BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-197
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de la CIOTAT /
13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 (15 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-07-08-00011 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP501615389 concernant la SARL LA BOITE A MALYS sise 1 Avenue
Guillaume DULAC 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 20
13-2026-07-08-00008 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP538932633 concernant Monsieur HYE CYRIL sis 1Avenue Marie Pierre
KOENIG 13480 CALAS (2 pages) Page 23
13-2026-07-08-00009 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP750894727 concernant le micro-entrepreneur MonsieurIMBERT
Jérôme sis 9 rue de Verviers 13200 ARLES (2 pages) Page 26
13-2026-07-08-00006 - Décision de retrait de déclaration
N°SAP511984866 concernant le micro-entrepreneur
Madame GEORGEAULT Isabelle sis
9 Rue DES ALLUMETTES 13760 ST
CANNAT (2 pages) Page 29
13-2026-07-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALACCHI Sandra en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 445 allée François
Aubrun 13100 LE THOLONET (2 pages) Page 32
13-2026-07-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALI Antoria en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 41 traverse de la
Dominique 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 35
13-2026-07-07-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Isabelle en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 254 boulevard Romain
Rolland 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 38
13-2026-07-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NOWACKI Séverine
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 place
Mignard 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 41
13-2026-07-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VANDEWALLE
Grégory en qualité de dirigeant, pour la SASU « HOME REPARE &
SERVICES »  dont l'établissement principal est situé 61 impasse
des Mûriers 13340 ROGNAC. (2 pages) Page 44
2
13-2026-07-08-00001 - Retrait de déclaration N° SAP37819245
concernant le SYNDIC COPRO LES HESPERIDES DU ROI RENE sis 18
Boulevard du Roi René 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 47
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-02-00024 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 à la
concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine
public maritime au syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) pour la construction
et la conservation d'ouvrages de défense contre la mer sur la commune
des Saintes-Maries-de-la-Mer (4 pages) Page 50
Direction Régionale des Douanes /
13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de signature du directeur
interrégional à Marseille (79 pages) Page 55
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-12-23-00019 - Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans la commune de Meyreuil (2 pages) Page 135
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-08-00010 - AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 (3 pages) Page 138
13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 (4 pages) Page 142
13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 (4 pages) Page 147
3
Centre Hospitalier de la CIOTAT
13-2026-06-01-00017
DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 4
-et etatCENTRE HOSPITALIER
1



DECISION N° 26/11 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU 1er Juin 2026



Article 1 : Objet ........................................................................................................................................ 3
Article 2 : Délégation permanente – Absence du directeur .................................................................... 3
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H) ........................................................... 3
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles ................................................................ 4
Article 5 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Stratégiques et des Affaires Générales . 5
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affaires financières et de la patientèle .................... 5
➢ Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle ....................................................... 6
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Supports ................................................ 6
➢ Pour le secteur des Ressources Humaines .................................................................................. 7
➢ Pour le secteur des Affaires Médicales ....................................................................................... 7
➢ Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur ............................................... 8
➢ Pour le secteur restauration et blanchisserie ............................................................................. 9
➢ Pour le secteur technique et biomédical .................................................................................. 10
➢ Pour le secteur système d'information ..................................................................................... 10
Article 8 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques ..... 10
➢ Pour le secteur des soins ........................................................................................................... 11
➢ Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques ......................................................... 11
Article 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD .......................................... 12
Article 10 : Délégation accordée à la gestion de l' EHPAD de Cassis..................................................... 12
Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC ........................................ 13
Article 12 : Effet et publicité .................................................................................................................. 13
Signature du Délégant et des Délégataires / ..................................................................................... 14
Mention « Vu pour Accord » ............................................................................................................. 14


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La Directrice du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EHPAD « La Soubeyrane » de
Cassis ;
✓ Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
▪ L 614-1 relatif aux Etablissements Publics de Santé
▪ L 614 -3 relatif aux attributions du directeur d'un Etablissement Public de
Santé
▪ D 6143.33 à D 6143 -35 relatifs aux modalités de délégations de signature
de directeurs des Etablissements Publics de Santé dans le cadre de leu rs
compétences définies à l'article L 6143-7 du même code ;

✓ Vu l'article L 315 -17 du Code de l'Action Socia le et des familles relatif à la
délégation de signature des directeurs ;

✓ Vu Le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, modifié par les décrets n° 96-106
du 6 février 1996 et 97-374 du 17 avril 1997 ;

✓ Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de
délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé dans
le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code ;

✓ Vu la convention de direction commune conclue le 29 décembre 2008 entre le
Centre Hospitalier de La Ciotat et l'EHPAD « La Soubeyrane » de Cassis ;

✓ Vu l'organigramme de direction de l'EHPAD de Cassis de janvier 2025 ;

✓ Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de Madame Cécile PIQUES en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EPHAD de Cassis à
compter du 1er septembre 2024 ;

✓ Vu le recrutement de Mme Stéphanie ACCARDO en qualité d'ingénieur hospitalier
à compter du 1er avril 2025 en lieu et place de M. Jean-Luc PONT ;

✓ Vu l'arrêté du 15 septembre 2025 portant nomination de Madame Anne LARUE en
qualité de Directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques du Centre
Hospitalier de La Ciotat et de l'EPHAD de Cassis à compter du 1 er septembre
2025 ;

✓ Vu le recrutement de Mme Caroline GUZMAN, agent administratif à l'EHPAD La
Soubeyrane de Cassis à compter du 1 er juin 2026 en lieu et place de Mme Anne
MAGNAN ;

✓ Vu le recrutement du Docteur Aurélie BOUDARD, praticien hospitalier, à compter
du 1er juin 2026 ;


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DECIDE :
Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de la directrice
du Centre Hospitalier de La Ciotat, ci-après le CHLC et de l'EHPAD de Cassis.

Elle annule et remplace l'ensemble des précédentes décisions portant délégation de
signature.


Article 2 : Délégation permanente – Absence de la directrice

En cas d'absence de Madame Cécile PIQUES, Directrice du CHLC et de l'EHPAD de
Cassis, délégation permanente est donnée à Madame Audrey PUEL, Directrice
Adjointe chargée des ressources supports, à l'effet de signer tous actes et
documents administratifs relevant des attributions exclusives du chef d'établissement
et notamment tous actes ou formalités, décisions, avis, notes de service et courriers
internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.

En cas d'abs ence ou d'empêchement simultané de Madame Cécile PIQUES et de
Madame Audrey PUEL , Directrice Adjointe chargée des ressources supports,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, Directeur
Adjoint chargé des affaires générales, de la relation avec les u sagers et référent du
GCSPSPPLC, à Madame Hanane OUIRINI , Directrice adjointe chargée du secteur
médico-social, EHPAD et SSIAD, Madame Anne LARUE, Directrice des soins, de la
qualité et de la gestion des risques et Monsieur Olivier CAPRON, Responsable
service Financier – Patientèle.

Le périmètre de la délégation concerne le CHLC ainsi que l'EHPAD de Cassis.


Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H)

Dans le cadre des gardes et astreintes de direction du CHLC et de l'EHPAD de Cassis,
assurées par les personnels de direction habilités, délégation est donnée à chaque
administrateur de garde, selon le tableau de service nominatif établi par la direction, à
l'effet de signer tous documents en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Sont concernés par cette délégation les administrateurs de garde désignés ci-après :
- Monsieur Olivier CAPRON, Responsable service Financier - Patientèle
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 7
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- Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , Directeur adjoint chargé des affaires
générales, de la relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC
- Madame Hanane OUIRINI, Directrice adjointe chargée du secteur médico-
social, EHPAD et SSIAD
- Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe chargée des ressources
supports
- Madame Marion TUDOR, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Anne LARUE, Directrice des soins, de la qualité et de la gestion
des risques
- Madame Marie DAVIER, Attachée d'Administration Hospitalière

A cet effet, les administrateurs de garde reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions, les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion
des patients, y compris en matière d'Etat Civil, les déclarations de décès et
autorisations de transports de corps sans mise en bière ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires
ainsi que tous les actes administratifs adressés au directeur ;
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'étab lissement
en situation de crise ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le
respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à
la continuité des soins et à la sécurité des personnes accueillies ;


Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles

En dehors des affaires réservées à la signature de la directrice, les directeurs adjoints
dont les noms suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom de la
Directrice et dans la limite de leurs attributions :
- Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au
fonctionnement interne de leur direction ;
- Les engagements de dépenses ;
- La certification du service fait.
Sont concernés les directeurs adjoints et l'ingénieur hospitalier des directions
fonctionnelles suivantes :
- Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, pour l'ensemble des affaires relevant des
affaires générales , de la relation avec les usagers et référent du
GCSPSPPLC
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- Madame Anne LARUE, pour l'ensemble des affaires relevant des soins, de la
qualité et de la gestion des risques
- Madame Hanane OUIRINI , pour l'ensemble des affaires relevant du secteur
médico-social, EHPAD et SSIAD
- Madame Audrey PUEL, pour l'ensemble des affaires relevant des ressources
supports
- Monsieur Olivier CAPRON Ingénieur hospitalier, responsable des
services financiers et de la patientèle

Article 5 : Délégation accordée à la D irection des Affaires Générales et de la
Relation avec les Usagers

Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, directeur adjoint , est en charge de la direction
des affaires générales et de la relation avec les usagers. Son périmètre inclut :
- Les affaires générales
- Les relations avec les usagers
- La communication

Il bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 4 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL, Directeur
Adjoint chargée des ressources supports , à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents , notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du secteur des Ressources Humaines et des affaires médicales, hor s
délégations non subdélégables.

En cas d'empêchement de Madame Audrey PUEL, la même délégation est accordée
à Madame Hanane OUIRINI, Directrice Adjointe en charge du secteur médico -
social

Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affaires financières et de la
patientèle

Madame Cécile PIQUES, directrice , est en charge de la direction des affaires
financières et de la patientèle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PIQUES , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAPRON, Ingénieur
hospitalier, responsable des services financiers et de la patientèle.

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A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :
➢ Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle

- Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces
de dépenses (paie ou hors paie) émis par le service financier ;
- Les titres de recettes et les mandats
- Les certificats administratifs ;
- Les correspondances avec les organismes bancaires ;
- Les décisions liées à la situation des patients faisant l'objet de mesures de
soins ;
- Les courriers concernant les usagers suite à une réclamation sur la facturation,
les frais de soins ou d'hospitalisation ;
- Les échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de
l'hôpital ;
- Les correspondances avec l'Assurance Maladie (indus, etc...) ;
- Le courrier ordinaire concernant les usagers relatifs aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés ou externes ;
- Les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes
complémentaires ;
- Les documents concer nant les procédures contentieuses en matière
d'obligation alimentaire ;
- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale ;
- Les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps ;
- Les permissions de transports de corps sans mise en bière ;
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée aux
cadres de santé de garde.
En cas d'empêchement de M. Olivier CAPRON, la même délégation est accordée à
Mme Vanessa FLORET, encadrant aux services financiers.

Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Supports

Madame Audrey PUEL , directrice adjointe, est en charge de la direction des
ressources supports. Son périmètre inclut :
3 Les ressources humaines
4 Les affaires médicales
5 Les services approvisionnements, achats et service intérieur
6 Le service restauration & blanchisserie
7 Les services technique et biomédical
8 Le service du système d'information

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Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :

➢ Pour le secteur des Ressources Humaines

- Les avenants de prolongation pure et simple des CDD ;
- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative,
leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Les fiches d'affectation ;
- Les décisions d'avancement de grade et d'échelon ;
- Les décisions portant constitution ou convocation de jury ;
- Toute correspondance liée à la retraite des agents ;
- Les contrats d'engagement de servir ;
- Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs ;
- Les correspondances avec les organismes de formation ;
- Le notes d'information relatives aux ressources humaines ;
- Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation ;
- Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements
professionnels à titre permanent ou ponctuel ;
- Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un
marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les
organismes de formation ;
- Les demandes de remboursements auprès de l'ANFH ;
- Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
- Les contrats et les avenants autres que de prolongation pure et simple ;
- Les conventions de mise à disposition de personnel.
Sont en revanche exclus dans cette délégation :
- Les décisions concernant les personnels de Direction ;
- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;
- Les décisions concernant les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions d'attribution de logements par nécessité absolue de service ;
- Les décisions d'attribution de la prime de technicité des ingénieurs, techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers ;
- Les décisions d'attribution ou de suspension de Nouvelle Bonification
Indiciaire ;
- Les décisions d'attribution d'Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire ;

➢ Pour le secteur des Affaires Médicales

- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
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- Les correspondances avec les agences d'intérim ;
- Les tableaux de service prévisionnels et définitifs ;
- Les tableaux de garde ;
- Les ordres de mission des personnels médicaux, permanen ts et non
permanents ;
- Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation
administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Toutes correspondances avec les directions des affaires médicales des autres
établissements ;
- Les correspondances courantes avec le Centre National de Gestion et l'Agence
Régionale de Santé ;
- Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens ;
- Les convocations aux réunions des comités Développement Professionnel
Continu et Formation Médicale Continue ;
- Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple ;

Sont en revanche inclus dans la délégation et non subdélégables :
- Les décisions concernant les personnels médicaux ;
- Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux ;
- Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes ;
- Les contrats individuels de temps de travail additionnels ;
- Les contrats d'engagement de servir ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, Directeur
Adjoint chargé des affaires générales, de la relation avec les usagers et référent
du GCSPSPPLC, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes
d'information et correspondances se rapportant à l'activité du secteur des Ressources
Humaines et des affaires médicales, hors délégations non subdélégables.

En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, la même délégation est
accordée à Madame Hanane OUIRINI, Directrice Adjointe en charge du secteur
médico-social.

➢ Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur

- Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes
d'achat d'investissement et d'exploitation ;
- Les lettres de commande et contrats divers ;
- Les documents relatifs aux groupements de commandes ;
- L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la
limite des autorisation s budgétaires annuelles modifiées, le cas échéant, des
dispositions de virements de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 12
9

décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable
des hôpitaux ;
- Les documents relatifs à la gestion des marchés ;
- Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ;
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services
économiques et des services techniques ;
- Les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors
conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la
formation, contrats d'emprunts ;
- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de cette direction ;
- Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestation de services ;
- Les correspondances des services économiques et techniques ;
- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants d'un
montant inférieur ou égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ;
- Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exceptio n de leurs
pièces constitutives ;
- Les décisions d'attribution dans le cadre des marchés ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI , Directrice
adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD et à défaut à
Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint chargé des affaires
générales, de la relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC, à l'effet de
signer tous les actes administratifs, documents, notes d'information et
correspondances se rapportant à l'activité du service des approvisionnements, achats
et service intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey PUEL, de
Madame Hanane OUIRINI et de Monsieur Jean -Michel SIDOBRE, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Marion TUDOR, Attac hée
d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes administratifs,
documents, notes d'information et correspondances se rapportant à l'activité du
service des approvisionnements, achats et service intérieur.

➢ Pour le secteur restauration et blanchisserie

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service de blanchisserie et de restauration.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signat ure est donnée à Madame Stéphanie ACCARDO , Ingénieur

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 13
10

Hospitalier, responsable de la restauration et de la blanchisserie, et à défaut à
Madame Marion TUDOR, Attachée d'Administration Hospitalière , à l'effet de
signer tous les actes administratifs, documents, notes d'information et
correspondances se rapportant à l'activité du service restauration et blanchisserie.

➢ Pour le secteur technique et biomédical

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante notamment ;
- Les procès-verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant ;
- Les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un c aractère purement
administratif ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe PELERIN, Ingénieur
Hospitalier, responsable du service biomédical, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, docume nts, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du service technique et biomédical.

➢ Pour le secteur système d'information

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du système d'information et d'organisation.
- Les procès-verbaux de réception et certification du service fait

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PAPADAKIS, Ingénieur
Hospitalier, responsable du système d'information, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du service système d'information et informatique.

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
PAPADAKIS, Ingénieur Hospitalier, responsable du système d'information, à l'effet
de signer le service fait et les factures.
Article 8 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la
gestion des risques

Madame Anne LARUE, Directrice des soins, est en charge de la direction des soins,
de la qualité et de la gestion des risques. Son périmètre inclut :
- La direction des soins
- Le service qualité et la gestion des risques

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Elle bénéficie d' une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent.

A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :

➢ Pour le secteur des soins

- Tous les courriers, décisions, notes d'informations nécessaires au bon
fonctionnement des secteurs de soins ;
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation
d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les ordres de mission des personnels soignants ;
- Tout courrier concernant la formation des personnels soignants ;
- La gestion des heures supplémentaires des services de soins dans le cadre
d'une enveloppe contractuelle annuelle ;
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des
personnels placés sous la responsabilité de la Direction des Soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LARUE , une délégation
permanente de signature est donnée à :
- Madame Audrey PUEL Directrice Adjointe en ch arges des ressources
supports, à l'effet de signer les heures supplémentaires des services de soins
dans le cadre d'une enveloppe contractuelle annuelle.
- Madame Aurélie GAMMICCHIA , Madame Béatrice ARGOUD et Madame
Caroline SENEQUE, Cadres Supérieurs de Santé, à l'effet de signer tous les
actes administratifs, documents, notes d'information et correspondances se
rapportant à la seule activité des soins.


➢ Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques

- Toutes les notes et correspondances intern es et externes se rapportant à
l'activité liées à la qualité et à la gestion des risques.
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des
vigilances

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LARUE , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Marlène PAUL, Responsable
Qualité, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes
d'information et correspondances se rapportant à la seule activité de la qualité et de la
gestion des risques.

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 15
12



Article 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI ,
Directrice adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD , à l'effet de
signer au nom du directeur, et en lien avec les aut res directions fonctionnelles, tous
les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.

A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :
- Toutes les formalités administratives relatives à l'EHPAD ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi des Contrats Pluria nnuels d'Objectifs et de Moyens
du secteur gériatrique ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation des Conseils de
Vie Sociale des EHPAD du CHLC ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hanane OUIRINI, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe
en charges des ressources supports, et à défaut à Monsieur Jean-Michel
SIDOBRE, Directeur Adjoint en charge des affaires générales, de la relation avec
les usagers et référent du GCSPSPPLC , à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à la
seule activité des soins.

Article 10 : Délégation accordée à la gestion de l'EHPAD de Cassis

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI ,
Directrice adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD à l'effet de
signer au nom du directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous
les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction, et
notamment :

- Toutes les formalités administratives relatives à l'EHPAD de Cassis ;
- Les bons de commande inférieurs à 10 000 € H.T. unitaire ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 16
13

- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation du Conseil de Vie
Sociale de l'EHPAD de Cassis ;
- Les bordereaux de dépenses et de recettes ;

En cas d'empêchement de Madame Hanane OUIRINI , la même délégation est
accordée à Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe en charge des ressources
supports et à défaut à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint en
charge des affaires générales , de la relation avec les usagers et référent du
GCSPSPPLC.

En cas d'empêchement de Madame Audrey PUEL , et à défaut à Monsieur Jean-
Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint en charge des affaires générales de la
relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC , la même délégation est
accordée à Madame Caroline GUZMAN, agent administratif, adjointe responsable
administrative de l'EHPAD de La Soubeyrane à Cassis pour le seul secteur des
affaires courantes.


Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Monique
IVRY, Praticien hospitalier et responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI),
pour les matières suivantes :
- Engagement des commandes et liquidation des factures de la pharmacie hors
investissement
- La certification du service fait
- Les documents et actes r elatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de
l'Efficience des Soins (CAQES), Volet Produits Pharmaceutiques

En cas d'empêchement de Madame le Docteur Monique IVRY, la même délégation
est accordée à Madame le Docteur Valérie MANCEL, Praticien Hospitalier et
Madame le Docteur Aurélie BOUDARD, Praticien Hospitalier.

Article 12 : Effet et publicité

La présente délégation de signature prend effet à compter du 1er juin 2026.
Elle annule et remplace l'ensemble des précédentes décisions portant délégation de
signature.
Elle fera l'objet d'une transmission à l'ensemble des intéressés ainsi qu'à la
Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers.
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 17
14

Elle fera en outre l'objet d'un affichage sur chacun des sites du CHLC et de l'EHPAD
de Cassis.
Elle sera enfin publiée au bulletin des actes administratifs.


Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 18
15



Signature du Délégant et des Délégataires /
Mention « Vu pour Accord »
Mme Cécile PIQUES
SIGNE
M. Olivier CAPRON
SIGNE
Mme Vanessa FLORET
SIGNE
M. Jean-Michel SIDOBRE
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Hanane OUIRINI
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Hanane OUIRINI
SIGNE
M. Jean-Michel SIDOBRE
SIGNE
M. Jean-Philippe PELERIN
SIGNE

M. Stéphane PAPADAKIS
SIGNE

Mme Stéphanie ACCARDO
SIGNE

Mme Marion TUDOR
SIGNE

Mme Marie DAVIER
SIGNE

Mme Hanane OUIRINI
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Caroline GUZMAN
SIGNE
Dr Monique IVRY
SIGNE
Dr Valérie MANCEL
SIGNE
Dr Aurélie BOUDARD
SIGNE
Mme Anne LARUE
SIGNE
Mme Aurélie GAMMICCHIA
SIGNE
Mme Béatrice ARGOUD
SIGNE
Mme Caroline SENEQUE
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE

Mme Marlène PAUL
SIGNE


Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2026-06-01-00017 - DECISION 2611 DEL SIGNAT 01062026 19
DDETS 13
13-2026-07-08-00011
Décision de retrait de déclaration N°
SAP501615389 concernant la SARL LA BOITE A
MALYS sise 1 Avenue Guillaume DULAC 13600 LA
CIOTAT
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00011 - Décision de retrait de déclaration N° SAP501615389 concernant la SARL LA BOITE A MALYS sise 1
Avenue Guillaume DULAC 13600 LA CIOTAT 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-07-08-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501615389


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 15 mai 2013
sous le N° SAP501615389;
Vu la mise en demeure adressée à la SARL LA BOITE A MALYS sise 1 Avenue Guillaume
DULAC 13600 LA CIOTAT en date du 23 mars 2026 laquelle nous a été retournée portant la
mention « Défaut d'adesse ou d'adressage» ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP501615389 en date du 15 mai 2013
est retiré à compter du 8 juillet 2026.
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00011 - Décision de retrait de déclaration N° SAP501615389 concernant la SARL LA BOITE A MALYS sise 1
Avenue Guillaume DULAC 13600 LA CIOTAT 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP501615389 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP501615389 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00011 - Décision de retrait de déclaration N° SAP501615389 concernant la SARL LA BOITE A MALYS sise 1
Avenue Guillaume DULAC 13600 LA CIOTAT 22
DDETS 13
13-2026-07-08-00008
Décision de retrait de déclaration N°
SAP538932633 concernant Monsieur HYE CYRIL
sis 1Avenue Marie Pierre KOENIG 13480 CALAS
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00008 - Décision de retrait de déclaration N° SAP538932633 concernant Monsieur HYE CYRIL sis 1Avenue
Marie Pierre KOENIG 13480 CALAS 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-07-08-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538932633


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 17 avril 2015
sous le N° SAP538932633;
Vu la mise en demeure adressée au micro-entrepreneur Monsieur HYE Cyril sis 1 Avenue Marie
Pierre KHOENIG 13480 CALAS en date du 12 janvier 2026 laquelle nous a été retournée portant
la mention « Pli avisé mais non réclamé» ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP538932633 en date du 17 avril 2015
est retiré à compter du 8 juillet 2026.
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00008 - Décision de retrait de déclaration N° SAP538932633 concernant Monsieur HYE CYRIL sis 1Avenue
Marie Pierre KOENIG 13480 CALAS 24
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP538932633 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP538932633 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00008 - Décision de retrait de déclaration N° SAP538932633 concernant Monsieur HYE CYRIL sis 1Avenue
Marie Pierre KOENIG 13480 CALAS 25
DDETS 13
13-2026-07-08-00009
Décision de retrait de déclaration N°
SAP750894727 concernant le
micro-entrepreneur MonsieurIMBERT Jérôme sis
9 rue de Verviers 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00009 - Décision de retrait de déclaration N° SAP750894727 concernant le micro-entrepreneur
MonsieurIMBERT Jérôme sis 9 rue de Verviers 13200 ARLES 26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-07-08-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750894727


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 12 novembre
2012 sous le N° SAP750894727;
Vu la mise en demeure adressée au micro-entrepreneur MonsieurIMBERT Jérôme sis 9 rue de
Verviers 13200 ARLES en date du 23 mars 2026 laquelle nous a été retournée portant la
mention « Destinataire inconnu à l'adresse» ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP750894727 en date du 12 novembre
2012 est retiré à compter du 8 juillet 2026.
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00009 - Décision de retrait de déclaration N° SAP750894727 concernant le micro-entrepreneur
MonsieurIMBERT Jérôme sis 9 rue de Verviers 13200 ARLES 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP750894727 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP750894727 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00009 - Décision de retrait de déclaration N° SAP750894727 concernant le micro-entrepreneur
MonsieurIMBERT Jérôme sis 9 rue de Verviers 13200 ARLES 28
DDETS 13
13-2026-07-08-00006
Décision de retrait de déclaration
N°SAP511984866 concernant le
micro-entrepreneur Madame GEORGEAULT
Isabelle sis
9 Rue DES ALLUMETTES 13760 ST CANNAT
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00006 - Décision de retrait de déclaration N°SAP511984866 concernant le micro-entrepreneur Madame
GEORGEAULT Isabelle sis
9 Rue DES ALLUMETTES 13760 ST CANNAT
29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-07-08-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511984866


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 7 février
2012 sous le N° SAP511984866;
Vu la mise en demeure adressée au micro-entrepreneur Madame GEORGEAULT Isabelle sis
9 Rue DES ALLUMETTES 13760 ST CANNAT en date du 18 mars 2026 laquelle nous a été
retournée portant la mention « Défaut d'adresse ou d'adressage » ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2022, 2023, 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP511984866 en date du 7 février 2012
est retiré à compter du 8 juillet 2026.
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00006 - Décision de retrait de déclaration N°SAP511984866 concernant le micro-entrepreneur Madame
GEORGEAULT Isabelle sis
9 Rue DES ALLUMETTES 13760 ST CANNAT
30
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP511984866 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP511984866 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00006 - Décision de retrait de déclaration N°SAP511984866 concernant le micro-entrepreneur Madame
GEORGEAULT Isabelle sis
9 Rue DES ALLUMETTES 13760 ST CANNAT
31
DDETS 13
13-2026-07-08-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALACCHI
Sandra en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 445 allée François Aubrun 13100 LE
THOLONET
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALACCHI
Sandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 445 allée François Aubrun 13100 LE THOLONET 32
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994360329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 juillet 2026 par Madame ALACCHI Sandra en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 445 allée François Aubrun 13100 LE THOLONET et
enregistré sous le N° SAP994360329 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALACCHI
Sandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 445 allée François Aubrun 13100 LE THOLONET 33
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALACCHI
Sandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 445 allée François Aubrun 13100 LE THOLONET 34
DDETS 13
13-2026-07-08-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALI Antoria
en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 41 traverse de la Dominique 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALI Antoria en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 41 traverse de la Dominique 13011 MARSEILLE 35
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941953739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 juillet 2026 par Madame ALI Antoria en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 41 traverse de la Dominique 13011 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP941953739 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALI Antoria en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 41 traverse de la Dominique 13011 MARSEILLE 36
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALI Antoria en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 41 traverse de la Dominique 13011 MARSEILLE 37
DDETS 13
13-2026-07-07-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Isabelle en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 254 boulevard Romain Rolland
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Isabelle
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 254 boulevard Romain Rolland 13009 MARSEILLE 38
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106906829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 juillet 2026 par Madame GOMEZ Isabelle en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 254 boulevard Romain Rolland 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP106906829 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Isabelle
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 254 boulevard Romain Rolland 13009 MARSEILLE 39
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-07-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Isabelle
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 254 boulevard Romain Rolland 13009 MARSEILLE 40
DDETS 13
13-2026-07-08-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NOWACKI
Séverine en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 5 place Mignard 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOWACKI
Séverine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 place Mignard 13009 MARSEILLE 41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105146443
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 juillet 2026 par Madame NOWACKI Séverine en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 place Mignard 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP105146443 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOWACKI
Séverine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 place Mignard 13009 MARSEILLE 42
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NOWACKI
Séverine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 5 place Mignard 13009 MARSEILLE 43
DDETS 13
13-2026-07-08-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
VANDEWALLE Grégory en qualité de dirigeant,
pour la SASU « HOME REPARE & SERVICES » 
dont l'établissement principal est situé 61
impasse des Mûriers 13340 ROGNAC.
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VANDEWALLE
Grégory en qualité de dirigeant, pour la SASU « HOME REPARE & SERVICES »  dont l'établissement principal est situé 61 impasse des
Mûriers 13340 ROGNAC.
44
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807813563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 juillet 2026 par Monsieur VANDEWALLE Grégory en qualité de
dirigeant, pour la SASU « HOME REPARE & SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 61 impasse des Mûriers 13340 ROGNAC et enregistré sous le N°
SAP807813563 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VANDEWALLE
Grégory en qualité de dirigeant, pour la SASU « HOME REPARE & SERVICES »  dont l'établissement principal est situé 61 impasse des
Mûriers 13340 ROGNAC.
45
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VANDEWALLE
Grégory en qualité de dirigeant, pour la SASU « HOME REPARE & SERVICES »  dont l'établissement principal est situé 61 impasse des
Mûriers 13340 ROGNAC.
46
DDETS 13
13-2026-07-08-00001
Retrait de déclaration N° SAP37819245
concernant le SYNDIC COPRO LES HESPERIDES
DU ROI RENE sis 18 Boulevard du Roi René 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00001 - Retrait de déclaration N° SAP37819245 concernant le SYNDIC COPRO LES HESPERIDES DU ROI
RENE sis 18 Boulevard du Roi René 13100 AIX-EN-PROVENCE 47
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-07-08-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP37819245


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre
2012 sous le N° SAP37819245 concernant le SYNDIC COPRO LES HESPERIDES DU ROI RENE
sis 18 Boulevard du Roi René 13100 AIX-EN-PROVENCE;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d'Activité en 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Que le code APE 81.10Z ne rentre pas dans la liste concernant les services à la personne,
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP37819245 en date du 28 décembre
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00001 - Retrait de déclaration N° SAP37819245 concernant le SYNDIC COPRO LES HESPERIDES DU ROI
RENE sis 18 Boulevard du Roi René 13100 AIX-EN-PROVENCE 48
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
2012 est retiré à compter du 8 juillet 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP37819245 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP37819245 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-08-00001 - Retrait de déclaration N° SAP37819245 concernant le SYNDIC COPRO LES HESPERIDES DU ROI
RENE sis 18 Boulevard du Roi René 13100 AIX-EN-PROVENCE 49
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-02-00024
Arrêté préfectoral portant avenant n°1 à la
concession d'endigage et d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime au
syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer
(SYMADREM) pour la construction et la
conservation d'ouvrages de défense contre la
mer sur la commune des
Saintes-Maries-de-la-Mer
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-02-00024 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 à la
concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime au syndicat mixte interrégional d'aménagement
des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) pour la construction et la conservation d'ouvrages de défense contre la mer
sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
50
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
portant avenant n°1 à la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine
public maritime au syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du
Rhône et de la mer (SYMADREM) pour la construction et la conservation d'ouvrages de
défense contre la mer sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121-
1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19, L.214-1 à L.214-4,
L.219-7 , R.122-1 à R.122-15, R.123-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 7 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2001 portant concession d'endigage et d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime au SYMADREM pour la construction et la
conservation d'ouvrages de défense contre la mer sur la commune des Saintes-Maries-de-la-
Mer pour une durée de 30 ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2026 portant concession d'utilisation des dépendances du
domaine public maritime en dehors des ports au profit du syndicat mixte interrégional
d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) portant sur le
déplacement de l'épi est du grau de la Fourcade et s'inscrivant dans le projet d'augmentation
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-02-00024 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 à la
concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime au syndicat mixte interrégional d'aménagement
des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) pour la construction et la conservation d'ouvrages de défense contre la mer
sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
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de la capacité d'évacuation du pertuis de la Fourcade sur la commune des Saintes-Maries-de-
la-Mer ;
CONSIDERANT que les ouvrages encadrant le pertuis de la Fourcade situés sur le domaine
public maritime sont identifiés dans la concession d'endigage et d'utilisation du domaine
public maritime approuvée par arrêté préfectoral du 22 février 2001 comme les ouvrages :
• ouvrage n°7 – épi rive droite de la Fourcade
• ouvrage n°8 – épi rive gauche de la Fourcade
• ouvrage à construire K – épi rive gauche de la Fourcade
CONSIDERANT que, dans le cadre des travaux d'augmentation de la capacité d'évacuation
du pertuis de la Fourcade, l'épi rive gauche doit être déplacé,
CONSIDERANT qu'à ce titre les ouvrages encadrant le pertuis de la Fourcade font l'objet
d'une concession d'utilisation du domaine public maritime approuvée par arrêté préfectoral
du 01 avril 2026 ;
CONSIDERANT que la concession approuvée par arrêté préfectoral du 22 février 2001 doit
être modifiée afin d'exclure les ouvrages entourant le pertuis de la Fourcade, ceux-ci étant
encadrés par la concession approuvée par arrêté préfectoral du 01 avril 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Les dispositions du cahier des charges de la concession d'endigage et d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime au profit du SYMADREM en date du 22 février
2001, sont modifiées comme suit :
Article 1.1 – Nature de la concession
La concession est destinée à l'implantation d'épis et de brises lames.
Les ouvrages d'infrastructure constitutifs du terre plein sur lequel porte la concession
comprennent :
Ouvrages à régulariser :
1 – Epi rive gauche du petit Rhône 450 m²
2 – Epi en T des arènes 7500 m²
3 – Epi droit Camille 1400 m²
4 – Grand épi Est et tenon Est 8500 m²
5 – Petit brise lames du Grand Large 2300 m²
6 – Brise lames Est du Grand Large 6500 m²
9 – Protection du poste de secours n°2 760 m²
Surface à régulariser : 27410 m²
Ouvrages à construire / construits :
A – Tenon épi rive gauche du petit Rhône et
prolongation
5000 m²
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concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime au syndicat mixte interrégional d'aménagement
des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) pour la construction et la conservation d'ouvrages de défense contre la mer
sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
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B – Brise lames centre du clos du Rhône 4400 m²
C – Brise lames Est du clos du Rhône 4400 m²
D – Epi droit des Launes Ouest 8700 m²
E – Epi droit des Launes Est 7500 m²
F – Epi transversal Camille 1850 m²
G – Grand épi Est et tenon Ouest 6800 m²
H – Petit brise lames de la Brise 2300 m²
I – Grand brise lames de la Brise 6500 m²
J – Petit brise lames du poste de secours 2300 m²
Surface à régulariser : 49750 m²
Le concessionnaire assure l'établissement, l'aménagement, l'utilisation et l'entretien de ces
ouvrages.
Ces ouvrages font partie du domaine public maritime au fur et à mesure de leur création. La
concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-5 et L.2122-14 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 :
Les ouvrages n°7 , n°8 et K sont exclus du plan annexé à la présente concession, car ils font
l'objet d'une autre concession.
Article 3 :
Toutes les autres dispositions restent inchangées.
Article 4 : Droit des tiers, voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Publication et information des tier s
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer pour une durée de 15
jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le maire.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-02-00024 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 à la
concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime au syndicat mixte interrégional d'aménagement
des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) pour la construction et la conservation d'ouvrages de défense contre la mer
sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
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Il sera également inséré dans deux journaux locaux habilités à publier les annonces légales
dans le département des Bouches-du-Rhône, par les soins du Préfet et aux frais du
SYMADREM.
Article 6 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• La directrice régionale et départementale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• Le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au concessionnaire.
Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service Mer, Eau et
Environnement
Signé
Cécile REIHLES
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concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime au syndicat mixte interrégional d'aménagement
des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) pour la construction et la conservation d'ouvrages de défense contre la mer
sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
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Direction Régionale des Douanes
13-2026-07-06-00010
Decision 2026-6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de
signature du directeur interrégional à Marseille
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 55
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR A IX-EN-PROVENCE
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
AIX EN PROVENCE CEDEX 02 AIX-EN-
PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JUIL. 2026
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des
douanes ) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 56
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 57
Annexe I à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 58
Annexe II à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
A VELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
CARIA Alfredo 0 0 0 0 4000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
EL GROUH Layla 0 0 0 0 8000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 12000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
GAZANION Alexandre 0 0 0 0 8000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
LAFAGE Sylvie 300000 300000 300000 300000 300000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
MOYANO David 0 0 0 0 4000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
PEYRAS Cecile 0 0 0 0 4000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
SERRES Jerome 0 0 0 0 4000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 59
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
TARAHU Pascale 0 0 0 0 8000
TRUPIN Marlie 0 0 0 0 4000
V ASTEL Eric 0 0 0 0 4000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 60
Annexe III à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
A VELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
BARTOLINI Bruno 10000 5000 1500 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BENAMEUR Djamel 10000 5000 1000 10000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BRETON Sylvie 10000 5000 1000 10000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
BRUN Julien 10000 5000 1500 10000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
CARIA Alfredo 15000 7500 1500 15000
CARLO Anne-Sophie 10000 5000 1500 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CASABIANCA Sylvie 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 61
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
COLIN Philippe 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DEGUILHEN Anne-Aymonne 15000 7500 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
EL GROUH Layla 15000 7500 1500 15000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
ESTEVES Christelle 10000 5000 1000 10000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Alain 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 62
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Corinne 15000 7500 1500 15000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GAZANION Alexandre 15000 7500 1500 15000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GODIN Vanessa 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
HUMBERT Gaetan 10000 5000 1500 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
KELMA Jeanne 15000 7500 1500 15000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 10000 5000 1500 10000
LAURIN Jessica 10000 5000 1000 10000
LA V AUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
LEFIN Marine 10000 5000 1500 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Ghislain 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 63
LEMAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MAES Claire 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
MAQUET Christophe 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
NOEL Guillaume 10000 5000 1500 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
PEYRAS Cecile 15000 7500 1500 15000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
PIERI Pauline 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 64
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
QUEFF Jerome 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SA VOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
SEBBAH Carine 10000 5000 1500 10000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SERRES Jerome 15000 7500 1500 15000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
SOULLIER Claire 10000 5000 1500 10000
SPITERI Joel 10000 5000 1500 10000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
TARAHU Pascale 15000 7500 1500 15000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
TIBERT Cyrill 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 15000 7500 1500 15000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
V ACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
V AILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
V ASTEL Eric 15000 7500 1500 15000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 15000 7500 1500 15000
VIAL Laurent 15000 7500 1500 15000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 65
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YV AGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 66
Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
A VELLINO Christophe 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BENAMEUR Djamel 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BRETON Sylvie 1000 5000 10000
BRUN Julien 1000 5000 10000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
CARIA Alfredo 1500 7500 15000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
COLIN Philippe 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 67
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
EVRARD Emma 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Alain 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GODIN Vanessa 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
HUMBERT Gaetan 1500 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
KELMA Jeanne 1500 7500 15000
KEO Carine 1000 5000 10000
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 68
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 5000 10000
LA V AUR Benjamin 1000 5000 10000
LEFIN Marine 1500 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
LEMAIRE Ghislain 1000 5000 10000
LEMAIRE Pierre 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
MAES Claire 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MAQUET Christophe 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
MOYANO David 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOEL Guillaume 1500 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PEYRAS Cecile 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
QUEFF Jerome 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 69
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SA VOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
SEBBAH Carine 1000 5000 10000
SERRES Jerome 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
SOULLIER Claire 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
TIBERT Cyrill 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
V AILLANT Jeremy 1000 5000 10000
V ASTEL Eric 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
YV AGNES Thierry 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 70
Annexe V à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
A VELLINO Christophe 24000 10000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BENAMEUR Djamel 1500 7500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRETON Sylvie 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
BRUN Julien 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 24000 10000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 71
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
COLIN Philippe 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DEGUILHEN Anne-Aymonne 24000 10000 43000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GAUTIER Corinne 24000 10000 43000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GAZANION Alexandre 24000 10000 43000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 72
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
HUMBERT Gaetan 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
KEO Carine 1500 7500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
LEFIN Marine 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MAES Claire 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MAQUET Christophe 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 73
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
MOYANO David 24000 10000 43000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
NOEL Guillaume 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 74
SEBBAH Carine 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
SOULLIER Claire 1500 7500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 24000 10000 43000
V ACHER Stephanie 24000 10000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 7500 15000
V ASTEL Eric 24000 10000 43000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
YV AGNES Thierry 1500 7500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 75
Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
A VELLINO Christophe 24000 10000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BENAMEUR Djamel 1500 7500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRETON Sylvie 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
BRUN Julien 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 24000 10000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 76
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
COLIN Philippe 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DEGUILHEN Anne-Aymonne 24000 10000 43000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GAUTIER Corinne 24000 10000 43000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GAZANION Alexandre 24000 10000 43000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 77
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
HUMBERT Gaetan 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
KEO Carine 1500 7500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
LEFIN Marine 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MAES Claire 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MAQUET Christophe 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 78
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
MOYANO David 24000 10000 43000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
NOEL Guillaume 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 79
SA VOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
SEBBAH Carine 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
SOULLIER Claire 1500 7500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 24000 10000 43000
V ACHER Stephanie 24000 10000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 7500 15000
V ASTEL Eric 24000 10000 43000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
YV AGNES Thierry 1500 7500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 80
Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
A VELLINO Christophe 24000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BANQUART Xavier 1500 15000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BENAMEUR Djamel 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
BLANCHET Remy 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRETON Sylvie 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
BRUN Julien 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 81
COLIN Philippe 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DEGUILHEN Anne-Aymonne 24000 43000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
EVRARD Emma 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GAUTIER Corinne 24000 43000
GAUTIER Herve 24000 43000
GAZANION Alexandre 24000 43000
GEYNET Stephan 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUEDON Sylviane 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 82
GUIBAL Ronan 1500 15000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
HUMBERT Gaetan 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
KELMA Jeanne 35000 65000
KEO Carine 1500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 15000
LEFIN Marine 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MAES Claire 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MAQUET Christophe 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MERLE Laurent 24000 43000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MONNIN Christelle 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 83
MOUYCHARD Laura 1500 15000
MOYANO David 24000 43000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
NICOLINI Richard 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
NOEL Guillaume 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
PEREZ Floriana 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
PRALON Sebastien 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 15000
SEBBAH Carine 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
SOULLIER Claire 1500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
STUCK Mathieu 24000 43000
TELMARD Anthony 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 84
TRUPIN Marlie 24000 43000
V ACHER Stephanie 24000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 15000
V ASTEL Eric 24000 43000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
YV AGNES Thierry 1500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 85
Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
AURAND Raphael 1500 15000
A VELLINO Christophe 24000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BANQUART Xavier 1500 15000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BENAMEUR Djamel 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
BLANCHET Remy 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRETON Sylvie 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
BRUN Julien 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 86
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
CLEMENT Severine 24000 43000
COLIN Philippe 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DEGUILHEN Anne-Aymonne 24000 43000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
EVRARD Emma 1500 15000
FABRE Corinne 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GAUTIER Corinne 24000 43000
GAUTIER Herve 24000 43000
GAZANION Alexandre 24000 43000
GEYNET Stephan 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 87
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUEDON Sylviane 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
HUMBERT Gaetan 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
KELMA Jeanne 35000 65000
KEO Carine 1500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
LEFIN Marine 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MACQUET Herve 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MAQUET Christophe 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 88
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MERLE Laurent 24000 43000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MONNIN Christelle 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
MOYANO David 24000 43000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
NICOLINI Richard 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
NOEL Guillaume 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
PEREZ Floriana 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
PRALON Sebastien 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROCHARD Bruno 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 89
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 15000
SEBBAH Carine 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
SOULLIER Claire 1500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
STUCK Mathieu 24000 43000
TELMARD Anthony 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
TRUPIN Marlie 24000 43000
V ACHER Stephanie 24000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 15000
V ASTEL Eric 24000 43000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
YV AGNES Thierry 1500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 90
Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ALBARET Olivier 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
A VELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
CHERIFI Yasin 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
FERNANDEZ Alain 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 91
JEANJEAN Jerome 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1600 40000
LA V AUR Benjamin 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOEL Guillaume 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SA VOIRE Wilfrid 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
SOSSAH Fabrice 1600 40000
SOULLIER Claire 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
V ASTEL Eric 1600 40000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 92
Annexe X à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ALBARET Olivier 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
A VELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
CHERIFI Yasin 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
FERNANDEZ Alain 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 93
JEANJEAN Jerome 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOEL Guillaume 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SA VOIRE Wilfrid 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
SOULLIER Claire 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
V ASTEL Eric 1600 40000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 94
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR A IX-EN-PROVENCE
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
AIX EN PROVENCE CEDEX 02 AIX-EN-
PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE , LE 6 JUIL . 2026
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-
provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 95
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 96
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 97
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 300000 300000 300000 300000 300000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 46862 0 0 0 0 4000
Matricule 50324 0 0 0 0 4000
Matricule 50428 0 0 0 0 8000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52445 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 57130 0 0 0 0 4000
Matricule 57592 0 0 0 0 8000
Matricule 57664 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 98
Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Matricule 58022 0 0 0 0 4000
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 58643 0 0 0 0 8000
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 60884 0 0 0 0 4000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Matricule 64286 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 99
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44102 10000 5000 1000 10000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 44755 10000 5000 1500 10000
Matricule 44976 10000 5000 1000 10000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 100
Matricule 46047 15000 7500 1500 15000
Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 46620 10000 5000 1500 10000
Matricule 46862 15000 7500 1500 15000
Matricule 50324 15000 7500 1500 15000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50428 15000 7500 1500 15000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 51184 15000 7500 1500 15000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 51874 10000 5000 1000 10000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52445 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53205 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53285 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 53965 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 101
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57130 15000 7500 1500 15000
Matricule 57132 10000 5000 1500 10000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57592 15000 7500 1500 15000
Matricule 57664 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
Matricule 57804 15000 7500 1500 15000
Matricule 58022 10000 5000 1000 10000
Matricule 58345 10000 5000 1000 10000
Matricule 58469 10000 5000 1000 10000
Matricule 58568 10000 5000 1000 10000
Matricule 58643 15000 7500 1500 15000
Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
Matricule 58955 10000 5000 1000 10000
Matricule 59016 10000 5000 1000 10000
Matricule 59139 15000 7500 1500 15000
Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
Matricule 59236 10000 5000 1000 10000
Matricule 59348 10000 5000 1000 10000
Matricule 59396 10000 5000 1000 10000
Matricule 59479 15000 7500 1500 15000
Matricule 59543 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 102
Matricule 59567 10000 5000 1000 10000
Matricule 59576 10000 5000 1000 10000
Matricule 59625 10000 5000 1000 10000
Matricule 59650 10000 5000 1000 10000
Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
Matricule 59726 10000 5000 1000 10000
Matricule 59870 10000 5000 1000 10000
Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Matricule 60046 10000 5000 1000 10000
Matricule 60048 10000 5000 1000 10000
Matricule 60217 10000 5000 1000 10000
Matricule 60280 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
Matricule 60716 10000 5000 1000 10000
Matricule 60858 10000 5000 1000 10000
Matricule 60884 15000 7500 1500 15000
Matricule 61028 10000 5000 1000 10000
Matricule 61084 10000 5000 1000 10000
Matricule 61190 10000 5000 1000 10000
Matricule 61350 10000 5000 1000 10000
Matricule 61763 15000 7500 1500 15000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 103
Matricule 62945 10000 5000 1000 10000
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
Matricule 63314 10000 5000 1000 10000
Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63703 10000 5000 1000 10000
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64286 15000 7500 1500 15000
Matricule 64568 10000 5000 1500 10000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65130 10000 5000 1000 10000
Matricule 65350 10000 5000 1500 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 65598 10000 5000 1500 10000
Matricule 65840 10000 5000 1500 10000
Matricule 66024 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 104
Matricule 66428 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 66904 10000 5000 1500 10000
Matricule 67120 10000 5000 1000 10000
Matricule 67178 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Matricule 68500 10000 5000 1500 10000
Matricule 68876 10000 5000 1500 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 105
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 44102 1000 5000 10000
Matricule 44976 1000 5000 10000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 46862 1500 7500 15000
Matricule 50324 1500 7500 15000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 51874 1000 5000 10000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53205 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 106
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53285 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1000 5000 10000
Matricule 57130 1500 7500 15000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59726 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60280 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 107
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61763 1500 7500 15000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 62945 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 108
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64568 1500 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65130 1000 5000 10000
Matricule 65350 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 65598 1000 5000 10000
Matricule 65840 1500 5000 10000
Matricule 66024 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Matricule 66428 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 66904 1000 5000 10000
Matricule 67120 1000 5000 10000
Matricule 67178 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Matricule 68500 1500 5000 10000
Matricule 68876 1500 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 109
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44102 1500 7500 15000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46047 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 110
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50428 24000 10000 43000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 51874 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53205 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 53965 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 111
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57130 24000 10000 43000
Matricule 57132 1500 7500 15000
Matricule 57592 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 24000 10000 43000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58643 24000 10000 43000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59726 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 112
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 113
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64568 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65350 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65598 1500 7500 15000
Matricule 65840 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 66904 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 68500 1500 7500 15000
Matricule 68876 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 114
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44102 1500 7500 15000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46047 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 115
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50428 24000 10000 43000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 51874 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53205 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 53965 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 116
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57130 24000 10000 43000
Matricule 57132 1500 7500 15000
Matricule 57592 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 24000 10000 43000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58643 24000 10000 43000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59726 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 117
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 118
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64568 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65350 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65598 1500 7500 15000
Matricule 65840 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 66904 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 68500 1500 7500 15000
Matricule 68876 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 119
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44102 1500 15000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46047 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50428 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 120
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 51874 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53205 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53965 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 1500 15000
Matricule 57130 24000 43000
Matricule 57132 1500 15000
Matricule 57592 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 121
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 24000 43000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58643 24000 43000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59726 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 122
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64568 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 123
Matricule 65350 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65598 1500 15000
Matricule 65840 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 66904 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 68500 1500 15000
Matricule 68876 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 124
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44102 1500 15000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46047 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 125
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50428 24000 43000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 51874 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53205 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 53965 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 126
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 1500 15000
Matricule 57130 24000 43000
Matricule 57132 1500 15000
Matricule 57592 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 24000 43000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58643 24000 43000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59726 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 127
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 128
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64568 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65350 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65598 1500 15000
Matricule 65840 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 66904 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 68500 1500 15000
Matricule 68876 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 129
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50428 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 130
Matricule 57130 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58643 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59726 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60858 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62012 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64080 1600 40000
Matricule 64568 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 65350 1600 40000
Matricule 65840 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 131
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 132
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/6 du 6 juil. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50428 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 133
Matricule 57130 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58643 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59726 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62012 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64568 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 65350 1600 40000
Matricule 65840 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-07-06-00010 - Decision 2026-6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à Marseille 134
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-23-00019
Arrêté portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre dans la commune de
Meyreuil
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-23-00019 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de Meyreuil 135
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
POLE EXPERTISE ET SERVICES AUX PUBLICS
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE
DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DANS LA COMMUNE DE MEYREUIL
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 43-374 en date du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 en date du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 en date du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches Du Rhône,
Article 1 er - Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises dans la commune de
Meyreuil ,zones concernant les sections AB, AM, AN, AO, AP , AV, AW, AX, AY, AZ et BC
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations sont assurés par la BNIC de Marseille
du Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC).
Article 2 . - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune visée
à l'article 1 et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
Aix-en-Provence, Le Tholonet, Gardanne, Châteauneuf le Rouge, Fuveau
Article 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4. - Le présent arrêté est affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans
la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux doivent être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-23-00019 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de Meyreuil 136
Article 5. - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches Du Rhône, l'Administrateur Général des
Finances publiques des Bouches Du Rhône, le Maire de la commune de Meyreuil et les Maires
des communes limitrophes susvisées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Bouches Du Rhône.
Marseille, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Marseille, recours qui pourra également être également saisi par l'application Télé-recours
Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerecours.fr/. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-23-00019 - Arrêté portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de Meyreuil 137
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-08-00010
AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00010 - AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 138
|=PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Préfète de police déléguée





ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0625 (FRMRS 0024)
TERMINAL GARE MARITIME NATIONALE

La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié)
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no
2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisatio n des services de l'Etat et instituant un préfet de
police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination d u préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques
WITKOWSKI ;

VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;


VU le décret du président de la République du 23 septe mbre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de c abinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté 24 avril 2026, donnant délégation de sign ature à Mme Corinne SIMON, préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de
cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00010 - AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 139
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port
Maritime de Marseille ;

VU l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 28/04/2026

CONSIDERANT l'avis émis par le groupe d'experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de
l'évaluation menée le 28/04/2026 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;



ARRÊTE


Article 1
er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0625 – Gare maritime nationale – ci-joint e en
annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP ) N° 0625 – Gare maritime nationale – ci-joint en
annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation et du plan sera notif iée à l'exploitant de l'installation portuaire et à
l'autorité portuaire.


Article 4

Le préfet maritime de Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le c ommandant du groupement de la gendarmerie
maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le
directeur interdépartemental de la police nationale , le directeur régional des douanes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les Bouch es-
du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00010 - AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 140
• recours gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du préfet de département
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr


Marseille, le 8 juillet 2026

Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône


signé


Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00010 - AP ESIP - PSIP IP0625 GMN Corsica - 2026 141
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-08-00007
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 15 juillet 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 142
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 juin 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 143
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le cadre
d'une cérémonie organisée par la Région Zone de Défense et de Sécurité Sud le 15 juillet
2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 1° de l'article L.  242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que cet événement est susceptible d'occasionner des déplacements
importants de personnes  ; que la présence d'autorités civiles et militaires est attendue ;
que les différents sites concernés nécessitent par conséquent un dispositif dimensionné
des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire
pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise le 15 juillet 2026 de 16h00 à
20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par la
cérémonie aux fins de préservation de l'ordre public ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 144
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8  ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le 15 juillet 2026 de 16h00 à
20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone «  DJI modèle
MAVIC 4T».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au sein d'un périmètre compris entre  :
1. L'ensemble du palais du PHARO composé des bâtiments, des jardins et des
allées ;
2. Allée Médecin Colonel Eugène Jamot  ;
3. Allée Docteur Paul Louis Simond  ;
4. Boulevard Charles Livon.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 145
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 08/07/2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 15 juillet 2026 146
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-07-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 10 juillet 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 147
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 06 juillet 2026, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 148
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le cadre
d'une cérémonie organisée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale le
10 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 1° de l'article L.  242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport,
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant que cet événement est susceptible d'occasionner des déplacements
importants de personnes  ; que la présence d'autorités civiles et militaires est attendue ;
que les différents sites concernés nécessitent par conséquent un dispositif dimensionné
des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue nécessaire
pour la préservation de la sécurité des biens, des personnes ainsi que des rassemblements
prévisibles ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise le 10 juillet 2026 de 07h00 à
12h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par la
cérémonie aux fins de préservation de l'ordre public ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 149
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8  ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le 10 juillet 2026 de 07h00 à
12h00 à Marseille.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone «  DJI modèle
MAVIC 4T».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au sein d'un périmètre compris entre  :
1. L'Esplanade Jean-Paul II  ;
2. Boulevard Jacques Saadé  ;
3. Rue de l'Evéché  ;
4. Rue Jean-François Leca.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-07-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 10 juillet 2026 150
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 07/07/2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
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