HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-150
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30823204 (3 pages) Page 3
74-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30864992 (4 pages) Page 7
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-22-00005
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30823204
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30823204 3
MINISTERE |DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITÉET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet 74 — Haute-Savoie
Direction départementaledes territoires (et de la mer)
Fait le 22/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30823204
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 a R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet 74 - Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et dela mer), atteste avoir reçu le 21/04/2026 la déclaration préalable déposée par Vachoux Remi.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir2. Commune de mise en oeuvre du tir3. Commune de mise en oeuvre du tir4. Commune de mise en oeuvre du tir
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Ovin, Caprin400Parc intégralement électrifié (fixe oumobile), Chien(s) de protection detroupeau, Gardiennage avecregroupement nocturne des animauxNon
Arbusigny (74930)Fillière (74570)Mieussy (74440)Bellevaux (74470)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30823204 4
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30823204Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 74 -Haute-Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 74 - Haute-Savoie.Récépissé émis le 22/04/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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de défense contre le loup n°30823204 5
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de défense contre le loup n°30823204 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-23-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30864992
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30864992 7
MINISTERE .DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet 74 — Haute-Savoie
Direction départementaledes territoires (et de la mer)
Fait le 23/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30864992
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet 74 - Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et dela mer), atteste avoir reçu le 23/04/2026 la déclaration préalable déposée par REY Florian.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot:1. Type de troupeau ou lot défenduEffectif du troupeau ou du lotMoyens de protection mis en oeuvresur le(s) troupeau(x) ou lot(s)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme nepouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir2. Commune de mise en oeuvre du tir3. Commune de mise en oeuvre du tir4. Commune de mise en oeuvre du tir
Ovin, Caprin200Parc intégralement électrifié (fixe oumobile), Chien(s) de protection detroupeau, Gardiennage avecregroupement nocturne des animauxNon
Lathuile (74210)Doussard (74210)Faverges-Seythenex (74210)Talloires-Montmin (74210)
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de défense contre le loup n°30864992 8
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 30864992Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra étre conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontétre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 74 -Haute-Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code de justice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 74 - Haute-Savoie.Récépissé émis le 23/04/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30864992 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
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