LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-038
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids et de gîtes d'espèces
d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat
pour la période d'avril 2025 à janvier 2026 dans le cadre de travaux
de réhabilitation thermique de logements situés au sein de la
résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin

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45-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards
cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association
Perma-Plumes dans le département du Loiret pour la période 2025 à
2027 (5 pages) Page 10
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DDT 45
45-2025-02-10-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids et de gîtes
d'espèces d'oiseaux et chiroptères protégées
accordée à Valloire Habitat pour la période
d'avril 2025 à janvier 2026 dans le cadre de
travaux de réhabilitation thermique de
logements situés au sein de la résidence du
« Canal » à La Ferté Saint Aubin
DDT 45 - 45-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids et de gîtes d'espèces
d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat pour la période d'avril 2025 à janvier 2026 dans le cadre de travaux de
réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids et de gîtes d'espèces
d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat pour la période d'avril
2025 à janvier 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation thermique de
logements situés au sein de la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notam ment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411-
2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids et de gîtes d'espèces
d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat pour la période d'avril 2025 à janvier 2026 dans le cadre de travaux de
réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la demande de dérogation déposée par Valloire Habitat , 24 rue du Pot de Fer –
45007 ORLEANS, pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, présentée complète
le 14 janvier 2025 (Projet n°2025-01-33x-00093, demande n°2025-00093-011-001 sur
ONAGRE), en vue d'être autorisé à procéder à la destruction de nids de Martinets
noirs et de gîtes de Pipistrelles communes et Sérotines communes dans le cadre de
travaux de rénovation énergétique de logements situés rue des temples et rue du
canal à La Ferté Saint Aubin (résidence du Canal),
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-
Val de Loire en date du 27 janvier 2025,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 27 janvier 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction d e 4 nids de
Martinets noirs (Apus apus) ainsi que de l'accès aux gîtes de Pipistrelles (Pipistrellus
pipistrellus) et de Sérotines communes (Eptesicus serotinus),
CONSIDÉRANT que le Martinet noir et les deux espèces de chiroptères (pipistrelle et
sérotine commune) sont identifiés comme de préoccupation mineure au niveau
régional,
CONSIDÉRANT toutefois que le Martinet noir est une espèce en fort déclin depuis
2008 en France métropolitaine,
CONSIDÉRANT que la période de travaux s'étend d'avril 2025 à janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la destruction des nids de Martinets noirs s'effectuera en dehors
de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, entre septembre
2025 et janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la destruction de l'accès aux gîtes des Sérotines communes
s'effectuera en dehors de la période de la reproduction et de leur présence, entre
septembre 2025 et janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la destruction de l'accès aux gîtes des Pipistrelles communes
s'effectuera pendant la période de reproduction et de leur présence, entre avril et
juillet 2025,
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux sur les logements individuels serait
préférable en dehors de la période de reproduction et donc d'absence totale des
Pipistrelles soit avant avril 2025 ou à partir de septembre 2025,
DDT 45 - 45-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids et de gîtes d'espèces
d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat pour la période d'avril 2025 à janvier 2026 dans le cadre de travaux de
réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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CONSIDÉRANT que des dispositifs tels que la pose de cônes anti-retour (type
Batcone ou Wildcare) ou la pose de mousse accoustique seront installés avant avril
2025 sur les bâtiments et notamment sur les bords des toits afin d'éviter la
réinstallation des oiseaux et des colonies de chiroptères avant la période de
reproduction ou d'hibernation,
CONSIDÉRANT la mise en place de mesures de compensation et notamment
l'installation de gîtes et de nids artificiels adaptés aux espèces sur les façades des
bâtiments,
CONSIDÉRANT néanmoins que l'efficacité des gîtes artificiels sur les bâtiments pour
l'espèce Sérotine commune n'est pas garantie,

CONSIDÉRANT qu'un suivi des travaux est effectué par les experts naturalistes de
l'association Loiret Nature Environnement,
CONSIDÉRANT que les travaux d'isolation thermique par l'extérieur peuvent être
qualifiés d'intérêt public majeur car ils participent à la réduction des gaz à effet de
serre et améliorent les conditions de vie des habitants,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions techniques satisfaisantes pour
améliorer les performances énergétiques des bâtiments concernés,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de
répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est l'office Valloire Habitat situé 24 rue du Pot de Fer
– 45007 Orléans,
qui a mandaté la société « Architecture » située 5 rue de Rivoli – 45240 La Ferté Saint
Aubin, pour les travaux de réhabilitation énergétique à la Ferté Saint Aubin.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de détruire les 4 nids de
Martinets noirs ainsi que les accès aux gîtes de 32 individus de Pipistrelle et de 10
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d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat pour la période d'avril 2025 à janvier 2026 dans le cadre de travaux de
réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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Sérotines communes (cf localisation des gîtes en annexe 2) , des logements situés rue
des temples et du canal à La Ferté Saint Aubin ( cf localisation en annexe 1) dans le
cadre de travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments (cf planning de travaux
en annexe 4).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
- l'enlèvement des 4 nids et la destruction de l'accès aux nids de Martinets noirs
interviendra en dehors de la période de reproduction et donc de présence des
oiseaux, entre septembre 2025 et janvier 2026.
- la destruction de l'accès aux gîtes des pipistrelles communes pourra s'effectuer
pendant la période de reproduction entre avril et juillet 2025, seulement si :
• une vérification d'absence totale de chiroptères au sein des gîtes a été réalisée en
amont,
• un dispositif tel que la pose de cônes anti-retour type Batcone ou Wildcare (cf
annexe 3) est mis en place avant avril 2025 sur les bâtiments concernés afin d'éviter la
réinstallation de la colonie pendant la période de reproduction ou d'hibernation.
- la destruction de l'accès aux gîtes des sérotines communes s'effectuera en dehors
de la période de la reproduction et de leur présence, entre septembre 2025 et janvier
2026.
- la mise en place d'un dispositif hermétique (cf annexe 3) empêchant la réinstallation
des chiroptères et des oiseaux au sein des bâtiments durant les travaux de
réhabilitation thermique.
Mesures de compensation :
Pour compenser la perte des habitats des espèces protégées, Valloire habitat s'engage
à installer, avant le 1er mars 2026 :
- 8 nichoirs artificiels pour Martinet noir (4 nids doubles),
- 6 gîtes pour Pipistrelles communes, qui seront encastrés dans la façade des
bâtiments,
- 4 gîtes pour Sérotines communes, qui seront encastrés dans la façade des bâtiments.
Recommandations du CSRPN :
Le CSRPN suggère, au regard de l'inefficacité des gîtes à Sérotines communes, de
privilégier le maintien de l'accès aux gîtes de cette espèce en aménageant un tunnel
d'accès intégré à l'isolation, et en connexion avec le gîte existant.
Le CSRPN suggère également de démarrer les isolations côté « maisons individuelles »,
dès avril 2025, par la façade où se situe l'accès au gîte de Pipistrelles communes.
DDT 45 - 45-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids et de gîtes d'espèces
d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat pour la période d'avril 2025 à janvier 2026 dans le cadre de travaux de
réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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Enfin, le CSRPN recommande de ne pas laisser les nichoirs à chiroptères au dessus des
huisseries afin d'éviter les dépôts de guano.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu de l'opération d'enlèvement des nids et d'installation des gîtes ,
intégrant des photos, sera réalisé et transmis au plus tard le 31 mars 2026 à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407 ,
45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel :
ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Le suivi :
Un suivi de la réinstallation des oiseaux et des chiroptères pendant deux années, après
l'installation des mesures de compensation, et plus précisément dès le printemps
2026, devra être effectué afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs de compensation
mis en place ainsi que le taux de colonisation des nids et des gîtes.

Ce suivi devra être réalisé en 2026 et 2027 et plus précisément:
- pour les Martinets entre le 15 avril et le 30 juin,
- pour les chiroptères entre le 15 mai et le 15 juillet.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement
avant le 31 décembre de chaque année, intégrant des photos et indiquant le taux
d'occupation des nids et des gîtes.
Ils permettront d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires.
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d'échec de la colonisation des
gîtes.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 janvier 2026.
ARTICLE 6 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
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d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat pour la période d'avril 2025 à janvier 2026 dans le cadre de travaux de
réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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ARTICLE 7 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L163-1 à L163-5, L171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de
l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et l e directeur départemental des
territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de
Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 10 février 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et
biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
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d'oiseaux et chiroptères protégées accordée à Valloire Habitat pour la période d'avril 2025 à janvier 2026 dans le cadre de travaux de
réhabilitation thermique de logements situés au sein de la résidence du « Canal » à La Ferté Saint Aubin
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DDT 45
45-2025-02-10-00001
Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture, relâcher,
transport et perturbation d'oiseaux protégés
(Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards
des Roseaux) accordée à l'association
Perma-Plumes dans le département du Loiret
pour la période 2025 à 2027
DDT 45 - 45-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association Perma-Plumes
dans le département du Loiret pour la période 2025 à 2027
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards
des Roseaux) accordée à l'association Perma-Plumes dans le département du Loiret
pour la période 2025 à 2027
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l e Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants relatifs à la protection des espèces,
VU l e décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète
de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association Perma-Plumes
dans le département du Loiret pour la période 2025 à 2027
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VU les demandes de dérogation présentées complètes le 07 janvier 2025, par
l'association Perma-Plumes dont le siège social est situé 910 Rue de la Jarry à OLIVET
(45160), pour la capture-relâcher, la perturbation intentionnelle et le transport
d'espèces d'oiseaux protégées (Projet n°2025-01-34x-00051, demande n°2025-00051-
011-001 sous ONAGRE) , dans le cadre de la protection de nichées de Busard Saint-
Martin, de Busard cendré ou de Busard des roseaux ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région
Centre-Val de Loire en date du 02 février 2025,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 03 février 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la mise en place de cages
grillagées autour de nids menacés de destruction par le passage des enings agricoles
lors des moissons,
CONSIDÉRANT que la mise en place de cages grillagées sur les nids permet d'éviter la
destruction des œufs et des nichées de poussins, jusqu'à l'envol des derniers jeunes,
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'un drone permet de repérer les nids à distance et
de suivre l'état de la nichée au cours de la saison et donc de limiter la perturbation
intentionnelle de l'espèce en évitant l'intervention humaine,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur de possibles opérations de
déplacement temporaire de nichées afin de les mettre en protection,
CONSIDÉRANT que certains oiseaux peuvent être retrouvés blessés et nécessiter un
transport vers un centre de soins agréé,
CONSIDÉRANT que ces actions participent pleinement à la préservation des espèces
de busards,
CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et des objectifs scientifiques
poursuivis,
CONSIDÉRANT que ces opérations sont effectuées dans l'intérêt de la protection de
la faune sauvage et de la conservation des espèces de busards,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes, que
celles de mettre en protection les nichées de busards pour protéger les jeunes jusqu'à
l'envol,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret ;
DDT 45 - 45-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association Perma-Plumes
dans le département du Loiret pour la période 2025 à 2027
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER - IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Les deux membres de l'association Perma-Plumes ; dont le siège social est situé 910
Rue de la Jarry à OLIVET (45160) ; sont autorisés à perturber, capturer, déplacer et
transporter des spécimens de busards listés à l'article 2 du présent arrêté, à des fins
de sauvetage de ces espèces.
Les deux membres sont les suivants :
-Mme Aurore MIGNAN,
-M. Sylvain LARZILLIERE.
Toute personne placée sous l'autorité des membres ci-dessus bénéficie de la
dérogation dans les mêmes conditions, sous réserve de la présence de ces derniers et
des qualifications requises.
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés à perturber, capturer, déplacer
et transporter les espèces et les nichées de :
- Busard Saint-Martin (Circus Cyanus),
- Busard cendré (Circus pyargus),
- Busard des roseaux (Circus aeruginosus).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
L'association assure le suivi des nids de busards et mène une démarche de
sensibilisation auprès des agriculteurs dont les parcelles sont occupées par des nids
afin d'éviter la destruction des œufs et des nichées de poussins en installant des
cages grillagées autour des nids repérés.
Dans le cas d'un busard blessé ou en détresse les membres de l'association sont
autorisés à transporter l'individu vers un centre de soins agréé et compétent, si
possible le plus proche, afin de limiter le temps de trajet.
En cas d'absolue nécéssité les nids pourront être déplacés temporairement à
proximité immédiate de leur emplacement initial.
Les oiseaux capturés devront être relâchés au plus près de la zone de capture. La
capture définitive est interdite. Quelle que soit la technique utilisée, elle doit garantir
l'intégrité des animaux concernés.
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perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association Perma-Plumes
dans le département du Loiret pour la période 2025 à 2027
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La présente dérogation est délivrée sous réserve de prévenir avant toute intervention,
l'exploitant de la parcelle concernée.
ARTICLE 4 – MESURES DE SUIVI
Un compte-rendu des actions menées sera transmis, au plus tard le 31 mars de chaque
suivant la période de dérogation à :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, SEBRINAL, 5 avenue Buffon, CS 96407 , 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau,
environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces
protégées concernées, les dates ou les périodes des opérations réalisées, la
localisation des opérations, les effectifs concernés par les mesures de protection, les
lieux précis des captures-relâchers ainsi que les cas de blessures ou de mortalités.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée pour une période de 3 ans à compter de la date
de notification du présent arrêté, pour tout le département du Loiret, et jusqu'au 31
décembre 2027 .
ARTICLE 6 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux
articles L171-6 et suivants et à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de cette dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette
dérogation lors des contrôles.
DDT 45 - 45-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association Perma-Plumes
dans le département du Loiret pour la période 2025 à 2027
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ARTICLE 9 – PUBLICATION – NOTIFICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie
sera notifiée au demandeur, au Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, au Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de
la sécurité publique et au commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
A Orléans le 10 février 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
La Chef du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et
Biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture, relâcher, transport et
perturbation d'oiseaux protégés (Busards Saint-Martin, Busards cendrés et Busards des Roseaux) accordée à l'association Perma-Plumes
dans le département du Loiret pour la période 2025 à 2027
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