SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-048
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2025-02-25-00012 - Décision de fermeture définitive débit
7300436B du 25 02 2025 (1 page) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-03-05-00001 - Décision préfectorale de suspension
administrative du fonds de dotation « Promotion Tennis
Aix-Les-Bains » (2 pages) Page 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3
mars 2025 portant délégation de signature
à Mme Nathalie
TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la
légalité (5 pages) Page 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-03-10-00002 - Avenant 1 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune de Cognin (1 page) Page 14
73-2025-03-10-00003 - Avenant 5 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- Commune du Bourget du Lac (1 page) Page 16
73-2025-03-10-00004 - Avenant 5 à la convention type de coordination de
la police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune
de Bozel (1 page) Page 18
73-2025-02-28-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune
de Bassens (6 pages) Page 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-28-00003 - Décision
Portant caducité de 2 autorisations
de mise en service délivrées à l'entreprise AMBULANCE SANAA 73,
site de Barby
(3 pages) Page 27
73-2025-02-28-00002 - Décision portant caducité d'autorisation de
mise en service délivrée à l'entreprise AMBULANCES SANAA 73, site
de Modane
(3 pages) Page 31
2
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-02-25-00012
Décision de fermeture définitive débit 7300436B
du 25 02 2025
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-25-00012 - Décision de fermeture définitive
débit 7300436B du 25 02 2025 3
| 3 Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIERSUR LA COMMUNE DE AIME-LA PLAGNE (Savoie)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs.manufacturés(article 37)
Par décision du 25 février 2025, le directeur interrégional des douanes et droitsindirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinairesaisonnier n°7300436B situé Centre Commercial La Plagne 2000 — 73210 AIME LAPLAGNE à compter du 24 février 2025.
Fait à CHAMBERY, le 25 février 2025P/le directeur interrégionaldes douanes et droits indirects a Lyon,p/ Le directeur régional des douanes aChambery,
AAwit 1s_ A C 0 de pôle Action EconomiqueÆ Fabienne DAUMASDirection régionale des douanes de CHAMBERY1, rue Waldeck Rousseau73000 CHAMBERY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-02-25-00012 - Décision de fermeture définitive
débit 7300436B du 25 02 2025 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-05-00001
Décision préfectorale de suspension
administrative du fonds de dotation
« Promotion Tennis Aix-Les-Bains »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-05-00001 - Décision préfectorale de suspension administrative du fonds de dotation
« Promotion Tennis Aix-Les-Bains » 5
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Décision préfectorale de suspension administrative n° DCL/BRGT/A2025- 27
du Fonds de dotation « PROMOTION TENNIS AIX-LES-BAINS »
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation « PROMOTION TENNIS AIX-
LES-BAINS » délivré le 21 mai 2014 et publié au Journal Officiel des associations et fondations
d'entreprises le 7 juin 2014 ;
Vu les statuts du fonds de dotation « PROMOTION TENNIS AIX-LES-BAINS » ;
Vu le courrier en date du 25 octobre 2023 adressé au fonds de dotation rappelant à son
président l'obligation de transmettre chaque année les documents comptables et rapport
d'activités sous peine de mise en demeure ;
Vu le premier courrier de mise en demeure du fonds de dotation « PROMOTION TENNIS AIX-
LES-BAINS » du 9 février 2024 pour non transmission des documents annuels à laquelle le
fonds de dotation est astreint ;
Vu le courrier daté du 4 juin 2024 adressé à M. Sébastien NICOLAÏ, lui demandant, en tant
que nouveau président du fonds, de transmettre l'entièreté des documents afin de remettre à
jour la situation du fonds de dotation ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-05-00001 - Décision préfectorale de suspension administrative du fonds de dotation
« Promotion Tennis Aix-Les-Bains » 6
Vu le second courrier de mise en demeure du fonds de dotation « PROMOTION TENNIS AIX-
LES-BAINS » en date du 10 décembre 2024, informant son président que malgré les divers
échanges avec mes services, ce dernier n'avait toujours pas transmis les pièces annuelles
obligatoires ;
Considérant, qu'aux termes du titre VII de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'écono -
mie, « A défaut de transmission, dans les délais mentionnés au présent article, du rapport d'acti-
vité prévu au V bis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux
comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l'autorité administra -
tive peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre,
par décision motivée, l'activité du fonds de dotation jusqu'à leur transmission effective » ; que le
fonds de dotation « PROMOTION TENNIS AIX-LES-BAINS » n'a pas transmis depuis la fin
d'exercice 2019 ses rapports d'activité et comptes annuels malgré les relances et mises en de -
meure ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie ;
DECIDE
Article 1 er : L'activité du fonds de dotation « PROMOTION TENNIS AIX-LES-BAINS » dont le
siège social est situé à Aix-Les-Bains (73100) – 84 avenue de Marlioz, est suspendue jusqu'à la
transmission effective des comptes et/ou rapport(s) du commissaire aux comptes et
rapport(s) d'activité et à leur publication au Journal Officiel.
A défaut de transmission et à l'issue des 6 mois, le fonds de dotation pourrait faire l'objet
d'une mise en demeure pouvant aboutir, au bout de 2 mois supplémentaires, à une saisine du
juge judiciaire pour dissolution.
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu.
Les organes administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour
permettre l'établissement et la transmission des rapports d'activité et des documents
comptables requis par la réglementation. Les seules dépenses autorisées sont celles qui lui
permettent d'engager les frais nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 5 mars 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-05-00001 - Décision préfectorale de suspension administrative du fonds de dotation
« Promotion Tennis Aix-Les-Bains » 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-03-00003
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars
2025 portant délégation de signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la direction de la citoyenneté et de
la légalité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité
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=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité


Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars 2025 portant délégation de signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du
23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le
procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral SCPP n°22-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à
Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité
9
direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du
ministère de l'intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le
département de la Savoie, à l'effet de signer tous les actes, correspondances
administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à
l'exclusion :
a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les
documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7 , 8, 9, 10 et 11 du présent
arrêté,
b) des circulaires et instructions générales,
c) des correspondances adressées :
 aux parlementaires,
 au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les
services du département),
 aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et
Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services
administratifs ou techniques de ces municipalités).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent
arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs
de bureau dont les noms suivent :
- Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immigration,
- Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres,
- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES , attaché principal, chef du bureau du contrôle de
légalité,
- Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des
élections.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole PEPIN , attachée hors
classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera
exercée par :
- Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
éloignement, pour les correspondances courantes relatives à l'éloignement. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera
exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Morgane FIGENT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
contentieux et séjour, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et au
séjour. En cas d'absence de Mme Morgane FIGENT, sa délégation de signature sera exercée
par Mme Gislaine NOIRAY, secrétai re administrative de classe supérieure, cheffe de la
section contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et par
Mme Christine PAULICE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité
10
Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute
correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est
donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Fabienne CHADEL-
BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Sonia CIFANI,
rédactrice territoriale et à Mme Tiffany BECHARD, contractuelle.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline LENTOS, attachée
principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de
signature sera exercée par Mme Florence REGOTTAZ , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les
affaires relevant de ce bureau.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES ,
attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera
exercée par M. Alban MAJOREL, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef du pôle
commande publique, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce
bureau, ou en cas d'absence ou d'empêcheme nt de M. Alban MAJOREL , par M. Cédric
LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND , attachée,
cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera
exercée par M. William CASAROTTO, contractuel, chargé de mission, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de M. CASAROTTO, par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les
correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.
II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux,
2. d'autorisation de transport de corps et d'urnes cinéraires, de report de délais
d'inhumation ou de crémation,
3. d'autorisations d'inhumation dans des propriétés privées,
4. d'habilitations des opérateurs funéraires,
5. de création de chambre funéraire,
6. d'habilitation et agrément des professionnels de l'automobile et autres partenaires
du SIV.
7 . d'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au
système d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis
de conduire (SNPC),
8. de délivrance de cartes professionnelles,
9. de déclaration en tant que revendeur d'objet mobilier,
10. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,
11. d'agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis,
VTC,
12. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de
formation BEPECASER,
13. d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
14. de classement des offices de tourisme,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité
11
15. de délivrance des titres de maître restaurateur,
16. d'opposition à sortie du territoire,
17 .de délivrance de passeport d'urgence,
18. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité,
19. Délivrance des attestations médicales préfectorales pour les professionnels de la
conduite
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :
- pa r Mme Céline LENTOS , attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7 , 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 18,
19 ou en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Florence REGOTTAZ, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui
concerne les alinéas 1, 2, 6, 7 , 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17 , 18 et 19.
Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux
juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en
matière :
1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers,
2. de suivi des demandes d'asile,
3. de document de circulation pour étrangers mineurs,
4. de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers,
5. de regroupement familial,
6. d'obligation de quitter le territoire,
7 . de refus de séjour,
8. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction
de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence,
de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de
réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite
domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui
concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :
- par Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau
de l'immigration,
ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la
cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou pour ce qui concerne l'alinéa 4
exclusivement, par Mme Muriel MADINIER , secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Sonia CIFANI, rédactrice territoriale ou Mme Tiffany BECHARD,
contractuelle.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité
12
Ou, si Mme Joëlle HANIN est absente ou empêchée par Mme Morgane FIGENT, attachée,
adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, ou par Mme Gislaine
NOIRAY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section contentieux,
par Mme Christine PAULICE , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la
section séjour/asile, ou pour ce qui concerne l'alinéa 1, ( à l'exception des premiers titres de
séjour de 10 ans) et l'alinéa 3 par Mme Johanna BURLAT, secrétaire administrative de classe
normale, ou pour ce qui concerne l'alinéa 4 par Mme Emilie SASSOT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière :
1. de formalités prévues à l'article L. 20-I du code électoral,
2. de récépissés attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON , conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :
- par Mme Martine TERPEND , attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des
élections,
ou, si elle-même est absente ou empêchée , par M. William CASAROTTO , contractuel,
chargé de mission, ou s'il est lui même absent ou empêché, par Mme Nathalie FREDRYCK,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle , adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, en matière d'arrêtés et d'actes réglementaires relatifs au
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 11 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 4-2024 du 28 août 2024 p ortant délégation de
signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 12 : La secrétaire générale, la directrice de la direction de la citoyenneté et de la
légalité ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Savoie.
Le préfet
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-03-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars 2025 portant délégation de
signature
à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et
de la légalité
13
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-10-00002
Avenant 1 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de
Cognin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-10-00002 - Avenant 1 à la convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Cognin 14
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE ET
PORTANT MENTION DES AUTORISATIONS D'ÉQUIPEMENTS
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État, signée le 8 avril 2022 entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Chambéry et le maire de Cognin ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour
la commune de Cognin ;
Entre le maire de Cognin, le préfet de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Chambéry,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : L'article 11 de la convention précitée est complété comme suit :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune de Cognin bénéficie d'une autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du 1° de la catégorie B et du a et du b du 2° de la
catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du
Code de la sécurité intérieure. »
Article 2 : L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 8 avril 2025. »
Article 3 : Les autres stipulations de la convention restent inchangées .
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 10 mars 2025
Signé Franck MORAT,
Maire de Cognin
Signé Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République près
le tribunal judiciaire de
Chambéry
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-10-00002 - Avenant 1 à la convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune de Cognin 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-10-00003
Avenant 5 à la convention communale de
coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat - Commune du
Bourget du Lac
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-10-00003 - Avenant 5 à la convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune du Bourget du Lac 16
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°5 À LA CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
ET PORTANT MODIFICATION DES MENTIONS À FAIRE FIGURER DANS LES CONVENTIONS
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État signée le 11 septembre 2013 entre le préfet de la Savoie et le maire du Bourget du Lac ;
Vu l'avenant n°1 à la convention précitée prorogeant la convention, signé le 26 août 2016 ;
Vu l'avenant n°2 à la convention précitée portant modification des dispositions en matière de sécurité
routière dans les conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État, signé le 3 août 2018 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention précitée prorogeant la convention initiale, signé le 10 septembre 2019 ;
Vu l'avenant n°4 à la convention précitée prorogeant la convention initiale, signé le 9 septembre 2022 ;
Entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le
maire de la commune du Bourget du Lac,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : Le 3 paragraphe de l'article 11 de la convention précitée est modifié comme suitᵉ :
« Dans le cadre de la présente convention, la commune du Bourget du Lac bénéficie d'une autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du 6° et du 8° de la catégorie B et du a et b du
2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et
autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R.
511-17 du code de la sécurité intérieure. »
Article 2 : L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 11 septembre 2025. »
Article 3 : Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 10 mars 2025
Signé Nicolas MERCAT,
Maire du Bourget du Lac
Signé Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de
Chambéry
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-10-00003 - Avenant 5 à la convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Commune du Bourget du Lac 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-10-00004
Avenant 5 à la convention type de coordination
de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État - Commune de Bozel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-10-00004 - Avenant 5 à la convention type de coordination de la police municipale et
des forces de sécurité de l'État - Commune de Bozel 18
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
AVENANT N°5 À LA CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu les articles L512-4 à L512-7 et R 512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, signée le 16 avril 2016 entre l'État et la commune de Bozel et ses avenants 1 à 4 ;
Entre le maire de Bozel, le préfet de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Chambéry,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse, à compter du 16 avril 2025. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées .
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 10 mars 2025
Signé Sylvain PULCINI,
Maire de Bozel
Signé Benoît BACHELET,
Procureur de la République près
le tribunal judiciaire d'Albertville
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-10-00004 - Avenant 5 à la convention type de coordination de la police municipale et
des forces de sécurité de l'État - Commune de Bozel 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-28-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État - Commune de Bassens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-28-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Bassens 20
PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
SastensMAIRIE DE BASSENS
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Commune de Bassens
Entre le maire de Bassens, le préfet de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Chambéry, il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité
intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs
interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale. Les
responsables des forces de sécurité de l'État sont la directrice interdépartementale de la police
nationale de Savoie et le directeur adjoint, par ailleurs chef de la circonscription de police nationale de
Chambéry.
Article 1 er :
L'État des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités
suivantes :
- Sécurité routière : lutte contre l'alcool au volant (décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017) et les
conduites addictives, la régulation de la circulation, les stationnements abusifs ou dangereux ainsi
que les véhicules épaves ;
- Lutte contre les pollutions et les nuisances ;
- Lutte contre les atteintes à la sécurité et à la salubrité publique : nuisances sonores, incivilités et
troubles à la tranquillité publique, regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité
publique, installations illicites ;
- Vidéo protection ;
- Lutte contre les délits d'appropriation ;
- Protection des établissements accueillant du public ;
- Prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises »).
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-28-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Bassens 21
TITRE 1er – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1er – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police
municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la
compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre,
de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux
les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la
route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre
VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas
de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des
personnes.
Article 2 :
La police muni cipale assure, en tant que de besoin, la surveillance et la gard e statique des bâtiments
communaux.
Article 3 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires présents sur la
commune, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
Article 4 :
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l' article L. 325-2 du Code de la route , sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La police municipale peut être amenée à participer aux opérations de sécurité et de prévention
routière initiées par la police nationale.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure notamment les missions de surveillance sur l'ensemble de
la commune dans les créneaux et horaires suivants : de 07h00 à 18h00 en semaine, en horaires
variables en fonction des manifestations les week-ends et jours fériés.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-28-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Bassens 22
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la
République et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux
services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale , ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Les réunions ont lieu en mairie de Bassens.
- Elles se déroulent au minimum deux fois par an (possiblement en juin et décembre).
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Bassens
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale , pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de la police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Bassens
sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des
véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le maire es t informé dans les
meilleurs délais par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infraction s causant un
trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande,
par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites,
des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également informé, à
sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions
constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de
l'article 21-2 du Code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de la République des
jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions
signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale . Ces
informations sont transmises dans le respect de l'article 11 du Code de procédure pénale .
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-28-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Bassens 23
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'État.
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010, les
policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des
missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des
informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
- le SNPC (système national des permis de conduire) ;
- le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ;
- le CA (système de contrôle automatisé) ;
- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
Les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de tout ou partie des données, dans
la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse, à
certaines des informations contenues dans les traitements de données suivants :
- le FPR (fichier des personnes recherchées)
La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif
au fichier des personnes recherchées ;
- le FOVes (fichier des objets et véhicules signalés)
La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des
services et unités de la police et de la gendarmerie nationales.
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure précisée dans l'annexe « Article 16 »
ci-jointe (document non communicable aux tiers).
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale ,
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants, ou encore aux vérifications liées à
la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.
231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route , les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou, de
manière privilégiée, par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord
par leurs responsables.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-28-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Bassens 24
TITRE 2 – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le préfet de la Savoie et le maire de Bassens conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition ;
2/ de l'information qu otidienne et réciproque par l'envoi de mails ou lors de contacts téléphoniques,
notamment dans le cadre de l'accomplissement des missions de voie publique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière.
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants : téléphonie mobile ou fixe, mails.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la poli ce municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être autorisée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation ;
4/ de la vidéo protection par la rédacti on des modalités d'interventions consécutives à la saisine des
forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain et d'accès aux images ;
5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l' article L. 251-2 du Code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-28-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Bassens 25
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre ;
Les représentants des deux forces de police participent activement aux réunions périodiques du
groupe de partenariat opérationnel.
TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le
responsable des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Article 18 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et participe s'il le juge nécessaire.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Cette convention annule et remplace la précédente convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État à compter de sa signature.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Bassens, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le préfet de la Savoie conviennent que sa mise
en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association
des maires de France.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry le 28 février 2025
Signé Catherine ANXIONNAZ,
Maire de Bassens
Signé Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de
Chambéry
Signé François RAVIER,
Préfet de la Savoie
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-28-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État - Commune de Bassens 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-28-00003
Décision
Portant caducité de 2 autorisations de mise en
service délivrées à l'entreprise AMBULANCE
SANAA 73, site de Barby
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-28-00003 - Décision
Portant caducité de 2 autorisations de mise en service délivrées à l'entreprise AMBULANCE SANAA 73, site de Barby 27
E xRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéFm Auvesgne-Rhône-AlpesFraternité
La délégation départementale de la Savoie
DécisionPortant caducité de 2 autorisations de mise en service délivrées à l'entreprise AMBULANCE SANAA 73
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment en ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-23, R. 6312-29 à R.6314-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ci-aprèsVARS);Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 en date du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement de la Savoie ;Vu l'agrément n° 73-138 attribué à compter du 28 octobre 2022 à la société de transports sanitairesAMBULANCES SANAA 73, modifié par l'arrêté n° 2023-11-0023 portant modification d'agrémentpour effectuer des transports sanitaires terrestres du 5 juin 2023 ;Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie C type À de marque LESDAUPHINS, immatriculé DT-762-YF, à compter du 18 juillet 2024 ;Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouh | f demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwuwuw.auveréne-rhone-alpes.sante.EQUVT à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laars_ar) sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-28-00003 - Décision
Portant caducité de 2 autorisations de mise en service délivrées à l'entreprise AMBULANCE SANAA 73, site de Barby 28
Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie D de marque DACIA,immatriculé GE-182-DY, à compter du 28 octobre 2022 ;Considérant que le véhicule immatriculé DT-762-YF a été mis hors service depuis plus de trois mois ;Considérant que le véhicule immatriculé GE-182-DY a été mis hors service depuis plus de trois mois ;Considérant qu'aucun élément ne remet en cause l'absence d'utilisation du véhicule immatriculé DT-762-YF pendant un délai de plus de trois mois par la société AMBULANCE SANAA 73Considérant qu'aucun élément ne remet en cause l'absence d'utilisation du véhicule immatriculé GE-182-DY pendant un délai de plus de trois mois par la société AMBULANCE SANAA 73Considérant au vu de l'ensemble de ces éléments qu'il convient, conformément aux dispositions del'article R.6312-39 du code de la santé publique, de constater la caducité de l'autorisation de miseen service attachée au véhicule de type ambulance immatriculé DT-762-YF à compter du 28 février2025;Considérant au vu de l'ensemble de ces éléments qu'il convient, conformément aux dispositions del'article R.6312-39 du code de la santé publique, de constater la caducité de l'autorisation de miseen service attachée au véhicule de type VSL immatriculé GE-182-DY à compter du 28 février 2025 ;
ARRÊTEArticle 1 : Il est constaté la caducité des autorisations de mise en service attachées au véhicule decatégorie C type A de marque LES DAUPHINS immatriculé DT-762-YF et au véhicule de catégorie Dde marque DACIA immatriculé GE-182-DY, accordées à la Société AMBULANCE SANAA 73 située438 Rue de Branmafan 73230 BARBY.De ce fait, l'entreprise AMBULANCE SANAA 73 dispose de trois autorisations de mise en servicesusvisées, conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique :1 VEHICULE DE CATEGORIE A (type B):- VOLKSWAGEN immatriculé GB-181-CM1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D :- VOLKSWAGEN immatriculé DR-330-YA1 VEHICULE DE CATEGORIE C (type A):- LES DAUPHINS immatriculé GS-653-DT
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MORIN Morgane en sa qualité de président de lasociété AMBULANCE SANAA 73.Article 3: Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sontcommuniquées sans délai à l'ARS, via la plateforme « démarches simplifiées » accessible depuis lesite www.demarches-simpilifiees.fr qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de |'ARS :- Toute modification au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification du véhicule indiqué ;- Toute embauche de nouveau personnel ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww. auverne-rhone-aloes.sante.couv.frars ara Sante protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.demander teur effacement. Vous disposez égatement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droità la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-28-00003 - Décision
Portant caducité de 2 autorisations de mise en service délivrées à l'entreprise AMBULANCE SANAA 73, site de Barby 29
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- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel ;- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipage est adressée au moins annuellement àARS et, le cas échéant, lors de toute modification.Article 4 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut fairel'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la directrice régionale de ARSAuvergne-Rhône Alpes.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent et peut être également saisie sur l'application « Télérecours citoyens »accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 28 février 2025
Pour fe Uireuuive yeti.et par délégation 7La Directrice Départementale adjoi:de la Savoie ThFlorence LIMOSIN
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou—_ h < £ demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitWWW. auvergne-rNonc-altes. Sante ZOuUV.IT à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laèrs ara sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-28-00003 - Décision
Portant caducité de 2 autorisations de mise en service délivrées à l'entreprise AMBULANCE SANAA 73, site de Barby 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-28-00002
Décision portant caducité d'autorisation de mise
en service délivrée à l'entreprise AMBULANCES
SANAA 73, site de Modane
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-28-00002 - Décision portant caducité d'autorisation de mise
en service délivrée à l'entreprise AMBULANCES SANAA 73, site de Modane 31
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santépost Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
La délégation départementale de la Savoie
DécisionPortant caducité d'autorisation de mise en service délivrée à l'entreprise AMBULANCES SANAA 73
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment en ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-23, R. 6312-29 à R.6314-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ci-aprèsl'ARS) ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2022-19-0147 en date du 28 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement de la Savoie ;Vu l'agrément n°73-140 attribué à compter du 28 octobre 2022 à la société de transports sanitairesAMBULANCES SANAA 73, modifié par l'arrêté n°2023-11-0021 portant modification d'agrément poureffectuer des transports sanitaires terrestres du 5 juin 2023 ;Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie C type A de marque FORD,immatriculé FA-383-WF, à compter du 28 octobre 2022 ;Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou7 h | F demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwwu.auversne-rhone-alpes.sante, EOUv.fr à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laLars ara sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-28-00002 - Décision portant caducité d'autorisation de mise
en service délivrée à l'entreprise AMBULANCES SANAA 73, site de Modane 32
Considérant que le véhicule immatriculé FA-383-WF a été mis hors service depuis plus de trois mois ;Considérant qu'aucun élément ne remet en cause l'absence d'utilisation du véhicule immatriculé FA-383-WF pendant un délai de plus de trois mois par la société AMBULANCE SANAA 73 ;Considérant au vu de l'ensemble de ces éléments qu'il convient, conformément aux dispositions del'article R.6312-39 du code de la santé publique, de constater la caducité de l'autorisation de miseen service attachée au véhicule de type ambulance immatriculé FA-383-WF à compter du 28 février2025 ;
ARRETEArticle 1 : Il est constaté la caducité de l'autorisation de mise en service attachée au véhicule decatégorie C type A de marque FORD immatriculé FA-383-WF, accordée a la Société AMBULANCESANAA 73 située au 32 rue de la République 73500 MODANE.De ce fait, l'entreprise AMBULANCE SANAA 73 dispose de cing autorisations de mise en servicesusvisées, conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique :1 VEHICULE DE CATEGORIE A type B:- VOLKSWAGEN immatriculé EQ-128-PH2 VEHICULES DE CATEGORIE C type A:- LES DAUPHINS immatriculé GS-369-DV- VOLKSWAGEN immatriculé FD-843-RN2 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D:- TOYOTA immatriculé EE-433-JH- TOYOTA immatriculé EE-S99-YY
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MORIN Morgane en sa qualité de président de lasociété AMBULANCE SANAA 73.Article 3: Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sontcommuniquées sans délai à I'ARS, via la plateforme « démarches simplifiées » accessible depuis lesite www.demarches-simplifiees.fr, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'ARS :- Toute modification au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification du véhicule indiqué ;- Toute embauche de nouveau personnel ;- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel ;- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipage est adressée au moins annuellement al'ARS et, le cas échéant, lors de toute modification.Article 4 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut fairel'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la directrice régionale de l'ARSAuvergne-Rhône Alpes.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou. f demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.zouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laars ara sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-28-00002 - Décision portant caducité d'autorisation de mise
en service délivrée à l'entreprise AMBULANCES SANAA 73, site de Modane 33
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent et peut être également saisie sur l'application « Télérecours citoyens »accessible depuis le site www.telerecours.ir, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationpour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 28 février 2025
Pour la Directrice généraleet par délégationLa Directrice Départementale adjointede la Savoie = *b . SamorrenFlarance LIMOSIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou= h cl . £ demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitWWNW.SUVETENE TNONE-SIRES Sante ROUTE à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laars ara sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-28-00002 - Décision portant caducité d'autorisation de mise
en service délivrée à l'entreprise AMBULANCES SANAA 73, site de Modane 34