PRÉFET - Sous-préfecture de Saint-Paul
CIUE e e Bureau de la RéglementationFaalie et de la Police administrative
Saint-Paul, le 12 septembre 2024
ARRÊTÉ n° 1819/ SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
la société à responsabilité limitée POMPES FUNÈBRES LA SOURCE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
vu le code général des collectivités territoriales ;
VU e code des relations entre le public et I'administration ;
vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2314 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
vu l'arrêté n° 1640/SP SAINT-PAUL/BRPA du 4 septembre 2018, accordant une habilitation funéraire
à la société Pompes Funébres LA SOURCE ;
VU _ la demande du 5 juillet 2024, complétée le 05 septembre 2024, formée par Mme BARBEYROL
épouse DESSE Eve et M. NELSON Cédric, gérants de la société Pompes Funèbres LA SOURCE
enregistrée au répertoire des établissements sous le numéro 821 504 107 00071, tendant au
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR — proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
A le 1 : La société Pompes Funébres LA SOURCE située au 142 rue du Général de Gaulle 97400
SAINT-DENIS est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
Sous-préfecture de Saint-Paul
S rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saïnt-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie - 0262 45 53 41
Internet : wiww reunion.gou.fr

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbreri
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-974-0059;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du 4 septembre 2024;
Article 4: Uhabilitation pourra être reconduite sur demande de la société Pompes Funèbres LA
SOURCE formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5 : Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions
des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des coliectivités territoriales devra être déclaré au
bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un
délai de deux mois par la société Pompes Funèbres LA SOURCE ;
Article 6 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un
an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du même code ;
Article7 : Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au Secrétaire Général de Saint-Denis et au maire de Saint-Denis, et qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfptide Skint-Paul
Philippe MALIZARD