffe de bureau ; Julie JAFFART0216-CAJC-D971 |pilotage desgolitiqgues Adjointe à la cheffe de bureau : Jasminapubliques de ANDREMONTl'intérieur Gestionnaire : Claudia VOULZYCynthia DEVARREBOP 232 Vie politique Cheffe de bureau : Pierrette RUTIL-PIERREPONT0232-CVPO-D971 | cultuelle et , ,( , ,associative Gestionnaire : Marie-Edith MARCELMarie-José ACHERONBOP 176 « Police Mme Christèle LESCOATNationale » pourÊËÊÏ'Â:CSC' actes relevant de la) gestion desfourrieresLes personnes ci-dessus mentionnées interviennent sur les applications dans les rélessuivants :e Dans Chorus Formulaires :—> Saisie / Validation / Constatation de service fait / Certification de service fait» Dans Chorus Cœur (en précisant le centre financier complet) :— Consultation / RUO / RBOPArticle 6 - Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 9 NÆ"— B2
Le Préfet de la région Guadeloupe,X —Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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