ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-027
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-02-18-004 - Arrêté n° 2019-120 portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de HAULME. (2 pages) Page 3
8-2019-02-20-002 - Arrêté n° 2019-124 autorisant l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique "la truite de la Vence" à organiser deux concours de pêche
dans la rivière "La Vence" sur les communes de Boulzicourt et La Francheville (2 pages) Page 6
8-2019-02-01-005 - Arrêté préfectoral n° 2019-83 portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative SARL Forces Energies Electriques à Fléville - installation de
La-Ferté-Sur-Chiers (2 pages) Page 9
8-2019-02-11-001 - arrêté préfectoral n° 2019-91 modifiant la composition de la
commission départementale de conciliation (2 pages) Page 12
Préfecture 08
8-2019-01-16-005 - ARRETE 32 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner les représentants du personnels au sein du CHSCT de la préfecture des Ardennes
(2 pages) Page 15
8-2019-02-18-002 - ARRETÉ COMPLEMENTAIRE n° 2019-04 nomination membres
commission de contrôle SEVIGNY-WALEPPE (3 pages) Page 18
8-2019-02-18-001 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-03 nomination membres
commission de contrôle VAUX LES RUBIGNY (3 pages) Page 22
8-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-23 du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2018-700 du 7 janvier 2019 portant sur la déclaration d'utilité publique et l'autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public sur la commune de Givonne
(5 pages) Page 26
8-2019-02-20-001 - Arrêté n° 2019/39 réglementant temporairement la vente, l'utilisation,
le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des
combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de
produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et
le domaine publics du vendredi 22 février à 18 h au dimanche 24 février à 8 h (4 pages) Page 32
8-2019-02-18-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté constituant l'association
foncière de JONVAL (2 pages) Page 37
8-2019-01-24-004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 24
janvier 2019

Annulation de l'avis favorable rendu par le CDAC des Ardennes le 25
septembre 2018 (3 pages) Page 40
2
DDT 08
8-2019-02-18-004
Arrêté n° 2019-120 portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
HAULME.
DDT 08 - 8-2019-02-18-004 - Arrêté n° 2019-120 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de HAULME. 3
x @—Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté N° 2019- 120portant application et distraction du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de HAULMELe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu Parréte n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu larrêté du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de HAULME du 15 novembre 201 8;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des foréts du 8février 2018;Vu le plan des lieux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1 : La parcelle ci-après est distraite du régime forestier :Indications cadastrales ContenancePersonne Morale Territoire H CDépartement Propriétaire communal Section | N° Lieu-dit À A àCommune de BeArdennes HAULME HAULME A 886 de HAULME 0 | 93 | 60Total à distraire du régime forestier} 0 | 93 | 60Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales ContenancePropriétaire communal Section N° Lieu-dit H | A CAACommune de TeArdennes HAULME HAULME A 1073 de HAULME 1 | 41) 83Total à appliquer au régime forestier} 1 | 41| 83Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de lacommune de HAULME et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de HAULME etinséré au Recueil des Actes Administratifs.3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 ~ 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv. frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-02-18-004 - Arrêté n° 2019-120 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de HAULME. 4
Charleville-Mézières, le 18/02/19Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoires,La cheffe d' Unité, biodiversité, Forêt, Chasse
DDT 08 - 8-2019-02-18-004 - Arrêté n° 2019-120 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de HAULME. 5
DDT 08
8-2019-02-20-002
Arrêté n° 2019-124 autorisant l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique "la truite de la Vence"
à organiser deux concours de pêche dans la rivière "La
Vence" sur les communes de Boulzicourt et La
Francheville
DDT 08 - 8-2019-02-20-002 - Arrêté n° 2019-124 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "la truite de la Vence" à organiser
deux concours de pêche dans la rivière "La Vence" sur les communes de Boulzicourt et La Francheville 6
EX ==Liberté + Égalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n°2019- 424autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «La truite de laVence » à organiser deux concours de pêche dans la rivière « La Vence » sur les communes deBoulzicourt et La-Francheville
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L432-12, L436-1, L436-5 et L436-6 pour sapartie législative et pour sa partie réglementaire les articles R436-22 et R436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 en date du 8 janvier 2018 portant délégation de signature 4 MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de lapêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennespour l'année 2019 ;Vu la demande en date du 10 janvier 2019 présentée par Monsieur le président de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Truite de la Vence » de Boulzicourt :Vu l'avis favorable en date du 22 janvier 2019 du service départemental de l'agence française pourla biodiversité ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en datedu 29 janvier 2019 :Vu l'avis du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du29 janvier 2019 ;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L123-19-2 du code del'environnement, du 30 janvier 2019 au 14 février 2019 inclus ;
Arrête :
Article ler — M. le Président de l'A.A.P.P.M.A. « La Truite de la Vence » de BOULZICOURT estautorisé à organiser des concours de pêche à la truite, dans la rivière de 1ère catégorie « LaVence », sur le territoire des communes de LA-FRANCHEVILLE le mercredi 1° mai 2019 et deBOULZICOURT le lundi 10 juin 2019.3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00— Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-02-20-002 - Arrêté n° 2019-124 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "la truite de la Vence" à organiser
deux concours de pêche dans la rivière "La Vence" sur les communes de Boulzicourt et La Francheville 7
Article2 — Les truites lachées dans « La Vence », préalablement au concours de péche, devrontprovenir d'un établissement agréé au titre de l'article L432-12 du code de l'environnement (ancienarticle L232-12 du code rural) et ne présenter aucun vice ou signe apparent de maladie.Article 3 — Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en application del'article L436-6 du code de l'environnement (ancien article L236-6 du code rural).Article 4 — Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à lapêche en eau douce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à touteréquisition des agents chargés de la police de la pêche ;- respecter la taille minimale de capture.Article5 — Le nombre de captures de salmonidés est limité à 10 prises par participant, en temps etlieudu concours_uniquement.Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtelde Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 6 — La directrice départementale des territoires, la déléguée régionale de l'office national dela chasse et de la faune sauvage, le directeur régional Grand Est de l'agence française pour labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. Une copie sera transmise aux mairies de LA-FRANCHEVILLE etBOULZICOURT pour affichage.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le 20 FEY. 20%
Pour la directrice départementale des territoiresLa cheffe du service environnement
DDT 08 - 8-2019-02-20-002 - Arrêté n° 2019-124 autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "la truite de la Vence" à organiser
deux concours de pêche dans la rivière "La Vence" sur les communes de Boulzicourt et La Francheville 8
DDT 08
8-2019-02-01-005
Arrêté préfectoral n° 2019-83 portant liquidation partielle
de l'astreinte administrative SARL Forces Energies
Electriques à Fléville - installation de La-Ferté-Sur-Chiers
DDT 08 - 8-2019-02-01-005 - Arrêté préfectoral n° 2019-83 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à
Fléville - installation de La-Ferté-Sur-Chiers 9
zx @—aLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté préfectoral n° 2019- b Aportant liquidation partielle de l'astreinte administrativeSARL Forces Energies Electriques à Fléville - installation de La-Ferté-Sur-ChiersLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.171-8 et L.171-11 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016-112 du 8 décembre 2016 mettant en demeure la SARL ForcesEnergies Electriques, sise rue de Fontenas à Fléville, de respecter la réalisation d'un dispositif defranchissement piscicole au droit de la centrale de La Ferté-Sur-Chiers à la date du 30 novembre2017:VU l'arrêté préfectoral n° 2018-208 en date du 16 avril 2018 rendant redevable la SARL ForcesEnergies Electriques d'une astreinte administrative débutant au ler août 2018 d'un montantjournalier de 80 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraln° 2016-112 du 8 décembre 2016 susvisé ;VU le courrier en date du 23 février 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l'articleL.171-8 du code de l'environnement, la SARL Forces Énergies Électriques à Fléville de la sanctionsusceptible d'être prise à son encontre et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations :VU l'absence de réponse de la SARL Forces Énergies Électriques à Fléville au terme du délaidéterminé par le courrier du 23 février 2018 ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2018-208 en date du 16 avril 2018 a été notifié à laSARL Forces Energies Electriques à Fléville le 23 avril 2018 ;VU l'avis de réception de la Poste n°1A 146 077 7054 9 daté du 23 avril 2018, attestant de lanotification à la SARL Forces Énergies Electriques à Fléville de l'arrêté préfectoral n° 2018-208 endate du 16 avril 2018 susvisé ;CONSIDERANT que la SARL Forces Énergies Électriques à Fléville ne respecte toujours pas lesdispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du1 août 2018 inclus au 31 décembre 2018 inclus, correspondant à 153 jours de retard :Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes :
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-02-01-005 - Arrêté préfectoral n° 2019-83 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à
Fléville - installation de La-Ferté-Sur-Chiers 10
ARRETE
Article 1 :L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral n°2018-208 en date du 16 avril 2018 al'encontre de SARL Forces Energies Electriques, sise rue de Fontenasà F léville, est partiellementliquidée.La SARL Forces Energies Electriques est tenue de remettre dans les mains du comptable public lemontant correspondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 12 240 euros, correspondant à 153 joursd'astreinte, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice départementaledes finances publiques du département des Ardennes.Article 2 :La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne soit par voie postale - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex — soit par voie électronique via l'application Télérecours Citoyens -www.telerecours.fr - :- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présentarrêté;+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dansun délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la SARL Forces Énergies Électriques et sera publié au recueil desactes administratifs du département.Le secrétaire général de la préfecture du département des Ardennes, la directrice départementaledes territoires des Ardennes, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand-Estet la directrice départementale des finances publiques du département des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le ~ 1 FEY. 2513L£'Rréfet
DDT 08 - 8-2019-02-01-005 - Arrêté préfectoral n° 2019-83 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative SARL Forces Energies Electriques à
Fléville - installation de La-Ferté-Sur-Chiers 11
DDT 08
8-2019-02-11-001
arrêté préfectoral n° 2019-91 modifiant la composition de
la commission départementale de conciliation
DDT 08 - 8-2019-02-11-001 - arrêté préfectoral n° 2019-91 modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 12
EX ©—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- 4/1modifiant la liste des représentants des organisations membres de la commission départementale deconciliation des litiges locatifsLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession àla propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment sonarticle 43 ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17-2 et 20 :Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loiALUR), notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation :Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliationdes litiges locatifs ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-592 du 11 décembre 2017 fixant la liste des organisationsreprésentées à la commission départementale de conciliation des Ardennes et portant désignation deses membres pour une durée de trois ans à compter du 1' janvier 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :Article 1 : la composition de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs estmodifiée comme suit à compter du 1° février 2019 :- Au titre des bailleurs privés :CHAMBRE FNAIM CHAMPAGNE ARDENNE, 45 rue des Chabaud à Reims (51100)Titulaire : M. Maxime RODRIGUES Suppléant : M. Vincent HALLIER
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-02-11-001 - arrêté préfectoral n° 2019-91 modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 13
Article 2 : les membres de la commission départementale de conciliation et leurs représentants sontnommés jusqu'au terme du mandat arrivant à échéance le 31 décembre 2020.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 4 4 FEV. 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général4 !et:
DDT 08 - 8-2019-02-11-001 - arrêté préfectoral n° 2019-91 modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 14
Préfecture 08
8-2019-01-16-005
ARRETE 32 fixant la liste des organisations syndicales
habilitées à désigner les représentants du personnels au
sein du CHSCT de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-01-16-005 - ARRETE 32 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnels au sein du
CHSCT de la préfecture des Ardennes 15
Liberté + EgalitératernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des ressources humaineset des moyensBureau des ressources humaines
ARRETE N° 32fixant la liste des organisations syndicales habilitéesà désigner des représentants du personnel au seindu comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n°2011-744 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonctionpublique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 106 du 2 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, desécurité et des conditions de travail de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 310 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail de la préfecture des Ardennes ;Vu le procès-verbal de constatation des résultats du comité technique du 6 décembre 2018 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-01-16-005 - ARRETE 32 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnels au sein du
CHSCT de la préfecture des Ardennes 16
ARRETE :
Article ler : Les organisations syndicales suivantes sont habilitées 4 désigner des représentants ausein du comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Ardennes :
FORCE OUVRIERE PREFECTURES ET 3 titulaires 3 suppléantsDES SERVICES DU MINISTERE DEL'INTERIEUR
CFDT 2 titulaires 2 suppléants
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à chacun des syndicats représentatifs et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes.
Fait le 16/01/2019
Le préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
LAChristophe HERIARDwe
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 3521-@: prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-01-16-005 - ARRETE 32 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnels au sein du
CHSCT de la préfecture des Ardennes 17
Préfecture 08
8-2019-02-18-002
ARRETÉ COMPLEMENTAIRE n° 2019-04 nomination
membres commission de contrôle SEVIGNY-WALEPPE
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-002 - ARRETÉ COMPLEMENTAIRE n° 2019-04 nomination membres commission de contrôle SEVIGNY-WALEPPE 18
DeÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES ARDENNESSous-préfecture de RethelARRÊTÉ n° 2019/04COMPLETANT L'ARRETE n° 2019/01portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de I' arrondissement de RethelCOMMUNE DE SEVIGNY-WALEPPE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à KR. 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à MmeMireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sévigny-Waleppe du 10 janvier 2019reçue à la sous-préfecture de Rethel le 14 janvier 2019 ;Considérant la demande du maire de Sévigny-Waleppe de nomination d'un suppléant pour lareprésentation du conseil municipal ;Sur proposition de la sous-préfète de Rethel ;ARRETE :Article 1° : L'arrêté n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est complété comme suit concernant la commune de SEVIGNY-WALEPPE :Suppléant de la représentante du conseil municipal : M. LEMAIRE ChristelLe reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.
Boulevard de la 4% armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-002 - ARRETÉ COMPLEMENTAIRE n° 2019-04 nomination membres commission de contrôle SEVIGNY-WALEPPE 19
Article 2 : La sous-préféte de Rethel et le maire de Sévigny-Waleppe sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au président dutribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 18 février 2019
Pour le préfet et par délégation,sfète de Rethel,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4° armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-002 - ARRETÉ COMPLEMENTAIRE n° 2019-04 nomination membres commission de contrôle SEVIGNY-WALEPPE 20
ANNEXEAL'ARRÊTÉN°2019/04COMPLETANTL'ARRÊTÉN°2019/01COMPOSITIONDELACOMMISSIONDECONTRÔLEDELACOMMUNEDESEVIGNY-WALEPPE(moinsde1000habitants)CodeReprésentanesdy|SUPPSantleDéléguédeOR|Tyetépuedotribunal|SUPPleantduCommune."tereprésentanteduaeAedéléguéde;déléguédutribunalCommuneconseilmunicipal'ààl'administrationieceedegrandeinstanceconseilmunicipall'administrationdegrandeinstancefeDOUMAXépouseLEMAIRECAMPOMENOSO418Sévigny-WaleppeGOZESophieChristelDaniel-GOZEMichel-
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-002 - ARRETÉ COMPLEMENTAIRE n° 2019-04 nomination membres commission de contrôle SEVIGNY-WALEPPE 21
Préfecture 08
8-2019-02-18-001
ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-03 nomination
membres commission de contrôle VAUX LES RUBIGNY
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-001 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-03 nomination membres commission de contrôle VAUX LES RUBIGNY 22
EX =MLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES ARDENNESSous-préfecture de Rethel
ARRÊTÉ n° 2019/03MODIFIANT L'ARRETÉ n° 2019/01portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de RethelCOMMUNE DE VAUX LES RUBIGNY
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et KR. 7 à R. 11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à MmeMireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Considérant le rectificatif pour erreur d'état civil demandé par le maire de VAUX LESRUBIGNY;Sur proposition de la sous-préfète de Rethel ;ARRÊTE :
Article 1° : L'arrété n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est modifié comme suit pour la commune de VAUX LES RUBIGNY :Représentante titulaire du conseil municipal : M" RACAPÉ épouse LAGRANGE Marie-VéroniqueLe reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.
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Préfecture 08 - 8-2019-02-18-001 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-03 nomination membres commission de contrôle VAUX LES RUBIGNY 23
Article 2 : La sous-préféte de Rethel et le maire de VAUX LES RUBIGNY sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au présidentdu tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 18 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4°" armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-001 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-03 nomination membres commission de contrôle VAUX LES RUBIGNY 24
eine2591anbiuop|wpauetoanbIuo1sA-SLRIAasnodeTwa]ZAHONOesnods|NIVANWDesnodgawartsnaAONVHOVT|Ausiqny-se-xneacor-èasnodgANVHIAVMNAMAOPIAANVALINVITIEL>AdVOVA
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JOUL]SUISPULISopUOJeIISIUTUUPR|ediorunwi[1asuosDOULJSUISPULISopRd,UOTJEIISIUTUIPR,|'jediorunwiprosuosQUNWLUOT)[EURENEOsh?eunqinp998919a)Sapap913919|RERENEnpaquejuaseidaipàapoRB]opajuegjddns[eeeEPe021e]opajuegddngP89059184e]opyuesjddngiiiaaaPoo(sjuRyqey000[epsulow)ANOTANYSATXNVAACANNWINODV144HIQULNOD4dNOISSINNODV'TddNOLLISOdINOO[0/6107oNALAAAV,TINVIIGOW€0/610¢oNALTAAV/TVAXANNV
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-001 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-03 nomination membres commission de contrôle VAUX LES RUBIGNY 25
Préfecture 08
8-2019-01-16-006
Arrêté n° 2019-23 du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2018-700 du 7 janvier 2019 portant sur la
déclaration d'utilité publique et l'autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public sur la
commune de Givonne
Préfecture 08 - 8-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-23 du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-700 du 7 janvier 2019 portant sur la déclaration
d'utilité publique et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune
de Givonne
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Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santédu Grand EstService Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - 23MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N° 2018-700 DU 7 JANVIER 2019 PORTANT SUR
1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX- DE LINSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLICDECLARATION DE PRELEVEMENTConcernantLa communauté d'agglomération Ardenne MétropoleCaptages de la source du Bois des Dames et de la source Braggard(Codes BSS : BSSOOOFCFU et BSSOOOFCEM; anciens codes : 00698X0058 et00698X0027)Situés sur la commune de Givonne
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur, :Chevalier de |' Ordre national du Mérite,
Préfecture 08 - 8-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-23 du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-700 du 7 janvier 2019 portant sur la déclaration
d'utilité publique et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune
de Givonne
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Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-laR. 1321-63 ; | -Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13 ;Vu le code minier et notamment l'article L 411-1;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-247 du 7 mai 2018, portant ouverture conjointe d'une enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet dedérivation des eaux souterraines exploitées au moyen des captages d'alimentation en eau deconsommation humaine situés au lieu-dit « Le vallon de Haybes », sur le territoire de lacommune de Givonne et d'établissement des périmètres de protection de ces captages(BSSOOOFCFU et BSSOOOFCEM) par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/529, en date du 14 septembre 2018 portant délégation designature à Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-700 du 7 janvier 2019 portant sur 1) la déclaration d'utilitépublique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration de périmètresde protection, 2) l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public, déclaration de prélèvement concernant lacommunauté d'agglomération Ardenne Métropole pour les captages de la source du Bois desDames et de la source Braggard situés sur la commune de Givonne ;Vu la délibération de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, en date du15 décembre 2015, sollicitant la déclaration d'utilité publique de l'établissement despérimètres de protection des captages situés sur le territoire communal de Givonne etalimentant les communes de Bazeilles, Givonne, La Chapelle, La Moncelle, Sedan etVillers-Cernay;
Préfecture 08 - 8-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-23 du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-700 du 7 janvier 2019 portant sur la déclaration
d'utilité publique et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune
de Givonne
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Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instaurationdes périmètres de protection en date du 6 février 2011 ; |Vu les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 19 juin au11 juillet 2018 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du le 16 juillet 2018 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques, réuni le 11 décembre 2018, et au cours duquel le demandeur a été entendu ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2018-700 comporte une erreur dans l'annexe IV, planparcellaire ; |Considérant qu'il y a lieu de le remplacer par un nouveau plan parcellaire, captages dit des« sources de Haybes », source Bois des Dames et source Braggard BSS 00698X0027 sur lacommune de Givonne ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° 2018-700 du 7 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :Le plan parcellaire annexé au présent arrêté annule et remplace le plan parcellaire annexé àl'arrêté n° 2018-700 du 7 janvier 2019.Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes oud'un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l'écologie, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne ouvia l'application télérecours citoyens à l'adresse https:/www.telerecours.fr ), dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptionsfixées au chapitre IIT sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Préfecture 08 - 8-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-23 du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-700 du 7 janvier 2019 portant sur la déclaration
d'utilité publique et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune
de Givonne
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Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a éténotifié ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté est adressée :au directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;au directeur du bureau de recherches géologiques et minières du Grand Est ;au président du conseil départemental des Ardennes ;au président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique.eeeec &
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Le président de la communauté d'agglomération Ardenne-Métropole,Le maire de Givonne ;Le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est,La directrice départementale des territoires,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Charleville-Mézières, le 16 JAN. 2019
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,CH,Christophe HERIARD
Annexe:- plan parcellaire
Préfecture 08 - 8-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-23 du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-700 du 7 janvier 2019 portant sur la déclaration
d'utilité publique et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune
de Givonne
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GEOMETRE-EXPERTCONSEILLERVALORISERGARANTIR2chemindeInComtesse08300RETHEL47,rueBournizet08400VOUZIERS
1
Communautéd'AgglomérationArdenneMétropoleCaptagesditdes"SourcesdeHaybes"SourceBoisdesDamesBSS00698X0058SourceBraggardBSS00698X0027CommunedeGIVONNEPLANPARCELLAIREECHELLE1/2000
LACOLLINED'HAYBESSectionZE
4SectionB
Lo)/fs)SourceBoisdesDamesBSS00698X0058
SectionZC75©)
SourceBraggardBSS00698X0027
CTPérimètreimmédiatls2pePérimètrerapprochélionsRéf:C17077Dute:Septembre2017Version:S.E.L.A.R.L.aucapitalde35000D-N°TVAintracommunautaire:FR70420950305IBAN:FR7610206(K)10956272833754053-RCSSedan-N°SIREN42095030S-NAF71124VupourêtreannexéàmonarrêtéendatedecejourCharleville-Mézières,le_4§JAN—2019
Préfecture 08 - 8-2019-01-16-006 - Arrêté n° 2019-23 du 16 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-700 du 7 janvier 2019 portant sur la déclaration
d'utilité publique et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public sur la commune
de Givonne
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Préfecture 08
8-2019-02-20-001
Arrêté n° 2019/39 réglementant temporairement la vente,
l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles
domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou
chimiques et de produits pétroliers, leur transport et la
consommation de boissons alcooliques sur la voie et le
domaine publics du vendredi 22 février à 18 h au
dimanche 24 février à 8 h
Arrêté réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport de certains
produits dangereux ainsi que le transport et la consommation d'alcool
Préfecture 08 - 8-2019-02-20-001 - Arrêté n° 2019/39 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur
transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 février à 18 h au dimanche 24 février à 8 h
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Liberté » Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019/38réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur transport et laconsommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 22 février 2019 à 18 h 00 au dimanche 24 février 2019 à 08 h 00
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 :Considérant qu'en application de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département estautorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés » ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Considérant l'attentat survenu sur le marché de Noël de Strasbourg le lundi 10 décembre 2018 ;
Préfecture 08 - 8-2019-02-20-001 - Arrêté n° 2019/39 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur
transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 février à 18 h au dimanche 24 février à 8 h
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Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent àd'autres revendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans lesdifférentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 décembre 2018 ;Considérantles évènements quise sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-Mézières, depuis le samedi 1* décembre 2018 ;Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de rassemblements citoyens ;Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 22 février 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 24 février2019 à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions duprésent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 22 février 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 24 février2019 à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, ddu vendredi 22 février 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 24février 2019 à 08 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.
Préfecture 08 - 8-2019-02-20-001 - Arrêté n° 2019/39 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur
transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 février à 18 h au dimanche 24 février à 8 h
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Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 22 février 2019 4 compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 24 février2019 à 08 h 00, la consommation de boissons alcoolisées du deuxième au cinquième groupe endehors du périmétre de sécurité autorisé par arrété préfectoral pour sécuriser la préfecture et lesbâtiments administratifs aux alentours.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, lessous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le ? {J FEV 9Le préfet,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chdlons-en-Champagne.
ff4 HLJ
Préfecture 08 - 8-2019-02-20-001 - Arrêté n° 2019/39 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur
transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 février à 18 h au dimanche 24 février à 8 h
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Préfecture 08 - 8-2019-02-20-001 - Arrêté n° 2019/39 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, leur
transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 février à 18 h au dimanche 24 février à 8 h
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Préfecture 08
8-2019-02-18-003
Arrêté portant modification de l'arrêté constituant
l'association foncière de JONVAL
Arrêté portant modification de l'arrêté constituant l'association foncière de JONVAL
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté constituant l'association foncière de JONVAL 37
aLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESSOUS-PREFECTUREDE VOUZIERS
Arrêté n° 2019/084/ C2portant modification de l'arrêté constituantl'association foncière de JON VAL
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 133-3 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1* juillet 2004,VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrété préfectoral n° 2018/718 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature àM. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers,VU l'arrété préfectoral du 4 février 1978 autorisant la création de l'association foncière deJonval,VU les statuts de l'association foncière de Jonval,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau del'association foncière de Jonval afin d'en assurer le bon fonctionnement,Considérant la délibération du bureau de l'association foncière de Jonval en date du5 juillet 2018, reçue en sous-préfecture le 6 juillet 2018, relative à la diminution du nombre desmembres du bureau de 10 membres à 8,Considérant le courrier du 5 février 2019 de la chambre d'agriculture des Ardennes,
21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS - Téléphone 03-24-71-64-65 Télécopie 03-24-71-90-88Ouverture au public : du lundi au vendredi — de 8 h 30 à 11 h 30 — fermé l'après-midiSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté constituant l'association foncière de JONVAL 38
Arrété préfectoral n°2019/084/du
Sur proposition du Sous-Préfet de Vouziers,-ARRETE-Article ler : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 février 1978 portant constitution de l'associationfonciére de Jonval est maintenant rédigé comme suit :Membres désignés :Le nombre total des propriétaires est fixé a 8. Ils sont désignés pour six ans par moitié par le conseilmunicipal et par moitié par la chambre d'agriculture des Ardennes parmi les propriétaires des parcellesincluses dans le périmètre de remembrement répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R121-18 du code rural et de la pêche maritime.Article 2 : M. le sous-préfet de Vouziers, M. le maire de Jonval, M. le président de l'associationfoncière de Jonval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental desterritoires et à M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes.Vouziers, le 1 8 FEY. 2019Le Préfet,Pour le PréfetEt par délégationLe sous-préfet
S82" Alain LIZZIT
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des ArdennesI place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cédex ;- soit un recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieurplace Beauvau 75800 Paris- soit un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cédexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-02-18-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté constituant l'association foncière de JONVAL 39
Préfecture 08
8-2019-01-24-004
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 24 janvier 2019
Annulation de l'avis favorable rendu par le CDAC des
Ardennes le 25 septembre 2018
Préfecture 08 - 8-2019-01-24-004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 24 janvier 2019
Annulation de l'avis favorable rendu par le CDAC des Ardennes le 25 septembre 2018
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VUVUVUVU
VUVU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement duterritoire et du numérique ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;la demande de permis de construire n°008 202 18 A0005 enregistrée le 8 août 2018 en mairie deGué-d'Hossus ;les recours exercés, d'une part, par Me julien BAILLY, avocat, pour la société en nom collectif (SNC)« LIDL », enregistré le 27 octobre 2018 sous le n°3768T01, et, d'autre part, par Me DavidDEBAUSSART, avocat, pour la société par actions simplifiée (SAS) « SERLIMON », enregistré le5 novembre 2018 sous le n°3768T02,dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial desArdennes du 25 septembre 2018,concernant le projet, porté par la société civile immobilière (SCI) « Porte de France », de création, àGué-d'Hossus, d'un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » de 2 460 m? de surfacede vente ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 21 janvier 2019 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 janvier 2019 ;
Après avoir entendu :Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure;Me David DEBAUSSART, avocat ;MM. Denis BINET, maire de Rocroi, André LIEBEAUX, maire de Gué-d'Hossus, Régis DEPAIX,président de la communauté de communes « Vallées et Plateau d'Ardenne », Thierry RICHET, pourla SCI « Porte de France », Mme Véronique RICHET, pour la SCI «Porte de France», etMe Stéphanie ENCINAS, avocate:M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement :Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 janvier 2019 ;
Préfecture 08 - 8-2019-01-24-004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 24 janvier 2019
Annulation de l'avis favorable rendu par le CDAC des Ardennes le 25 septembre 2018
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
3768T01-02que, comme cela avait déjà été le cas pour le précédent recours de la société « LIDL »contre ce même projet, celle-ci n'exerce pas d'activité dans la zone de chalandise définiepour le projet ; qu'elle ne justifie par conséquent toujours pas d'un intérêt à agir; qu'ainsison recours est irrecevable; qu'elle n'a d'ailleurs pas contesté l'irrecevabilité de sonrecours n°3201701 qui lui avait été opposée le 30 mars 2017 pour ce projet ;que, le 30 mars 2017, la commission nationale avait émis un avis défavorable au projetmotifs pris notamment, d'une part, d'une implantation en dehors de tout tissu urbanisé,facteur d'étalement urbain et de mitage du territoire, et d'une consommation importante,voire disproportionnée, de foncier; d'autre part, du déplacement d'un supermarchéd'entrée de centre-ville, accessible à pied, à plusieurs kilomètres des centres-villes deRocroi et Gué-d'Hossus, sans desserte alternative à la voiture, sans garantie sur ledevenir du site délaissé, future friche; d'autre part encore, de l'absence d'effortarchitectural et de végétalisation ; enfin de l'insuffisance du dossier au regard du projetréellement envisagé, à savoir la constitution d'un ensemble commercial du fait de laproximité du projet avec un magasin de bricolage ;que, depuis ce premier projet, des efforts ont été faits en matière de développementdurable, avec, d'une part, la réduction de la capacité de stationnement et donc delimpérméabilisation du site et, d'autre part, l'augmentation de la superficie consacrée auxespaces verts et l'installation de panneaux photovoltaïques; que le pétitionnaire justifieavoir fait de réels efforts pour trouver une solution de reprise pour le site délaissé, maissans garantie à ce jour de reprise, ce qui laisse persister le risque de friche ;que les photographies aériennes du site montrent toujours une implantation, quoiquedans une zone d'activité créée en 2002 par le Conseil départemental, très isolée deszones aménagées, illustrant ainsi toujours l'étalement urbain et le mitage du territoireprécédemment reprochés au pétitionnaire; que la consommation de foncier demeuredisproportionnée, le projet mobilisant toujours plus de 27 000 m? de foncier pour unesurface de vente de 2 460 m?;que le projet consiste toujours à déplacer un des deux supermarchés de Rocroi del'entrée du centre-ville a plusieurs kilomètres des centres-bourgs de Rocroi et Gué-d'Hossus, sur un site qui n'est véritablement accessible qu'en voiture; que sonemplacement à proximité immédiate de l'autoroute A304 dont le tracé, sur cette portion(entre Rocroi et la frontière belge), doit épouser celui de la RD 986 et démontre la volontéde cibler prioritairement les usagers de cette voie ; que malgré certains efforts consentispar les collectivités locales en la matière, le site n'est pas accessible à pied ou par lestransports en commun ;que les visuels versés au dossier ne permettent pas de lever les doutes concernantl'efficacité de l'écran végétal annoncé pour préserver l'habitation voisine des nuisancesliées au projet ;qu'ainsi le pétitionnaire n'a pas suffisamment tenu compte des motivations de l'avis de laCNAC du 30 mars 2017 (recours n°3201T01-02), au sens des dispositions de l'articleL./52-21 du code de commerce; que ces dispositions sont prescrites à peined'irrecevabilité de la nouvelle demande d'autorisation; que l'avis de la CDAC desArdennes du 25 septembre 2018 doit, par suite, être annulé ;
Préfecture 08 - 8-2019-01-24-004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 24 janvier 2019
Annulation de l'avis favorable rendu par le CDAC des Ardennes le 25 septembre 2018
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EN CONSEQUENCE, 3768T01-02
DECIDE, à l'unanimité de ses 11 membres présents, que :le recours n°3768T01 de la société « LIDL » est rejeté ;le recours n°37681T02 de la société « SERLIMON » est admis :l'avis rendu par la CDAC des Ardennes le 25 septembre 2018 est annulé ;la nouvelle demande d'autorisation de la SCI « Porte de France », enregistrée sous len°50-2018 par le secrétariat de la CDAC des Ardennes le 8 août 2018, afin de créer,a Gué-d'Hossus, un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » de2 460 m? de surface de vente, est irrecevable.Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
Préfecture 08 - 8-2019-01-24-004 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 24 janvier 2019
Annulation de l'avis favorable rendu par le CDAC des Ardennes le 25 septembre 2018
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