CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-152
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° Semp24-007 du 24 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la Pêche
Maritime de prise de contrôle de la société EARL GRATADOUX BOURGADE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-07-24-00003
Arrêté préfectoral n° Semp24-007 du 24 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du
Code rural et de la Pêche Maritime de prise de
contrôle de la société EARL GRATADOUX
BOURGADE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° Semp24-007 du 24 juillet 2024
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de la société EARL GRATADOUX
BOURGADE
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ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° Semp24-007
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de
contrôle de la société EARL GRATADOUX BOURGADE
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL
en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-
vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-
tif;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par
M. Grégoire GRATADOUX accusée complète le 13/06/2024;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du
23/07/2024;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- acquisition de titres sociaux;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-
2, de la société EARL GRATADOUX BOURGADE par M. Grégoire GRATADOUX qui détiendra au terme de
l'opération 100% des droits de vote de manière directe (51.67%) et indirecte (48.33%) par interposition de la
SASU GRATADOUX GREGOIRE qu'il contrôle;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Grégoire GRATA -
DOUX, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 271ha 13a 02ca et dépassera le seuil d'agrandissement si -
gnificatif fixé à 120 hectares;
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portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la Pêche Maritime de prise de contrôle de la société EARL GRATADOUX
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CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code
rural et de la pêche maritime pour le motif suivant :
• opération sociétaire de transmission familiale par le biais d'une société holding
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° Semp24-007 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime est
accordée à l'EARL GRATADOUX BOURGADE, à compter du 23/07/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-
cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 24/07/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité Foncier et Préservation des
espaces,
Sébastien PELOUARD
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