ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-395
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2025-12-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (3 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-12-10-00011 - DECISION DREETS/T/2025/56 portant affectation des
agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de
l'Ardèche,
et gestion des intérims (3 pages) Page 8
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-12-12-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 12
07-2025-12-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (2 pages) Page 15
07-2025-12-12-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (2 pages) Page 18
07-2025-12-12-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (2 pages) Page 21
07-2025-12-12-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (2 pages) Page 24
07-2025-12-12-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (2 pages) Page 27
07-2025-12-12-00016 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (2 pages) Page 30
07-2025-12-12-00017 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (2 pages) Page 33
07-2025-12-12-00018 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (2 pages) Page 36
07-2025-12-12-00019 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'
un organisme de services à la personne (2 pages) Page 39
07-2025-12-12-00020 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne (2 pages) Page 42
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-12-16-00007 - 20251216 AIP UMR 5023 LEHNA Baix Cruas
Les-Tourrettes (5 pages) Page 45
07-2025-12-16-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS (2 pages) Page 51
07-2025-12-16-00004 - AP destruction Sangliers LES ASSIONS (2 pages) Page 54
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-12-16-00005 - DEC-CAE-245-DUP-Laveyrune-Montgros-vf (3 pages) Page 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2025-12-08-00012 - APmodificatif régie DDPN07 (2 pages) Page 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-12-16-00002 - AP portant nomination de Mme Kheira MARTIAL
agent comptable GCS SI3H (2 pages) Page 64
07-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SAS Fils de Louis GAY pour son établissement
secondaire situé à Satillieu (07290) (3 pages) Page 67
07-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis GAY pour son
établissement secondaire situé à Serrières (07340) (3 pages) Page 71
07-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire SAS Guy XAVIER sise à Saint-Victor (2 pages) Page 75
07-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellent de
l'habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis GAY pour son
établissement principal situé à Annonay (07100) (3 pages) Page 78
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-12-15-00007 - 2025 615 Renouv autorisation AEMO ADSEA 07 (2
pages) Page 82
07-2025-12-15-00008 - 2025 616 renouv autorisation extensionSESAM ANEF
07 (2 pages) Page 85
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00010
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 4
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°509 687 497
BricoMaisonServices
245 Chemin duVezon
07410 Colombier le Vieux
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 10 novembre 2025 par monsieur BONNARD Franck en qualité de
gérant de l' entreprise BricoMaisonServices ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 10 novembre 2025 par monsieur BONNARD Franck en qualité
de gérant de l' entreprise BricoMaisonServices ; dont l'établissement principal est situé 245 Chemin
du Vezon 07410 Colombier-le Vieux enregistrée sous le N° SAP 509 687 497 pour les activités
suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 5
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Petits travaux de jardinage
-Travaux de petit bricolage
-Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00010 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-10-00011
DECISION DREETS/T/2025/56 portant
affectation des agents de contrôle dans l'unité
de contrôle de l'inspection du travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Ardèche,
et gestion des intérims
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00011 - DECISION DREETS/T/2025/56 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de l'Ardèche,
et gestion des intérims
8
ESMINISTÈREDU TRAVAIL, ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
Lyon, le 10/12/2025
DECISION DREETS/T/2025/56 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne –
Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD en qualité de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2025 publié au JORF du 30 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation et compétence de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2025/39 du 25/08/2025 portant affectation des agents de contrôle au sein des unités
de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de l'Ardèche et gestion des intérims ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
DECIDE
Article 1er :
Monsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Ardèche depuis le
01/09/2022.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00011 - DECISION DREETS/T/2025/56 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de l'Ardèche,
et gestion des intérims
9
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, les agents de contrôle suivants :
1ère section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ;
2ème section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ;
3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant ;
4ème section : poste vacant ;
5ème section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ;
6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ;
7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et sauf décision
expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est assuré dans
les conditions suivantes :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 1 ere section « Annonay » est assuré par l'agent de contrôle de la 2 nde section à
l'exception de l'entreprise IVECO ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6
ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 7 ème section ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5 ème section ;
L'intérim de l' entreprise IVECO est assurée par l'agent de contrôle de la section 6. En son absence, l'intérim est
assuré par l'agent de contrôle de la 7 ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 2 ere section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 5 ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle sur la 2 ème section , « Tournon » est assuré par l'agent de contrôle de la 6ere section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section , en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 5 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'agent de contrôle de la 7ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3 ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l'agent de contrôle de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 7 ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5ème section ;
L'intérim de la 4 ème section « Privas », poste vacant , est assuré par l'agent de contrôle de la 5ème section , en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 7 ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'agent de contrôle de la 6 ere section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 2ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle la 5 ème section « Le Teil » est assuré par l'agent de contrôle de la 7ème section ; en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 2 ème section ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'agent de contrôle de la 6ème section ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00011 - DECISION DREETS/T/2025/56 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de l'Ardèche,
et gestion des intérims
10
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6 ème section « Aubenas » est assuré par l'agent de contrôle de la 7 ème section ;
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 2 ere section ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 5 ème section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'agent de contrôle de la 3ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7 ème section « Largentière » est assuré par l'agent de contrôle de la 3 ème
section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5ème section ; en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 2ème section ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré au sein de l'unité de
contrôle par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article
2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de
l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2025/39 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable
à compter de sa publication jusqu'à la parution d'un nouvel arrêté,
Article 7 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne–Rhône -Alpes et
la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche, sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de l'Ardèche.
La Directrice régionale,
Signé
Fabienne FOURNIER-BERAUD
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-10-00011 - DECISION DREETS/T/2025/56 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de l'Ardèche,
et gestion des intérims
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00009
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 12
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°913 203 584
AMBIANCE COUTURE
9 RUE Valérie Mazade
07200 Saint privat
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 21 novembre 2025 par madame ESTIEOULLE-MAZADE Valérie en
qualité de gérante de l' entreprise Ambiance Couture;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 21 novembre 2025 par madame ESTIEOULLE-MAZADE Valérie
en qualité de gérante de l' entreprise Ambiance Couture; dont l'établissement principal est situé 9
Rur du Bosc 07200 Saint-Privat enregistrée sous le N° SAP 913 203 584 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 13
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00009 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 14
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00011
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 15
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°993 404 599
Emilie ERB
2 Allée le Pastourel
07400 Le TEIL
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 10 novembre 2025 par madame ERB Emilie en qualité de gérante de l'
entreprise Emilie Erb;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 10 novembre 2025 par madame ERB Emilie en qualité de
gérante pour l'entreprise Emilie Erb ; dont l'établissement principal est situé 2 Allée le Pastourel
07400 le TEIL enregistrée sous le N° SAP 993 404 599 pour les activités suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 16
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 décembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00011 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 17
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00012
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 18
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°788 431 708
Cyril HAUSWIRTH
60 chemin de Granzon
07460 BERRIAS-ET-CASTELJAU
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et
D. 7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 9 décembre 2025 par monsieur Cyril HAUSWIRTH en qualité de
gérant de l' entreprise Cyril HAUSWIRTH;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 9 décembre 2025 par monsieur Cyril HAUSWIRTH en qualité
de gérant de l' entreprise Cyril HAUSWIRTH ; dont l'établissement principal est situé 60 chemin de
Granzon 07460 BERRIAS-ET-CASTELJAU enregistrée sous le N° SAP 788 431 708 pour les activités
suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 19
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
-Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen
» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00012 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 20
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00013
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 21
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°993 026 608
SCHIUSSLER Fabien
256 Chemin de PIERRE
7300 TOURNON-SUR-RHONE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 9 novembre 2025 par monsieur SCHIUSSLER Fabien en qualité de
gérant de l' entreprise La Caisse à outils de Fabien ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ardèche, en date du 9 novembre 2025 par monsieur SCHIUSSLER Fabien en qualité
de gérant de l'entreprise La Caisse à outils de Fabien ; dont l'établissement principal est situé 256
Chemin de PIERRE 7300 TOURNON-SUR-RHONE enregistrée sous le N° SAP 993 026 608 pour les
activités suivantes :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 22
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00013 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 23
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00014
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 24
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°941-062-960
MAZAN Amélie
Auguste bouchet
07200 Aubenas
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 30 septembre 2025 par madame MAZAN Amélie en qualité de gérant
de l' entreprise MAZAN Amélie;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 30 septembre 2025 par MAZAN Amélie en qualité de gérant
pour l'entreprise MAZAN Amélie ; dont l'établissement principal est situé Auguste Bouchet 07200
AUBENAS enregistrée sous le N° SAP 941-062-960 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 25
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-Livraison de courses à domicile
-Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
-Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
-Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
-Coordination et délivrance des SAP
-Assistance aux personnes âgées (prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 septembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00014 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 26
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00015
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 27
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°993 425 164
Thomas MUEL
1374 Route de Saint-Andeol de vals
07200 Saint-Julien du Serre
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 16 novembre 2025 par monsieur Thomas MUEL en qualité de gérant
de l' entreprise Thomas MUEL ;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 30 septembre 2025 par monsieur Thomas MUEL en qualité de
gérant de l' entreprise Thomas MUEL ; dont l'établissement principal est situé 1374 Route de Saint-
Andéol de vals 07200 Saint-Julien du Serre enregistrée sous le N° SAP 993 425 164 pour les activités
suivantes :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 28
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
-Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00015 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 29
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00016
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00016 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 30
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°994 894 368
ROUVRE Grégoire
2 Chemin de Lapras
07100 Annonay
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 9 décembre 2025 par monsieur ROUVRE Grégoire en qualité de gérant
de l' entreprise ROUVRE Grégoire;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ardèche, en date du 9 décembre 2025 par monsieur ROUVRE Grégoire en qualité de
gérant de l' entreprise ROUVRE Grégoire; ; dont l'établissement principal est situé 2 Chemin de
Lapras 07100 Annonay sous le N° SAP 994 894 368 pour les activités suivantes :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00016 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 31
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
-Soutien scolaire ou à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 décembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00016 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 32
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00017
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00017 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 33
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°827 441 049
Tiphaine CHEVALLIER
82 Impasse du Vernas
07190 Saint-Julien-du-Gua
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 9 décembre 2025 par madame Tiphaine CHEVALLIER en qualité de
gérante de l' entreprise Tiphaine CHEVALLIER;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ardèche, en date du 9 décembre 2025 par madame Tiphaine CHEVALLIER en qualité
de gérante de l'entreprise Tiphaine CHEVALLIER ; dont l'établissement principal est situé 82
Impasse du Vernas 07190 Saint-Julien-du-Guaenregistrée sous le N° SAP 827 441 079 pour les
activités suivantes :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00017 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 34
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Petits travaux de jardinage
-Préparation de repas à domicile
-Livraison de courses à domicile
-Assistance administrative à domicile
-Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
-Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
-Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 décembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00017 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 35
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00018
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00018 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 36
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 991 708 306
Laura WINAUD-TUMBACH
32 Avenue du TEIL 07400 ROCHEMAURE
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 6 novembre 2025 par madame Laura WINAUD-TUMBACH en qualité
de gérante de l' entreprise LWT;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 6 novembre 2025 par madame Laura WINAUD-TUMBACH en
qualité de gérante de l'entreprise LWT; dont l'établissement principal est situé 32 Avenue du TEIL
07400 ROCHEMAURE enregistrée sous le N° SAP 991-708-306 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00018 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 37
-Petits travaux de jardinage
-Préparation de repas à domicile
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-Livraison de courses à domicile
-Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12 décembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00018 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 38
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00019
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00019 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 39
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°99 4158 418
CVN TERRE NOVA
3 Montée du Sourel
07140 Les Vans
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 21 novembre 2025 par madame Stéphanie FAURE en qualité de
gérante de l' entreprise CVN TERRA NOVA;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ardèche, en date du 21 novembre 2025 par madame Stéphanie FAURE en qualité de
gérante de l'entreprise CVN TERRA NOVA; dont l'établissement principal est situé 3 Montée du
Sourel 07140 Les Vans enregistrée sous le N° SAP 994 158 418 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00019 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 40
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Petits travaux de jardinage
-Travaux de petit bricolage
-Livraison de courses à domicile
-Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
-Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 novembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
signé
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00019 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 41
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-12-12-00020
Arrêté portant récépissé de déclaration d' un
organisme de services à la personne
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00020 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 42
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°993 948 553
ANDRE Ella
899 Avenue Du puy en Velay
07130 SAINT-PERAY
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l' article D.312-6-2 du code de l' action social et des familles;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia
RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 03 octobre 2025 portant délégation de signature
à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU le demande compléte du 30 septembre 2025 par madame MAZAN Amélie en qualité de gérant
de l' entreprise MAZAN Amélie;
VU l' instruction réalisée par les services de la DDETSPP ;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardéche .
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l' Ardèche, en date du 30 septembre 2025 par MAZAN Amélie en qualité de gérant
pour l'entreprise MAZAN Amélie ; dont l'établissement principal est situé Auguste Bouchet 07200
AUBENAS enregistrée sous le N° SAP 941-062-960 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00020 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 43
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-Livraison de courses à domicile
-Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
-Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
-Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
-Coordination et délivrance des SAP
-Assistance aux personnes âgées (prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 septembre 2025 .
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le décembre 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
SIGNE
Salia RABHI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie-Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-12-12-00020 - Arrêté portant récépissé de déclaration d' un organisme de services à la personne 44
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-16-00007
20251216 AIP UMR 5023 LEHNA Baix Cruas
Les-Tourrettes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00007 - 20251216 AIP UMR 5023 LEHNA Baix Cruas
Les-Tourrettes 45
EnPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET |DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
Service Eau Forêts Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL
ARDECHE N° 07-2025-12-
DRÔME N° DDT-SEF-2025-0283
Portant
autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire piscicole, sur les
communes de Baix, Cruas et Les Tourrettes
Le préfet de l'Ardèche, Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-1 et 2, L 431-2, L 436-9, R. 411-1 à 14
et R 432-5 à R 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU le décret n° 2025-0176 du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme
GASPARI Marie-Aimée ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du
14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00007 - 20251216 AIP UMR 5023 LEHNA Baix Cruas
Les-Tourrettes 46
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Pierre Barbera, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-0030 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la Drôme,
VU la demande datée du 17 octobre 2025, présentée par la société UMR-5023-LEHNA représentée
par M. Camille LEBRUN ;
VU la consultation des services départementaux de l'office français de la biodiversité de l'Ardèche
et de la Drôme ;
VU la consultation des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de l'Ardèche et de la Drôme ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et du directeur
départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 er
 : Bénéficiaire de l'opération
Nom : Bureau d'études UMR-5023-LEHNA
Résidence   : 3-6, rue Raphaël Dubois – 69100 VILLEURBANNE
est autorisé à capturer des animaux d'espèces piscicoles dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté et sous réserve du droit des tiers.
Article 2 : Objet
La capture d'espèces aquatiques au droit des sites présentés en annexe s'inscrit dans le cadre d'un
suivi piscicole lié aux travaux de restauration de la lône de Gouvernement.
Lieux de l'étude :
L'intervention concerne les tronçons de cours d'eau compris entre les coordonnées géographiques
suivantes :
Communes Cours d'eau Limites amont
L93
Limites aval
L93
Longueurs des
tronçons pêchés
Baix
Cruas
Les Tourrettes
Lône de
Gouvernement
X : 44,681168
Y : 4,780174
X : 44,669626
Y : 4, 781153
2 km
(Localisation en annexe).
Cette autorisation ne concerne pas les espèces protégées dont la capture est soumise à
autorisation.
Article 3 : Responsables et bénéficiaires de l'exécution matérielle
Responsables de l'exécution matérielle :
- Camille LEBRUN
Personnes participant aux opérations :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00007 - 20251216 AIP UMR 5023 LEHNA Baix Cruas
Les-Tourrettes 47
- Christophe MORA
- Stéphane GUERIN
- Lionel MERIC
- Nicolas THEVENET
- Mathieu ROCLE
- Nedjma SALHI
Tous les personnels participants à ces opérations devront avoir suivi une formation et habilitations
liées à la pratique de pêche électrique et aux mesures de sécurité.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour les campagnes de pêche scientifique, à compter de la
notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour la capture des poissons, sont autorisés les moyens non létaux et répondant aux normes
françaises et européennes en vigueur.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures
édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel.
Article 6 : Destination des espèces capturées
Les poissons capturés seront remis à l'eau une fois la pêche et la biométrie réalisées à l'exception
des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.
Les spécimens en mauvais état sanitaire seront détruits.
Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.
Les espèces susceptibles de provoquer des risques biologiques seront détruites (écrevisse
américaine des diverses espèces, perche soleil, poisson chat, …).
Article 7 : Prescriptions
Afin de ne pas mettre en péril la reproduction du brochet, espèce présente dans les lônes du
Rhône, le suivi piscicole ne pourra pas être réalisé durant la période comprise entre le 1er
février et le
30 avril de chaque année.
Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer, deux semaines au moins avant
chaque opération, le préfet de l'Ardèche et la préfète de la Drôme via les DDT, les services
départementaux de l'OFB de l'Ardèche et de la Drôme et les présidents des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de
l'Ardèche et de la Drôme, du programme, des dates et lieux de pêche.
Article 10 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai d'un mois après la réalisation d'une opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures  : l'original au
préfet de l'Ardèche et à la préfète de la Drôme via les DDT, une copie à la délégation régionale de
l'OFB à Bron, aux services départementaux de l'OFB de l'Ardèche et de la Drôme, ainsi qu'aux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00007 - 20251216 AIP UMR 5023 LEHNA Baix Cruas
Les-Tourrettes 48
présidents des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de
l'Ardèche et de la Drôme.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'en informer les Chefs des services départementaux de l'OFB et
de leur adresser un compte-rendu annuel.
Cette information et ce compte-rendu annuel s'effectueront en version numérisée, à l'aide du
modèle téléchargeable sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Les éléments d'information environnementale de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème
classe, conformément à l'article R 432.11 du code de l'environnement.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant les tribunaux administratifs de LYON et de GRENOBLE
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Les tribunaux administratifs peuvent être
saisis d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le Directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureau d'études UMR-5023-LEHNA.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'OFB,
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche,
• au président de la fédération des AAPPMA de la Drôme,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche
• au chef du service départemental de l'OFB de la Drôme.
Valence, le 12/12/2025
Pour la Préfète de la Drôme, par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires,
par subdélégation la cheffe du pôle espaces
naturels
SIGNE
Sarah GAGNARD
Privas, le 16/12/2025
Pour le préfet de l'Ardèche et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
par subdélégation, le chef de l'unité
patrimoine naturel
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00007 - 20251216 AIP UMR 5023 LEHNA Baix Cruas
Les-Tourrettes 49
Locatisation du tronçon de cours d'eau concerné
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00007 - 20251216 AIP UMR 5023 LEHNA Baix Cruas
Les-Tourrettes 50
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-16-00003
AP destruction Sangliers CHAMPIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 51
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CHAMPIS
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur la commune de CHAMPIS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de CHAMPIS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 52
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CHAMPIS.
Ces opérations auront lieu du 16 décembre 2025 au 19 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M.CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CHAMPIS et au président de l' ACCA de CHAMPIS.
Privas, le 16 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00003 - AP destruction Sangliers CHAMPIS 53
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-16-00004
AP destruction Sangliers LES ASSIONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00004 - AP destruction Sangliers LES ASSIONS 54
+.PRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ASSIONS (LES)
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur et d'un particulier subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers sur la commune de ASSIONS (LES) ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ASSIONS (LES)  ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00004 - AP destruction Sangliers LES ASSIONS 55
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ASSIONS (LES).
Ces opérations auront lieu du 16 décembre 2025 au 19 janvier 2026.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , M. PESCHAIRE Sylvain ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ASSIONS (LES) et au président de l' ACCA de ASSIONS (LES).
Privas, le 16 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00004 - AP destruction Sangliers LES ASSIONS 56
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-12-16-00005
DEC-CAE-245-DUP-Laveyrune-Montgros-vf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00005 - DEC-CAE-245-DUP-Laveyrune-Montgros-vf 57
bnPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Occitanie
Arrêté interdépartemental N° du 16 décembre 2025
portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour la réhabilitation de la ligne à 225 000 volts « Laveyrune-Montgros »
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 17 juillet 2025 en vue de la
déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de la liaison aérienne à 225 000 volts d'environ 23,5
km « Laveyrune Montgros » reliant le poste de Laveyrune sur la commune de Laveyrune (Ardèche, 07), et le
poste de Montgros, sur la commune de Saint-Bonnet-Laval (Lozère, 48) ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 18 juillet 2025 au 18 septembre
2025 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 04/09/2025 au 18/09/25
inclus ;
Vu les retours formulés par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés transmis par
courriel du 10 octobre 2025 ;
Vu les trois remarques portées sur les registres lors de la mise à disposition du public ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cette consultation
sont de nature à satisfaire les prescriptions, requêtes et observations énoncées dans les avis susvisés ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00005 - DEC-CAE-245-DUP-Laveyrune-Montgros-vf 58
Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions
Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de réhabilitation
d'une liaison aérienne à 225 000 volts d'environ 23,5 km « Laveyrune Montgros » reliant le poste de Laveyrune
sur la commune de Laveyrune dans le département de l'Ardèche (07), et le poste de Montgros, sur la commune
de Saint-Bonnet-Laval dans le département de la Lozère (48).
Ces travaux sont localisés sur le territoire de la commune de Laveyrune dans le département de l'Ardèche (07)
et les communes de Auroux, Chastanier, Langogne, Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint-Bonnet-Laval et
Saint-Flour-de-Mercoire dans le département de la Lozère (48). Le tracé général de la liaison 225 000 volts objet
du présent arrêté figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés en préfectures de l'Ardèche 1 et de la
Lozère2 , et en mairies de Laveyrune dans le département de l'Ardèche (07) et de Auroux, Chastanier,
Langogne, Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint-Bonnet-Laval et Saint-Flour-de-Mercoire dans le département
de la Lozère (48)3. Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche et de la Lozère.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès des préfets de l'Ardèche et de la Lozère,
– soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Lyon ou de Toulouse, par courrier ou par
l'application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4 : les Préfets de l'Ardèche et de la Lozère , les Maires de Laveyrune, Auroux, Chastanier, Langogne,
Luc, Naussac-Fontanes, Rocles, Saint-Bonnet-Laval et Saint-Flour-de-Mercoire, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du Logement Occitanie ainsi que le Directeur de la société RTE Réseau
de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Le préfet de l'Ardèche
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
Le préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
« signé »
Laure TROTIN
1 Préfecture de l'Ardèche : 4 Bd de Vernon, 07000 Privas 2 Préfecture de Lozère :2 Rue de la Rovère, 48000 Mende 3Mairie de Laveyrune : 48250 Laveyrune Mairie de Naussac-Fontanes : Rue de l'Église, 48300 Naussac-Fontanes
Mairie de Auroux : Place du Village, 48600 Auroux Mairie de Rocles : Le Village, 48300 Rocles
Mairie de Chastanier : Le Bourg, 48300 Chastanier Mairie de Saint-Bonnet-Laval : 48600, St Bonnet-Laval
Mairie de Langogne : 7 Boulevard Notre Dame, 48300 Langogne Mairie de Saint-Flour-de-Mercoire : 48300, Saint-Flour-de-Mercoire
Mairie de Luc : LE VILLAGE, 48250 Luc
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00005 - DEC-CAE-245-DUP-Laveyrune-Montgros-vf 59
Annexe : tracé général de la liaison aérienne à 225 000 volts d'environ 23,5 km « Laveyrune
Montgros » reliant le poste de Laveyrune sur la commune de Laveyrune dans le département
de l'Ardèche (07), et le poste de Montgros, sur la commune de Saint-Bonnet-Laval dans le dé-
partement de la Lozère (48)
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00005 - DEC-CAE-245-DUP-Laveyrune-Montgros-vf 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-08-00012
APmodificatif régie DDPN07
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00012 - APmodificatif régie DDPN07 61
EEPREFET |DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté n° 07-2025-06-20-00010 du 20 juin 2025 portant
modification de l'arrêté instituant une régie de recettes auprès de la direction
départementale de la police nationale de l'Ardèche
Arrêté préfectoral
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant le Code de la sécurité intérieure en matière
d'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'avis conform e du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en date du 24 septembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction départementale de la police nationale de
l'Ardèche pour l'encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non ;
- le produit des consignations ;
- le produit des amendes forfaitaires délictuelles.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00012 - APmodificatif régie DDPN07 62
Article 2
Les recettes prévues à l'article 1 du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au
comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 750 euros.
Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public
assignataire une fois par semaine dans les conditions fixées à l'article 8 et 9 du décret du 26
juillet 2019 susvisé.
Article 7
Le régisseur est choisi, de préférence, parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou, à défaut, parmi
les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 8
Le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le
régisseur.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10
Le préfet de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Privas, le 08/12/2025
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-08-00012 - APmodificatif régie DDPN07 63
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-16-00002
AP portant nomination de Mme Kheira MARTIAL
agent comptable GCS SI3H
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00002 - AP portant nomination de Mme Kheira MARTIAL agent comptable GCS SI3H 64
PREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-
portant nomination de Madame Kheira MARTIAL en qualité d'agent comptable du
groupement de coopération sanitaire Système d'Information Hospitalier et Hygiène
Hospitalière (GCS SI3H)
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6133-4 ;
Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et
comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération
sociale ou médico-sociale ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-00005 du 4 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la circulaire NOR : ECOE2313843J de la Direction générale des finances publiques du 16 mai
2023 précisant les modalités d'application du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant
modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération
sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale, publiée au BOFIP-GCP-23-
0033 du 22 mai 2023 ;
Vu le départ à la retraite de Monsieur Michel VALLOS, agent comptable du GCS SI3H, au
31 décembre 2025 ;
Vu la candidature de Madame Kheira MARTIAL afin d'assurer les fonctions d'agent comptable
du groupement ;
Vu l'avis favorable à la nomination de Madame Kheira MARTIAL au poste d'agent comptable
rendu par la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche le 11 décembre
2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au remplacement de Monsieur VALLOS sur son
poste d'agent comptable du GCS SI3H ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00002 - AP portant nomination de Mme Kheira MARTIAL agent comptable GCS SI3H 65
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du 1 er janvier 2026, Madame Kheira MARTIAL est nommée agent comptable du
groupement de coopération sanitaire Système d'Information Hospitalier et Hygiène
Hospitalière, dont le siège est situé au centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou publication.
Le recours contentieux peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de
l'Ardèche, l'administrateur du GCS SI3H et les présidents des membres du groupement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 16 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00002 - AP portant nomination de Mme Kheira MARTIAL agent comptable GCS SI3H 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-15-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SAS Fils de Louis GAY pour son
établissement secondaire situé à Satillieu (07290)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis GAY
pour son établissement secondaire situé à Satillieu (07290) 67
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-00005 du 04 novembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 21 octobre 2025 par Madame Emmanuelle GAY, représentante légale
de la SAS « les Fils de Louis GAY » domiciliée 31, rue de la Croisette à ANNONAY (07100), en vue de
la délivrance d'une habilitation funéraire pour son établissement secondaire de pompes funèbres
situé 561, rue Jean Moulin à SATIILIEU (07290) ;
Considérant que la SAS « les Fils de Louis GAY » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « les Fils de Louis GAY », domicilié 561, rue
Jean Moulin à SATIILIEU (07290), identifié sous le numéro SIRET 379 378 516 00056, et géré par
Madame Emmanuelle GAY, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis GAY
pour son établissement secondaire situé à Satillieu (07290) 68
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à SAINT-VALLIER (26240) et
- SAS « THANA'PRO » domiciliée 13, place de la Mairie à PLATS (07300) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation de deux chambres funéraires situées▪ :
- 9, rue du Pilat à ANNONAY (07100) et
- 561, rue Jean Moulin, ZA du Faure à SATILLIEU (07290) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0113.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « les Fils de Louis GAY » ainsi qu'au maire de la commune de
SATILLIEU.
Privas, le 15 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis GAY
pour son établissement secondaire situé à Satillieu (07290) 69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis GAY
pour son établissement secondaire situé à Satillieu (07290) 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-15-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis
GAY pour son établissement secondaire situé à
Serrières (07340)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SAS Fils de Louis GAY pour son établissement secondaire situé à Serrières (07340) 71
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-211-1 du 30 juillet 2003 modifié, portant habilitation, dans le domaine
funéraire, de la SAS « les Fils de Louis GAY » pour son établissement secondaire domicilié 101, quai
Jules Roche à SERRIERES (07340) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-07-004 du 7 janvier 2020 portant renouvellement jusqu'au
7 janvier 2026 de l'habilitation précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-00005 du 04 novembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 21 octobre 2025 par Madame Emmanuelle GAY, représentante légale
de la SAS « les Fils de Louis GAY » domiciliée 31, rue de la Croisette à ANNONAY (07100), en vue du
renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire de pompes funèbres
situé 101, quai Jules Roche à SERRIÈRES (07340) ;
Considérant que la SAS « les Fils de Louis GAY » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la SAS « les Fils de Louis GAY », domicilié 101, quai
Jules Roche à SERRI ÈRES (07340), identifié sous le numéro SIRET 379 378 516 00023, et géré par
Madame Emmanuelle GAY, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SAS Fils de Louis GAY pour son établissement secondaire situé à Serrières (07340) 72
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à SAINT-VALLIER (26240) et
- SAS « THANA'PRO » domiciliée 13, place de la Mairie à PLATS (07300) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation de deux chambres funéraires situées▪ :
- 9, rue du Pilat à ANNONAY (07100) et
- 561, rue Jean Moulin, ZA du Faure à SATILLIEU (07290) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0084.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « les Fils de Louis GAY » ainsi qu'au maire de la commune de
SERRIÈRES.
Privas, le 15 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SAS Fils de Louis GAY pour son établissement secondaire situé à Serrières (07340) 73
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SAS Fils de Louis GAY pour son établissement secondaire situé à Serrières (07340) 74
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-16-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire SAS Guy XAVIER sise à
Saint-Victor
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire SAS Guy
XAVIER sise à Saint-Victor 75
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-324-6 du 20 novembre 2006 modifié, portant habilitation, dans le
domaine funéraire, de l'entreprise « Guy XAVIER » pour son établissement principal domicilié
Crémolières à ÉTABLES (07300) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-01-05-001 du 05 janvier 2021, portant renouvellement, jusqu'au
05 janvier 2026, de l'habilitation précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-00005 du 04 novembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 02 décembre 2025 par Monsieur Guy XAVIER, représentant légal de la
SAS « Guy XAVIER » domiciliée 20, rue de Lachaux à SAINT-VICTOR (07410), en vue du
renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement principal de pompes funèbres situé
à cette adresse ;
Considérant que la SAS « Guy XAVIER » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SAS « Guy XAVIER », domicilié 20, rue de Lachaux – ZA
Lachaux à SAINT-VICTOR (07410), identifié sous le numéro SIRET 808 811 194 00022, et géré par
Monsieur Guy XAVIER, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités de
pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire SAS Guy
XAVIER sise à Saint-Victor 76
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0058.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « Guy XAVIER » ainsi qu'au maire de la commune de
SAINT-VICTOR (07410).
Privas, le 16 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire SAS Guy
XAVIER sise à Saint-Victor 77
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-15-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellent de
l'habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis
GAY pour son établissement principal situé à
Annonay (07100)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellent de l'habilitation funéraire de la SAS
Fils de Louis GAY pour son établissement principal situé à Annonay (07100) 78
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire

Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative
à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96/69 du 24 janvier 1996 modifié, portant habilitation, dans le domaine
funéraire, de la SAS « les Fils de Louis GAY » pour son établissement principal domicilié 31, rue de la
Croisette à ANNONAY (07100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-01-07-003 du 7 janvier 2020, portant renouvellement, jusqu'au
7 janvier 2026, de l'habilitation précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-00005 du 04 novembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
Vu la demande présentée le 21 octobre 2025 par Madame Emmanuelle GAY, représentante légale
de la SAS « les Fils de Louis GAY » domiciliée 31, rue de la Croisette à ANNONAY (07100), en vue du
renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement principal de pompes funèbres situé
à cette adresse ;
Considérant que la SAS « les Fils de Louis GAY » remplit l'ensemble des conditions définies par les
dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal de la SAS « les Fils de Louis GAY », domicilié 31, rue de la
Croisette à ANNONAY (07100), identifié sous le numéro SIRET 379 378 516 00049, et géré par
Madame Emmanuelle GAY, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellent de l'habilitation funéraire de la SAS
Fils de Louis GAY pour son établissement principal situé à Annonay (07100) 79
Transport de corps avant et après mise en bière ;▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation▪ : activité sous-traitée par les entreprises :
- « Alexandre BADOR Thanatopraxie » domiciliée 42, quai Bizarelli à SAINT-VALLIER (26240) et
- SAS « THANA'PRO » domiciliée 13, place de la Mairie à PLATS (07300) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Gestion et utilisation de deux chambres funéraires situées▪ :
- 9, rue du Pilat à ANNONAY (07100) et
- 561, rue Jean Moulin, ZA du Faure à SATILLIEU (07290) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d'habilitation délivré pour l'établissement, par le répertoire
dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0083.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l'établissement.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie dans les conditions fixées par l'article R.2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
dont copie sera adressée à la SAS « les Fils de Louis GAY » ainsi qu'au maire de la commune
d'ANNONAY.
Privas, le 15 décembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellent de l'habilitation funéraire de la SAS
Fils de Louis GAY pour son établissement principal situé à Annonay (07100) 80
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellent de l'habilitation funéraire de la SAS
Fils de Louis GAY pour son établissement principal situé à Annonay (07100) 81
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-12-15-00007
2025 615 Renouv autorisation AEMO ADSEA 07
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-12-15-00007 - 2025 615 Renouv
autorisation AEMO ADSEA 07 82
Ex Ardèche"PRÉFET ,
LibertéÉgalitéFraternité

Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche




Le Président du Conseil Départemantal

Arrêté conjoint n° 2025-615 portant renouvellement d'autorisation d'un service d'a ssistance
éducative en milieu ouvert géré par l'assoc iation départementale pour la sauvegarde de
l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche (ADSEA 07).


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-
1 et suivants et D. 313 -114 et suivants et l'article D. 312 -200 prévoyant les modalités de
transmission du rapport d'évaluation à l'autorité compétente ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241 -3 à R.241-9 ;

Vu la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le décret n° 2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 2 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service
d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association ADSEA 07 ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 20 avril 20 18 portant extension d'autorisation d u service
d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association ADSEA 07 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen 2024 -2028 conclu entre le département de
l'Ardèche et l'ADSEA 07 ;

Considérant les conclusions de l'évaluation réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation en date du 15 janvier 2024 ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-12-15-00007 - 2025 615 Renouv
autorisation AEMO ADSEA 07 83
ARRETENT

ARTICLE 1er – L'autorisation accordée à l'association départementale pour la sauvegarde de
l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche (ADSEA 07) situé 18 avenue de
Chomérac à Privas (07000) pour la gestion d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert
sis 37 avenue de Chomérac à Privas (07000) est renouvelée pour une durée de 15 ans.
La capacité du service est de 75 mesures Le public bénéficiaire est constitué d'enfants, et
d'adolescents filles ou garçons confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles L. 375 à 375-
8 du code civil.

ARTICLE 2 - L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter d u 3 décembre
2024. Le renouvellement de l'autorisation devra intervenir au plus tard le 2 décembre 2039 et
sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 3 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être
porté à la connaissance du préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil département al de
l'Ardèche conformément à l'article L. 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

ARTICLE 4 - En application de l'article R.313 -7 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du Département de l'Ardèche.

ARTICLE 5 En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président
du Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoye ns, accessible sur le site
www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est
prorogé.

ARTICLE 6 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche,
la Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargées chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 15 décembre 2025



Le Président du Conseil départemental Le préfet de l'Ardèche
de l'Ardèche Signé
Signé Benoit TREVISANI
Olivier AMRANE


Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-12-15-00007 - 2025 615 Renouv
autorisation AEMO ADSEA 07 84
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-12-15-00008
2025 616 renouv autorisation extensionSESAM
ANEF 07
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-12-15-00008 - 2025 616 renouv
autorisation extensionSESAM ANEF 07 85
+ rl Ardèche"DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENTPetitFraternité

Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche


Arrêté conjoint n° 2025-616 portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité
du Service Educatif et Spécialisé à Action Multiforme (SESAM) géré par l'ANEF Vallée du
Rhône.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-
1 et suivants et D. 313 -114 et suivants et l'article D. 312 -200 prévoyant les modalités de
transmission du rapport d'évaluation à l'autorité compétente ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;

Vu la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le décret n° 2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 2 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service
d'action éducative en milieu ouvert renforcé géré par l'association SESAM ANEF ;

Considérant les conclusions de l'évaluation réalisée dans la structure, favorables au
renouvellement de l'autorisation en date du 21 décembre 2023 ;

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.

ARRETENT

ARTICLE 1er – L'autorisation accordée à l'ANEF Vallée du Rhône dont le siège est sis 4 rue Louis
Antoine De Bougainville 26500 Bourg Lès Valence pour la gestion du Service Educatif et
Spécialisé à Action Multiforme (SESAM) situé 12 rue du midi à 07300 Glun est renouvelée pour
une durée de 15 ans.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-12-15-00008 - 2025 616 renouv
autorisation extensionSESAM ANEF 07 86

La capacité du Service Educatif et Spécialisé à Action Multiforme (SESAM-Ardèche) est portée
de 15 à 18 mesures réalisées pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans, confiés par
l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil.


ARTICLE 2 - L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter d u 3 décembre
2024. Le renouvellement de l'autorisation devra intervenir au plus tard le 3 décembre 2039 et
sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 3 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction et le fonctionnement par ra pport aux caractéristiques de l'autorisation devra être
porté à la connaissance du préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil départemental de
l'Ardèche conformément à l'article L. 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et/ou le Président
du Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est
prorogé.

ARTICLE 5 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche,
la Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargées chacune en ce
qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sur le site i nternet du département d'Ardèche
www.ardeche.fr et notifié à l'établissement concerné.


Fait à Privas, le 15 décembre 2025



Le Président du Conseil départemental Le préfet de l'Ardèche
de l'Ardèche Signé
Signé Benoit TREVISANI
Olivier AMRANE




Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-12-15-00008 - 2025 616 renouv
autorisation extensionSESAM ANEF 07 87