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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 95.2024 - édition du 15/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
ARRÊTE PORTANT DESIGNATION DES VOLONTAIRES
POUR LA CELLULE D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE RENFORCEE
DES ALPES-MARITIMES 2024
Akkkkkkk
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
_ Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique notamment ses articles R.6311-1 à R.6311-13, R.6311-25 à
R.6311-32; R. 6123-26 ;
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à I'aide médicale urgente et aux transports
sanitaires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux
situations sanitaires exceptionnelles modifié;
VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système
de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-
psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
VU le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d''implantation de
l'activité de médecine d'urgence
VU l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence
médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à
une cellule d'urgence médico-psychologique
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié fixant les modalités de I'organisation de l'urgence
médico-psychologique
VU l'arrêté du 1er juillet 2019 modifiant I'arrété du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de
formation aux gestes et soins d'urgence
VU l'arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination de Madame le Docteur Catherine THIERY,
psychiatre au Centre Hospitalier Universitaire de Nice, en qualité de psychiatre référent
départemental ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55 80.10 / Fax: 04 13 55 80,40
hitps://www.paca ars sante.fr/ Page 1/5

VU l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet régional de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur 2023-2028 ;
VU l'arrété du 19 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de
l'organisation de l'urgence médico-psychologique, et précisant la liste des établissements de
santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée ;
VU l'instruction n° DGS/VSS2/2017/7 du 06 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise
en charge de l'urgence médico-psychologique ;
CONSIDERANT la proposition en date du 05 avril 2024 de Madame le Docteur Catherine
THIERY, psychiatre, référent de la CUMP renforcée des Alpes-Maritimes ;
SUR proposition du directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Madame le Docteur Catherine THIERY, psychiatre au Centre Hospitalier
Universitaire de Nice est maintenue dans sa fonction de psychiatre référent départemental, à
compter de la date de signature de l'arrété.
ARTICLE 2 : sur proposition en date du 05 avril 2024 de Madame le Docteur Catherine
THIERY, psychiatre référent départemental et après accord des directeurs du Centre
Hospitalier Universitaire de Nice, des Centres Hospitaliers d'Antibes, Grasse, Cannes, du
Centre Hospitalier Sainte Marie et des Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU-Lenval, la liste
départementale des volontaires de la Cellule d'urgence médico-psychologique du
département des Alpes-Maritimes est établie selon la liste annexée au présent arrêté ;
ARTICLE 3 : cette liste de professionnels de santé sera actualisée au plus tard dans un an.
ARTICLE 4 : le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence
régionale de santé PACA , les directeurs du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, des
Centres Hospitaliers de Cannes, Grasse, Antibes, du Centre Hospitalier Sainte Marie et des
Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU-Lenval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
ARTICLE 5 : un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication pour
les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
Marseille le 10 avril 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Mantimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 04 1355 80 10 / Fax 04 13.55.80 40
https///Www.paca.ars sante fr/ Volontaires CUMPO6 2024 Page 2/5

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Liste des volontaires CUMP RENFORCEE
Alpes-Maritimes - 2024
Psychiatre référent départemental : Docteur Catherine THIERY
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
Médecins Psychiatres
Médecin Urgentiste
Psychologues
Infirmier(e)s
Cadres de SantéDr Catherine THIERY
Dr Marion AST
Dr Guillaume CERUTI
Dr François-Xavier COUCHOUD
Dr Manon DANDREIS
Dr Kevin RIVIERE
Dr Arek BASAR
Mme Anouk BARRET
M. Jérémy BRIDE (psychologue référent CUMP)
Mme Marie-Agnès DURET-LANGLOIS
Mme Alissandre GIROD
Mme Liana KENAVA
Mme Stéphanie MARTIGNONI
Mme Marina ODDO
Mme Audrey ROMAN
Mme Sandra ROUGIER (permanente CUMP)
M. Anthony RUGGERO
Mme Chantal SILVESTRI
Mme Nour ZEGGAOUI
Mme Anne-Laure AZZ|
Mme Aymen BEN CHAABANE
Mme Carine BORREL (permanente CUMP)
Mme Emilie BOURIE (IPA)
Mme Laetitia COSSU
Mme Vanessa FOURMEAU
Mme Julie INGLESE TROTOBAS
Mme Laure MARS
Mme Imen ZAMOURI
Mme Muriel TROMPAT (IFSI)
Mme Muriel WYBO (IFSI)
Mme Florence YVART NARICE (IFSI)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Té|- 04 13.55,80,10 / Fax. 04.13.55.80.40
hittps//Wwww. paca ars sante fr/ Page 3/5

Secrétariat
Assistants de Régulation Médicale
Assistants Médico- AdministratifsMme Marion LECLERCQ (Secrétaire CUMP)
Mme Julie BALLETER
M. Sylvain CALVI
M. Marc COUDER LAVOCAT
M. Christophe LENOBLE
Mme Sylvie BRAQUET
Mme Séverine SIMIAN
CENTRE HOSPITALIER d'ANTIBES JUAN-LES-PINS
Psychologues
Infirmier(e)sMme Sophie GIOVAGNOLI BERNERON
Mme Myriam VAUCOIS
CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL
Médecin Psychiatre
Psychologues
Infirmier(e)s
CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Médecin Psychiatre
Psychologues
Infirmier(e)sDr Marie-Sabine GUILLON
Mme Camille BOUDIER
Mme Mathilde BOUEDRON-GUITTON
Mme Giulia GUERRA
Mme Johanna LIST
Mme Caroline RANCE
Mme Cléa BOCHET
Mme Sabrina CAVRET
Mme Gaëlle GAUCHER
M. Emmanuel THOMAS
Dr Véronique NAHMIAS-BAHHAR
«Mme Laétitia MENARD
Mme Christa ROUQUIE
Mme Béatrice BUZIN
M. Robin LEFEBVRE BOUILLET
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE
Médecin Psychiatre
Psychologues
Cadres de Santé
Infirmier(e)s
55.80.10/ Fax. 04 13.55.80 40
paca.ars.sante.fr/Dr Virginie BUISSE
Dr Anne Laure COTE
Dr Laura GEORGET
Dr Paula MARTINEZ NUNEZ
Mme Sophie GOMEZ
Mme Yvonne RENAULT GONZALEZ
Mme Anne MANGAN
Mme Sandrine AZERAD
Mme Laurence DUTRUEL
Mme Anne-Françoise RUEL
2glonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Page 4/5

FONDATION LENVAL
Médecin Pédopsychiatre
Psychologues
Psychomotricienne
Infirmier(e)s
Cadres de Santé
Secrétaire
LIBERAUXDr Anastasiia MUZHETSKA
Mme Marie CAYRE
Mme Morgane GINDT
Mme Christel LLORCA
Mme Fanny MARIA
Mme Ophélie NACHON
M. Aurélien RICHEZ
Mme Camille ROLLET
Mme Séverine SCHMIT
Mme Anne-Lise TOSELLO
M. Mahé TRIC
Mme Radia ZEGHARI
Mme Camille BRUN
Mme Agathe BRUAUX
Mme Léa BRUNI (IPA)
Mme Laura DE AZEVEDO VIEIRA
Mme Cécile DELMAS
M. Gerald DURBAS
Mme Cécile LALOUM
Mme Mégane MOREAU
M. Lionel VIGUIER
M. Florian GRAPINET
M. Marc SIGRAND
Mme Sabrina JORDAN
(Sous réserve de signature de la convention type avec le CHU de Nice)
Psychologues
https:/iwww.paca.ars sante fr/13.55.80.40Mme Colette ANGELOT
Mme Aline BERTRAND
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$ | Direction départementale
des territoires et de la merPRÉFET Servi iervice eau, agriculture,DES ALPES- forét et espaces naturelsMARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP_n°2024-006 Nice,le 4 5 AVR. 2024
ARRÊTÉ
Autorisant la création d'un pôle multifonctions - Portes de l'Estérel
gestion des eaux pluviales
sur la commune de Théoule-sur-Mer
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 à L181-32 et R.181-1
à R:181-38, R.214-1, I'annexe de l'article R122-2 relatifs aux dispositions applicables aux
opérations soumises à autorisation environnementale unique ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 641 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Hugues MOUTOUH
en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'autorisation environnementale unique déposée le 27 décembre 2021
de la mairie de Théoule-sur-Mer concernant le projet de création d'un parc de
stationnement ;
Vu l'arrété n° AE-F09322P0018 du 17 février 2022 de l'autorité environnementale portant
décision de soumission à étude d'impact suite à l'examen au cas par cas du projet de
parc de stationnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale unique complétée le 21 décembre 2022
par la mairie de Théoule-sur-Mer concernant le projet de création d'un parc de
stationnement ;
Vu les compléments reçus en date du 26 avril 2023 ;
Vu l'avis n°2023APPACA51/3482-3483 du 21 août 2023 de l'autorité environnementale
portant sur le projet de parc de stationnement ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 décembre 2023 au 12 janvier 2024 ;
p1/8 —

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 9 mars 2024 et
complété le 12 mars 2024 comportant un avis favorable;
Considérant que le stockage tampon des déblais se fera sur 120 m? hors lit majeur du
vallon de l'Autel ;
Considérant l'avis du pétitionnaire émis le 26 février 2024 sur le projet d'arrété transmis
le 16 février 2024 ;
Considérant que le projet a fait I'objet d''une information au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, le 9 avril 2024 ;
Considérant la nécessité d'améliorer l'écoulement des eaux et la gestion des crues du
vallon de l'Autel ;
Considérant que le porteur de projet s'engage à dimensionner ses ouvrages de gestion
des eaux pluviales pour la gestion d'une pluie de retour 100 ans;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : Pétitionnaire
Dénomination : Mairie de Théoule-sur-Mer
SIRET : 210 601 381 00010
Représentant : M. le maire Georges BOTELLA
Adresse : 1, place Général Bertrand —- 06590 THEOULE-sur-MER
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
La mairie de Théoule-sur-Mer est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à
construire un parc de stationnement de 4 étages comprenant 187 places de
stationnement, le centre technique municipal, la maison de I'Esterel et des sanitaires sur
la commune de Théoule-sur-Mer.
Ces installations relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature définie par l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Désignation Régime Prescriptions
générales
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée| Autorisation so
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure à
20 ha.
p2/8

31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux,
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers| Autorisation Arrêté du 28
du lit mineur d'un cours d'eau, novembre 2007
à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.4.0, ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau, sur
une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
Article 3 : Masses d'eaux concernées
FRDG 609 : socle des massifs de I'Estérel, des Maures et lles Hyères
FRDC 08d : Pointe de la galère - Cap d'Antibes
Article 4 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation.
Article 5 : Type et emplacement des travaux
La demande d'autorisation environnementale concerne la gestion des eaux pluviales du
futur parc de stationnement sis rue Jean-Baptiste Pastor - parcelles cadastrées section A
n° 215-216-217-218-2361-2362-1298 de la commune de Théoule-sur-Mer.
Emprise totale du projet: 5405 m?
Surface du bassin versant intercepté : 160 ha
Consistance des travaux :
- Démolition du parking existant et du terrain multisport existant,
- Construction d'un pôle multifonctions à 4 étages avec au rez-de-chaussée le
centre technique avec 21 places de stationnement, au R+1 à R+3 166 places de
stationnement, au R+4 la maison de l'Estérel, local et sanitaires,
- Remplacement de la buse existante sur 150 mètres linéaire, par un cadre de 2 m
de hauteur et 2,5 m de largeur dimensionné pour l'écoulement Q100 + 20 %,
- Création d'un bassin de rétention des eaux pluviales d'une capacité de 546 m°,
permettant l'arrosage,
- Création d'une surface végétalisée de 1563 m? qui capte 78 m* d'eaux pluviales
dont le trop-plein ira vers le bassin de rétention.
Les ouvrages sont dimensionnés pour un retour de pluie centennale + 20 % afin de
prendre en compte le risque inondation.
La démolition de l'ouvrage existant et la pose du nouvel ouvrage se fera à l'avancement,
de l'aval vers l'amont, avec blindage des fouilles, pour garantir la continuité hydraulique
du vallon de l'Autel.
p3/8

Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Durant la phase travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes
de façon à limiter les risques d'incidents et d'impact sur le milieu naturel.
En cas d'anomalie, de dysfonctionnements ou incidents, un rapport sera envoyé par le
bénéficiaire de l'autorisation au service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, service eau, agriculture,
forét et espaces naturels, dès qu'il aura connaissance de l'incident. Cet incident devra
être consigné dans le journal de chantier.
61 Calendrier des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informera le service de la police de l'eau au moins quinze
jours (15) à l'avance, de la date de démarrage des travaux. De même que, toute
interruption et reprise de chantier devra faire |'objet d'une information auprès du service
de la police de l'eau.
6.2 Emprise et gestion du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier
sera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera à disposition du service de
la police de l'eau.
L'installation de chantier, le stockage des matériaux et de produits, des déchets et des
engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur, notamment la rivière.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du
chantier, le nettoyage des voiries et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il
sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous véhicules et engins de
chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Le chantier sera interdit au public : un grillage dissuasif et une signalétique devront être
maintenus en place durant toute la phase de travaux.
6.3 Limitation des risques de pollution accidentelle pendant la phase chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques
d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement
être réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet (plate-forme étanche avec
recueil des eaux dans un bassin ou un bac). Les produits de vidange sont recueillis et
évacués en fÜts fermés vers des décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues etanches et confinées
(plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume de
liquide au moins équivalent à celui des cuves de stockage).
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et évacuées au fur et à mesure.
En cas de pollution accidentelle des eaux, dès que le bénéficiaire en a connaissance, il
devra être mis en place une alerte et un plan d'intervention. Un rapport sera envoyé au
service en charge de la police de I'eau sans délai.
Les entreprises devront être équipées d'un kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles...) la
partie souillée devra être immédiatement nettoyée et évacuée.
p4/8

Article 7 : Dimensionnement des ouvrages de régulation
Les eaux pluviales du batiment et le trop-plein de la toiture terrasse seront stockées dans
un bassin de rétention enterré.
Les eaux pluviales des voiries seront pré-traitées avant rejet dans le milieu.
L'évacuation des eaux du bassin de rétention est prévue dans la buse qui se rejette
ensuite en mer.
Occurrence de la pluie : 100 ans
Volume de rétention Débit de fuite
Bassin de rétention 546m3 3,45 1/s
Article 8: Surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra réaliser des opérations de contrôle des installations de maniére
régulière, à minima 1 fois par an et après chaque pluie significative.
Réseaux pluviaux primaires (avaloirs, grilles, caniveau, gouttières, 2 fois par an
curage réseau...)
Bassin de rétention enterré (curage de la décante et nettoyage des 2 fois par an
sédiments et des flottants...)
Toiture terrasse (nettoyage des décante et désobstruction de 2 fois par an
I'orifice...)
Buse (curage, enlévement des branches...) 2 fois par an
Séparateur d'hydrocarbures 2 fois par an
Ces visites permettront d'inspecter l'état des équipements, d'identifier les points
sensibles des ouvrages et le cas échéant de procéder à leur entretien ou à leur
réparation.
Article 9 : Modifications
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire
de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui
relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance
du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45.
p5/8

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans
les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les ouvrages faisant l'objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 11 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la
direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-assainissement@alpes-
maritimes.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours avant le
démarrage de celles-ci.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence
libre accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à
leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles
pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des
dispositifs mis en place.
A l'achèvement des travaux, les plans de récolement des ouvrages / travaux exécutés,
seront remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 12 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée :
- pour une durée de 3 ans pour le démarrage des travaux,
- à titre permanent pour l'entretien et la maintenance des ouvrages.
Article 13 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des
services de I'Etat qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire
les mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans
les 3 mois qui suivent la prise en charge de I'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le
début de l'exercice de son activité.
p6/8

Article 14 : Obligations du bénéficiaire - Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir,
notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux
aquatiques.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après
mise en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures
nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire,
tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application
d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution
des eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux
aquatiques, et en particulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté,
le Préfet peut, à quelque époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté
complémentaire, prescrire toutes prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou
retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas, ordonner le démantèlement de
l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de notification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1
et L. 511-1, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif
par la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »
(httos://www.telerecours.fr).
"Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement) ».
p7/8

Article 17 : Remarque d'ordre générale
Cette autorisation ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être
nécessaires pour la réalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 18: Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le maire de Théoule-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,
e transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par monsieur le
maire de Théoule-sur-Mer et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Le Sccrétaire Géaéral
SG 4522
Philippe LOOS
p8/8

EZ
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
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/60 □ /15 /14 □ /35 /18 /23 /23 /15 /19 /25 /15 /19 /20 □ /25 /14 □ /16 /17 /18 /14 /26 /11 /23 /11 /19 /20 □ /25 /24 /26 /15 /17 /20 /11 /23 /11 /19 /20 /15 /30 □ /25 /11 □ /16 /11 /19 /25 /15 /17 /23 /11 /17 /21 /11 □ /25 /11 /12 □ /59 /30 /26 /11 /12 /60 /37 /15 /17 /21 /20 /21 /23 /11 /12 □ /61
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Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. :  DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-260 Nice, le 15/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-029 du 25/01/2021
autorisant le GP DE LA MONTAGNE D' AUVARE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant  approbation  du
plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financé  par
le Fonds européen  agricole  de garantie  et le Fonds européen  agricole  pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2,  R.411-6  à R.411-14,  L.427-6  et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles  L.111.2  et L113-1  et suivants  ainsi
que ses articles  D114-11  et suivants ;
Vu le Code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants ;
Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur l'ensemble
du territoire  et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté  du 19 février  2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du Code de l'environnement  portant  sur les espèces  de
faune et de flore sauvages  protégées ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant  nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période  du 1er janvier  2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 29/06/2020 par laquelle le GP DE LA MONTAGNE  D'AUVARE sollicite  une
autorisation  d'effectuer  des tirs de défense  simple  contre  le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions  générales  de sécurités  édictées  par l'Office  français  de la biodiversité  (OFB) dont à
été informé  le GP DE LA MONTAGNE  D'AUVARE ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-029  du 25/01/2021 autorisant  le GP DE LA
MONTAGNE  D'AUVARE à effectuer  des tirs de défense  en vue de la protection  de son troupeau  contre
la prédation  du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable  du chef de service  départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  des loups et sécuriser  les opérations  à condition  que
ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP DE LA MONTAGNE  D'AUVARE a mis et met en œuvre  des options  de protection
contre  la prédation  du loup soit au travers  d'un acte attributif  de subvention dans le cadre des
interventions  d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la prédation  du loup
et de l'ours au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National  2023-2027  susvisé,
soit par ses propres  moyens  et que malgré  leur pertinence  au regard  de l'expérience  acquise  dans ce
domaine,  elles n'ont pas suffi à faire cesser  les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de prévenir  les dommages
importants  causés  au troupeau  du GP DE LA MONTAGNE  D'AUVARE par la mise en œuvre  de tirs de
défense  simple ;
Considérant que la mise en œuvre  de ces tirs de défense  simple  ne nuira pas au maintien  du loup dans
un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure  où elle
s'inscrit  dans le respect  du plafond  de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque  année,  fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 susvisé,  qui intègre  cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau  cadre réglementaire  national  en matière  de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur  départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article  1 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-029  du 25/01/2021 susvisé est ainsi modifié :
Le GP DE LA MONTAGNE  D'AUVARE est autorisé(e)  à mettre  en œuvre  des tirs de défense  simple  de
son troupeau  contre  la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le présent  arrêté et par les
arrêtés  ministériels  21 février  2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,  ainsi que dans le respect  des
conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office français  de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article  3 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-029  du 25/01/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  être mis en oeuvre  par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser
valable  pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve  qu'ils soient assurés  pour
l'activité  de tir du loup ;
– toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article  7, sous réserve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour
l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant,  les lieutenants  de louveterie  ou les agents  de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article  5 de l'arrêté  n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-029  du 25/01/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article  6 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-029  du 25/01/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article  R.311-2
du Code de la sécurité  intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups et sécuriser  les opérations  est
autorisée à condition  que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre  les moyens  visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions  chez les loups de nature  à faciliter  leur détection  par le ou les tireur(s),  tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer  les loups à proximité  du ou des tireur(s),  tels que les appâts  mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s),  tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres  articles  de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-029  du 25/01/2021 susvisé  restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté  est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux
devant  le tribunal  administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général  de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service  départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui sera publié  au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié  au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. :  DDTM-SEAFEN-AP-N°  2024-261 Nice, le 15/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-192 du 01/10/2023
autorisant Madame ROGERI Sandrine
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant  approbation  du
plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financé  par
le Fonds européen  agricole  de garantie  et le Fonds européen  agricole  pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2,  R.411-6  à R.411-14,  L.427-6  et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles  L.111.2  et L113-1  et suivants  ainsi
que ses articles  D114-11  et suivants ;
Vu le Code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants ;
Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur l'ensemble
du territoire  et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté  du 19 février  2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du Code de l'environnement  portant  sur les espèces  de
faune et de flore sauvages  protégées ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant  nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période  du 1er janvier  2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 09/05/2020 par laquelle Madame ROGERI  Sandrine sollicite  une autorisation
d'effectuer  des tirs de défense  simple  contre  le loup (Canis lupus) en vue de la protection  de son
troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la responsabilité ;
Vu les conditions  générales  de sécurités  édictées  par l'Office  français  de la biodiversité  (OFB) dont à
été informé  Madame ROGERI  Sandrine ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-192  du 01/10/2023 autorisant  Madame ROGERI
Sandrine à effectuer  des tirs de défense  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable  du chef de service  départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  des loups et sécuriser  les opérations  à condition  que
ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame ROGERI  Sandrine a mis et met en œuvre  des options  de protection  contre
la prédation  du loup soit au travers  d'un acte attributif  de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours
au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National  2023-2027  susvisé, soit par ses
propres  moyens  et que malgré  leur pertinence  au regard  de l'expérience  acquise  dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser  les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de prévenir  les dommages
importants  causés  au troupeau  de Madame ROGERI  Sandrine par la mise en œuvre  de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre  de ces tirs de défense  simple  ne nuira pas au maintien  du loup dans
un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure  où elle
s'inscrit  dans le respect  du plafond  de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque  année,  fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 susvisé,  qui intègre  cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau  cadre réglementaire  national  en matière  de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur  départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article  1 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-192  du 01/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame ROGERI  Sandrine est autorisé(e)  à mettre  en œuvre  des tirs de défense  simple  de son
troupeau  contre  la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le présent  arrêté  et par les
arrêtés  ministériels  21 février  2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,  ainsi que dans le respect  des
conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office français  de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article  3 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-192  du 01/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  être mis en oeuvre  par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser
valable  pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve  qu'ils soient assurés  pour
l'activité  de tir du loup ;
– toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article  7, sous réserve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour
l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant,  les lieutenants  de louveterie  ou les agents  de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article  5 de l'arrêté  n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-192  du 01/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article  6 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-192  du 01/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article  R.311-2
du Code de la sécurité  intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups et sécuriser  les opérations  est
autorisée à condition  que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre  les moyens  visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions  chez les loups de nature  à faciliter  leur détection  par le ou les tireur(s),  tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer  les loups à proximité  du ou des tireur(s),  tels que les appâts  mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s),  tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres  articles  de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-192  du 01/10/2023 susvisé  restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté  est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux
devant  le tribunal  administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général  de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service  départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui sera publié  au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié  au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. :  DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-262 Nice, le 15/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-193 du 02/10/2023
autorisant Monsieur VALTIER Guillaume
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier  de la Légion  d'Honneur
Vu la décision  d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant  approbation  du
plan stratégique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financé  par
le Fonds européen  agricole  de garantie  et le Fonds européen  agricole  pour le développement  rural ;
Vu le Code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2,  R.411-6  à R.411-14,  L.427-6  et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles  L.111.2  et L113-1  et suivants  ainsi
que ses articles  D114-11  et suivants ;
Vu le Code de la sécurité  intérieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants ;
Vu l'arrêté  du 23 avril 2007 modifié  fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés  sur l'ensemble
du territoire  et les modalités  de leur protection ;
Vu l'arrêté  du 19 février  2007 modifié  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies  au 4° de l'article  L. 411-2 du Code de l'environnement  portant  sur les espèces  de
faune et de flore sauvages  protégées ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 fixant le nombre  maximum  de spécimens  de loups (Canis
lupus) dont la destruction  pourra  être autorisée  chaque  année ;
Vu l'arrêté  ministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destructions  peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté  du 30 décembre  2022 modifié,  relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre  la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté  préfectoral  DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115  du 20 juin 2023 portant  nomination  des
lieutenants  de louveterie  pour la période  du 1er janvier  2020 au 31 décembre  2024 ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des personnes  habilitées  à participer  aux
opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce  Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le
cadre de la protection  des troupeaux  domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande  en date 30/12/2021 par laquelle Monsieur VALTIER  Guillaume sollicite  une
autorisation  d'effectuer  des tirs de défense  simple  contre  le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau  constitué  d'animaux  dont il est propriétaire  et/ou d'animaux  dont il a la
responsabilité ;
Vu les conditions  générales  de sécurités  édictées  par l'Office  français  de la biodiversité  (OFB) dont à
été informé  Monsieur VALTIER  Guillaume ;
Vu l'arrêté  préfectoral  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-193  du 02/10/2023 autorisant  Monsieur VALTIER
Guillaume à effectuer  des tirs de défense  en vue de la protection  de son troupeau  contre  la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable  du chef de service  départemental  de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  des loups et sécuriser  les opérations  à condition  que
ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur VALTIER  Guillaume a mis et met en œuvre  des options  de protection
contre  la prédation  du loup soit au travers  d'un acte attributif  de subvention dans le cadre des
interventions  d'une aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre  la prédation  du loup
et de l'ours au titre des interventions  70.26 et 73.16 du Plan Stratégique  National  2023-2027  susvisé,
soit par ses propres  moyens  et que malgré  leur pertinence  au regard  de l'expérience  acquise  dans ce
domaine,  elles n'ont pas suffi à faire cesser  les dommages  à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante,  il convient  de prévenir  les dommages
importants  causés  au troupeau  de Monsieur VALTIER  Guillaume par la mise en œuvre  de tirs de
défense  simple ;
Considérant que la mise en œuvre  de ces tirs de défense  simple  ne nuira pas au maintien  du loup dans
un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure  où elle
s'inscrit  dans le respect  du plafond  de spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée
chaque  année,  fixé par l'arrêté  ministériel  du 23 octobre  2020 susvisé,  qui intègre  cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau  cadre réglementaire  national  en matière  de dérogations  aux interdictions  de
destructions  qui peuvent  être accordées  par les préfets  concernant  le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur  départemental  des territoires  et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article  1 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-193  du 02/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur VALTIER  Guillaume est autorisé(e)  à mettre  en œuvre  des tirs de défense  simple  de son
troupeau  contre  la prédation  du loup, selon les modalités  prévues  par le présent  arrêté  et par les
arrêtés  ministériels  21 février  2024 et du 23 octobre  2020 susvisés,  ainsi que dans le respect  des
conditions  générales  de sécurité  édictées  par l'Office français  de biodiversité  (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article  3 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-193  du 02/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  être mis en oeuvre  par :
– le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser
valable  pour l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– l'ensemble  des chasseurs  listés dans l'arrêté  préfectoral  n°2013-813  modifié  fixant la liste des
personnes  habilitées  à participer  aux opérations  de tirs de destruction  d'individus  de l'espèce
Canis lupus ordonnées  ou autorisées  dans le cadre de la protection  des troupeaux
domestiques  dans le département  des Alpes-Maritimes, sous réserve  qu'ils soient assurés  pour
l'activité  de tir du loup ;
– toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  et mentionnée  sur le registre
de tir décrit à l'article  7, sous réserve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour
l'année  en cours et d'une assurance  couvrant  l'activité  de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant,  les lieutenants  de louveterie  ou les agents  de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article  5 de l'arrêté  n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-193  du 02/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  peuvent  avoir lieu de jour comme  de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué  qu'après  identification  formelle  de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article  6 de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-193  du 02/10/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense  simple  sont réalisés avec toute arme de catégorie C  mentionnée  à l'article  R.311-2
du Code de la sécurité  intérieure. L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation  de dispositifs  de repérage  utilisant  la technologie  d'amplification  de la lumière  ou la
détection  thermique  pour détecter  la présence  de spécimens  de loups et sécuriser  les opérations  est
autorisée à condition  que ces dispositifs  ne puissent  pas être mis en oeuvre  sans l'aide des mains.
Toutefois,  ne peuvent  être mis en œuvre  les moyens  visant intentionnellement  à :
– provoquer  des réactions  chez les loups de nature  à faciliter  leur détection  par le ou les tireur(s),  tels
que les hurlements  provoqués ;
– attirer  les loups à proximité  du ou des tireur(s),  tels que les appâts  mis en place volontairement ;
– contraindre  les loups à se rapprocher  du ou des tireur(s),  tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 5 :
Les autres  articles  de l'arrêté  n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-193  du 02/10/2023 susvisé  restent
inchangés.
Article 6 :
Cet arrêté  est susceptible,  dans les deux mois à compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux
devant  le tribunal  administratif  de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire  Général  de la préfecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  départemental  des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes  et le chef du service  départemental  de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté qui sera publié  au recueil
des actes administratifs  de la préfecture  des Alpes-Maritimes  et sera notifié  au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,

Direction départementale des territoires et de la mer
Œ . Service déplacements, risques, sécurité
PREFET Pôle sécurité déplacements crise
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2024-047 DDTM/SDRS/PSDC Nice,le =8 AVR. 2024
ARRETE PREFECTORAL
Prescrivant l'ouverture d'une mise en consultation du public
du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de l'État
concernant la voie ferrée littorale et
le réseau autoroutier A8 / A500 concédé à la société VINCI - ESCOTA
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'"Honneur
VU la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union européenne
du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-
11, transposant cette directive ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit
stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire d'organiser une mise en consultation du public du
PPBE en préalable à son approbation préfectorale ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°" : Date et durée de la consultation
Du lundi 15 avril 2024 au lundi 17 juin 2024 inclus, il sera procédé à la mise en consultation
du public du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transports terrestres relevant de la compétence de I'Etat dans les Alpes-Maritimes (voie
ferrée littorale et réseau autoroutier A8 - A500), conformément aux dispositions de ['article
R-572-9 du code de l'environnement.
1/2

Article 2 : Consultation
Le PPBE sera consultable par voie électronique sur le site Internet des services de I'Etat dans
les Alpes-Maritimes :
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/ (rubrique "Politiques-publiques", "Environnement-
risques-naturels-et-technologiques", "Bruit") et au siège de la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, aux heures d'ouverture des bureaux, après
rendez-vous pris au :
Tél. : 04 93 72 75 29
Article 3 : Observations du public
Durant la période visée à l'article 1°" du présent arrêté, les observations du public pourront
être formulées :
- par voie électronique, à l'adresse électronique : ddtm-ppbe@alpes-maritimes.gouv.fr
- sur place dans le cas d'une consultation au siège de la DDTM 06.
Article 4 : Publicité de la consultation
Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier sera mis à la disposition du
public sera publié dans au moins un journal diffusé dans les Alpes-Maritimes, quinze jours au
moins avant la période de mise à disposition, conformément aux dispositions de l'article R-
572-9 du code de l'environnement.
Article 5 : Clôture de la consultation
A l'issue de la période de consultation, une note en exposant les résultats et la suite qui leur
a été donnée sera rédigée, conformément aux dispositions de l'article R-572-11 du code de
l'environnement.
Article 6 : Diffusion du rapport
L'ensemble des éléments, PPBE et note visée à l'article 5 du présent arrêté, seront tenus à la
disposition du public au siège de la DDTM des Alpes-Maritimes et publiés sur le site Internet
des services de l'État dans les Alpes-Maritimes.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
e

SG

4522
Philippe LOOS
2/2

PDIÈESFIE\IPES Direction de la réglementation
- de l'intégration et des migrationsMARITIMES 8 8
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-449 NICE, le 9 avril 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
notamment les articles L. 432-13 à L. 432-15 et R. 432-6 à R. 43214 ;
VU l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 8 mars 2021 déterminant les
fonctions et qualités des membres composant la commission du titre de séjour
dans les Alpes-Maritimes ;
VU l'arrété n° 2022-798 du Préfet des Alpes-Maritimes du 28 septembre 2022
désignant les membres composant la commission du titre de séjour dans les
Alpes-Maritimes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
-ARRETE-
Article 1 : La commission du titre de séjour instituée dans le département des
Alpes-Maritimes est ainsi modifiée :
Membres titulaires :
- M. le maire d'Ascros, désigné par le président de l'association des maires et
présidents de communauté du département ;
- Mme la directrice départementale de la police aux frontières, désignée en
qualité de personnalité qualifiée ;
- M. le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de
I'intégration (OFII), désigné en qualité de personnalité qualifiée.
147 Boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3

Membres suppléants :
M. le maire de Blausasc ;
M. le maire de Le Mas
M. le maire de Rigaud ;
Mme le maire d'Auribeau-sur-siagne
Mme le maire de Châteauneuf d'Entraunes
Mme l'adjointe au maire d'Auribeau-sur-siagne
M. l'adjoint au maire de Mandelieu-la-Napoule
M. et Mme les adjoints au maire de Biot
M. l'adjoint de la directrice départementale de la police aux frontières, ou
son représentant ;
- Mme l'adjointe du directeur territorial de I'Office français de l'immigration
et de l'intégration (OFII), ou son représentant ;
Article 2 : La présidence de la commission est assurée par Mme la directrice
départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ou son
adjoint; en leur absence, la présidence est assurée par M. le Directeur
territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration des Alpes-
Maritimes ou son adjoint.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de
l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet,
Æ Secrétaire Général
SG 4522
AA _
Philippe LOOS

E N
PREFET
DES ALPES- Direction de la réglementation,
MARITIMES et e ..Liseré de l'intégration et des migrations
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des activités du transport
N° 2024 - 428
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICAL
D'APTITUDE A LA CONDUITE
Arrêté portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale,
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71
et R.4127-100 ;
VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment l'article 6 ;
VU la circulaire ministérielle du O3 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire ;
VU la demande d'agrément du 21 mars 2024 et les justificatifs demandés ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
ARTICLE 1: Est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite hors commission médicale primaire du département des Alpes-
Maritimes :
Docteur Chawki ELIAS
7, boulevard Pierre Sola
06300 NICE
ARTICLE 2 : L'agrément est effectif à compter du 11 avril 2024 jusqu'au 11
février 2027.
ARTICLE 3: Les médecins agréés consultant hors commission médicale
primaire, non membres de la commission médicale primaire départementale,
s'engagent à participer par roulement, en cas de besoin et à la demande des
services préfectoraux, au fonctionnement des commissions médicales
primaires en complément de leur activité de médecin libéral agréé par le
préfet.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le 3 2 AVR. 2024
Elisabett
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par décret n°83-1025 du 28 novembre
1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr

PREFET Préfecture des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Direction des élections
MARITIMES et de la légalité
e Bureau des affaires fonciéres
Fraternisé et de l'urbanisme
Pôle opérations foncières
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR
Réalisation du projet de création de la ligne 4 du tramway - Secteur 1
Autorité expropriante : la Métropole Nice Côte d'Azur
ARRETE DE CESSIBILITE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L132-1, L132-2 et R132-1 sur la cessibilité, L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 sur la
procédure de notification ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°1.2 du 11 mars 2022 adoptant le tracé
de référence de la ligne 4 et autorisant son président à requérir l'organisation des
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à la mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUm) et parcellaire ;
VU la délibération complétive du conseil métropolitain n°11 du 6 octobre 2022 ;
VU la délibération du conseil métropolitain n°1.7 du 25 septembre 2023 confirmant
l'intérêt général du projet, levant les réserves, répondant aux recommandations
formulées par la commission d'enquête et donnant un avis favorable à la mise en
compatibilité du PLUm avec le projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 déclarant d'utilité publique au bénéfice de
la Métropole Nice Côte d'Azur, le projet de réalisation de la ligne 4 du tramway et
emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain ;
VU larrété préfectoral du 4 mai 2023 prescrivant sur le territoire des communes
de Nice, Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer l'ouverture des enquêtes publiques
préalables à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du
PLUm et parcellaire conjointe qui se sont déroulées du 12 juin au 21 juillet 2023
inclus ;

VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture des enquêtes susmentionnées
prescrites par l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 précité ;
VU le rapport et les conclusions motivées établis par la commission d'enquête le
8 septembre 2023, émettant un avis favorable assorti de deux réserves et d'une
recommandation sur l'utilité publique du projet, un avis favorable sur la mise en
compatibilité du PLUm avec deux recommandations et un avis favorable sur le volet
parcellaire assorti de quatre recommandations ;
VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des mesures de publicité
attestées par la commission d'enquête dans son rapportet notamment les
.exemplaires du 19 mai 2023 et du 16 juin 2023 du quotidien « Nice-Matin » et de
l'hebdomadaire «La Tribune bulletin Côte d'Azur» portant insertion de l'avis
d'enquéte publique ;
VU les certificats du 6 juin 2023 et du 24 juillet 2023 établis par le maire de
Saint-Laurent-du-Var, attestant l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête en mairie du
15 mai au 21 juillet 2023 inclus ; -
VU les certificats du 25 mai 2023 et du 26 juillet 2023 établis par le maire de
Cagnes-sur-Mer, attestant l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête en mairie du
22 mai au 25 juillet 2023 inclus ;
VU l'attestation du 23 mai 2023 et la mention d'affichage n°A23.376 établis par le
maire de Nice attestant l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête en mairie du 22
mai au 22 juillet 2023 inclus ;
VU l'attestation du 23 mai 2023 et le certificat du 24 juillet 2023 établis par le
président de la Métropole Nice Côte d'Azur, attestant l'affichage de l'avis d'ouverture
d'enquête au siège de la Métropole du 22 mai au 22 juillet 2023 inclus ;
VU l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête publique sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code de
l'environnement, dont le constat d'affichage a été établi par maître Emmanuel
Favre-Teylaz huissier de justice, les 23 et 24 mai 2023 ;
VU les plan et état parcellaires constituant le dossier d'enquête, conformément aux
dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ; .
VU les documents d'arpentage établis par le cabinet de géométres Geofit et
numérotés par le service du cadastre au Centre des impôts fonciers d'Antibes ;
VU les notifications individuelles du 9 mai et du 2 juin 2023 parvenues aux
propriétaires par courrier recommandé avec accusé de réception, les informant du
dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Saint-Laurent-du-Var ;

VU les notifications individuelles non parvenues aux propriétaires affichées en mairie
de Saint-Laurent-du-Var, en application de l'article R131-6 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, certifiées par le maire de Saint-Laurent-du-Var le 30 mai
2023, le 15 juin 2023 et le 7 juillet 2023 ;
VU le courrier de la Métropole Nice Côte d'Azur du 11 mars 2024 sollicitant la prise de
I'arrété de cessibilité des parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation du secteur
1 de l'opération, ainsi que la saisine du juge de l'expropriation près le tribunal
judiciaire de Nice et le courrier complémentaire du 9 avril 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au
bénéfice de la Métropole Nice Côte d'Azur, les parcelles et immeubles conformément
au plan parcellaire (annexe 1) et à l'état parcellaire (annexe 2) joints au présent arrêté
dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création de la ligne 4 du
tramway - Secteur 1.
ARTICLE 2 : La Métropole Nice Côte d'Azur est autorisée à acquérir soit à I'amiable,
soit par voie d'expropriation les parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de
l'opération sus-mentionnée.
ARTICLE 3 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionnés ci-dessus
aura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la
consignation des indemnités de dépossession.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six
mois à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires intéressés.
ARTICLE 5 : En application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, les emprises expropriées des immeubles soumis à la loi n°65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et nécessaires à la
réalisation du projet seront retirées, le cas échéant, de la propriété initiale,
conformément au plan parcellaire qui précise I'emplacement de la ligne divisoire.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
président de la Métropole Nice Côte d'Azur, le maire de la commune de Saint-
Laurent-du-Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux propriétaires par l'expropriant, par lettre recommandée
avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs des services de
I'Etat dans les Alpes-Maritimes.
A
Philippe LO( S

Recueil special 95.2024 15/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Designation volontaires CUMP renforcee AM 2024...................2
D.D.I...........................................................................7
D.D.T.M....................................................................7
Amenagement Territoire................................................7
AP 2024.006 Theoule sur Mer creation pole multifonctions.........7
Circulation routiere − Temporaire.....................................15
AP 2024052 Turbie Trinite A8 A500 echangeurs 56.57...............15
Economie agricole.....................................................18
AP 2024.260 TDS GP Montagne Auvare modif.........................18
AP 2024.261 TDS ROGERI Sandrine modif............................22
AP 2024.262 TDS VALTIER Guillaume modif..........................26
Environnement.........................................................30
AP 2024.047 consult.public PPBE voie ferree littorale A8 A500....30
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................32
D.R.I.M....................................................................32
Population............................................................32
AP 2024.449 Comp. nom. mbres commission titres sejour............32
D.R.I.M BARP PAT...........................................................34
Pôle Activités Transport..............................................34
AP 2024.478 Org.depart. CMAC M. Chawki Elias agremt..............34
Direction Elections et Legalite............................................36
Affaires foncieres et urbanisme.......................................36
St Laurent Var projet creat.ligne 4 tramway cessibilite..........36
Index Alphabétique
AP 2024.006 Theoule sur Mer creation pole multifonctions.........7
AP 2024.047 consult.public PPBE voie ferree littorale A8 A500....30
AP 2024.260 TDS GP Montagne Auvare modif.........................18
AP 2024.261 TDS ROGERI Sandrine modif............................22
AP 2024.262 TDS VALTIER Guillaume modif..........................26
AP 2024.449 Comp. nom. mbres commission titres sejour............32
AP 2024.478 Org.depart. CMAC M. Chawki Elias agremt..............34
AP 2024052 Turbie Trinite A8 A500 echangeurs 56.57...............15
Designation volontaires CUMP renforcee AM 2024...................2
St Laurent Var projet creat.ligne 4 tramway cessibilite..........36
D.D.T.M....................................................................7
D.R.I.M BARP PAT...........................................................34
D.R.I.M....................................................................32
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................36
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................32