EJx ; ; ;PRÉFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
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Arrêté n°24-08/323-PREF-SDS du 23 août 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »durant l'événement « Relais de la flamme paralympique » organisé à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 19 juillet 2024, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir régulierement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » sise 3 avenue Nicolas Conté à .Chartres(28 000) ;
Vu l'autorisation d'exercer de chacune des sociétés sous-traitées par la société CINQ sur CINQSECURITE dans le cadre du relais de la flamme paralympique :
— n°AUT-028-2117-05-25-20180617942 du 21 mai 2019 du Conseil National des Activités Privées deSécurité délivrée à la société « Dunois sécurité », sis 5B Rue Albert SCHWEITZER à Lucé (28 110) ;
— n°AUT-078-2118-02-01-20170630168 du 04 février 2019 du Conseil National des Activités Privéesde Sécurité délivrée à la société « PROTECTION-SECURITE NDI », sis 1 Rue Pavlov à Trappes(78190);
— n°AUT-028-2121-03-07-20220363607 du 07 mars 2022 du Conseil National des Activités Privées deSécurité délivrée à la société «SAFETY SECURITY », sis Rue Denis MENAGER à Droue sur Drouette(28 230) ;
— n°AUT-028-2118-04-10-20190693934 du 10 avril 2019 du Conseil National des Activités Privées deSécurité délivrée à la société « VIC SECURITE », sis 2 Rue des côtes à Chartres (28 000);

Vu la demande présentée le 21 août 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SASCINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillanceou de gardiennage sur la voie publique durant l'événement « Relais de la flamme paralympique »organisée le 26 août 2024 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article1:
La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement« Relais de laflamme paralympique » organisé à Chartres (28000) le 26 août 2024 de 15h00 à 20h00.
Cette surveillance pourra être assurée par les personnels dont la liste est annexée au présentarrêté.
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1°.
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de I'Etat.
Article4:
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, leDirecteur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la police.nationale d'Eure-et-Loir sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le PrLe Sous-Préf:t, par délégation,irecteur de cabinet,
ilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent |être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet- Place de la République - CS 80537- 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé'au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois./Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr

Annexe : Liste des personnes autorisées à effectuer une mission de surveillance sur la voiepublique
Okacha Mohamed CHERIF Davy BUISSON Emmanuel CAMPIONBENTOUIDJINE ;
Matis CAMPION Sebastien DROMER Krystel LARHER Antoine LEFEBVRE
Celine LEFIEUX Frederic PLESSIS Lucie CHATEAU Hervé POCIC
Camille MARTIN Tatiana ZRNCIC Benoit BRUYELLE Karine DUFOIX
Sebastien RIBEMONT | Christophe TRAVERS Julien BUTTET Mamadou NSANGOU
Hyppolite NGOUAJO Oumar SARR Dja SERI Abou SORO
Kouessy DAKOURY | Vakaramoko DIABY Nouho DIABY MahamadoDIARASSOUBA
Abas DOSSO Ali DOSSO Aboubakar DOSSO | Anzoumana DOSSO
Jean-Paul EBONGUE | Aboubacar FOFANA Aboubakarim Moneka GOUEFOFANA
Jean-Philippe N'DA Hamada KOITA Amar KERE Madou CISSE
CHARTRAIN
Ben Oumar TOURE Serge ZIEGA Batchoum Amadou MEITE
NGATCHOU
Kone MOUSSA Bamory SAMAGASSY Ibrahima SYLLA Ibrahima DIARRA
Zakaria EL HAMDI | Jonathan CONTESENE Bulembi MAKELA Adrien MOUSSU
Mohamed ZAOUI Zoumana TIENE Isabelle CHARLES Benamar LAKEHAL
Anthony MOULIN