HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-133
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2025-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0770 autorisant Mme
GAINOT Céline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de PASSY (4 pages) Page 3
74-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0772 autorisant M.
JACQUEMOUD Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE (6 pages) Page 8
74-2025-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0782 autorisant M.
COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de
MANIGOD (4 pages) Page 15
74-2025-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0784 autorisant M.
ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de
GLIÈRES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARÂCHES-LA-FRASSE et
MAGLAND (6 pages) Page 20
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-09-00004
Arrêté n° DDT-2025-0770 autorisant Mme
GAINOT Céline à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur la commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0770 autorisant Mme
GAINOT Céline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PASSY
3
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 9 MAI 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0770autorisant Mme GAINOT Céline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de PASSY
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/4Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0770 autorisant Mme
GAINOT Céline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PASSY
4
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 25 avril 2025 par laquelle Mme GAINOT Céline sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que Mme GAINOT Céline s'est engagée à mettre en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant selon les périodes de | 'année en lamise en place de parcs électrifiés, d'une surveillance renforcée et de la présence de chiens deprotections ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme GAINOTCéline par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation;
ARRÊTE
Article 1: Mme GAINOT Céline est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0770 autorisant Mme
GAINOT Céline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PASSY
5
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;e ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur la commune de Passy;* à proximité du troupeau de Mme GAINOT Céline ;*__ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Passy ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;* attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0770 autorisant Mme
GAINOT Céline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PASSY
6
Article 8: Mme GAINOT Céline informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme GAINOT Céline informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme GAINOT Céline informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
faLe directeur départemental des territoires
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0770 autorisant Mme
GAINOT Céline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PASSY
7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-09-00005
Arrêté n° DDT-2025-0772 autorisant M.
JACQUEMOUD Romain à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune des
CONTAMINES-MONTJOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0772 autorisant M.
JACQUEMOUD Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE
8
E = Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEthertéEoaliedFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 9 MAI 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2025-0772autorisant M. JACQUEMOUD Romain a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIEVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux 1/574998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0772 autorisant M.
JACQUEMOUD Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE
9
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 25 avril 2025 par laquelle M. JACQUEMOUD Romain sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprincontre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. JACQUEMOUD Romain a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en la mise en place d'une surveillance renforcée et de parcs électrifiés lajournée, ainsi qu'un regroupement nocturne des animaux soit en parcs électrifiés soit enbergerie selon la période de l'année ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. JACQUEMOUD Romain sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. JACQUEMOUDRomain par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. JACQUEMOUD Romain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0772 autorisant M.
JACQUEMOUD Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE
10
«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur la commune des Contamines-Montjoie ;° a proximité du troupeau de M. JACQUEMOUD Romain ;° sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune des Contamines-Montjoie ;° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant créationinterdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0772 autorisant M.
JACQUEMOUD Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE
11
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. JACQUEMOUD Romain informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. JACQUEMOUD Romain informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. JACQUEMOUD Romain informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0772 autorisant M.
JACQUEMOUD Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE
12
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0772 autorisant M.
JACQUEMOUD Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE
13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DDT-2025-0772 autorisant M.
JACQUEMOUD Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune des CONTAMINES-MONTJOIE
14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-09-00002
Arrêté n° DDT-2025-0782 autorisant M. COSSON
Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin et caprin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de MANIGOD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0782 autorisant M.
COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
et caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
15
| Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le- 9 MAI 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0782autorisant M. COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup (Canislupus) sur la commune de MANIGODVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0782 autorisant M.
COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
et caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
16
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 1* avril 2025 par laquelle M. COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DUCHEVRIER sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que M. COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER s'est engagé a mettre enœuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demanded'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,consistant en la mise en place de parcs électrifiés, d'une surveillance renforcée, de la présence dechien de protection et selon les lots d'un regroupement nocturne soit en bergerie soit en parcsélectrifiés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. COSSON Nicolas- EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation;ARRÊTEArticle 1: M. COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0782 autorisant M.
COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
et caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
17
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur la commune de Manigod ;* a proximité du troupeau de M. COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER ;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur la commune de Manigod ;+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;* attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs /du tireur si Un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0782 autorisant M.
COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
et caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
18
Article 8: M. COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER informe la permanence de la DDT(tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. COSSON Nicolas - EARL LE FOURNILDU CHEVRIER informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. COSSON Nicolas - EARL LE FOURNILDU CHEVRIER informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Le directe bartemental des territoires
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0782 autorisant M.
COSSON Nicolas - EARL LE FOURNIL DU CHEVRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
et caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-09-00003
Arrêté n° DDT-2025-0784 autorisant M. ARCADE
Serge - GAEC TRADIMONTAGNE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de
GLIÈRES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE,
ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0784 autorisant M.
ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GLIÈRES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND
20
E = Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEÉgalitFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 9 MAI 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2025-0784autorisant M. ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE a effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes deGLIERES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARACHES-LA-FRASSE et MAGLANDVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux 1/574998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0784 autorisant M.
ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GLIÈRES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND
21
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 7 mai 2025 par laquelle M. ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNEsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeauovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE a mis en ceuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant, selon les périodes de l'année et les lots d'animaux,en la présence de parcs électrifiés de jour et/ou de nuit, de chiens de protections et de la mise enplace d'une surveillance quotidienne ou d'un gardiennage renforcé.Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. ARCADE Serge - GAECTRADIMONTAGNE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en applicationdes articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. ARCADE Serge -GAEC TRADIMONTAGNE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1: M. ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0784 autorisant M.
ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GLIÈRES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND
22
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur les communes de GLIERES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARACHES-LA-FRASSE etMAGLAND ;. à proximité du troupeau de M. ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE ;° sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de GLIERES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE,ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND ;° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant créationinterdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir a visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0784 autorisant M.
ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GLIÈRES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND
23
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir a visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8: M. ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ARCADE Serge - GAECTRADIMONTAGNE informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ARCADE Serge - GAECTRADIMONTAGNE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0784 autorisant M.
ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GLIÈRES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND
24
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Le directeu bartemental des territoires
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0784 autorisant M.
ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GLIÈRES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND
25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-09-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0784 autorisant M.
ARCADE Serge - GAEC TRADIMONTAGNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GLIÈRES-VAL-DE-BORNE, BONNEVILLE, ARÂCHES-LA-FRASSE et MAGLAND
26