DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-063
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des
routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation
du domaine public routier, de police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique en
matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
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PREFET _DES DEUX-SEVRESLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMadame Virginie AUDIGÉ,directrice interdépartementale des routes Atlantiqueen matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police dela circulation routière et de représentation devant les juridictions
Le préfet des Deux-Sèvres
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions del'État; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directionsinterdépartementales des routes ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrété ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directriceinterdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;
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routier, de police de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
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Vu les arrétés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements desPyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de laGironde et des Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 'er février 2021 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Atlantique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEARTICLE 1er: Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, en qualité de directriceinterdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom du préfet des Deux-Sèvres, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisionsdans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Madame Virginie AUDIGÉ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureaux agents relevant de son autorité. |Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 3: Le présent arrété entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental desroutes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L
Niort, le4 4 AVR. 2025
Simas FETET
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ANNEXE N°1N° decode
A1l
A2Approbation des avants-projets de plans
Nature des décisions déléguéesRéférence
A - Gestion et conservation du domaine public routierDélivrance des titres d'occupation sur le domaineprivé; Code général de la propriété despersonnes publiques
d'alignement ; Art L112-2 du code de la voirie routière
A3Délivrance des arrêtés individuels d'alignement surles routes nationales, routes nationales classéesvoies express ; Art L112-3 code de la voirie routière
A4Procès-verbaux de bornage pour la délimitationdu domaine privé de I'Etat par rapport à despropriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
ASNotification des arrétés d'autorisation depénétrer dans les propriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892
A6Mise en demeure d'avoir à respecter le code de lavoirie routièe ou d'avoir à rembourserl'administration pour les dommages causés audomaine public Code de la voirie routière et code de la |route
A7Protocoles d'accord amiable pour les dommagesde travaux publics et les accidents de véhicules ;
A8Remise à l'administration des domaines de\terrains devenus inutiles au serviceArrêté L3211-1 du code général de la
Art. 2044 du code civil
propriété des personnes publiques
B1 B - Exploitation des routes et sécuritéRéglementation de la circulation sur les ponts'Arti. R 422-4 du code de la routeÿB2Interdiction ou réglementation de la circulationsur le réseau de la DIR Atlantique à l'occasion destravaux non couverts par les arrêtés permanentsou motivées par —des = circonstancesexceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique
Code de la route
B3Établissement de barrières de dégel etréglementation de la circulation pendant lafermeture; Art. R411-21-1 du code de laroute Q |
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B4
BS
Répression de la publicité illégaleArt.418-9 et suivants du code de laroute et code de l'environnementDérogation temporaire ou permanente aux règlesd'interdiction d'accès aux autoroutes nonconcédées (et voies expresses) à certains matérielset au personnel nécessaires à l'exécution detravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, àd'autres services publics ou à des entreprisesprivées
Art. R421-2 et R.432-7 du Code de laroute
C- Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérésdestinés aux juridictions administratives depremière instance ; Code dejustice administrative
Représentation de l'État aux audiences desjuridictions administratives et judiciairesCode dejustice administrative etcodes de procédures civiles et pénales
|
Protocole d'accord amiable visant à éteindre unrecours à l'encontre de I'Etat dans le cadre del'exercice des compétences de la présentedélégation.Article 2044 du code civil
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