CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-035
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-01-16-00010 - 2 arrêtés autorisation vidéoprotection -
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14-2026-01-16-00009 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-179 portant
autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour le
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Préfecture du Calvados
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-462 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay n° 31162située à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par leprésident directeur général de la SAS MONDIAL RELAY - 1 avenue de I'Horizon - 59650 VILLENEUVED'ASCQ - pour la consigne Mondial Relay n° 31162 située au centre commercial de la Haute Folie -1009 boulevard de la Haute Folie - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025relatif au dossier numéro 2025/0161 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La SAS MONDIAL RELAY - le président directeur général - est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour laconsigne Mondial Relay n° 31162 située au centre commercial de la Haute Folie - 1009 boulevard dela Haute Folie - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR.Le système est constitué des éléments suivants :- 2 caméras extérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3: Le président directeur général, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de Mondial Relay - service client dédié DPO - 1 avenue de l'Horizon - 59650VILLENEUVE D'ASCQ.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le Ne} A| 206 Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabin
—Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-464 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la Boulangerie Les Olivierssituée à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLBOULANGERIE KAIB - M. Taouifik SEKRAFI, gérant - pour la boulangerie Les Oliviers située au centrecommercial de la Haute Folie - 1009 boulevard de la Haute Folie - 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025relatif au dossier numéro 2025/0198 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : La SARL BOULANGERIE KAIB - M. Taouifik SEKRAFI - est autorisée pour une durée decing ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la boulangerieLes Oliviers située au centre commercial de la Haute Folie - 1009 boulevard de la Haute Folie -14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR.Le système est constitué des éléments suivants :- 1 caméra intérieure.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3: M. Taouifik SEKRAFI, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, uN accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Taouifik SEKRAFI.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le Aely [2016Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-179 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le centre commercial Molière situé à CAENLE PRÉFET,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée parMme Valérie MESPOULHES, directrice générale de l'E.P.I.C. Caen la mer Habitat - Office Public del'Habitat - 1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN - pour le centre commercial Molière situé 62 rue duChemin Vert - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 juin 2025 relatifau dossier numéro 2025/0096 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'E.P.I.C. Caen la mer Habitat - Office Public de l'Habitat - Mme Valérie MESPOULHES -est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système devidéoprotection pour le centre commercial Molière situé 62 rue du Chemin Vert - 14000 CAEN.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-16-00009 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-179 portant autorisation d'exploiter un système de
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ARTICLE 3 : Mme Valérie MESPOULHES, en sa qualité de responsable de |'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6: Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Benoît MALFILATRE, chargé de mission sûreté et tranquillité résidentielle -1 place Jean Nouzille - 14000 CAEN.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le Nol A [ 20 Lb Pour le Préfet et par délégation,le directeur d {
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~Yassine BOUZIAN
Délais et voies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-16-00009 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2025-179 portant autorisation d'exploiter un système de
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