PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-362
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-10-10-00010 - Arrêté de prescriptions complémentaires

pour la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS à
Conflans-Sainte-Honorine (5 pages) Page 3
78-2025-10-10-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Claude Bernard à Bazainville (3 pages) Page 9
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-10-10-00010
Arrêté de prescriptions complémentaires
pour la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II
SAS à Conflans-Sainte-Honorine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-10-10-00010 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
pour la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS à Conflans-Sainte-Honorine
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
Société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS sise Rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine
(78700)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, R.512-46-22, R.512-46-23 et R. 512-68 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pré fet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines  ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 78-2022-0 5-06-00011 délivré le 6 mai 2022 à la société SSCV
SP CONFLANS 1 pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles non
dangereuses sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 787-2023-08-10-00001 délivré le 10 août 2023 à la société SSCV
SP CONFLANS 1 portant sur le redécoupage des parcel les cadastrales du site sur lequel est exploité
l'entrepôt de stockage de matières combustibles non dangereuses sur le territoire de la commune de
Conflans-Sainte-Honorine;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par l a société SSCV SP CONFLANS 1 par courriel du 09
juillet 2024 auprès des services de la préfecture ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite réalisée le 1
er
avril 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection et les propositions en date du 07 juillet 2025 de l'inspection des
installations classées ;
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de prescriptions complémentaires
pour la société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS à Conflans-Sainte-Honorine
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Vu le courrier en date du 10 juillet 2025 de déclarat ion de changement d'exploitant transmis par la
société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaire s transmis au demandeur par courrier du 8 août
2025
;
Vu le courriel du 2 septembre 2025 par lequel l'exploitant émet des observations sur le projet d'arrêté de
prescriptions complémentaires qui lui a été transmis le 18 août 2025 ;
Considérant que les modifications sollicitées telles que décrit es dans le dossier de porter à connaissance
pré-cité concernent uniquement le mode de gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction
d'incendie, et des ouvrages associés ;
Considérant que les modifications apportées ne modifient pas le s seuils quantitatifs et les critères fixés
par les rubriques de la nomenclature ICPE dont les activités de l'exploitation se rapportent ;
Considérant que le classement administratif de l'établissement ne s'en trouve en conséquence pas
modifié ;
Considérant que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il convient néanmoins de mettre à jour certaines prescriptions fixées par l'arrêté
préfectoral d'enregistrement du 6 mai 2022 modifié ;
Considérant que dans la déclaration de changement d'exploitant du 10 juillet 2025, la société LOGICOR
(LOREN) GARONOR II SAS déclare succéder à compter d u 12 septembre 2024 à la société SCCV SP
CONFLANS 1 dans l'exploitation de l'installation si se Rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine
(78700) ;
Considérant que la déclaration de changement d'exploitant est conforme aux dispositions du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – EXPLOITANT
La société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS dont le s iège social est situé 170 Boulevard Haussmann à
Paris 75008 succède à la société SCCV SP CONFLANS 1 SA pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage
de matières combustibles non dangereuses situé Rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine
(78700).
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de prescriptions complémentaires
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La société LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS est autor isée, sous réserve du respect des prescriptions
des actes antérieurs et complétées par celles du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation de son
installation sise Rue de l'Ambassadeur à Conflans-Sainte-Honorine (78700).
Article 2 – NATURE DES INSTALLATIONS
Les dispositions de l'article l'article 1.2 G nature des installations H de l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n° 78-2022-05-06-00011 du 6 mai 2022 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
G Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :
Rubrique Régime
(*)
Libellé de la
rubrique
Nature de
l'installation
(bâtiment / atelier /
procédés...)
Critère Seuil du
critère
Volume
autorisé
Unité
1510-2 E Stockage de
matières,
produits ou
substances
combustibles
dans des
entrepôts
couverts
Volume de l'entrepôt :
environ 102 405 m³
Plus de 500 tonnes de
produits combustibles
(y compris 1530, 1532,
2662, 2663)
Cellule 1 : 2 915 m²
Cellule 2 : 2 820 m²
Cellule 3 : 2 550 m²
Stockage de produits
plastiques limité à
1000m3 par cellule
Pour un
stockage de
matières ou
produits
combustibles
en quantité
supérieure à
500 tonnes,
volume des
entrepôts
50 000 ≤
x <
900 000
102405 m³
(*) E : Enregistrement
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes de la réglementation IOTA :
Rubrique Régime Libellé de la
rubrique
Nature de l'installation
(bâtiment / atelier /
procédés...)
Critère Seuil du
critère
Volume
autorisé
Unité
2.1.5.0 D Rejets d'eaux
pluviales dans les
eaux douces
superficielles ou
sur le sol ou dans
le sous-sol
1 massif drainant de
volume utile 212 m³
Surface totale  :
28 163 m² soit 2,8163 ha
Surface totale du
projet, augmentée
de la surface
correspondant à la
partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
projet
1 < x <
20
2,82 ha
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Article 3 – Rétention des eaux d'extinction incendie
Les prescriptions de l'article 2.2.5.. G Rétention des eaux d'extinction incendie H de l'arrêté préfec toral
d'enregistrement n° 78-2022-05-06-00011 du 6 mai 2022 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
 Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ense mble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux util isées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récu-
pérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel.
Ce confinement est réalisé au minimum par un bassin de confinement étanche de 1349 m³. Les ma-
tières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage auto-
nomes, puis convergent vers cette capacité spécifiq ue.
Le confinement des eaux incendie dans ce bassin est assuré au moyen de la mise en place d'un asser-
vissement à la détection incendie du site de l'alim entation électrique du poste de relevage, lequel en
fonctionnement normal assure à débit limité le reje t des eaux pluviales contenues dans ce bassin de
confinement étanche vers le massif drainant enterré . Un arrêt manuel de ce dispositif de relevage est
également mis en place. L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipe-
ments.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagat ion de l'incendie par les orifices d'écoulement is-
sus de ces dispositifs de collecte.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appro-
priées. .
Article 4 – Gestion des eaux pluviales
Les prescriptions de l'article 2.2.9. G Gestion des eaux pluviales H de l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n° 78-2022-05-06-00011 du 6 mai 2022 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
 En complément des prescriptions de l'article 1.6. 4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avri l 2017 ,
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, l'ex ploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Les eaux pluviales de toiture seront dirigées vers un massif drainant enterré localisé au sud du site, d'un
volume utile de 212 m³.
Une vanne manuelle disposée en amont du massif drai nant d'infiltration permet d'empêcher l'arrivée des
eaux de toitures dans le massif en cas de pollution de celles-ci.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées du fait des activités menées par l'installation indust rielle,
notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifi que,
dirigées vers le bassin de confinement imperméable d'un volume de 1349 m³ (faisant également office de
bassin de confinement des eaux d'extinction) et tra itées, en sortie de bassin, au moyen d'un séparateu r à
hydrocarbures.
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de t raitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur (massif drainant) dans les limites autorisées par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
susvisé.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-10-10-00010 - Arrêté
de prescriptions complémentaires
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La liaison directe entre le bassin de confinement e t le massif drainant est équipée d'un poste de rele vage et
d'un séparateur à hydrocarbures.
L'exploitant définit des consignes d'exploitation et des procédures de maintenance de ces équipements. .
Article 5 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 – Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Conflans-Sainte-
Honorine où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Conflans-Sainte-
Honorine dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l'application Télérecours Citoyen (
https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la date de notific ation
du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou la publ ica-
tion de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours grac ieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
, le maire de
Conflans-Sainte-Honorine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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de prescriptions complémentaires
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-10-10-00009
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Claude Bernard à Bazainville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-10-10-00009 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure de la société Claude Bernard à Bazainville 9
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
de la société Claude Bernard
de régulariser la situation administrative des activités exploitées à BAZAINVILLE (78550)
27 Impasse du Boeuf Couronné
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
VU l
'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de cer tification prévues aux articles L. 556-1
et L. 556-2 du Code de l'environnement, le référent iel, les modalités d'audit, les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux
articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du Code de
l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2
du Code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 7 juillet 2025 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 19 mai 2025 ;
VU le courrier en date du 29 août 2025 notifié le 6 s eptembre suivant transmettant à l'exploi-
tant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessu s et le projet d'arrêté de mise en demeure
pour observations éventuelles ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
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préfectoral de mise en demeure de la société Claude Bernard à Bazainville 10
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 19 mai 2025, l'exploitant a indiqué à
l'inspection entreposer environ 300 véhicules sur l e terrain, la grande majorité étant hors
d'usage, sur une surface d'installation d'entreposage dépassant les 100 m² ;
CONSIDÉRANT que les activités constatées sur site sont susceptibles de relever de la
rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne dispose pas des autorisations requises par le code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 512-7
du Code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible
de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la société Claude BERNARD de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er
 : La société Claude BERNARD exploitant une installation de type entrepôt de
véhicules sise au 27 impasse du Boeuf Couronnée sur la commune de Bazainville (78550) est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-
46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable,
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6
du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d e demande d'enregistrement, ce
dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de trois mois ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant notifie la cessation d'activité
de ses installations sous un délai d'un mois . La mise à l'arrêt définitif doit être effective dans
les six mois suivant cette notification. L'exploitant transmet en préfecture l'attestation de
mise en sécurité (ATTES-SECUR), les consultations réalisées sur l'usage futur du site,
l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES-
MEMOIRE) et les livrables associés dans les formes et délais prévus aux articles R. 512-46-25 à
R. 512-46-27 et par l 'arrêté du 9 février 2022 susvisé . Il transmet l 'ATTES-SECUR dans un
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préfectoral de mise en demeure de la société Claude Bernard à Bazainville 11
délai de six mois dans les formes prévues par l 'arrêté du 9 février 2022 susvisé. L'exploitant
procède à la réhabilitation des terrains des install ations concernées de manière à ce qu'il
permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages
prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière p ériode d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le mair e ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus à
ce même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de
l'exploitant conformément au II l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de Bazainville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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