TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-086
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2024-07-05-00001 - 240705 arrêté interdépartemental RN19 signé (22
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DDT 90
90-2024-07-05-00001
240705 arrêté interdépartemental RN19 signé
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PREFET ' PRÉFET 'DE LA HAUTE- . . DU TERRITOIRESAÔNE . DEBELFORT -biberts ; LibertéL'estrte EgalitéFraternire ? Fraierancé
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°
Autorisation environnementale pour les travaux d'élargissement à 2x2 voies de la RN19 entreHéricourt et l'échangeur de Sevenans sur les communes de BREVILLIERS (70), ARGIESANS,BANVILLARS, BOTANS, et DORANS (90)
Le préfet de la Haute-Saône Le préfet du Territoire de Belfort
VU le code civil, notamment son article 640 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et sesarticles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à R.411-14, et L171-7 et L171-8 ;VU le décret n°2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif aux pouvows des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 nommant Monsieur Romain ROYET préfet de laHaute- Saone :VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort ;
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VU larrété interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espéces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l''arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de Ieur protection ;VU l'arrété mnmstenel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes terrestres protégés sur -l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et desreptiles protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU les arrétés ministériels du 20 novembre 1982 fixant la liste des espèces végétalesprotégées sur l'ensemble du territoire et du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétalesprotégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par laDREAL, Service Transports Mobilités et le dossier joint à cette demande déposée le18 juillet 2023 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du23 décembre 2023 ;VU le mémoire en réponse de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, Service TransportsMobilités à l'avis du Conseil national de la protection de la nature de mars 2024 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinversant Rhône Méditerranée Corse approuvé le 18 mars 2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan approuvé par l'arrêtépréfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 signé le28 janvier 2019 ;VU l'arrêté mter—prefectoral n°90-2024-01-29-00011 d'ouverture d'enquête publique du29 janvier 2024 ; __ VU l'arrêté de prolongation n° 90-2024-03-21-00004 de l'enquête publique du 21 mars2024 ; -VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 février 2024 au9 avril 2024 inclus sur le territoire des communes concernées par le doublement de la voieexistante ;VU l'avis rendu par la Commission d'Enquéte en date du 6 mai 2024.
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CONSIDÉRANT que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par lepétitionnaire du régime d'autorisation environnementale au titre de la nomenclature loi surl'eau définie à I'article R.214-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté doivent permettre de garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément aux dispositions deI'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt public majeur du projet qui est constitué de :- justifications techniques : la sécurisation d'une section d''infrastructure présentant uneaccidentalité très importante, la protection de l'environnement dans la mesure où le projetintègre la collecte et le traitement des eaux de ruissellement, la poursuite de la mise à 2 x 2voies du programme d'aménagement de l'opération Lure - Delle ;- justifications socio-économiques : l'amélioration de la desserte locale du territoire et leséchanges entre les agglomérations de la Haute-Saône et l'aire urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt ;CONSIDÉRANT que le doublement de la voie existante constitue la possibilité la plusévidente et la moins impactante pour la biodiversité et qu'il nexnste pas d'autre solutionalternative satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser» a été intégrée etprésentée dans le dossier de demande permettant ainsi d'assurer une conception optimiséedu projet ; |CONSIDÉRANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement etde réduction des impacts telles que notamment, l'adaptation du planning des travaux à lasensibilité des espèces et la réalisation des travaux de défrichement et de dessouchage endehors de la période de sensibilité des espèces pour l'avifaune, les chiroptères, lesmammiferes et les amphibiens ; |CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires prescrites sont proportionnées etque les impacts négatifs sur les espèces sont devenus résiduels ;CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées etleurs habitats présentés dans le dossier déposé le 18 juillet 2023, complété par un documentdaté de mars 2024, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces d'oiseaux, d'insectes, de mammifères,d'amphibiens et de reptiles protégées concernées, dans leur aire de répartition naturelle, sous |condition de la mise en application des mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement, et des mesures compensatoires détaillées dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions dedétruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimensd'espèces animales protégées et détruire, capturer ou enlever des spécimens d'espècesanimales protégées se trouvent ici réunies ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages et activités présentés dans le dOSSlerrésultent d'une méthodologie basée prioritairement sur l'évitement, et pour les impacts nepouvant être évités, prennent en compte la nécessité de mesures réductrices et correctives :' : 3/21
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CONSIDERANT que les impacts résiduels font l'objet de mesures compensatoires.
| SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort :
ARRÊTENT
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire, la' Direction Régionale de l'Environnement de l''Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) sise 5, voie Gisèle Halimi BP 3126925 005 Besançon, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2ci- dessous, sous réserve 'du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et estdénommé ci-après « le bénéficiaire ».En cas de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage, le maître d'ouvrage délégué serabénéficiaire de l'autorisation environnementale.Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale a pour objet la mise à 2 x 2 voies de la RN19 sur46 km entre les actuelles 2x 2 voies existantes à l'Ouest dans le département de laHaute- Saône (70) du PR 99+300 au PR 99+971 et à l'Est dans le Territoire de Belfort (90) duPR O +000 au PR 4+300.Article 3 : Champ d'application de l'arrêtéLes activités, installations, ouvrages, travaux concernés par l'autorisation environnementalerelèvent de la rubrique suivante, teHe que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du. Code de l'environnement :
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Rubrique _ Intitulé | Régime | Arrété deprescriptionsgénérales2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux Autorisation| 'douces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale du\ projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà 20 ha (D)
it
Les travaux, objet de la présente autorisation, peuvent étre réalisés en dérogeant à laprotection stricte des espèces au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement sousréserve du respect des dispositions visées aux articles du titre IV.Article 4 : Caractéristiques et localisationLe projet consiste à poursuivre la mise à 2 x 2 voies de la RN19 dans la continuité des travauxdéjà effectués de part et d'autre de ce tronçon routier.Le projet se situe sur les communes de Brevilliers (Haute-Saône - 70), Argiésans, Banvillars,Botans et Dorans (Territoire-de-Belfort - 90). '
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 1 : Conformité au dossier de demande d'autorisationenvironnemçntale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, àl'Ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou 2l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, estportée, avant sa réalisation,.a la connaissance du préfet du Territoire de Belfort avec tous les5/21
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éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 etR181-46 du Code de l'environnement.
Article 2 : Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le service environnement (en charge de la police de l'eau) de laDDT90, de la DDT70, et le service Biodiversité Eau et Patrimoine de la DREAL du démarragedes travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant ces différentes opérations.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées par le présentarrêté sans en avoir préalablement tenu informé le préfet du Territoire de Belfort, qui statuedans les conditions fixées aux articles L181-14 et R.181-45 et R181-46 du Code del'environnement.
Article 3 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisationenvironnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du Territoire deBelfort, les accidents ou incidents notables intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de policeEn phase d'exploitation, les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code deI'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de laprésente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du Code deI'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à dispositiondes agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéderaux ouvrages. ' -En phase travaux, l'accès au chantier des agents en charge de la mission de contrôle au titredu Code de l'environnement s'effectuera dans le respect des règles de sécurité, selon lesmodalités définies préalablement avec le maître d'œuvre.
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Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Titre IH : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVESA L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU, ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Gestion des rejets et des eaux pluviales
Article 1: Caractéristiques techniques et conditions d'exploitation desouvrages de rejets et de traitement des eaux pluviales :Le rejet des eaux pluviales de la 2 x 2 voies de la RN19 section Héricourt - échangeur deSevenans concerne le ruisseau de Brevilliers, un fossé (affluent de la Douce), et le ruisseauPré de la Rose (affluent de la Douce).Les bassins 1 et 3 sont supprimés et renaturés dans le cadre de mesures de réductions et decompensations en faveur de la faune.Les quatre ouvrages de rétention des eaux pluviales sont pourvus d'un by-pass. Ils sontéquipés d'une vanne permettant la fermeture du bassin en cas de pollution, et d'un dispositifde limitation du débit de fuite en sortie. :Les bassins sont aménagés de maniére à permettre le prélèvement d'échantillons d'analyse deconcentration et d'enregistrement de débits.Les bassins devront être opérationnels au plus tard à la date de mise en service.Ces bassins sont des ouvrages techniques qui ne sont pas gérés comme un milieu naturel.Leur entretien régulier doit assurer le bon fonctionnement des installations. Ils sontdimensionnés pour l'écrêtement des débits avec une période de retour de 10 ans.Les bassins de rétention doivent être clôturés avec une maille fine adaptée de façon à éviterla pénétration de la faune (amphibiens compris) dans ces espaces.
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Le dimensionnement et le débit de fuite pour chaque bassin de rétention sont les suivants :Période deN° Bassin Volume utile I Débit de fuite (l/s) Exutoire Q10 exutoire || retour — (I/s)écrêtementBassin 1 Bassin supprirñé - - - -Bassin 1 bis 1 478 m? 37,81 10 ans Ruisseau de 1100' BrévilliersBassin 2 | 1006 m? 24,92 10 ans Fossé 586Bassin 3 Bassin supprimé - - - -Bassin 4 1685 m° 46,72 10 ans Le ruisseau 831| Pré de la| RoseBassin 5 626 m° mesures identiques au premier arrêté de la RN19
Article 2 : Autosurveillance et normes de rejet des eaux dans le milieu naturelLe pétitionnaire doit assurer à ses frais l'autosurveillance des rejets selon les conditionssuivantes :» prélèvement d'échantillons en sortie de chaque bassin, sur le premier flot des eauxpluviales après une perlode sèche (période de 15 jours consécutifs avec desprécipitations inférieures à 5 mm/jour, ne générant aucun ruissellement) ;échantillon moyen sur deux heures asservi au débit ;paramètres MES, DCO, Métaux (ch cuivre, chrome, cadmium) hydrocarbures 1%,pluviométrie ;» mesures de débit sur 24 h en entrée et sortie ;fréquence de six analyses par an.
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Les eaux pluviales en sortie de bassins doivent respecter les seuils suivants pour unéchantillon moyen sur 2 heures non décanté (premier flot aprés une période sèche de15 jours) :
hPa;amétres 3 , Concentrationaprès traitementMES 18,19 mg/lDCO - 25,92 mg(0,)/Zn | 57,39 (ug/)Cu 4,69 (ug/!)cd 0,33 (ug/!)Hydrocarbures 0,89 m'g/»l»flHAP 0116 (ug/l)Les analyses des échantillons seront transmises, dès réception par le pétitionnaire, par fichierinformatique (format tableur) au service environnement (en charge de la police de l'eau) de laDDT90. En fonction du résultat, le nombre de ces analyses pourra être revu à la baisse ou à lahausse. :
Article 3 : Mesures de protection à mettre en œuvre en phase chantier
Article 3.1 : GénéralitésLe bénéficiaire doit respecter le règlement sanitaire départemental de la Haute-Saône etl'arrêté du 18 juin 2006 relatif au bruit et celui du 18 juin 2014 relatif à la lutte contrel'ambroisie, notamment en phase travaux.Le bénéficiaire doit respecter le règlement sanitaire départemental du Territoire de Belfort etl'arrêté du 10 novembre 2006 relatif au bruit et celui du 13 mai 2019 relatif à la lutte contrel'ambroisie, notamment en phase travaux.
Article 3.2 : Formation des entreprises et balisageLe pétitionnaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, à lasensibilité du secteur liée à la ressource en eau, les modalités de réalisation des travaux et lesprocédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrainpréalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contretoute circulation d'engins.
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Article 3.3 : Bassins provisoiresDes bassins de décantation provisoires sont mis en place si nécessaire en phase chantier.Le Dénéficiaire communique pour validation au service environnement (en charge de la policede l'eau) de la DDT9O au plus tard 15 jours avant le début des ouvrages concernés, lalocalisation, le volume des bassins et le phasage de leur mise en œuvre en fonction del'avancement du chantier. En l'absence de remarques du même service dans un délai de 15jours, ces dispositions peuvent être mises en œuvre.D'autres dispositifs et techniques similaires d'assainissement provisoires peuvent être misesen œuvre dans les mêmes conditions. Le maître d'ouvrage a une obligation de résultatindépendamment du système choisi. ,
Article 3.4 : Installations de chantierLes installations de chantier autres que celles comprises dans l'emprise du chantier, sontsituées en dehors de toutes zones sensibles à savoir zone humide, zone inondable ou abritantdes espèces protégées.Ces installations sont ceinturées par un réseau de fossés permettant de collecter les eaux dubassin-versant avant rejet dans le milieu naturel.Les eaux de ruissellements de plateforme de chantier sont collectées dans un réseauprovisoire et envoyées dans un ouvrage de décantation provisoire dédié à la plateforme dechantier (de type bassin de décantation provisoire ou tout autre dispositif similaire).Les installations de chantier sont pourvues :» D'aires étanches équipées de dispositifs de rétention et de traitement des eaux deruissellements munis de séparateur à hydrocarbures et entretenus pour les zones deravitaillement ;- D'aires étanches de stockage munies de système de rétention pour Ies hydrocarbureset les produits polluants ;- D'aires de lavage étanches pour les engins et les toupies avec récupération des eaux ettraitement dans un bassin de décantation ;- De systèmes de gestion autonome des effluents organiques régulièrement entretenuset vidangés ;- D'un système de collecte et de tri des déchets produits par le chantier permettant uneévacuation et un traitement de ces produits selon la réglementation en vigueur.Le maître d'ouvrage a une obligation de résultat indépendamment du système choisi.Le matériel nécessaire au confinement en cas de pollution est mis à disposition sur lesinstallations de chantier et dans les engins situés en secteur isolé.La localisation des installations de chantier doit être communiquée au service environnement- (en charge de la police de l'eau) de la DDT90 avant le démarrage des travaux.
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En l'absence de remarques de ce même service dans un délai de 15 jours, la validation estconsidérée comme acquise.
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES_ À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ETHABITATS PROTÉGÉSArticle 1 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire désigné à l'article 1 du titre | est autorisé, sous réserve du respect desmodalités définies à l'article 3 du Titre IV du présent arrêté, à déroger aux interdictions :de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces animales protégées suivantes :Chardonneret élégant, Buse variable, Chouette hulotte, Coucou gris, Grimpereau des Bois,Grimpereau des jardins, Gros-becs casse noyaux, Mésange à longue queue, Mésange bleue,Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Pic épeiche, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillotvéloce, Roitelet huppé, Rougegorge familier, Sitelle torchepot, Troglodyte mignon, Verdierd'Europe, Accenteur mouchet, Bruant jaune, Fauvette à tête noire, Fauvette grisette, Linottemélodieuse, Loriot d'Europe, Moineau domestique, Moineau Friquet, Pie-Grièche écorcheur,Rougequeue noir, Tarier patre, Rossignol philomèle, Bergeronette des Ruisseaux,Gobemouche noir, Héron cendré, Rousserolle effarvatte, Choucas des tours, Fauconcrécerelle, Grand-duc d'Europe, Hirondelle rustique, Hérisson d'Europe, Ecureuil roux,Muscardin, Chat forestier, Barbastelle d'Europe, Grand Rhinolophe, Murin à moustaches,Murin de Daubenton, Murin a oreilles échancrées, Murin de Naterrer, Noctule de Leisler,Noctule commune, Oreillard gris, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrele pygmée,Pipistrelle de Nathusius, Sérotine commune, Sérotine de Nilsson, Couleuvre hélvétique,Lézard des murailles, Coronelle lisse, Orvet fragile et Triton alpestre.De capturer ou enlever, détruire, perturber intentionnellement des spécimens d'espècesanimales protégées suivantes :Chat forestier, Écureuil roux, Hérisson d'Europe, Muscardin, Barbastelle d'Europe, Pipistrellecommune, Pipistrelle de Kuhl, Murin de Daubenton, Pipistrelle de Nathusius, Noctule deLeisler, Oreillard gris, Pipistrele pygmée, Sérotine commune, Sérotine de Nilsson, GrandRhinolophe, Murin à moustaches, Murin à oreilles échancrées, Murin de Naterrer, Noctulecommune, Grand Murin, Lézard des murailles, Coronelle lisse, Couleuvre hélvétique, Lézardagile, Orvet fragile, Triton alpestre, Accenteur mouchet, Bergeronnette des ruisseaux,Bergeronnette grise, Bruant jaune, Buse variable, Chardonneret élégant, Choucas des tours,Chouette hulotte, Coucou gris, Faucon crécerelle, Fauvette à tête noire, Fauvette grisette,Gobemouche noir, Grandduc d'Europe, Grimpereau des bois, Grimpereau des jardins,Grosbec casse-noyaux, Héron cendré, Hirondelle rustique, Linotte mélodieuse, Loriotd'Europe, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésangenonnette, Moineau domest'ique, Moineau friquet, Pic épeiche, Pic vert, Pie-grièche écorcheur,11/21
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Pinson des arbres, Pouillot véloce, Roitelet huppé, Rossignol philomèle, Rougegorge familier,Rougequeue noir, Rousserolle effarvatte, Sitelle torchepot, Tarier patre, Troglodyte mignon etle Verdier d'Europe. ~
Articie 2 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à I'article 1er du présent titre sont accordées dans lepérimètre des travaux d'aménagement de la RN 19 entre les actuelles 2 x 2 voies existantes àl'Ouest dans le département de la Haute-Saône (70) (du PR 99+300 au PR 99+971 environ) et àl'Est dans le département du Territoire-de-Belfort (90) (du PR 0+000 au PR 4+300) sur lasection Héricourt - échangeur de Sevenans.Article 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.Il appartient au bénéficiaire de porter à la connaissance des entreprises retenues pour laréalisation des travaux les mesures prescrites ci-après. Le bénéficiaire est responsable durespect de ces mesures par les entreprises qu'il missionne pour la réalisation des travaux.Dans le cas où certaines des mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient êtremises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra eninformer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalabledu service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silencegardé pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
Article 3.1 : Délais de réalisation des mesures compensatoiresLes mesures compensatoires au titre des espèces et habitats protégés devront être réaliséesau plus tard pour le démarrage du chantier.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises enœuvre dans ce délai, du fait de difficultés techniques, financières ou foncières, le bénéficiairedevra en informer sans délai'le service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.Si les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début destravaux, sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-cipourra les mettre en œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la réception des travaux.
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Article 3.2 : Mesures d'évitement
MEO1 : délimitation des emprises chantierPréalablement au début du chantier, une délimitation des emprises du projet est réaliséepour être visible et pérenne afin d'éviter toute pénétration des engins de travaux au droit desespaces naturels extérieurs à l'emprise des travaux et afin de protéger les arbres, les arbustes,les zones humides et les boisements situés en dehors des emprises strictes des travaux.
. Article 3.3 : Mesures de réductionMesures de réduction en phase chantierMROT : Adaptation des horaires des travauxCette mesure précise que les travaux auront lieu en journée. De maniére ponctuelle et surune courte durée, certains travaux très spécifiques pourront avoir lieu de nuit.
MRO2 : Adaptation du planning des travaux à la sensibilité des espècesLe déboisement et le débroussaillage doivent intervenir du 01/09 au 30/10.Le dessouchage doit intervenir entre le 15/03 et le 30/11.Les travaux dans les bassins et milieux humides doivent intervenir du 01/10 au 28/02 enpériode d'assec ou en ayant clôturé le site avec des barrières à amphibiens, positionnées auxbonnes périodes pour éviter d'emprisonner des spécimens à l'intérieur de la zone de travaux.Ces travaux sont suivis par un écologue, de même que les opérations de pose de cesbarrières. -
MRO3 : Suivi environnemental pendant le chantierUn écologue est présent pour effectuer un suivi régulier selon le besoin, notamment pourvérifier la réalisation des mesures d'évitement et de réduction d'impact.En cas de découverte d'espèces protégées citées au CERFA de ce dossier, il est habilité pourréaliser des captures et relâcher sur place des amphibiens.
MRO4 : Mesures de précautions vis-a-vis des espèces à enjeux
Pour les chauves-souris : installation d'une mesure de guidage provisoire des chauves-sourispar assemblage de câbles et de phares acoustiques, positionné dans la continuité d'un axe detransit des chauves-souris pour traverser le tronçon routier en suivant le pont supérieur.
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Pour les amphibiens : installation des clôtures à amphibiens aux abords des zones humides etdes bassins (sites de reproduction des amphibiens) sur proposition de I'écologue pour éviterde piéger des spécimens à l'intérieur de la zone de travaux.
, MROS : Précautions pour l'abattage des arbresL'ensemble du boisement à abattre est inventorié préalablement pour repérer les arbres àcavités ou à écorce décollée pouvant abriter des spécimens d'espèces protégées. 'Les arbres à gites, détectés ou potentiels, seront abattus entre le 01/10 et le 30/11. Un contrôlede I'absence de chiroptères et de petits mammifères aura lieu avec un endoscope par unchiroptérologue.Seuls les arbres n'abritant aucun spécimen peuvent être abattus.En cas de présence de spécimens, des systèmes anti-retour sont installés ; les cavités serontbouchées une fois les spécimens partis. Les arbres pourront ensuite être abattus.En cas de cavité profonde, l'endoscope ne permet pas d'étre certain de l'absence despécimens d'espèces protégées au fond de la cavité, la coupe des arbres devra interveniravec les méthodes d'abattage suivantes :
» la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gites potentiels et I'entréedes cavités doit être protégée en coupant au-dessus et en dessous de la cavité et à aumoins 50 cm, |» le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur sur le sol. Le tronçon del'arbre ainsi posé doit être orienté pour que l'ouverture du gîte soit dirigée vers le ciel,- Un écologue doit procéder à une inspection des gites pour vérifier la présence ou nond'individus (oiseaux ou chiroptères). En cas de decouverte d'individus de chauves-souris n'ayant pas fui 48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, unexpert chiroptérologue doit être contacté afin de déterminer les modalités desauvetage des spécimens.
MROS : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesLa mesure prévoit des actions de veille active sur I'ensemble des emprises de travaux et sibesoin des mesures curatives.MRO7 : Gestion des déchetsMise en place d'un plan de gestion des déchetsMRO8 : Balisage des zones sensiblesCette mesure prévoit le balisage des zones humides en amont des travaux pour éviter toutealtération.14/21
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Mesures de réduction en phase exploitationMROS : Réhabilitation et gestion des habitats naturelsLa mesure prévoit de rendre les abords de la route non appétents pour ne pas attirer lesespèces ou de laisser les milieux en libre évolution.Elle doit maintenir ou créer des continuités écologiques afin d'offrir des habitats dereproduction et d'alimentation par l'implantation de haies arbustives indigènes àdéveloppement rapide mais non envahissantes ou par le renforcement des haies existantes.Les haies sont, soit des haies écrans composées de haies non appétentes pour guider lesChiroptères qui les suivront, soit des haies habitats, plus éloignées de la route, composéesd'arbustes attirant les insectes pour favoriser l'alimentation de l'avifaune et des chiroptéres.La mesure consiste dans la plantation de 6 600 m de « haies écran » et de 1 600 m de « haieshabitat ».Certains secteurs sont gérés dans le but de favoriser le retour d'especes des milieux ouverts :la prairie mésophile du bassin n°1 bis, les parcelles Nord incluses dans l'échangeur routier, lesprairies du-bassin n°2 ainsi que les prairies de I'extrémité Est du tronçon routier. Les modes degestion sont détaillés dans le dossier d'étude d'impact (p.217 à 219).Les milieux réhabilités représentent une superficie de 15,84 ha (milieux arbu_stifs, milieuxouverts et haies).
MR10 : Mise en place.d'hibernaculums et tas de rémanents10 hibernaculums et 10 tas de rémanents (constitués du bois coupé dans le cadre du présentprojet) sont créés pour développer des sites de repos et d'hivernage pour les petitsmammifères, batraciens et reptiles.Ces aménagements sont entretenus sur le long terme pour assurer leur pérennité.MR11 : Mise en place de 4 mares pour les amphibiensUne mare est créée en amont des travaux sur les bassins afin de transférer les spécimens quipourraient être capturés lors des pêches de sauvetage. Une autre mare est réalisée à partir del'ancien bassin 3 réaménagé.La localisation d'une des mares prévue dans le dossier pourra évoluer, notamment pour celleprévue la plus à l'Est du projet.Elles sont alimentées par le ruissellement des eaux pluviales du bassin versant ou par lanappe. 'Ces mares sont végétalisées, soit par la végétation deja présente localement, soit par desvégétaux issus du label végétal local.
MR12 : Mise en place de clôture pour la fauneUne clôture adaptée à la faune à maulle progressive est mise en place tout le long du tracéroutier. .
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Sur les secteurs à enjeux amphibiens tels que définis dans le dossier de demande, une clôtureempéchant le passage des amphibiens est positionnée le long du troncon routier.MR13 : Mise en place de passages « grande faune »Cette mesure vise à rétablir des continuités écologiques pour la faune en améliorant lespassages existants notamment au niveau du bois de Fays qui constitue un corridor boisé de latrame verte du Schéma Régional de'Cohérence Ecologique.- Aménagement d'un passage supérieur en passage « grande faune » au mveau de Bois deFays :
»L'ouvrage est exclusivement destiné au passage de la faune et des personnes à pied. Undécapage de l'enrobé et la mise en place de terre végétale sont prévus. Une palissade de2 mêtres de haut est installée pour limiter l'effarouchement de la faune la nuit. Elle constitueun guide pour les Chiroptères au-dessus de la voirie routière.Les abords de ce passage supérieur sont disposés en entonnoir pour canaliser les espèces etl'attractivité est renforcée avec la plantation de haies et bosquets. Des andains de bois sontmis en place sur le passage.- Aménagement d'un passage inférieur en passage mixte à l'Ouest du Bois de Fays :Ce passage est mis hors d'eau pour permettre le passage des espèces même en périoded'inondations.MR14 : Rétablissements des continuités pour la petite et moyenne faune.Réhabilitation de la buse sèche à l'Est du Bois de Fays.Cette buse de 60 cm de diamètre est nettoyée et les pentes présentes à ses abords sontadoucies pour faciliter l'accès à la petite faune.MRIS : Dispositif anti-collisionIl est prévu la plantation de 6,6 km de « haies écran » pour limiter l'accès des chiroptères auxvoies. Leur positionnement vise à reconstituer ou créer des corridors de déplacements entre'les boisements et/ou le réseau de haies existant.Sur le passage à faune supérieur localisé au sein du Bois de Fays, les palissades de 2 métres dehauteur ont pour vocation à guider les chauves-souris au-dessus des voies. Aux extrémités dece passage, les palissades seront implantées de telle sorte qu'elles formeront un entonnoirpour canaliser les chiroptères sur le pont.Au niveau du passage inférieur à l'Ouest du bois de Fays, la mesure prévoit des plantationsaux abords des extrémités et un dispositif en forme de « cage de football » avec un grillage de3 m de haut au-dessus de I'entrée de l'ouvrage pour guider les espèces sous le pont et nonau- dessus du pont.
MR16 : Limitation de la pollution lumineuseEn phase travaux, certains travaux peuvent être réalisés de nuit avec présence d'éclairages,dirigés vers le sol au droit du chantier.En phase exploitation aucun éclairage n'est présent.16/21
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Article 3-4 : Mesures de compensations
MCO1 : Mesures concernant les milieux arbustifs et ouverts :-MCO1-1 : Plantation de haiesCette mesure vise à restaurer des connectivités écologiques. Les plants seront issus du LabelVégétal Local ou assimilé. 'Elles seront laissées en libre évolution naturelle,la seule gestion étant la gestion des Espècesexotiques envahissantes. Les éventuelles tailles d'entretien sont prévues entre le 01/09 et le15/03.MCO1-2 : Diversification des haies mono-spécifiques existantesLa mesure prévoit le comblement des trous dans les haies par la plantation de plants issusdes essences arborées et arbustives différenciées de celles existantes. Les plants seront issusdu Label Végétal Local ou assimilé. La gestion de l'entretien de ces haies sera la méme quepour les haies de la MCO1-1. -MCO1-3 : Restauration de prairiesIl est prévu de restaurer des milieux prairiaux et arbustifs par réouverture des milieux et miseen place d'une gestion extensive.MCO1-4 : Adaptation de la gestion des milieux prairiaux bocagersLa mesure prévoit d'évacuer des fertilisants minéraux présents sur les sites et de réduire lapression de pâturage. À terme il est envisagé une gestion extensive de ces milieux prairiauxavec usages très limités des produits phytosanitaires. |L'entretien des milieux arbustifs ou boisés a lieu entre le 01/09 et le 15/03.MCO1-5 : Aménagement des méthodes et périodes de faucheCette mesure prévoit la réduction de la pression de fauche sur les prairies existantes.L'entretien des milieux arbustifs ou boisés a lieu entre le 01/09 et le 15/03.MCO1-6 : Conversion d'une culture en prairiesDes parcelles de cultures intensives seront converties en milieux prairiaux diversifiés.Les semis seront issus du Label Végétal Local ou assimilés de type « vraies messicoles » ouéquivalents,Les parcelles concernées sont : CHEN_001 (sur la commmune de Chenebier), EVET_001 (sur lacommune d'Evette-Salbert), BANV_001, BANV_0012 et BANV_003 (sur la commune deBanvillars) pour une superficie de 5,10 ha.Les conventions passées avec les tiers ou les titres de propriété des parcelles accueillant lesmesures compensatoires ainsi que les plans de gestion et les conventions prises pour leursmises en œuvre sont transmis au service Biodiversité Eau et Patrimoine de la DREAL.Les mesures compensatoires mises en plàce sur les sites BANVOO1, BANVOO2 et BANVOO3 lesont au plus tard au début du chantier. La pérennité des mesures mises en place sur les sites .BANVOO1, BANVOO2 et BANVOO3 sera assurée durant 15 ans à compter de la réception destravaux.
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MCO2 : Compensation des milieux boisés sur la parcelle BANV_004 sur la commune deBanvillars 'MCO2- : Création d'îlot de sénescence de 0,43 haL'îÎlot de senescence sera maintenu pendant 50 ans.La partie réservée à I'llot de senescence est localisée au centre de-la parcelle.Article 3.5 : Mesures d'accompagnementMA1 : Pose de 3 gîtes à chiroptères et de 2 nichoirs à oiseaux dans le boisement de la MC02.MA2 : Gestion des espèces exotiques envahissantes sur les sites de compensations.
Article 3.6 : Modalités de suivi
Des suivis sont réalisés par un écologue pendant les travaux et pendant la duréed'exploitation de l'aménagement.Ces suivis ont pour objectif d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement en année N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 anssur la durée imposée pour les compensations. N est l'année de notification du présent arrêté.Le suivi.des arbres et arbustes a lieu jusqu'a 5 ans apres leur plantation pour assurer la reprisedes spécimens.Le système de guidage définitif des chiroptères fait I'objet d'une évaluation de son efficacitélors des suivis.Le passage à faune supérieur au sein du Bois de Fays fait l'objet d'un suivi renforcé(notamment piège photo) pendant les 5 premières années pour s'assurer de son utilisationpar les espèces protégées présentes localement.Ces suivis font l'objet d'un. protocole transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de laDREAL.Les objectifs de ce suivi sont :- d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers del'évolution des habitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration,création ou renaturation d'habitats),» d'étudier l'évolution des populations et des espéces protégées concernées à intégrerdans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'aménagement,» de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure,» de rechercher sur I'emprise de l'ouvrage des espèces exotiques envahissantes (EEE).Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur le site. Les engins, notamment, devront -Être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEEen vue de leur destruction). En cas de découverte d'EEE toutes les précautions devront18/21
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être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures devront étre prisespour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Un appui du ConservatoireBotanique National pourra être recherché pour ce faire.Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 décembre deI'année de réalisation au Sérvice Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprend, outre les évaluations des mesures et éventuellespropositions d'action, à minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sontégalement fournis au format tableau informatique :- le nom de l'opérateur ;- les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;» le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser laprojection) ; 'la date de l'opération.Les données contenues dans ces comptes-rendus peuvent être librement utilisées par laDREAL dans le respect des droits moraux de l'auteur.
Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent -arrétéjusqu'à l'achèvement des travaux. Elle permet la réalisation des activités et prescriptionsvisées aux articles 1 et 3 du présent titre.
Article 5 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espècesenvahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseiln° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et dela propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution n° 2016/1141de la commission du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlementn° 1143/2014.
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent titre peut fairel'objet des contrôles prévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agentschargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.En phase travaux, l'accès au chantier des agents en charge de mission de contrôle au titre duCode de l'environnement s'effectuera dans le respect des règles de sécurité, selon lesmodalités définies préalablement avec le maître d'œuvre.19/21
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Article 7 : SanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions defimes aux articlesL.171-8 et L.415-3 du Code de l'environnement.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :Une copie de la présente autorisation est déposée en mairie des communes de Brevilliers (70),d'Argiésans (90), de Banvillars (90), de Botans (90) et de Dorans (90) ;La présente autorisation est publiée sur le site Internet des préfectures de la HAUTE-SAÔNEet du TERRITOIRE DE BELFORT qui ont délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatremois. .L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 2 : Voies et délais de recoursArticle 3 : | - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'articleR181- 50 du Code de l'environnement : '* par le Dénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet presente pourles intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délaide quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et 11, les tiers, peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article ler, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.20/21
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En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la HAUTE-SAÔNELe secrétaire général de la préfecture du TERRITOIRE DE BELFORTLe directeur départemental des territoires de la HAUTE-SAÔNE —Le directeur départemental des territoires du TERRITOIRE DE BELFORTLe directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionBOURGOGNE FRANCHE-COMTÉLe chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la HAUTE-SAÔNELa cheffe de service départemental de l'office français pour la blodlverSIte du TERRITOIRE DEBELFORTsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site internet des préfectures de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.AVESOUL,le 05 U, 200 À BELFORT, le
Le préfet de la HAUTE-SAÔNE ; - Lepréfet dj î""ÎÈE DE BELFORT
-Romain JOYET | £
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