PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-091
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-04-01-00012 - 2025-04 Arrêté de subdélégation DDETS 62
+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des
Hauts-de-France 01042025 (3 pages) Page 3
62-2025-04-01-00013 - 2025-05 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 01042025 (17 pages) Page 7
62-2025-04-01-00014 - 2025-06 - Décision - Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 01042025 (2 pages) Page 25
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-04-07-00001 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE MOTTE
MARIE (2 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2025-04-08-00003 - ARRETE DE REQUISITION (2 pages) Page 31
62-2025-04-08-00002 - REQUISITION (2 pages) Page 34
62-2025-04-08-00004 - REQUISITION (2 pages) Page 37
62-2025-04-08-00005 - REQUISITION (2 pages) Page 40
62-2025-04-08-00006 - REQUISITION (2 pages) Page 43
62-2025-04-08-00007 - REQUISITION (2 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-04-07-00003 - AP 7 avril 2025 portant extension du périmètre
du syndicat intercommunal des eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe (4
pages) Page 49
62-2025-04-07-00004 - AP 7 AVRIL 2025 portant modification des statuts du
SIVU RPI des Quatre Clochers (6 pages) Page 54
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-10-36 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CABBALR (2 pages) Page 61
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-04-07-00002 - Manifestation nautique sur la Lys à Sailly sur la Lys
du 24 mai au 27 septembre 2025 (3 pages) Page 64
Société nationale des chemins de fer réseau /
62-2025-03-31-00008 - Décision du 31 mars 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
RUMINGHEM, parcelles cadastrées B 364, B 365, B 366, B 803 (4 pages) Page 68
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-01-00012
2025-04 Arrêté de subdélégation DDETS 62
+annexe 1- compétence
inter-départementalisée préfets des
Hauts-de-France 01042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-01-00012 - 2025-04 Arrêté de subdélégation DDETS 62
+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 01042025 3
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction Arras, le 1% avril 2025
N°2025-04
Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d'unan à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à Mme NathalieCHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais etnotamment son article 4 ;
14 Voie BossuetCS 20960 - 62033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87 2% www.pas-de-calais.gouv.fr
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+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 01042025 4
Vu l'arrêté préfectoral du 24 Mars 2025 et plus particulièrement son article 2 portant délégation designature à M Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu NORD ;Vu l'arrêté préfectoral 2022-T-S-01 du 16 décembre 2022 et plus particulièrement ses articles 3 et 7portant délégation de signature à Mme Laetitia CRETON, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la SOMME ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 Janvier 2025 du Préfet de l'Oise, notamment en son article 1, portantdélégation de signature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais, en charge de dossiers mutualisés ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-119 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme CarineMONTIGNY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l' AISNE parintérim, et plus particulièrement ses 3 et 7 portant subdélégation à Mme Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Arrête :ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, DirectriceDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titrepermanent à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice départementale adjointe, Directrice dutravail hors classe, et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classeéchelon spécial de l'administration de l'État.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Monique GUILLEMOT-RIOUet de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés estsubdéléguée au chef de service, délégataire désigné en annexe 1, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences les actes relevant des compétences mentionnées.ARTICLE 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature'2025-03 du 25 mars 2025 publié le 26 mars 2025 au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais n°62-2025-078 qui est abrogé.ARTICLE 14 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
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+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 01042025 5
ANNEXE 1
Actes relevants de la compétence des préfets de départementmutualisés en DDETS du Pas-de-CalaisSubdélégatairesDécisions et actes administratifs issus du code du Ressort d'exercices ,; A En cas d'absence outravail des compétences ' àd'empéchementRemboursement des frais des conseillers des salariésArticles législatifs : L1232-10 et L1232-11 Région des M. Christophe FAIDHERBEHauts-de-FranceArticles réglementaires : D1232-7 à D1232-10
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+annexe 1- compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 01042025 6
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-01-00013
2025-05 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 01042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-01-00013 - 2025-05 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 01042025 7
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction Arras, le 1% Avril 2025
N°2025-05
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de M. FabriceRINGEVAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,pour une durée d'un an à compter du 1* Avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 12 mai 2022 portant nomination de Mme MoniqueGUILLEMOT-RIOU directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 Juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 20960 - 62033 ARRAS Cedex ©Tél : 03 21 23 87 87 << www.pas-de-calais.gouv.fr
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compétences préfet 01042025 8
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° 2025-40-28 en date du 31 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-29 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieCHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
Arrête :ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, DirectriceDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titrepermanent à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice départementale adjointe, Directrice dutravail hors classe et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classeéchelon spécial de l'administration de l'État.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Monique GUILLEMOT-RIOUet de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE,Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés estsubdéléguée aux chefs de pôle, chefs de service, chefs d'unité et déléguée départementale à l'effet designer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des compétencesmentionnées et les délégataires désignés en annexe 1 et annexe 2.
ARTICLE 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du2 septembre 2024 n° 2024-03 publié le 10 septembre 2024 au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais qui est abrogé.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-01-00013 - 2025-05 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-01-00013 - 2025-05 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 01042025 23
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-01-00013 - 2025-05 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-01-00014
2025-06 - Décision - Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 01042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-01-00014 - 2025-06 - Décision - Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 01042025 25
| | Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Décision 2025-06 Arras, le 1* Avril 2025
DECISION RELATIVE A LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE LADIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT. ESDU PAS DE CALAISEN MATIERE D'HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUESFINANCIERES DE L'ETAT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire duministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministérielsnommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment lerenouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d'un an à compter du 1% Avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-29 du 31 Mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieCHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ; |VU l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer, sous sa responsabilité, sasignature aux agents placés sous son autorité ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-01-00014 - 2025-06 - Décision - Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 01042025 26
DECIDE :ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérationsbudgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvre le rôle devalideur dans CHORUS Formulaires :- Mme Julia HARCHIN,- Mme Marilyn PINAT,- Mme Sandrine MARQUIS,- Mme Carine DELOISEL,- Mme Sophie MAZET,- Mme Delphine POLIN,- Mme Stéphanie BEAUCHAMP,- Mme Julie DENIS,- Mme Sophie GINIAUX,- M. Antoine VAN MACKELBERG,- M. Samuel KRETOWICZ,- Mme Delphine IWANCZYZSAK.ARTICLE 2: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder dans lesapplications informatiques financières de l'Etat aux opérations de priorisation de paiement ; cettehabilitation recouvre le rôle d'ordonnateur dans CHORUS Cœur :- Mme Julia HARCHIN,- Mme Sandrine MARQUIS,- Mme Marilyn PINAT,- Mme Carine DELOISEL,- Mme Delphine POLIN,- Mme Julie DENIS,- Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE 3 : La décision 2024-03-01 du 12 mars 2024 donnant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogée.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée « au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
La Direfkice Départementale,
Nathali METTE.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-01-00014 - 2025-06 - Décision - Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 01042025 27
Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-04-07-00001
HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE MOTTE
MARIE
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-07-00001 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE MOTTE
MARIE 28
PREFET Direction Départementale de laDU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20250407-303attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie MOTTE_ Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de |La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du10 août 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classede la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à MmeCatherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu La décision en date du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Madame Marie MOTTE née le 09/01/1997 à LOMME (80) etdomiciliée professionnellement au 11, place Jean Jaurès à LUMBRES (62380) ;Considérant que Madame Marie MOTTE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ; ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie MOTTE, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 11, place Jean Jaurès à LUMBRES (62380),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le03/02/2025 ;
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-07-00001 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE MOTTE
MARIE 29
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Madame Marie MOTTE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas.échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Marie MOTTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rueGeoffroy Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deuxmois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiéeArticle 7Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Arras, le 07 avril 20252Pour le préfet, et pardélégation |La directrice départementale de la protec ides populations du Pas-de-Calais,Par subdélégation, le chef de service de SEE protection animales et de l'environnement,
Eric FAUQUEMBERGUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-après :Rue Ferdinand BuissonBP 4001962022 ARRAS Cedex 9tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27ddpp@pas-de-calais.gouv.frwww.pas-de-calais.gouv. fr | € @prefetpasdecalais sd @prefet62
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-04-07-00001 - HABILITATION VETERINAIRE SANITAIRE MOTTE
MARIE 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-08-00003
ARRETE DE REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00003 - ARRETE DE REQUISITION 31
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAIS
FraternitéPôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AUBENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE (DALO) —
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ; |VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinetdu Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet duPas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.Francois FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ; |VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 24 sep-tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur SIA Habitat ;VU la décision de la commission de médiation du 4 avril 2024 reconnaissant Madame VASIC Anaprioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Agglomérationde Lens-Liévin ou Hénin-Carvin.Considérant la lettre du 16 décembre 2024 par laquelle SIA Habitat a été désigné pour l'attributiond'un logement à Madame VASIC Ana reconnue prioritaire par décision de la commission de média-tion et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00003 - ARRETE DE REQUISITION 32
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidari-tés ; |
ARRETE
- Article 1° : Est attribué d'office à Madame VASIC Ana le premier logement adapté à ses besoinset capacités, de type IV ou V se libérant sur le territoire de la Communauté d'Agglomération deLens-Liévin, de hénin-Carvin ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le mêmearrondissement et appartenant au bailleur SIA Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social SIA Habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame VASIC Ana.Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIAHabitat.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, leg g AVR. 2025Pour le PréfetLe Sous-Préfet en charge de la CohésionSociale et de la jeunesse,Secrétaire Général Adjoint
FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00003 - ARRETE DE REQUISITION 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-08-00002
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00002 - REQUISITION 34
| | | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS- DE- CALAISLibertéÉgalitéFraternitéPôle Insertion et Accès à l'Autonomie
| ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AUBENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur an la cohésion sociale ;VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de 1' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinetdu Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet duPas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ; ,VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 08 oc-tobre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Habitat Du Nord ;VU la décision de la commission de médiation du 05 septembre 2024 reconnaissant MadameCLETY Stéphanie prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communautéd'Agglomération de Lens-Liévin |Considérant la lettre du 16 décembre 2024 par laquelle Habitat Du Nord a été désigné pour l'attri-bution d'un logement à Madame CLETY Stéphanie reconnue prioritaire par décision de la commis-sion de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00002 - REQUISITION 35
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Madame CLETY Stéphanie, le premier logement adapté à sesbesoins et capacités, de type IV se libérant sur le territoire de la Communauté d' Agglomération deLens-Liévin ou à défaut une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement etappartenant au bailleur Habitat Du Nord.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de rsérration au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Habitat Du Nord.Article 3: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame CLETYStéphanie.Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Habitat Du~ Nord.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 08 aye 2095
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00002 - REQUISITION 36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-08-00004
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00004 - REQUISITION 37
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéPôle Insertion et Accès a l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AUBENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de |' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinetdu Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet duPas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-10-54 du 1" septembre 2023 accordant délégation de signature a M.François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée entre lePréfet du Pas-de-Calais et le bailleur Terre d'Opale Habitat le 20 août 2024;VU la décision de la commission de médiation du 5 septembre 2024 reconnaissant MonsieurDELATTRE Christophe prioritaire et urgent au titre du DALO peur un relogement sur la Commu-nauté d' Agglomération du Grand Calais Terres et MerConsidérant la lettre du 19 décembre 2024 par laquelle le bailleur Terre d'Opale Habitat a été dési-gné pour l'attribution d'un logement à Monsieur DELATTRE Christophe reconnu prioritaire par dé-cision de la commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00004 - REQUISITION 38
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualite de personne prioritaire autitre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-tés : :
ARRETE
'Article 1° : Est attribué d'office à Monsieur DELATTRE Christophe le premier logement adapté àses besoins et capacités, de type II adapté PMR se libérant sur le territoire de la Communautéd'Agglomération du Grand Calais Terres et Mer ou à défaut dans une commune avoisinante sesituant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Terre d'Opale Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Terre d'Opale Habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur DELATTRE: Christophe |Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Terred'Opale Habitat.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Fait à Arras, le 0 8 AVE. 202
aire Général Adjoint
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00004 - REQUISITION 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-08-00005
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00005 - REQUISITION 40
| | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéPôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AUBENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ; |VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinetdu Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet duPas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1% septembre 2023 accordant délégation de signature a M.Francois FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signéé le 06 Août2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Habitat Des Hauts De France ;VU la décision de la commission de médiation du 05 septembre reconnaissant MadameHAUDIQUET Aurore prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Commu-nauté d'Agglomération des Deux Baies En Montreuillois et de la Communauté d' AgglomerationDu Pays De Saint Omer.Considérant la lettre du 24 décembre 2024 par laquelle Habitat Des Hauts De France a été désignépour l'attribution d'un logement à Madame HAUDIQUET Aurore reconnue prioritaire par décisionde la commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00005 - REQUISITION 41
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Madame HAUDIQUET Aurore, le premier logement adapté àses besoins et capacités, de type IV se libérant sur le territoire la Communauté d' Agglomération desDeux Baies En Montreuillois et de l' Agglomération Du Pays De Saint Omer, ou à défaut dans unecommune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Habitat —Des Hauts De France. |Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Habitat Des Hauts De France.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame HAUDIQUETAurore. . |Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Habitat DesHauts De France.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 9) & AVR. 2025
Pour le PréfetLe Sous-Préfet en charge de la CohésionSociale et de la jeunesse,Secrétaire Éénéral Adjoint
Franç@is FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00005 - REQUISITION 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-08-00006
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00006 - REQUISITION 43
Es Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE- CALAISLibertéEgalitéFraternitéPôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AUBENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;. VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinetdu Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet duPas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 06 Août2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Habitat Des Hauts De France ;VU la décision de la commission de médiation du 05 septembre reconnaissant Madame POLLEZElodie prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d' Agglomé-ration du Grand Calais Terres et Mer.Considérant la lettre du 19 décembre 2024 par laquelle Habitat Des Hauts De France a été désignépour l'attribution d'un logement à Madame POLLEZ Elodie reconnue prioritaire par décision de lacommission de médiation et auquel un logement doit étre attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00006 - REQUISITION 44
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-tés ;
ARRETE
Article 1°: Est attribué d'office à Madame POLLEZ Elodie, le premier logement adapté à sesbesoins et capacités, de type V se libérant sur le territoire la Communauté d'Agglomération duGrand Calais Terres et Mer, ou a défaut dans une commune avoisinante se situant dans le mémearrondissement et appartenant au bailleur Habitat Des Hauts De France.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre |'Etat et le bailleur social Habitat Des Hauts De France.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame POLLEZ Elodie.Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Habitat DesHauts De France.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale delemploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
_ Fait à Arras, le 08 AVR. 2025Pour le PréfetLe Sous-Préfet en charge de la CohésionSociale et de la jeunesse,Secrétaire Général Adjoint
s FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00006 - REQUISITION 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-08-00007
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00007 - REQUISITION 46
| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéPôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AUBENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinetdu Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet duPas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 09 sep-tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-De-Calais Habitat ;VU la décision de la commission de médiation du 05 octobre 2023 reconnaissant MonsieurMOMAND Salim prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la CommunautéUbaine d'Arras, la Communauté d' Agglomération de Lens-Liévin et la Communauté d' Aggloméra-tion de Hénin-CarvinConsidérant la lettre du 3 juin 2024 par laquelle Pas-De-Calais Habitat a été désigné pour l'attribu-tion d'un logement à Monsieur MOMAND Salim reconnu prioritaire par décision de la commissionde médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00007 - REQUISITION 47
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire autitre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Monsieur MOMAND Salim, le premier logement adapté à sesbesoins et capacités, de type IV ou V se libérant sur le territoire de la Communauté Urbained'Arras, la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin et la Communauté d'Agglomération deHénin-Carvin ou à défaut une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement etappartenant au bailleur Pas-De-Calais Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-De-Calais Habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur MOMAND SalimArticle 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-De-Calais HabitatArticle 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du sité www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 08 ave
Pour le PréfetLe Sous-Préfet en charge de la CohésionSociale et de la jeunesse,Secrétaire Général Adjoint
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00007 - REQUISITION 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-07-00003
AP 7 avril 2025 portant extension du périmètre
du syndicat intercommunal des eaux des Vallées
du Gy et de la Scarpe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00003 - AP 7 avril 2025 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des
eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe 49
| | Direction de la CitoyennetéPRÉFET et de la LégalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Institutions Locales et de Arras. lel'Intercommunalité , "7 AVR. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DES EAUX DES VALLÉES DU GY ET DE LA SCARPEVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notammentson titre IV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00003 - AP 7 avril 2025 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des
eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe 50
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 modifié autorisant la création du Syndicatintercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature aM. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gyet de la Scarpe du 31 octobre 2024 acceptant l'adhésion de la commune de Simencourt auSyndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe à compter du 1° octobre2025 ; |Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Simencourt du 6 décembre 2024demandant son adhésion au Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de laScarpe à compter du 1° octobre 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicatintercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe ;Considérant l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes qui ne se sontpas prononcés dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comitésyndical ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°": Est autorisée l'adhésion de la commune de Simencourt au Syndicatintercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe à compter du 1° octobre 2025.Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par lesite internet www.telerecours.fr .Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le président du Syndicatintercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ristophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00003 - AP 7 avril 2025 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des
eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe 51
Liste des destinatairesle président du Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpela maire de Simencourtles maires des communes membres du Syndicat intercommunal des Eauxdes Vallées du Gy et de la Scarpele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00003 - AP 7 avril 2025 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des
eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe 52
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00003 - AP 7 avril 2025 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des
eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe 53
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-07-00004
AP 7 AVRIL 2025 portant modification des
statuts du SIVU RPI des Quatre Clochers
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00004 - AP 7 AVRIL 2025 portant modification des statuts du SIVU RPI des Quatre
Clochers 54
| Direction de la CitoyennetéPREFET et de la LégalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le 7 AVR. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) DES QUATRE CLOCHERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notammentson titre IV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité depréfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00004 - AP 7 AVRIL 2025 portant modification des statuts du SIVU RPI des Quatre
Clochers 55
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2002 modifié portant création du SIVU des QuatreClochers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature àM. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la délibération du 12 février 2025 du comité syndical du SIVU des Quatre Clochersapprouvant la modification des statuts du syndicat ;Vu les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIVUdes Quatre Clochers émettant un avis favorable à cette modification ;Sur proposition du secrétaire de la Préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1%: Sont approuvés les statuts du SIVU des Quatre Clochers annexés au présentarrêté.Article 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par lesite internet www.telerecours.fr .Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président du SIVU desQuatre Clochers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Pas-de-Calais.
attiChrétophe MAR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00004 - AP 7 AVRIL 2025 portant modification des statuts du SIVU RPI des Quatre
Clochers 56
Liste des destinatairesle président du SIVU des Quatre Clochersles maires des communes:- d'Ambrines- de Maizières- de Penin- de Villers-sir-Simonle directeur des services départementaux de l'éducation nationalele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00004 - AP 7 AVRIL 2025 portant modification des statuts du SIVU RPI des Quatre
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00004 - AP 7 AVRIL 2025 portant modification des statuts du SIVU RPI des Quatre
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SIVU DES QUATRE CLOCHERSSTATUTS° Article ler : DénominationIl a été créé entre les communes d'Ambrines, Maizières, Penin et Villers-sir-Simon,conformément aux dispositions de l'article L.5212-1 et suivants du CGCT, un Syndicatintercommunal a Vocation Unique (SIVU), dénommé SIVU des Quatre Clochers par arrêtépréfectoral le 05 août 2002.° Article 2 : Siège socialLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Penin.° Article 3 : ObjetLe syndicat a pour objet la gestion financière :1) des écoles :- a) Matériel éducatif- b) ATSEM- c) Financement des actions éducatives- d) Toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'école- e) Divers2) des actions en direction des enfants en temps post et périscolaire : |-a) Cantine garderiei. restaurationii. personnel- b) Aide aux devoirs- C) Animatione Article 4: DuréeLe syndicat est constitué pour la durée du regroupement pédagogique° Article 5 : CompositionLe syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et de deuxdélégués suppléants par commune membre. + Article 6 : ReprésentationLe bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un ou plusieursautres membres.* Article 7 : Ressources financièresLe syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires àl'accomplissement de sa mission :- de fonctionnement- d'émoluments du receveur |-d'émoluments du personnel technique et administratif nécessaire au bonfonctionnement du syndicat |- de paiements des éventuelles indemnités accordées au Président- d'investissement :dépenses d'équipement pour l'école, la cantine et la garderie.° Article 8 : Charges financièresLes bâtiments nécessaires au fonctionnement du syndicat seront mis à la disposition parles communes adhérentes.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00004 - AP 7 AVRIL 2025 portant modification des statuts du SIVU RPI des Quatre
Clochers 59
Le syndicat pourvoira sur son propre budget aux dépenses de nettoyage, de téléphone surfacture détaillée ainsi que des consommables.Les frais d'électricité, d'eau et de chauffage sont pris en charge par le SIVU. Les fraisd'assurance des bâtiments et de réparation restent à la charge des communes.L'équipement de ses bâtiments sera assuré par le SIVU.¢ Article 9 : Répartition des chargesLes recettes se feront avec un versement trimestriel des communes pour subvenir aux fraisde fonctionnement et d'investissement du syndicat. Les sommes correspondantes serontobligatoirement inscrites chaque année au budget des communes membres au prorata dunombre d'habitants (chiffre du dernier recensement en vigueur de la populationmunicipale) à raison de 50% et 50% au nombre d'enfants scolarisés de chacune descommunes. Elles comprendront également les subventions et produit des emprunts quinous seront accordés.+ Article 10 : Gestion comptableLes fonctions de comptable seront assurées par le SGC de Saint-Pol-sur-Ternoisee Article 11 : DissolutionEn cas de dissolution du syndicat, les biens qu'il a acquis seront distribuésproportionnellement aux sommes versées par chaque commune depuis la création dusyndicat.
Vu pour être annexé à l'arrêté du-:7 AVR, 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-07-00004 - AP 7 AVRIL 2025 portant modification des statuts du SIVU RPI des Quatre
Clochers 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-08-00008
Arrêté préfectoral n°2025-10-36 portant
dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide
au Relogement d'Urgence (FARU) - CABBALR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-10-36 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds
d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CABBALR 61
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Fraternité
Pôle d'Appui Territorial [| Mission Logement Social Arras, le 0 8 AVR. 2075
N°2025-10-36ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDSD'AIDE AU RELOGEMENT D'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatifau fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu la décision du 30 novembre 2023 portant affectation de M. Jean-Francois RAFFY,administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de sous-préfet délégué, encharge de la reconstruction dans le Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à -Monsieur Jean-François RAFFY sous-préfet en charge de la reconstruction ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en chargedu fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophenaturelle ; |Vu la demande de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-LysRomane du 03 avril 2025 sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-10-36 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds
d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CABBALR 62
pour le relogement d'urgence et enregistrée sur Démarches Simplifiées sous lenuméro 23443769 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans ledépartement du Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important deshabitations sinistrées, et compte tenu de l'ampleur du sinistre entraînant undéséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstanceslocales, justifiant la nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 ducode général des collectivités territoriales quant à la durée de prise en charge durelogement d'urgence des sinistrés ;
Arrête
Article 1: Une subvention de 2 550 € est attribuée à la Communauté d'Agglomérationde Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane au titre du fonds d'aide pour le relogementd'urgence.Article 2: Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit ducompte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL2901000 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiquesdu Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresseTA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,suivante :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Pour le,Préfet,
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-07-00002
Manifestation nautique sur la Lys à Sailly sur la
Lys du 24 mai au 27 septembre 2025
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E = Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLga litéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 7 avril 2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautiquesur la Lys, commune de Sailly sur la Lys.
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 ;Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques :Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies navigables de France ;Vu le décret n°91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant oustationnant en eaux intérieures :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements :Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau :Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire ducode des transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ; |Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régionRéunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août2022 :VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél: 03 21 61 50 50
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature aM. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ; |Vu la demande présentée le 30 janvier 2025 par Monsieur Philippe DEFURNE Président del'association Lys Lanta, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation dans le cadred'épreuves sportives sur la Lys, commune de Sailly sur la Lys ;Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 11 mars 2025 ;Vu l'avis favorable émis le 3 avril 2025 par les services de Voies navigables de France :Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière denavigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation d'organiser une manifestation dans le cadre d'épreuves sportives sur laLys, du PK 30.200 au PK 31.200, sur le territoire de la commune de Sailly sur la Lys, chaquesamedi du 24 mai au 27 septembre 2025, de 07H45 à 08H45, sollicitée par Monsieur PhilippeDEFURNE Président de l'association Lys Lanta est accordée telle que définie ci-dessous ;Article 2 : il n'y aura pas d'arrêt de la navigation pendant le déroulement de la manifestation.Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation envigueur en matière de navigation fluviale.Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de lamanifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir lepersonnel nécessaire.Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. I] lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.Article 6 : le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports nepréjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité del'événement et l'ordre public.Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit .acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de messervices ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deuxmois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par lesite internet ww.telerecours.fr ».Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais des Voies Navigables de France, Monsieur le maire de Sailly sur la Lys, Monsieur le chef dela Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, MonsieurPhilippe DEFURNE Président de l'association Lys Lanta sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
Copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale ;- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;- Monsieur le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais(Service exploitation maintenance) ;- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours(Groupement Prévision des Risques) ;- Mairie de Sailly sur la Lys.- M. Philippe DEFURNE Président de l'association Lys Lanta.
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Société nationale des chemins de fer réseau
62-2025-03-31-00008
Décision du 31 mars 2025 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à RUMINGHEM, parcelles cadastrées B
364, B 365, B 366, B 803
Société nationale des chemins de fer réseau - 62-2025-03-31-00008 - Décision du 31 mars 2025 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis à RUMINGHEM, parcelles cadastrées B 364, B 365, B 366, B 803 68
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0359-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaireset routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorial Hauts-de-FranceVu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 10/08/2022 et du 13/12/2022.Vu l'autorisation de la préfecture en date du 02/02/2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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domaine public ferroviaire d'un terrain sis à RUMINGHEM, parcelles cadastrées B 364, B 365, B 366, B 803 69
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu, appartenant à SNCF Réseau sis RUMINGHEM tel qu'il apparaît dans le tableauci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé dudomaine public ferroviaire.poe er édit aa cadastrales gece WAaay VOOREROLIECS a 364 1 030 m?ain VOCREROUSE E 365 234 m?Se ERA B 366 312 m°82720 ee A 803 1 900 m?TOTAL 3 476 m?
ARTICLE 3Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Pas-de-Calaiset au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Pas-de-Calais.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à 108Le 34 le3/leQVS ..
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