PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-193
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET /
- Décision n° 2026-074 délégation de signature déclarations de
décès auprès de l'état civil (1 page) Page 4
- Décision n° 2026-075 délégation signature (4 pages) Page 6
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n° 2026-179bis portant délégation de signature (4 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 16
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) (4 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté 58/2026 du responsable du service de gestion comptable de
Baugé portant délégation de signature du responsable du service de
gestion comptable de Baugé (1 page) Page 24
- Décisionn°57/2026 portant délégations générales et
spéciales de signature (6 pages) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-07-TTA limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-Loire (6 pages) Page 33
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-07
Arrêté portant
autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « Concours
moulinet » dans la Maine le 4 octobre 2026 (3 pages) Page 40
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-08
portant autorisation
d'organiser de la navigation en kayak lors d'un raid multisports
sur
la Maine et le lac de Maine le 17 septembre 2026. (3 pages) Page 44
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-09
Arrêté portant
autorisation d'organiser un concours de pêche nommé "8e Open
Carnassiers en bateaux » sur la Sarthe le 26 septembre 2026 (3 pages) Page 48
- Arrêté n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-12 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine et Loire (8
pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-186 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCL DU LOGIS. (2 pages) Page 61
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT - 2026 - n°799 commission départementale de la
Nature, des paysages et des Sites (CDNPS) Formation spécialisée "de la
faune sauvage captive" (2 pages) Page 64
- Arrêté DCPPAT - 2026 - n°800 Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) formation spécialisée des
carrières (2 pages) Page 67
- Arrêté DCPPAT - 2026 - n°801 Commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) formation spécialisée "de la
publicité" (2 pages) Page 70
- Arrêté DCPPAT-2026 n°795 du 14 septembre 2026 modification n°3
portant dérogation au bruit (travaux SNCF) (8 pages) Page 73
- Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-41 portant délégation de signature
à M. Jean-Philippe NAHON, Directeur interdépartemental de la police
nationale à Angers pour la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par cartes achats et la validation des frais de mission dans
l'application Chrous-DT (4 pages) Page 82
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-40 portant délégation de signature
à M. Jean-Philippe NAHON, Directeur interdépartemental de la Police
nationale de Maine-et-Loire (4 pages) Page 87
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-42 portant délégation de signature
à M. Régis DUFERNEZ, chargé de mission expertise, performance et
conduite du changement (4 pages) Page 92
- Arrêté n°DRAJ-BRE-2026-161 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire (3 pages) Page 97
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté BOPSI 2026-505 portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 101
3
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
Décision n° 2026-074 délégation de signature
déclarations de décès auprès de l'état civil
4
cholet WP
centre hospitalier
Cholet, le 01 Septembre 2026
DECISION N°2026-074
Délégation de signature déclarations de décès auprès de l'état civil
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la Santé
et aux Territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009,
DECIDE :
Article 1° : une délégation permanente est donnée à :
- M. Benoit BATY directeur des soins et coordonnateur général des soins,
- M, Florian BETIL, directeur adjoint,
- M. Thibaud BROSSARD, directeur adjoint,
- M. Vincent DEBURCK, directeur adjoint,
- M. Aurélien MAUGARS, directeur adjoint,
- Mme Florence MONCORPS, directrice de l'Institut de Formation des Professions de la Santé,
- M, Eric MOREAU, directeur adjoint,
- Mme Hélène THOMAS, directrice adjointe,
- Mme Florence CARTRON, attachée d'administration,
- Mme Justine DENEUX, agent de service mortuaire,
- Mme Maya DURGET-GAILLARD, agent de service mortuaire,
- Mme Sandra RAGUENEAU, agent de service mortuaire.
- Mme Aurélie PARAZOL, Encadrant admission facturation, consultation-sortie
Pour signer toutes déclarations de décès auprès de l'Etat Civil, tous les registres réglementaires correspondants
ainsi que les autorisations de transports de corps sans mise en bière.
Cadres de santé, pour signer les autorisations de transports de corps sans mise en bière.
En cas de dossiers litigieux, il sera fait appel au directeur de garde.
Article 2 : la présente décision annule et remplace la décision n° 2026-71 du 10 août 2026 et prend effet à compter
du 01 septembre 2026.
5
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
Décision n° 2026-075 délégation signature
6
ole
centre hospitalier
i
Date : 01 septembre 2026
FINESS : 49 000 0635
Décision N* 2026-075
OBJET : délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERT en
qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 mai 2020 portant nomination de Monsieur Aurélien
MAUGARS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 août 2016 portant nomination de Monsieur Eric MOREAU,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ;
Vu l'affectation au 1er mars 2012 de Madame Florence CARTRON en qualité d'attachée d'administration
hospitalière contractuelle au Centre Hospitalier de Cholet ;
Vu le recrutement de Madame Clarisse PHELIPPEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable des
affaires médicales, à compter du 1er mars 2021,
Vu la nomination de Madame Florence JAMIN, attachée d'administration hospitalière-responsable des ressources
humaines à compter du 30 août 2011.
Vu la création du Département des Finances et des Affaires Médicales à compter du 1° octobre 2024, piloté par
Monsieur Aurélien MAUGARS ;
DECIDE :
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, Directeur adjoint
responsable du Département des finances et des affaires médicales pour :
e Liquider les recettes et ordonnancer les dépenses sans limitation de montant à l'exception de la paie et des
dépenses relatives au personnel ;
e Autoriser les poursuites par voie de saisie, présentées par le Chef de service comptable du centre des
finances publiques pour assurer le recouvrement des recettes.
Article 2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, pour :
«< Demander le versement de fonds de trésorerie auprès de l'organisme bancaire retenu, dans la limite fixée
par contrat ;
« Demander le remboursement de ces fonds par le Chef de service comptable de l'Etablissement.
Article 3 : Une délégation permanente est attribuée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer Les conventions
avec les promoteurs pour les études de recherche clinique.
1 rue de Marengo
49325 Cholet Cedex
02.41.49.60.00
7
centre hospitalier
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer le
compte financier du Centre Hospitalier de Cholet.
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer dans la
limite de ses attributions, tous actes, attestations, contrats de travail et décisions relatifs au personnel médical.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature est
donnée a Madame Florence CARTRON, attachée d'administration Hospitalière, responsable des services,
admissions, facturations, cellule et contrôle de gestion, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des
dépenses, aux opérations mentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation
de poursuite.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame Florence CARTRON,
une délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MOREAU, Directeur adjoint chargé des ressources
humaines, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérations mentionnées à l'article
1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS, de Madame Florence CARTRON
et de Monsieur MOREAU, une délégation de signature est donnée à Madame Florence JAMIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, responsable des ressources humaines pour procéder aux opérations
d'ordonnancement des dépenses, aux opérations mentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des
recettes et d'autorisation de poursuite.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature est
donnée à Madame Clarisse PHELIPPEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Affaires
Médicales, pour signer Les conventions de stage des externes accueillis au Centre Hospitalier, les remboursements
de frais de transports et de repas dans le cadre de la formation continue du personnel médical, les tableaux de
service prévisionnels et réels du personnel médical, les accords de formation du personnel médical, les attestations
de fonction des personnels médicaux, les attestations, les contrats de travail et les décisions relatifs au personnel
médical.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame Clarisse
PHELIPPEAU, une délégation est donnée a Monsieur Eric MOREAU, directeur adjoint, pour signer tous les actes
mentionnés à l'article 7.
Article 9 : Monsieur Aurélien MAUGARS a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels de la
direction des affaires financières et des affaires médicales ainsi que pour signer les tableaux de service et les
fiches d'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail.
Article 10 : Cette décision annule et remplace la décision 2023-77 du 1er août 2023, la décision 2023-80 du 1er
août 2023, la décision 2024-53 du 25 septembre 2024 et la décision 2026-70 du 10 août 2026.
Article 11 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Chef de service comptable du
Centre des Finances publiques de Cholet, comptable du Centre Hospitalier.
1 rue de Marengo
49325 Cholet Cedex
02.41.49.60.00
8
L, ni
-holet 4
centre hospitalier
Spécimen la si
de Monsieur Aurëlien MAUGARS
Spécimen la signature
de Madame Florence CARTRON
Spécimen de signature
De Madame Clarissé PHELIPPEAU
1 rue de Marengo
49325 Cholet Cedex
02.41.49.60.00
Spécimen la signature
de Monsieur Eric MOREAU
Spécimen la signature
de Madame Florence JAMIN
9
10
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n° 2026-179bis portant délégation de
signature
11
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Décision n°2026-179 8
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur
d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du
30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de
Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction,
modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11
mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1TM juillet 2026,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
Article 1- Objet
Délégation de signature est donnée aux directeurs adjoints pendant leur période d'astreinte
administrative de 18h à 8h les jours de semaine et les week-ends et jours fériés 24h sur 24 et dans
les situations nécessitant une réponse immédiate pour :
-Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité
des soins ;
-Tous les actes nécessaires a la gestion des malades ;
-Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations ;
-Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice ;
-Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité
particulière et lorsque l'importance ou le caractère exceptionnel d'un évènement le justifie, le
directeur d'astreinte informe sans délai la Directrice générale Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, le
Directeur général adjoint Arnaud POUILLART ou la Secrétaire générale Cécile GUILLEUX. Ces
derniers sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des
astreintes de direction.
12
CHU
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVEASITAIRE
Article 2- Liste des directeurs d'astreinte
La qualité de directeur d'astreinte concerne les cadres de direction statutairement habilités à
participer aux astreintes de direction. Il s'agit de:
Emilie DEBAISIEUX
Céline SCHNEBELEN
Stéphanie ROUSSELIN
Margot GILBERT
Samuel TARLE
Thomas ROBIN
Christophe MENUET
Karine GILLETTE
Thibaud ARNAULD des LIONS
Victorien MAGINELLE
Clément TRIBALLEAU
Matthieu SASSARD
Louise SOQUET
Saber ALOUI
Laurence LAIGNEL
Jacques MARTIN
Stéphan AGUILARD
Nicolas RIFFET-VIDAL
Véronique MARCO
Céline GUILLAUD
Sandra FRISCH
Caroline CALMEL
Article 3- Suivi
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition à la Direction Générale.
Article 4 - Effet et publicité
La décision 2026-02 est abrogée.
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objectif d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle.
Angers, le 17 août 2026
13
CHU
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Sandra FRISCH
Kariné GILLETTE
7 /
4 == - oe Li ]-
Samuel TARLE Christophe MENUET
ae
es LIONS Victorien MAGINELLE Véronique MARCO
TT | & Fae
=
Clément TRIBALLEAU Matthieu SASSARD Nicolas RIFFET -¥IDAL
omnes ROBIN Louise/SOQUET S ul |
Jacques MARTIN Stéphan AGUILARD
14
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
16
| Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale » :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-35 du 3 septembre 2026 portant délégation de signature a
M Xavier Gabillaud, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2026-002 du 4 septembre 2026 portant subdélégation de signature
en matière administrative aux personnels de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2021 portant agrément solidaire d'utilité sociale ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale déposée
complète le 13 août 2026 par Monsieur Mathieu LERAYS, gérant, pour le compte de MS DOM ;
CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale ;
CONSIDERANT que la structure satisfait aux conditions fixées a l'article 1% de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'association ;
DDETS de Maine-et-Loire
49 me Paniau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
17
CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions
posées à l'article L.3332-17-1 3° du Code du travail;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions cumulatives pour bénéficier d'un
agrément de plein droit sont remplies ;
CONSIDERANT que La structure est créée depuis plus de cinq ans à la date de la demande
d'agrément ;
Sur proposition de Monsieur Xavier Gabillaud , Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La société MS DOM, 34 boulevard des deux croix 49100 ANGERS SIRET
82529601500019, est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18
novembre 2026 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois
avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de la
DDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 16 septembre 2026
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
Le responsable de service Mutations
Économiques
Patrick SEIGNARD
Voies de recours : :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
19
| S| Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-35 du 3 septembre 2026 portant délégation de signature a
M Xavier Gabillaud, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2026-002 du 4 septembre 2026 portant subdélégation de signature
en matière administrative aux personnels de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2021 portant agrément solidaire d'utilité sociale ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale déposée
complète le 13 août 2026 par Monsieur Benoît DELLIAUX, Directeur général, pour le compte
de SOLIHA Pays-de-la-Loire;
CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale ;
CONSIDERANT que la structure satisfait aux conditions fixées à l'article 1% de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'association;
DDETS de Maine-et-Loire
20
CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions
posées à l'article L.3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions cumulatives pour bénéficier d'un
agrément de plein droit sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de cinq ans à la date de la demande
d'agrément ;
Sur proposition de Monsieur Xavier Gabillaud , Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'association SOLIHA PAYS DE LA LOIRE, sise 312 avenue René Gasnier 49000
ANGERS SIRET 786 019 844 00053, est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1%
décembre 2026 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois
avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de la
DDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
Le responsable de service Mutations
Économiques
i. ut =
es NN 5
Patrick SEIGNARD
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
21
| | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-35 du 3 septembre 2026 portant délégation de signature a
M Xavier Gabillaud, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2026-002 du 4 septembre 2026 portant subdélégation de signature
en matière administrative aux personnels de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2021 portant agrément solidaire d'utilité sociale ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale déposée
complète le 13 août 2026 par Monsieur Benoît DELLIAUX, Directeur général, pour le compte
de SOLIHA BLI Pays-de-la-Loire;
CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale ;
CONSIDERANT que la structure satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'association ;
DDETS de Maine-et-Loire
22
CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions
posées à l'article L.3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions cumulatives pour bénéficier d'un
agrément de plein droit sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de cinq ans à la date de la demande
d'agrément ;
Sur proposition de Monsieur Xavier Gabillaud , Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'association SOLIHA BLI PAYS DE LA LOIRE, sise 312 avenue René Gasnier
49000 ANGERS SIRET 834 429 458 00013, est agréée de plein droit en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18
novembre 2026 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois
avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de la
DDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
Le responsable de service Mutations
Économiques |
ee NE
Patrick SEIGNARD
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté 58/2026 du responsable du service de
gestion comptable de Baugé portant délégation
de signature du responsable du service de
gestion comptable de Baugé
24
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES _
a SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAUGE
Égalité 7 AVENUE LEGOULZ DE LA BOULAIE
Fraternité 49150 BAUGÉ EN ANJOU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAUGÉ
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce
relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Denis TRILLOT, Comptable Public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Baugé
par décision du 6 décembre 2021, déclare :
* constituer pour mandataire spécial et général Madame Céline GAC, inspectrice des Finances
Publiques,
* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de Baugé
*__ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
+ __ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
+ de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la
Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule tous les actes relatifs à la gestion
du SGC de Baugé et aux affaires qui s'y rattachent.
-En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Baugé, entendant ainsi transmettre
à Mme Céline GAC tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Baugé en Anjou, le 14 septembre 2026
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Inspecteur divisionnaire des Finances PubliquesInspectrice des Finances Publiques
Date de réception à 14 DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Arrêté 58/2026 du responsable du service de gestion comptable de Baugé portant
25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Décisionn°57/2026 portant délégations
générales et spéciales de signature
26
= : FREPUBLIQUE -
FRANCAISE —_ FINANCES PUBLIQUES
Liberté | | | DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité | | = DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité | DE MAINE ET LOIRE
© TRUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N° 57 /2026 PORTANT DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics;
Vu le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1° août 2024;
Décide :
Article 1 - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation:
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de
M. Pierre DANJOIE, Administrateur de l'État, mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
directeur du pôle Gestion fiscale et Publique, avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent sous réserve des
restrictions expressément prévues par _ la
réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
M.Rémi VERNEAU, Administrateur de l'État, directeur | déclarations de créances.
du pôle Ressources, Sécurité Juridique et Contrôle
fiscal Sont exclus du présent mandat tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
27
Article 2 - Délégations spéciales
Correspondant politique immobilière de l'État
M. Pierre DANJOIE, Administrateur de l'État,
correspondant de la Politique immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Maîtrise d'activité - Qualité de service - Numérique - Communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Maîtrise
d'activité, Qualité de service, Numérique et
Communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de ses
missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa
seule signature. |
Mission Risques et Audit
M. Olivier LE DANFF, M. Jean SAVATON, Mme Barbara
YAOUANC
Inspecteurs principaux des Finances Publiques
Mme Agnès ROUSSELLE, Mme Clémence THOMAS
Inspectrices des Finances Publiques
Reçoivent délégation concernant :
- là mise en œuvre du processus d'audit ;
-la signature des procès-verbaux de remise de
service d'agents comptables et régisseurs.
M. Thibaut MILLET Inspecteur des Finances
Publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
BOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la même
délégation dans la limite de ses attributions.
Division stratégie, gestion de l'EDR, contrôle de gestion et communication
M. Cédric CAVELLEC, Inspecteur principal des
Finances Publiques, responsable de la Division
stratégie, gestion de l'équipe de renfort, contrôle de
gestion et communication,
M François SMARZ, Inspecteur des Finances Publiques
et Mme Kristylen GUIFFAULT, Contrôleuse des
Finances Publiques, Mission Stratégie, gestion de
l'EDR, contrôle de gestion et communication,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs aux missions.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
BOUVIER, M. CAVELLEC reçoit la même délégation
dans son domaine d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants relatifs à ses missions.
Mission Qualité de service - Référent Départemental Relation Usager
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice divisionnaire de
classe normale des Finances Publiques, responsable
de la mission qualité de service, Référente
Départementale de la Relation Usager
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa mission.
28
Pôle Gestion fiscale et publique
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable du
département Gestion fiscale et foncière
Mme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable du
département Gestion publique et domaine
Recoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature
Et, en cas d'absence ou d'empéchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Animation et
pilotage du Réseau
Division gestion des missions fiscales
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division
Gestion des missions fiscales
M. Olivier LACOUR, inspecteur divisionnaire de
classe normale, adjoint de la responsable du service
M. Christophe SOICHET, Mme Mathilde TEXIER, M.
Mattéo PILPRE, M. Mathieu MOREAU et M Patrice
TCHA, inspecteurs des Finances Publiques
Mme Emmanuelle BITAUD, contrôleuse des Finances
Publiques /
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme SENÉE et M. LACOUR reçoivent
la même délégation pour toutes les affaires relevant
de la division. :
Division Domaine
Pôle d'Évaluations Domaniales et Service local du Domaine
Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la division
Domaine,
Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des Finances
Publiques
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empéchement de M TEXIER-
SMARZ, Mme FAVROU reçoit la même délégation
. pour toutes les affaires relevant de son service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,
Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations
domaniales et du Service local du Domaine.
Division service Fiscalité Directe Locale
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques hors classe-
expert, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
M, Lionel KUCHLY, Inspecteur des Finances
Publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme ROCHER-CAMPAS reçoit la:
même délégation pour toutes les affaires relevant
de la division. |
En outre, en cas d'empéchement de Mme ROCHER-
CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant du SFDL.
Division Service Public Local
M. Mathieu SAVIN, Inspecteur principal des Finances
Publiques, responsable de la division Secteur Public
Local,
M. Vincent LIZE et Nicolas TICHAND, inspecteurs
des Finances Publiques, chargés de mission
réglementation et expertise
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs à leurs attributions avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature,
l'énonciation des pouvoirs étant limitative.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité. |
29
M. Théodore PLONER , inspecteur des Finances
Publiques, responsable du service CEPL
M. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETIT
Inspecteurs des Finances Publiques, correspondants
dématérialisation et monétique,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable du service Dépôts et Services
Financiers, |
Mme Laurence PLAT, Mme Doriane SAINVIL et M.
Thomas LEININGER, contrôleurs des Finances
Publiques service dépôts et services financiers
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Service comptabilité
M. Christophe MILLET Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, responsable du
service Comptabilité,
Mme Cécile TREBOUVIL-MAINGOT, Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe du responsable du
service,
Mme Catherine PERDREAU, M. Olivier LE RESTE, M. Ki
TCHA, Mme Nathalie FREARD, Mme Carine
PALOTEAU, M Benoit MIGNOT-SOUCHARD,
Contrôleurs des Finances Publiques, M. Mathieu
ROUSSILLAT, Agent administratif des Finances
Publiques, service comptabilité
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions du service avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-
SMARZ, M. MILLET reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de son service.
En cas d'empéchement de M. MILLET, Mme
TREBOUVIL-MAINGOT reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant de son service.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement .
Pôle de la Fiscalité de l'Aménagement
Mme Laurence DELOMMEAU, Inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques classe normale,
responsable du pôle de la Fiscalité et de
l'Aménagement
Mme Irene DAUDIN, Inspectrice des Finance
Publiques, adjointe du pôle de la Fiscalité et de
l'Aménagement.
M. Lokman SUMBUL, Contrôleur des finances
publiques, Mme Fabienne FOURREAU Contréleuse
principale des finances publiques, Mme Marjorie
POULAIN, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Marie-Samuel FAUVEL et Mme Ariane HECK, M.
Florian BERNARD, Agents administratifs principaux
des finances publiques, service Comptabilité du pêle
de la Fiscalité et de l'Aménagement
Mme Sophia MELLITI-CHODJANIA, Mme Angélique
POUDEROUX et Mme Flore LAURUOL Contréleuses
des finances publiques, M. Antoine RENUIT,
Contrôleur des Finances publiques, M. Alexis
GERGAUD, Agents administratifs principaux des
finances publiques, service Recouvrement du pôle de
la Fiscalité et de l'Aménagement
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme DELOMMEAU reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de son
service.
En cas d'empéchement de Mme DELOMMEAU, Mme
DAUDIN reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant du pôle de la Fiscalité et de
l'Aménagement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les récépissés
OU les déclarations de recettes et reconnaissance de
dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité. |
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence de
leur service.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence de
leur service. :
30
Pôle Ressources, Sécurité juridique et Contrôle fiscal
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable du
département Ressources, Ecofip, QVT
M Eric PORTIER, Administrateur des Finances |
Publiques adjoint, responsable du département de la
sécurité juridique et du contrdle fiscal
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des Finances
Publiques, responsable de la division Ressources
humaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
M.Damien MARTINEAUD et Mme Nathalie LAURENT-
BIGARET Inspecteurs des Finances Publiques, service
gestion des ressources humaines, |
M. Joël MACOIN et M. Loic GINCHELEAU et Mme Eva
BEAUDEQUIN, Contrôleurs des Finances Publiques, —
service gestion des ressources humaines,
Mme Sophie NICOU, Inspectrice des Finances
Publiques, et Mme Estelle BOUCHET, Contrôleuse des
Finances Publiques, service de la formation
professionnelle et concours
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
En outre, en cas d'empéchement de Mme
RAIMBAULT-LE DREN, M WIBER reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs.
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Recoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Qualité de vie au travail, EcoFip, Attractivité
M, Stéphane Maneux, Inspecteur divisionnaire de
classe normale des Finances Publiques, responsable
de la mission qualité de vie au travail, Ecofip,
Attractivité
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa mission.
Assistante de prévention
Mme Delphine BERNARD-PORTIER Contrôleuse des
Finances Publiques, assistante de prévention.
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de sa mission.
Division Budget immobilier logistique
Mme Marielle CÉNAC Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques de classe normale, responsable
de la division Budget Immobilier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des Finances
Publiques, service budget,
M. GRÉVIN Christophe, Inspecteur des Finances
Publiques, service immobilier,
Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse des finances
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empéchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de sa division.
En outre, en cas d'empéchement de Mme
RAIMBAULT-LE DREN, Mme CÉNAC reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division. —
Recoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative. |
31
publiques, M. Stéphane ANGEBAULT, Contrôleur des
Finances Publiques, Mme Pauline CADEAU Agente
administrative principale des Finances Publiques,
service logistique,
M. Didier LEFEBVRE, Mme Muriel VENEROSY,
Contrôleurs des Finances Publiques, Mme Amélie
CHATEAU, Agente administratif principale des
Finances Publiques, service budget
Mme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleuse
des Finances Publiques, service immobilier
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division des affaires juridiques et contentieux
Mme Jennifer GIRARDEAU, Attachée principale
d'administration, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux,
Mme Nathalie RICHER, Inspectrice divisionnaire de
classe normale, adjointe de la division des affaires
juridiques et du contentieux,
Mme Nadine DELAUR, Mme Céline AYRAULT et Mme
Orianne BOUSQUET , Aleksandra VUKOVIC,
Inspectrices des Finances Publiques ~
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empéchement de M PORTIER,
Mme GIRARDEAU reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
M. Hans RICHARD, Inspecteur des Finances
Publiques, chargé de mission accompagnement fiscal
des petites et moyennes entreprises (AFPME).
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein du pôle.
Division Pilotage et animation du recouvrement
Mme Florence MASSOT, Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances Publiques, responsable de la
division Pilotage et animation du recouvrement.
Mme Sylvie THUAULT, Mme Josia BORDEAU, Mme
Sophie VERDIER et M Gilles GUEHENEUC,
Inspecteurs des Finances Publiques, cellule de
recouvrement forcé.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empéchement de M PORTIER,
Mme MASSOT reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de la division.
Division Contrôle fiscal
M. Yann THOMAS, Inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques de classe normale, responsable
de la division Contrôle Fiscal,
Mme Gwladys PAGNIER et M. FAUROUX Thierry
Inspecteur des Finances Publiques, division contrôle
fiscal
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empéchement de M PORTIER, M
THOMAS Yann reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la Division Contrôle
Fiscal. |
Article 3 - La présente décision prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Maine-et-Loire.
À Angers le 14/09/2026
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Gradzig EL KAROUI
32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-07-TTA
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le
Maine-et-Loire
33
PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE , des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2026-07-TTA
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à M. Serre YEDDOU, Secrétaire
général de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu 's Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition des
eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-
resse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912} du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, du
Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (sage) Thouet ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
34
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau;
Considéränt les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du Thouet-
Thouaret-Argenton ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant le franchissement du débit seuil d'alerte à Montreuil-Bellay sur le Thouet depuis au moins 7
jours ;
Considérant le franchissement du débit seuil d'alerte renforcée à Massais sur l'Argenton depuis le 27 août
2026;
Considérant le passage de l'axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne (PCB) ; |
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de l'Argenton et la zone
d'alerte Thouet ;
Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-06-TTA en date du 18/08/2026.
Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE»
Article 3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
(carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction
ARGENTON | Le débit constaté à la station de Massais est ALERTE RENFORCEE
TTAI passé au dessus du seuil de crise
THOUET aval Le débit constaté à la station de Montreuil- ALERTE
TTA2c Bellay est passé au dessus du seuil d'alerte
2/6
35
Article 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industriels
Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrétés cadres (dont
les seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :
Usages Ressource sollicitée
1- Vigilance
Zone d'alerte
ARGENTON
Agricole
Eaux superficielles
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise
Eaux superficielles
Eaux souterraines
Eau potable
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
THOUET
1- Vigilance
Agricole
Eaux superficielles
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise
Eaux superficielles
Eaux souterraines
Eau potable
1e
Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zone
d'alerte sont précisées en Annexe 2.
x
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ L'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre
et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la
période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces
retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
+ 'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
3/6
36
Article 6 : Sanctions .
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'articie R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°"° classe).
Article 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loire
sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de
l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de
l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Le Préfet,
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Francois PESNEAU '
4/6
37
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69910jU91BayoualYeoue]IBIAepueñg7
(6p)
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38
ANNEXE 2: Carte de situation
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-07
Arrêté portant autorisation d'organiser un
concours de pêche nommé « Concours moulinet
» dans la Maine le 4 octobre 2026
40
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-07
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « Concours moulinet »
dans la Maine le 4 octobre 2026
Ville d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
Vu la demande déposée le 21 août 2026 par DN n° 33099132, par laquelle l'association « APCA 49 »
représentée par monsieur François LENOGUE sis 903 le Coudray 49110 Montrevault-sur-Èvre, sollicite
l'autorisation d'organiser un concours de pêche nommé « concours moulinet » dans la Maine à
Angers le 4 octobre 2026 entre 6 h et 19 h,
1/3
41
Vu le contrat d'assurance souscrit près du Crédit Mutuel certifiant que la manifestation est
couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 20 et du 28 août 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 4
septembre 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L'association « APCA 49 » représentée par monsieur François LENOGUE, est autorisée à organiser un
concours de pêche nommé « concours moulinet » sur le secteur de Jean Moulin et sur un parcours
de 500 m et entre le pont de la Haute Chaîne et le pont des Arts et Métiers dans la Maine à Angers,
le 4 octobre 2026, entre 6 h et 19 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques
du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations,
l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
2/3
42
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radi o ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'association « APCA 49 » devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des
autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire d'Angers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « APCA 49 »
représentée par monsieur François LENOGUE et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Angers, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-08
portant autorisation d'organiser de la navigation
en kayak lors d'un raid multisports
sur la Maine et le lac de Maine le 17 septembre
2026.
44
Ex
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-08
Arrêté portant autorisation d'organiser de la navigation en kayak lors d'un raid multisports
sur la Maine et le lac de Maine le 17 septembre 2026.
Ville d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la
convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine
et ses berges dans la traversée d'Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances
du DPF mises à disposition de la ville d'Angers,
Vu la demande déposée le 10 août 2026, par laquelle l'école du génie représentée par le capitaine
Marc LENOBLE, sis 106 rue Éblé BP 34125 – 49041 Angers cedex 01, sollicite l'autorisation d'organiser
dans le cadre d'un raid multisports des exercices militaires de navigation en kayak sur la Maine et le
lac de Maine le 17 septembre 2026 de 7 h à 12 h,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 16 juillet
2026,
1/3
45
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 27 août 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 10 septembre 2026,
Considérant que cette activité d'exercice militaire n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur les sites concernés,
ARRÊTE
Article 1er
L'école du génie d'Angers, est autorisée à organiser dans le cadre d'un raid multisports des exercices
militaires de navigation en kayak au niveau de l'école des ponts en direction du lac de Maine sur la
Maine et jusqu'à l'école de voile sur le lac de Maine à Angers le 17 septembre 2026 de 7 h à 12 h,
sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des exercices.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, et le respect des interdictions
de navigation s'effectueront sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la
sécurité et la régulation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation selon
l'activité ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après les exercices) ;
2/3
46
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'école du génie d'Angers, représentée par le Capitaine Marc LENOBLE, devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire d'Angers sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'école du Génie et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-09
Arrêté portant autorisation d'organiser un
concours de pêche nommé "8e Open
Carnassiers en bateaux » sur la Sarthe le 26
septembre 2026
48
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-09
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche nommé
"8e Open Carnassiers en bateaux » sur la Sarthe le 26 septembre 2026
Commune de Cheffes
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 3 février 2026 par DN n° 29151949, par laquelle l'association AAPPMA
« les Brochets de la Sarthe » représentée par son président monsieur Pierre GIRARD sis 49bis route
de la Chansonnière 49124 Briollay, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche nommé
« 8e Open Carnassiers en bateaux » sur la Sarthe à Cheffes, le 26 septembre 2026 entre 7 h et 19 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couverte
par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes en date du 7 janvier 2026,
Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 3 février 2026,
1/3
49
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 5 février
2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 16 février 2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L'association AAPPMA « les Brochets de la Sarthe » représentée par son président monsieur Pierre
GIRARD est autorisée à organiser un concours de pêche nommé « 8e Open Carnassiers en bateaux »
sur un parcours de 4,5 km sur la rivière « la Sarthe » depuis l'amont de l'Île du moulin (amont de la
confluence avec le bras secondaire de la Sarthe) jusqu'a 50 m de l'écluse de Cheffes ,le 26
septembre 2026 entre 7 h et 19 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du
moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations,
l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
2/3
50
• Faire respecter la vitesse de navigation qui ne doit pas dépasser les 10 km/h sur la Sarthe et
4 km/h dans le port de Cheffes,
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'association AAPPMA « les Brochets de la Sarthe » devra se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire de Cheffes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AAPPMA « les
Brochets de la Sarthe » et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-12
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le Maine et Loire
52
PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-12
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du donsire public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de Monsieur
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
53
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-
Argenton » ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les
conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et
l'évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en
Maine-et-Loire le 14 septembre 2026 ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux
superficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-S EEB-PPE-Etiage-49 n°2026-11 du 25/08/2026.
Article 2 ; L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE ».
Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles
EAUX SUPERFICIELLES | | |
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin
2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
2/8
54
MAYENNE
LAYON
HYROME
DIVATTE
BRIONNEAU
COUASNON
SARTHE
LATHAN ROMME THAU
LOIR |
AUBANCE
LOIRE
AUTHION
ERDRE
EVRE
OUDON
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE
LAYON
ERDRE
LOIR-SARTHE- ROMME-BRIONNEAU
AVAL ALLUVIONS DE LA LOIRE - THAU
AUTHION-ALLUVIONS
MAYENNE
AUBANCE /
RESEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE à
SARTHE MAYENNE
LOIR LOIRE
| | CENOMANIEN-TURONIEN
Article 4 : Mesures dérogatoires
Compte-tenu de l'impact économique engendré par les restrictions normalement prévues à l'arrêté cadre
étiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en présence sur l'axe Loire et le Val d'Authion, les mesures
prévues pour l'irrigation agricole à partir des eaux superficielles des zones d'alerte Loire et Authion et des
3/8
55
eaux souterrainesdes zones d'alerte Authion et Alluvions de la Loire-Thau sont ainsi adaptées : l'irrigation
pour I'horticulture et les pépinières est autorisée de 20h à 08h.
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°" classe).
Article 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux
articles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Le Préfet
Æ
ie —
François PESNEAU —_
4/8
56
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
5/8
57
Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
"EBB Aierte renforcée
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
LE)a2. RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES —_~
EES: | encontre POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT
Arrêté préfectoral n°12
Limites administratives
GB Département
Hydrojogia
—— Couts d'eau principaux
Niveau de restrictions
EN vegiance
[EN Aterte
EM Aierte renforcée
GE Crise
GER tascins faisant l'obiet d'un arrête spécifique
Beton CDDT 08/2006
Le] Lo 70 em Sourtes : Mamon inter Seernces cer icone de [10}
ee "fav ef ce 19 Nature: OOP 43 - ÉDTOPO® émanant
Fond canogaotqve MOTORS" EN «2023
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
PRÉFET Olrection éipertementale RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES 4
DE MAINE-ET-LOIRE | Om territeiren
= : POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°12
mi sminietreti
GB Département
— Cours d'eau principaur
Niveau de restrictions
EI Vigilance
ES Alerte
GB crise
GB tassins Sanam l'objet d'un arrèté spécifique
Fond cartograghique : ADTORD? OIGN -
6/8 .
58
CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE
re >
weer-coine | estipervementale RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
|
!
F POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°12
Limites administratives
GEE Dépariement
Hydrologie
——— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
CS Vigilance
EM Aterte
GER Alerte renforcée
Gl Crise
GIB Bassin faisant l'objet oun arrêté spécifique
9 0 20 am Sources : Mission intevServices Où tome de 10)
et (Ea; et de à Nature - DOT 49 - SDTOPO* re taston
Fond €! ADTOPO" GN - 2025
718
59
Annexe 2 - Les usages nonprofessionnels
||
ji F
Limites administratives
MBB Déparement
Communes.
Hydrologie
—— Cours d'eau principaun
Niveau de restrictions
Vgilance
EM Aterte
"EB Alerte rentorede
TH crie
(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES
POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°12
Reabuation : CODT 4 - 15/2026 _
Sources : Mission ineevSere-ces Ge icone 130)
Eau et du ly Nature - DOT 49. ADTOPO* nevtinugtion
fond cartographique MOTORS ENGIN - 2025
8/8
60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-186
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCL DU LOGIS.
61
=m
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SEA/2026-186
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCL DU LOGIS
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R..333-1
et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination
de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vul'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE N°2025-102 portant délégation de signature du
22 décembre 2025 ;
Vul'arrêté ddt49/BAP n° 2025-12-01 portant décision de subdélégation de signature du
23 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCL DU LOGIS le 29juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Maine-et-
Loire du 16juillet 2026.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCL DU LOGIS par la SCEA BERTAULT Mathieu qui en détiendra 100 % du
capital social et des droits de vote. Avant l'opération, la SCL DU LOGIS est constituée de deux
associées, personnes morales, la SCEA BERTAULT Mathieu et la SCEA L'HOMMEE elles-mêmes
composées des mêmes associés avec une représentation différente. Dans la SCEA BERTAULT,
la SAS AMB détient 80% du capital social, Monsieur BERTAULT Mathieu, 15 % et Mme
BERTAULT Aurélie, son épouse, 5%. Dans la SCEA L'HOMMEE, Monsieur BERTAULT Mathieu
détient 5% du capital social, Madame BERTAULT Aurélie 75% et la société AMB 20%. Le
capital social de la SAS AMB est partagé à parts égales entre les époux BERTAULT. L'opération
consiste pour la SCEA L'HOMMEE à céder ses parts à la SCEA BERTAULT Mathieu qui deviendra
l'unique associé de la SCL DU LOGIS. Il est ensuite envisagé de transmettre l'intégralité du
patrimoine de la SCEA L'HOMMEE (sans liquidation) à la SCEA BERTAULT Mathieu, les deux
sociétés fusionneront. La SCL DU LOGIS exploite 0,2910 hectares pondérés, la SCEA L'HOMMEE
57,7089 hectares et la SCEA BERTAULT 287,0500 hectares.
62
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA
DU LOGIS suite à l'opération sera de 344,7589 hectares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- La surface exploitée est constante et la production identique,
- Cette concentration vise à réduire les coûts de gestion, clarifier la détention du
patrimoine professionnel et ainsi pérenniser l'exploitation laitière sur le territoire,
- Les bénéficiaires de l'opération restent les mêmes, les époux BERTAULT.
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SCL DU LOGIS, dont le siège social est situé 400 chemin de la Basse Eprunnière,
49330 MIRE - SIREN n° 388631400.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code dejustice administrative et L411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
1 5 SEP. 2026
Angers, le
Pour réfet et par délégation,
Le duService Economie Agricole
63
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT - 2026 - n°799 commission
départementale de la Nature, des paysages et
des Sites (CDNPS) Formation spécialisée "de la
faune sauvage captive"
64
| | Secrétariat général
PRE LOIRE Direction de la Coordination
bene des Politiques Publiques
ar et de l''Appui Territorial
ARRÊTÉ DCPPAT - 2026-n° 799
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Formation spécialisée "de la faune sauvage captive"
Modificatif n° 2
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dont l'installation ne sera
effective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;
Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006, modifié, portant création de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié DIDD-2024-n° 202 du 9 août 2024 portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" ;
Vu l'existence d'erreurs matérielles figurant dans l'arrêté modificatif 2026 n° 782 du 2 septembre
2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mars 2026 donnant une compétence interrégionale à la DREAL de
Nouvelle Aquitaine concernant la région de Nouvelle-Aquitaine et la région des Pays de la Loire en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté préfectoral modifié DIDD-2024 n° 202 du 9 août 2024 portant
renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive est
modifié ainsi qu'il suit (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :
1/2
65
A) Collège des représentants des services de l'État, membres de droit
¢ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
¢ Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
* Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,
* La directrice de la division territoriale des douanes et droits indirects de Maine-et-Loire
OÙ son représentant.
B) Collège des représentants des collectivités territoriales
+ Franck POQUIN, conseiller départemental,
* Véronique MAILLET, vice-présidente de la communauté urbaine Angers Loire Métropole,
Maire de Bouchemaine,
¢ Bruno CHEPTOU, maire de Doué-en-Anjou,
* Guy PERRET, conseiller municipal de La Possonniére.
C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou svivicoles
* Jean-Pierre MORON, Ligue pour la protection des oiseaux,
* Stéphane GUIBERT, France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),
* Rudy WEDLARSKI, docteur vétérinaire du Bioparc de Doué-en- Anjou,
* Grégory de MARTINI-PERIN, éleveur de reptiles.
D) Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque
formation spécialisée
+ Baptiste HERBRETEAU, éleveur de plusieurs espèces de rapaces et de perroquets,
* Sylvie VINCENT, responsable du département animalier et capacitaire sur le site Center
Parc Domaine du Bois aux Daims en Vienne, et Référente Center Parcs France,
+ Frédéric POTIER, président d'Aquaterra Diffusion,
+ Stéphanie JOYER, éleveuse d'oiseaux.
Article 2 : le reste de l'arrêté préfectoral DIDD-2024 n° 202 du 9 août 2024 est sans changement.
Article 3: l'arrêté DCPPAT-2026 n° 782 du 2 septembre 2026 portant modificatif n° 1 de l'arrêté
préfectoral DIDD-2024 n° 202 du 9 août 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de
la formation.
Angersile 4 4 SEP. 2026
Pour le Rréfet et par délégation,
ecrétaire Général de la Préfecture
Délais et voies de recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA, faire l'objet d
décision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.
En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d' un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
2/2
66
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT - 2026 - n°800 Commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) formation spécialisée des
carrières
67
| : Secrétariat général
SKE ET-LOIRE = Direction de la Coordination
Lien | des Politiques Publiques
RE | et de l''Appui Territorial
ARRÊTÉ DCPPAT - 2026-n° See
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Formation spécialisée "des carrières"
Modificatif n° 4
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dont l'installation ne sera
effective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;
Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006, modifié, portant création de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié DIDD-2024-n° 204 du 9 août 2024 portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée dite "des carrières» ;
Vu le courrier électronique du 7 septembre 2026 de l'association France Nature Environnement
Anjou portant désignation d'un nouveau représentant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté préfectoral modifié DIDD-2024-n° 204 du 9 août 2024 portant
renouvellement de la composition de la formation spécialisée dite "des carrières» est modifié ainsi
qu'il suit (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :
A) Collège des représentants des services de l'État, membres de droit
+ La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
¢ Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
¢ Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
+ Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement
de gendarmerie départemental ou leur représentant.
1/2
68
B) Collège des représentants des collectivités territoriales
¢ Gilles PITON, conseiller départemental,
Suppléante : Aline BRAY, conseillère départementale,
+ Michel CESBRON, maire de Mozé-sur-Louet,
+ Christian MIRETTI, conseiller délégué de la communauté de communes Anjou Loir et
Sarthe,
+ Claude GUIMAS, adjoint au maire d'Orée d'Anjou.
C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des_sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
+ Dominique LEBRUN, représentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant pour
suppléants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,
* Pascal GOUVRION, France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),
+ Félix DURAND, représentant la Fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique,
+ Fabrice REDOIS, maître de conférence à l'université d'Angers, géologue et hydrogéologue
agréé pour le Maine-et-Loire.
D) Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque
formation spécialisée
+ Franck LEGOUT, représentant l'Union nationale des industries ue carriéres et matériaux
de construction,
Suppléant : Thierry WOJNOWSKI,
+ Bernard HERVE, représentant les Sociétés Indépendantes du Granulat Optimisé (SIGO),
Suppléant : Jonathan MAZZARDI,
¢ Cyril BOUCHET, représentant la fédération régionale des travaux publics,
Suppléant : Jérôme VEILLON,
¢ Karim FAOUZI, représentant le Syndicat National du Béton Prêt à l'Emploi.
Article 2 : le reste de l'arrêté préfectoral DIDD-2024 n° 204 du 9 août 2024 est sans changement.
Article 3: l'arrêté DCCPAT-2026 n° 783 du 2 septembre 2026 portant modificatif n° 3 de l'arrêté
préfectoral DIDD-2024 n° 204 du 9 août 2024 est abrogé.
Article 4 : lé secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la
: formation.
Angers, le. 4 & SEP. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général de la Préfecture
décision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible'à. partir du
site www.telerecours fr.
Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.
En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
2/2
69
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT - 2026 - n°801 Commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) formation spécialisée "de la
publicité"
70
E 3 Secrétariat général
PREFET Direction de la coordination des politiques
DE MAINE-ET-LOIRE | , ee
eine publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCPPAT - 2026-n° £°1
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Formation spécialisée "de la publicité"
Modificatif n° 3
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 et
suivants ; |
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dont l'installation ne sera
effective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;
Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006, modifié, portant création de la Commission :
Départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire (CDNPS) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié DIDD-2025-n° 101 du 9 janvier 2025 portant renouvellement de la
composition de la formation spécialisée dite "de la publicité";
VU les courriers électroniques d27 août 2026 et du 9 septembre 2026 de l'association des Maires de
Maine-et-Loire ; ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté préfectoral modifié DIDD-2025-n° 101 du 9 janvier 2025 concernant
la composition de la formation spécialisée dite «de la publicité » de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire est modifié ainsi qu'il suit
(les modifications apparaissent en gras dans le texte) :
A) Collège des représentants des services de l'État, membres de droit
* La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
* Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
* Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
+ le directeur départemental des services de police ou son représentant,
+ Le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant.
1/2
71
B) Collège des représentants des collectivités territoriales
+ Franck POQUIN, conseiller départemental,
¢ Jeanne BEHRE-ROBINSON, vice-présidente de la communauté urbaine d'Angers Loire
Métropole et adjointe au Maire d'Angers,
* Médérick THOMAS, vice-président de Cholet Agglomération, maire de Lys-Haut-Layon,
* Bruno CHEPTOU, vice-président de la communauté d'agglomération Saumur Val de
Loire, maire de Doué-en-Anjou
* Christophe CAILLEAU, maire délégué de St-Lézin, commune de Chemillé en Anjou,
C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection
des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de
l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
* Charles-André de BRISSAC, représentant l'association de la demeure historique,
* Jean-Pierre DUCOS, Directeur du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement de Maine-et-Loire (CAUE 49),
Suppléante : Astrid AGACCIO, chargée de mission en architecture au CAUE 49,
¢ Benjamin HOGOMMAT, représentant France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),
* Etienne JADEAU, représentant la Fédération viticole Anjou Saumur,
¢ Dominique LEBRUN, représentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant pour
suppléants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,
D) Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque
formation spécialisée
+ Yanis BORJON-PIRON, représentant la chambre de commerce et d'industrie,
+ Valentin GOURDON, représentant l'union de la publicité extérieure,
Suppléant : Charles CHAMPALBERT
+ Christophe CLEMENT, représentant l'Union de la Publicité Extérieure,
Suppléant : Camille MALIDIN,
* Fabrice BREAU, Président Directeur Général de SIGNALETIQUE-GROUPE, pour FESPA
France,
+ Marion FERHAT, Déléguée Générale de FESPA France
Article 2: le reste de l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025 n° 101 du 9 janvier 2025 est sans
changement.
Article 3: l'arrêté DCPPAT-2025 n° 859 du 25 septembre 2025 portant modificatif n° 2 de l'arrété
préfectoral DCPPAT 2025 n° 101 du 9 janvier 2025 est abrogé.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la
formation.
Angers,le 4 4 SEP, 2026
Pour le Rréfet et par délégation,
e Secrétaire Général de la Préfecture
Délais et voies de recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa pubçation au RAA, faire l'objet d'un
" recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois à partir de la notifidation ou de ublication de la
_ décision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours. fr.
Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de |'écologie, du développement durable et de
l'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.
En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes.
2/2
72
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-2026 n°795 du 14 septembre
2026 modification n°3 portant dérogation au
bruit (travaux SNCF)
73
PREFET. ct LOIR Secrétariat général
Hens Direction la Coordination des Politiques
fee | Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-2026 n° 9S du [4 æpremine 2026
modification n°3 de l'arrêté DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 modifié le 5 mars 2026 et le 4 mai
; 2026
portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4 juin 2024
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1 et suivants, L. 1337-6, R. 1336-4 à R.1336-
16, et R. 1337-6 a R. 1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-4,
L.2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-8, L. 571-1 et suivants, et R. 571-1 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. Francois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de la M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Raymond
YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Vul'arrêté DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 modifié portant dérogation temporaire à l'arrêté
préfectoral n°PARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le courriel de la société SNCF Réseau du 28 août 2026 sollicitant une nouvelle modification de l'arrêté
préfectoral DCPPAT-2026 n°59 du 13 janvier 2026 en raison de la modification des dates de travaux
d'entretien de la végétation sur la ligne 527 000 et la ligne 515 000 avec une nouvelle commune
concernée par lesdits travaux (la ville de Saumur) ; |
Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 527 000 sur le tronçon Sèvremoine/Cholet concerné par le
périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté ;
Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 515 000 sur le tronçon Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le
Fresnes-sur-Loire concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent
arrêté ;
Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 450 000 sur le tronçon Morannes-sur-Sarthe-Daumeray/
Angers concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté ;
1/4
74
Vu le. plan de situation de la ligne ferroviaire 523 000 sur le tronçon Chalonnes-sur-Loire/Cholet concerné
par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté ;
Considérant les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 susvisé qui interdit les
travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h à 7h, et qui prévoit une dérogation dûment motivée par
des circonstances de fait à cette interdiction pouvant être accordée par le Préfer si plusieurs communes
sont concernées ;
Considérant que les travaux d'entretien de la végétation engagés par la SNCF sur les lignes ferroviaires
527 000, 515 000, 450 000, 523 000 sont nécessaires au maintien de l'exploitation et à la sécurité des
circulations ferroviaires ;
Considérant que les moyens d'information des tiers et les mesures visant à réduire le bruit, notamment
dans le temps, ont été pris en compte par la société SNCF Réseau ;
Considérant l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire-Délégation
territoriale de Maine-et-Loire le 24 novembre 2025 ;
Considérant que les dates de travaux d'entretien sur la végétation sur la ligne ferroviaire 515 000 sur le
tronçon Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire et sur la ligne ferroviaire 527 000 sur le
tronçon Sèvremoine/Cholet doivent être modifiées conformément à la demande de la société SNCF
Réseau en date du 28 août 2026;
Considérant la nécessité d'inclure la commune de Saumur impactée par les travaux de nuit sur la ligne 515
000 sur le tronçon Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire, désormais concernée par la
présente dérogation ;
Considérant l'absence de modifications substantielles de circonstances de fait et de droit ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Objet de l'enquête
L'article 1° de l'arrêté DCPPAT-2026 n° 59 du 13 janvier 2026 modifié le 4 mai 2026 est modifié ainsi qu'il
suit (les modifications apparaissent en gras) :
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage, des travaux bruyants seront réalisés dans les conditions détaillées ci-après
par la société SNCF Réseau, entre 21h et 6h:
+ du 19 janvier 2026 au 21 février 2026, du 21 septembre 2026 au 26 septembre 2026 sur la ligne
ferroviaire 527 000, tronçon Sèvremoine/Cholet (plan annexé au présent arrêté) sur le territoire
des communes de Sèvremoine, Saint-Christophe-du-Bois et de Cholet ;
2/4
75
+ du 13 avril 2026 au 2 mai 2026, du 18 mai 2026 au 30 mai 2026, du 1° juin 2026 au 12 juin 2026 , du
26 octobre 2026 au 21 novembre 2026, du 16 novembre 2026 au 5 décembre 2026, du 7
décembre 2026 au 21 décembre 2026 sur la ligne ferroviaire 515 000, tronçon
Gennes-Val-de-Loire/Ingrandes-Le Fresnes-sur-Loire (plan annexé au présent arrété) sur le territoire
des communes de Gennes-Val-de-Loire, de Saint-Clément-des-Levées, de la Ménitré, de
Loire-Authion, de Trélazé, de Saint-Barthélémy d'Anjou, d'Angers, de Sainte-Gemmes-sur-Loire, de
Bouchemaine, de Savenniéres, de la Possonniére, de Saint-Georges-sur-Loire, de
Saint-Germain-des-Prés, de Champtocé-sur-Loire et d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire et de Saumur ;
+ du 15 juin 2026 au 4 juillet 2026, sur la ligne ferroviaire 450 000, tronçon
Morannes-sur-Sarthe-Daumeray/Angers (plan annexé au présent arrété), sur le territoire des
communes de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, d'Etriché, de Tiercé, de Briollay, de Villevèque,
d'Ecouflant, de Verrieres-en-Anjou et d'Angers ;
- du 1 septembre 2026 au 19 septembre 2026 sur la ligne ferroviaire 523 000, tronçon
Chalonnes-sur-Loire/Cholet ( plan annexé au présent arrété), sur le territoire des communes de
Chalonnes-sur-Loire, de Chaudefonds-sur-Layon, de Chemillé-en-Anjou, de Trémentines, du
May-sur-Evre et de Cholet. .
Article 2 : Modalités de la dérogation
Les travaux d'entretien de la végétation sont réalisés sur les lignes ferroviaires 527 000, 515 000, 450 000 et
523 000 sur le territoire des communes précitées.
Les travaux d'entretien de la végétation pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation d'engins
équipés de lamiers, de broyeurs, de débrouissailleuses et de tronçonneuses.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi
que sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif ou gracieux auprès du préfet de Maine-
et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé et de l'accès aux soins (14 avenue
Duquesne - 75 350 PARIS 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile
Gloriette, 44041 Nantes) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la prefecture ou dans le délai de deux mois à partir de la décision explicite ou implicite
de rejet en cas de recours administratif déposé. La juridiction administrative compétente peut être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
3/4
76
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets de Cholet et de Saumur, les maires de Sèvremoine,
Saint-Christophe-du-Bois, de Cholet, Gennes-Val-de-Loire, de Saint-Clément-des-Levées, de la Ménitré, de
Loire-Authion, de Trélazé, de Saint-Barthélémy d'Anjou, d'Angers, de Sainte-Gemmes-sur-Loire, de
Bouchemaine, de Savennières, de la Possonnière, de Saint-Georges-sur-Loire, de Saint-Germain-des-Prés,
de Champtocé-sur-Loire et d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, d'Etriché,
de Tiercé, de Briollay, de Villevèque, d'Ecouflant, de Verriéres-en-Anjou, de Chalonnes-sur-Loire, de
Chaudefonds-sur-Layon, de Chemillé-en-Anjou, de Trémentines, du May-sur-Evre, de Saumur, la directrice
de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le
directeur de la direction interdépartementale de la police nationale, la colonelle commandant le
groupement départemental de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le {4 SEP. 2026
Pouk le préfet et par délégation,
4/4
77
ANNEXE1
vupourêtreannexéàmonarrértéDCPPAT-2026
n°795
la-Pothérie&>7du14septe"Chart/inéVillemeisanpai!LesEssarts5=ireVENAnders+Parembre.2026"4
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$21aS22du18/05/2026au30/05/2026
$23aS24du01/06/2026au12/06/2026
S44àS45du26/10/2026au21/11/2026
$47àS49du16/11/2026au05/12/2026
$50àS51du7/12/2026au21/12/2026
Communesconcernées:
-Saumur-Gennes-ValdeLoire-
-
Saint-Clément-des-Levées
-LaMénitré
=
-
Loire-Authion-
-
Trélazé
-
-Saint-Bathélemy-d'Anjou--Angers
Sainte-Gemmes-sur-Loire
BouchemaineSavenniéres
LaPossonniéreSaint-Georges-sur-LoireSaint-Germain-des-PrésChamptocé-sur-LoireIngrandes-LeFresne-sur-Loire
RÉSEAU
78
ANNEXE2
$25à$27du15/06/26au04/07/26
mmLieudestravaux
Communesconcernées:
-Etriché
-
-
Tiercé
-Briollay-Villevéque
-
Ecouflant
-Verriéres-en-Anjou-Angersa.
vupourêtreannexéàmonarrêrtéDCPPAT-2026n°795du14septembre2026|PourlePréfetetpardélégation,lasecrétaireadministrative,_SophieDEROUARD
RÉSEAU
79
Les
GourdiniéresYon,Er|Gi}LOWE2
Chalonnes:sur-Loire—
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Est
5Zoned'activités
ANNEXE3Plandesituation
Ligne523000$36à$38du01/09/2026au19/09/2026
mxLieudestravauxCommunesconcernées:
-
Chalonnes-sur-Loire
-Chaudefonds-sur-Layon.-Chemillé-en-Anjou
-
Trémentines
-LeMay-sur-Evre
-
Cholet
vupourêtreannexéàmonarrértéDCPPAT-2026n°795
du14septembre2026,PourlePréfetetpardélégation,lasecrétaireadministrative,eeSophieDEROUARD
RÉSEAU
80
ANNEXE4|_|,|_Plandesituation|=Ligne527000
S4àS8
du19/01/2026au21/02/2026
Du21/09/2026au26/09/2026
fe
.
Prits|7
mmLieudestravauxCommunesconcernées:SèvremoineSaintChristopheduBoisCholet*vupourêtreannexéàmonarrêrtéDCPPAT-2026n°795_du14septembre2026-.LE#pourlePréfetetpardélégation,»x7"lasecrétaireadministrative,
DRANS#4:%sophieDEROUARD
RÉSEAU
81
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-41 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe
NAHON, Directeur interdépartemental de la
police nationale à Angers pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour
le paiement des dépenses par cartes achats et la
validation des frais de mission dans l'application
Chrous-DT
82
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Tiber . Mission interministérielle chargée
Fraternité du contentieux stratégique de l'État
ARRÊTÉ DRA] / MICCSE N° 2026-41
Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON
Directeur interdépartemental de la police nationale à Angers
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
frais de mission dans l'application Chorus-DT
Le Préfet de Maine-et-Loire,
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176-Police
nationale ;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers ;
l'arrêté ministériel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n° 1954 du 31 juillet 2026 portant
nomination, à compter du 1° septembre 2026, du commissaire général de police
Jean-Philippe NAHON, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale
du Maine-et-Loire à Angers-DZPN Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
83
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation en matiére d'ordonnancement secondaire est donnée a M. Jean-Philippe
NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, en
qualité de responsable du BOP 176 « Police nationale », a l'effet :
- d'effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;
- de valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses ;
- de gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception ;
-de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces
justificatives de dépenses et de recettes, états de créances ;
- de valider les demandes d'achat ;
- valider le paiement par carte achat de dépenses imputées dans le budget de
fonctionnement de son service (BOP 176- Police nationale) ;
- de constater le service fait dans l'application Chorus-Formulaires ;
Sont exclues :
- les dépenses supérieures à 90 000 euros.
ARTICLE 2:
Délégation lui est donnée en outre pour les expressions de besoin de son service sur
le programme 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et
la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à Mme Céline STONA, Directrice
interdépartementale adjointe, pour la validation des ordres et frais de mission dans
l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4:
M. Jean-Philippe NAHON est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous
son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des
attributions mentionnées aux articles 1° , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-30 du 24
juillet 2026 est abrogé. |
2/3
84
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le 1 6 SEP, 2026
ur EL"
François PESNEAU - :
3/3
85
86
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-40 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe
NAHON, Directeur interdépartemental de la
Police nationale de Maine-et-Loire
87
| DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
Liberté | du contentieux stratégique de l'ÉtatÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ DRA] / MICCSE N° 2026-40
Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second
alinéa de l'article L.221-2 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment
son article R. 621-1;
VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure
disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
notamment ses articles 10 et 12 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au
budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
1/3
88
territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et
de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif a la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et
à l'organisation de la police nationale ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant
nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination
de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police
nationale ;
VU l'arrêté ministériel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n° 1954 du 31 juillet 2026 portant
nomination, à compter du 1% septembre 2026, du commissaire général de police
Jean-Philippe NAHON, en qualité de directeur interdépartemental de la police
nationale du Maine-et-Loire à Angers - DZPN Ouest ; |
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services
d'ordre effectués par les fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en
application de l'article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises
sur Sa zone de compétence.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée a M. Jean-Philippe NAHON, directeur
interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de :
2/3
89
- prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnels
(titulaires et stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale affectés a la DIPN de Maine-et-Loire:
- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
maximale de 3 jours à l'encontre des personnels actifs titulaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN de Maine-et-
Loire ;
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre
des techniciens de police technique et scientifique ou des agents spécialisés de
police technique et scientifique (titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN de Maine-
et-Loire.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Philippe NAHON, la délégation de
signature des articles 1 à 3 du présent arrêté sont exercées par Mme Céline STONA,
commissaire divisionnaire de police, directrice interdépartementale adjointe de la
Police Nationale à Angers.
ARTICLE 4:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Jean-Philippe NAHON peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de
signature. Il en communiquera une copie au Préfet qui procédera à la publication au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-29 du 24
juillet 2026 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 1 6 SEP, 2026
Le préfet,
—\—— °
François PESNEAU =
3/3
90
91
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-42 portant
délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,
chargé de mission expertise, performance et
conduite du changement
92
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BA MAIRE Hr LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
gait Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-42
portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,
chargé de mission expertise, performance et conduite du changement
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a
l'administration territoriale de la République ; |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant
nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-
Loire :
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant
nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,
VU l'arrêté SG/MEPCC n° 2026-001 du 6 février 2026 portant organisation de la
préfecture de Maine-et-Loire et des sous-préfectures des arrondissements
de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu ;
93
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, chargé de mission
expertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans le
cadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures,
investis de missions de police administrative, afin de consulter les applications
accessibles par le portail Passage? :
— « DOCVERIF » (arrêté ministériel du 10 août 2016 modifié autorisant la
création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « DOCVERIF », notamment ses articles 1er et 6) ;
— « EUCARIS » (traité multilatéral signé le 29 juin 2000 à Luxembourg instituant
le «système européen d'information sur les véhicules et les permis de
conduire » — EUropean CAR and driving license Information System) ;
— FIJAIS (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 3° et R.
53-8-24) ;
- FIJAIT (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3, 706-25-9
3°);
- FPR (décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des
personnes recherchées, notamment ses articles 1er et 5 | 4°);
— FSPRT (décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du |
de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, notamment son article 1er 12) ;
—IFADO (règlement UE 2020/493 du 30 mars 2020 relatif au système « Faux
documents et documents authentiques en ligne » — False and Authentic
Documents Online) ;
- TA) (code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 et R. 40-29 |
5°);
— VISABIO (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1, R. 142-4 2°), _
En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecture
chargés d'effectuer la mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) et
du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère
terroriste (FSPRT).
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégations
qui lui sont consenties au présent article sont exercées par Mme Ophélie
DUPRAT- MAZARE, directrice adjointe de l'immigration.
94
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée a M. Régis DUFERNEZ, chargé de mission
expertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans le
cadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures,
chargés de consulter et d'effectuer la mise à jour des applications :
- « RNE » (décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel
dénommés «Application élection» et «Répertoire national des élus »,
notamment ses articles 1er et 7);
- « epropagande » (Programme des candidats aux élections).
En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental, chargés de
demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire national dans le cadre de
l'application B2+.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégations
qui lui sont consenties au précédent article sont exercées par Mme Carine
KERZERHO VLIEGHE, directrice de la réglementation et des affaires juridiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des
actes administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-16 du 16
février 2026 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chargé de mission expertise,
performance et conduite du changement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le { 6 SEP, 2026
Le préfet,
—— À
François PESNEAU
95
96
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DRAJ-BRE-2026-161 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire
97
=m
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DRAJ-BRE-2026-161
portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE-2026-127 du 26 juin 2026, habilitant dans le domaine funéraire
jusqu'au 30 septembre 2026, sous le numéro 26-49-336, la société du crématorium du Choletais —
située 13 rue du Bocage à Cholet,
Vu la demande de renouvellement complétée le 28 juillet 2026, formulée par la Société du
Crématorium du Choletais, représentée par Mr Cédric TROUBOUL, directeur général, en vue
d'obtenir un renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le Crématorium du
Choletais situé au 13 rue du Bocage a Cholet,
Vu l'ensemble des pièces du dossier et le plan de remédiation déposé en raison de non-conformités
des installations techniques (appareil et filtration) nécessitant des travaux,
Vu le rapport d'essai et contrôle réglementaire des rejets de polluants à l'atmosphère du 24 juillet
2026,
Vu l'attestation de conformité et le rapport de contrôle des équipements du crématorium du
Choletais en date du 28juillet 2026 |
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglemention en vigueur,
Arrête
Article premier : L'habilitation funéraire du Crématorium du Choletais, situé au 11 rue du Bocage - 49300
CHOLET et exploité par Mr Cédric TROUBOUL, est renouvelé jusqu'au 1° octobre 2031.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est ROF 26-49-0213
Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation
funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande
d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du Préfet de Maine
et Loire (Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques - Bureau de la Réglementation et des
Élections).
98
Article 5: La Société du Crématorium du Choletais doit faire réaliser un contréle périodique des
installations de combustion, des rejets des effluents gazeux et de la sécurité des fours, tous les deux
ans par un organisme accrédité (prochaine échéance printemps 2027). Les résultats devront être
"communiqués sans délais à l'ARS.
Article 6: L'arrêté n° DRAJ-BRE-2026-127 du 23juin 2026 est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
44 SEP. 2020
Angers, le
99
ANNEXE A L'ARRÊTE PREFECTORAL
EN DATE DU 14 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF 26-49-0213
Transports de corps avant et après mise en bière non
Organisation des obsèques non
Soins de conservation (sous - traitance) non
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs | non
et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui jusqu'au
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (01/10/31)
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium oui jusqu'au
(01/10/31)
100
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté BOPSI 2026-505 portant interdiction
temporaire de rassemblement festifs à caractère
musical non autorisés et de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
101
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 505
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9,
et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du vendredi 18 septembre 2026 au lundi 21 septembre 2026 dans le
département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
102
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales,
Arrête
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 18 septembre 2026 à 18h00 au
lundi 21 septembre 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,
l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de
l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-
Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
yri
103