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Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N° 2026-DD28-PPSMS-CDU-0017portant absence de représentant des usagers au seinde la commission des usagers de LNA Santé — HAD d'Eure-et-Loir - CHATEAUDUNLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de LoireVU le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 àR.1112-94 ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023 ;VU le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers desétablissements de santé ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU la décision n° 2025-DG-DS28-0002 du 21 octobre 2025, portant délégation de signature audirecteur départemental de signature au directeur départemental de l'agence régionale desanté de l'Eure-et-LoirCONSIDERANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans toutétablissement assurant les missions d'un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller aurespect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;CONSIDERANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par laDirectrice générale de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par lesassociations agréées ;CONSIDERANT l'absence de propositions de la part des associations agréées pour siéger àla commission des usagers ;Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : En l'absence de candidature, aucun représentant des usagers n'est désigné à lacommission des usagers de LNA Santé — HAD d'Eure-et-Loir —- CHATEAUDUN.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir15 place de la République - 28019 CHARTRES CedexStandard : 02 38 77 33 33

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la présente décision, faire l'objet d'un recours :- Gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire ;- Contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut également étre saisi par le site informatique Télérecours citoyenshttps://citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 3: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir par intérim et la directrice de LNA Santé — HAD d'Eure-et-Loir - CHATEAUDUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 24 décembre 2025Pour la Directrice généraleLe Directeur départemental d'Eure-et-Loir par intérim,
Gérald NAULET
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir15 place de la République — 28019 CHARTRES CedexStandard : 02 38 77 33 33