="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 7 Mai 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SER-2026127-0001 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SER/2026035-0003 du 4 février 2026 prononçant la fusion des
Associations Syndicales Autorisées (ASA) « des canaux du Vernet et Pia » à Pia, « des
canaux de Baho » à Baho, « des canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve et «
d'assainissement et irrigation des terres » à Villeneuve-de-la-Rivière et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée (ASA) « des canaux du Vernet et Pia »
commune de Pia
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026127-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Cases-de-Pène
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté ARS n° 2025–5676 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
- Arrêté préfectoral n°DTPJJ-2026–119-0005 portant modification de l'Etablissement de
Placement Educatif et d'Insertion de Perpignan (66)
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026035-0003 du 4 février 2026
prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées (ASA) « des canaux du Vernet
et Pia » à Pia, « des canaux de Baho » à Baho, « des canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve
et « d'assainissement et irrigation des terres  » à Villeneuve-de-la-Rivière et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée (ASA) « des canaux du Vernet et Pia » commune
de Pia.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°  PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 23 mars 2026 de la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à
effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010161-0013 du 10 juin 2010 prononçant la fusion des associations
syndicales autorisées « du canal de Vernet et Pia  » et « du canal du Regatieu », et constituant
l'ASA fusionnée « des canaux du Vernet et Pia » à Pia ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012233-0008 du 20 août 2012 approuvant la mise en conformité
des statuts de l'ASA « des canaux de Baho » à Baho avec l'ordonnance et le décret susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014266-0006 du 23 septembre 2014 prononçant la fusion des
associations syndicales autorisées «  Foun d'en Maure  », «  Oeil de Saint-Jean  », «  les
Paroutches », «  Pull Blanc  », «  les Routes  », et «  les Tingoudes », et constituant l' ASA « des
canaux de Saint-Esteve » à Saint-Esteve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012031-0007 du 31 janvier 2012 approuvant la mise en conformité
des statuts de l'ASA « d'assainissement et irrigation des terres » à Villeneuve-de-la-Rivière avec
l'ordonnance et le décret susvisés ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « des canaux du Vernet et Pia » du 09 septembre 2025 adoptant le projet de fusion
avec les ASA « des canaux de Baho  », « des canaux de Saint-Esteve  » et «  d'assainissement et
irrigation des terres » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « des canaux de Baho » du 22 septembre 2025 adoptant le projet de fusion les ASA
« des canaux du Vernet et Pia », « des canaux de Saint-Esteve » et « d'assainissement et
irrigation des terres » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « des canaux de Saint-Esteve » du 02 septembre 2025 adoptant le projet de fusion
les ASA «  des canaux de Baho  », «  des canaux du Vernet et Pia  » et «  d'assainissement et
irrigation des terres » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « d'assainissement et irrigation des terres » du 11 septembre 2025 adoptant le
projet de fusion les ASA «  des canaux de Baho  », «  des canaux de Saint-Esteve  » et «  des
canaux du Vernet et Pia » ;
VU les statuts ainsi adoptés ;
VU les périmètres syndicaux des ASA initiales et du projet d'ASA fusionnée, tenant compte
des dernières évolutions de la numérisation du cadastral ;
Considérant la demande de la DGFIP de préciser la date d'effet comptable de la fusion ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
 : Modification
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026035-0003 du 4 février 2026 susvisé est
modifié comme suit :
« La fusion des associations syndicales autorisées prend effet, sur le plan comptable, au 1 er
janvier 2026. ».
Article 2 : Siège et nom
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2026035-0003 du 4 février 2026
prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées (ASA) «  des canaux du Vernet et
Pia » à Pia, «  des canaux de Baho  » à Baho, «  des canaux de Saint-Esteve  » à Saint-Esteve et
« d'assainissement et irrigation des terres  » à Villeneuve-de-la-Rivière et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée (ASA) « des canaux du Vernet et Pia » commune de
Pia demeurent inchangés.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans les communes de Pia, Saint-Estève, Baho et Villeneuve-de-la-Rivière,
• affiché au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié par le président des associations syndicales d'origine, aux propriétaires
concernés et en cas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la
documentation cadastrale.
Article 4  : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
Article 5  : les P résidents des ASA « des canaux du Vernet et Pia  », «  des canaux de Baho  »,
« des canaux de Saint-Esteve » et « d'assainissement et irrigation des terres », les maires de Pia,
Saint-Estève, Baho et Villeneuve-de-la-Rivière, le SCG de Saint -Estève, le secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026127-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Cases-de-Pène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2026portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer (DDTM) ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24 ;le courrier électronique en date du 06 mai 2026 de la Fédération Départementaledes Chasseurs indiquant des dégâts de sangliers sur des vignobles sur la communede Cases-de-Pène;le risque important de dégâts de sangliers sur la commune de Cases-de-Pène ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCases-de-Pène ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frnana nuraneane.nriantales car fr

ARRETE:
Article 1: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lacommune de Cases-de-Pène, à moins de 150 m des habitations et y compris dans lesréserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.
Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléerpar d'autres lieutenants de louveterie.
La responsabilité et la coordination des opérations seront confiées au Président del'Association Départementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier désignépar ce dernier.
Une équipe minimum de 2 louvetiers par véhicule est obligatoire pour chacune desinterventions. Aucune autre personne n'est autorisée à accompagner les louvetiers.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juin 2026 inclus
Article 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au préalable pourchacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoires et dela mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune de Cases-de-Pène, ainsi que Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Le louvetier coordinateur devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missionset d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de Cases-de-Pène et au président de la fédération départementale deschasseurs.
Fait à Perpignan, le 07 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mér


| =REPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
* ©







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie 2025 - 5676
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Perpignan (66)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'article 27 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la
circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé
de participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au x conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

VU l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fix ant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

Vu la candidature de Monsieur Jean Sol en date du 19 septembre 2025 , pour le renouvellement de son
mandat en qualité de personnalité qualifiée et représentant des usagers, désigné par Monsieur le Préfet des
Pyrénées orientales, au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

Vu la candidature de Monsieur Guy Lerochais en date du 22 septembre 2025, pour le renouvellement de
son mandat en qualité de personnalité qualifiée et représentant des usagers, désigné par Monsieur le Préfet
des Pyrénées orientales, au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU le courrier d'agrément de la Préfecture des Pyrénées -Orientales en date du 15 octobre 2025 pour les
désignations de Monsieur Jean Sol et de Monsieur Guy Lerochais en qualité de personnalités qualifiées
et représentants des usagers au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Perpignan ;

ARRETE

N° FINESS : 660780180



ARTICLE 1er :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Perpignan, sont modifiées comme
suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3°/ en qualité de personnalités qualifiées et représentants des usagers :

- Monsieur Jean Sol et Monsieur Guy Lerochais (Association France Alzheimer PO) en qualité de
personnalités qualifiées et représentants des usagers.


ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans
changement.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l'article 1er est fixée à cinq ans à compter
de la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143 -12 du code de la santé
publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté pe ut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la p réfecture des Pyrénées -
Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et le Délégué départemental des Pyrénées Orientales de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.



Fait à Montpellier, le 21/10/2025

P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie



Julie SENGER

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DTPJj-2026-119-0005
portant modification de l'Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion
de Perpignan (66)
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires a prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert etsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif;
l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires àpriorité éducative ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de placementéducatif et d'insertion à Perpignan (66);
l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant autorisation de création d'un Etablissementde Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Perpignan;
la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vavis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Pyrénées Orientales - Aude )
les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud;

Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducatived'hébergement collectif de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignanen unité judiciaire à priorité éducative de Perpignan ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud,
ARRETE
Article 1:
A compter du 1° septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertiondénommé «EPEI de Perpignan» sis 3 rue Guillaume Apollinaire - 66000 Perpignan enétablissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan par la transformation del'unité éducative d'hébergement collectif de Perpignan (UEHC de Perpignan), d'une capacitéthéorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, en unité judiciaire à prioritééducative de Perpignan (UJPE de Perpignan), d'une capacité théorique d'accueil de 12 places,filles et garçons, de 13 à 18 ans, pouvant aller dont jusqu'à 2 places en hébergement diversifié.
Article 2 :
A compter du 1* septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant autorisation decréation par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'unétablissement de placement éducatif et d'insertion à Perpignan est modifié comme suit :
1° Le 2°" alinéa de l'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'EPEI de Perpignan est composédes unités éducatives suivantes :- une unité judiciaire à priorité éducative {UJPE de Perpignan) sise 3 rue Guillaume Apollinaire66000 PERPIGNAN, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour l'accueil de filles etgarçons de 13 à 18 ans, pouvant aller jusqu'à 2 places en hébergement diversifié;- Une unité éducative d'activités de jour sise 183 chemin de l'Etang Long 66000 PERPIGNAN,d'une capacité d'accueil de 24 places, pour l'accueil de filles et garcons de 13 à 18 ans. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan exerce les missionssuivantes :

~ l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge devingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le caséchéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;~ l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;~ la mise en œuvre de la mission entretien ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et desurveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuréd'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vieprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemblestructuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de lasanté, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âgede vingt-et-un ans ;- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction dela protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurerune meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions deprotection de l'enfance et de prévention de la délinquance ».
Les autres articles restent sans changement.
Article 3 :
Tout changement-important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).
Article 5:
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.
Article 6 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrété peut, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet : .- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan,
Le -7 MAI 2026
Le Préfet
bn
Plerre REGNAULTde la MOTHE