PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-570
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-38 portant
agrément de M. Johnatan MORAIS en qualité de garde-chasse
particulier sur le territoire de l'ACCA d'ESTANCARBON (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral n°2024-38 portant agrément
de M. Johnatan MORAIS en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de
l'ACCA d'ESTANCARBON
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-38 portant agrément de M. Johnatan MORAIS en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d'ESTANCARBON 3
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-38
portant agrément de M. Johnatan MORAIS
en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'ACCA d'ESTANCARBON
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Gilles
PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 reconnaissant l'aptitude technique de garde-
chasse particulier à M. Johnatan MORAIS :
VU la commission délivrée le 08 juillet 2024 par M. Jean-Pierre GUICHEREAU, président de
l'ACCA d'ESTANCARBON, en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde-chasse particulier
de Monsieur Johnatan MORAIS, né le 27 mai 1983 à LANNEMEZAN (65), de nationalité
française, domicilié 1 place Antoine Bourdelle à SAINT-GAUDENS (31), pour surveiller les
biens situés sur son territoire ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-38 portant agrément de M. Johnatan MORAIS en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA d'ESTANCARBON 4
Arréte:
Art. 1° : Monsieur Johnatan MORAIS, né le 27 mai 1983 à LANNEMEZAN (65), de nationalité
française, domicilié 1 place Antoine Bourdelle à SAINT-GAUDENS (31) est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater les infractions touchant a la propriété de l'ACCA
d'ESTANCARBON, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions
commises en matière de chasse, prévues par le code de l'environnement.
Art. 2 : M. Johnatan MORAIS est commissionné par M. Jean-Pierre GUICHEREAU, président de
l'ACCA d'ESTANCARBON pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Johnatan MORAIS doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque
l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré
(commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Johnatan MORAIS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en ferait la demande.
Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-
Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou
d'Un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention des risques, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le
biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Johnatan MORAIS et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 25 NOV. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de Saint-Gaudens,
Gi PELLE
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