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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 septembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024268-0001 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-262-0002 portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans les Pyrénées-Orientales pour la campagne 2024.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 268-0003 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de Port-Vendres dans le cadre d'un
mariage.
- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SER/2024268-0002 du 24 septembre 2024 autorisant le
Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM) de
l'Université de Perpignan-Via Domitia à organiser trois pêches de prélèvement d'anguilles à
des fins scientifiques sur le Tech dans la commune de Brouilla (66620), la Têt dans la
commune de Perpignan (66000) et le Verdouble dans la commune de Tautavel (66720).
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024268-0001 du 24 septembre 2024 portant autorisation,
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, d'exploiter la station de traitement
des eaux usées de la commune d'Opoul-Périllos.
SCAT
- Décision de la CDAC en date du 18 septembre 2024 (+ son sommaire), déposée par la :
. CARREFOUR DRIVE pour l'aménagement d'un magasin ACTION dans un local
existant, Porte d'Espagne à Perpignan.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-236-001 portant déclaration
de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024110-001, du 18 avril
2024 relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes du logement
situé 8 rue de la Liberté (accès par le 7 rue Armand Barbès) à BAGES (66670), parcelle
cadastrée AH370.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-255-001 portant déclaration
de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-087-001 du 27
mars 2024, de traitement de l'insalubrité des logements du rez-de-chaussée droite et gauche
de l'immeuble sis 21, rue Paul Rubens à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AS 145.

| mn
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024Ÿ€$ - 6001
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3°;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales :
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0002 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la
dépense et la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux
agents cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

| e . +NOM - Prénom Service Saisisseur ou Valideur |Programme (BOP)
(S ou V)
|MESTRES Murielle | DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël |DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno | DCL - BCLUE S/V BOP 216
BILLANT Constance |DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
DACHS Virginie DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT Aude |DCM-BMI S/V BOP 303 et 216
MOLINER Muriel |DCM- BRGE S/V BOP 216, 232 et 218
ROUSSEL Nathalie |DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
. BOP 380, 119, 122, DANIELI Aurélie SCPPAT S/V 112. 161 et 147
BOP 380, 119, 122,RASSOULI Ilyasse | SCPPAT SV 112 161 et 147
: BOP 380, 119, 122, DUBOS Philippe SCPPAT S/V 112, 161 et 147
| BOP 380, 119, 122, IDRAC Claudie SCPPAT S/V 112, 161 ot 147
| BOP 380, 119, 122, KRATZ Martine SCPPAT S/V 12, 161 e447
| BOP 380, 119, 122, MARILLER Martine |SCPPAT S/V 112, 161 ot 147
| BOP 380, 119, 122, TOLOSA Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122, REFFAY Laurence |SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122, RUFFAT Maryse SCPPAT S/V 112, 161 wt 147
RISKIESWIEZ Lysa BOP 380, 119, 122,SCPPAT SV 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122, RABHI Samy SCPPAT S/V 112, 161 et 147
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216
HIERREZUELO Léa |Cabinet- BOPPAS |s/v BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noél | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia |Cabinet-BOPPAS |s/v BOP 216, 129 et 207 |
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 51 66 66
2/4

—
|
ee
CARBONNET Marion |Cabinet- BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
KHERAB Martine Cabinet — BRECI : S/V 'BOP 129 et 349
GERMAIN Anne- Sous-Préfecture de S/V BOP 380, 119, 122,
Marie Prades 112, 161 et 147
. Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,DUBREUIL Nathalie 5 des SV 112, 161 et 147
Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,SARDA Laurent Céret SIV 112, 161 et 147
| ALBASI Audrey SGCD - Chargé de [SV BOP 216
mission performance et
modernisation
TIGNERES Michel |?GCD - Bureau des |, BOP 216finances |
CHARLES Marie- SGCD - RH S/V BOP 148 et 216Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 — Mission
Préfecture
. BOP 207 — MissionROSELL Sophie Agent DDTM S/V Préfecture
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
Etat,
Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement,
Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,
Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section des titres de
séjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections,
Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.zouv.fr 3/4

Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial,
Monsieur llyasse RASSOULI, adjoint à la cheffe de service,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,
Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité,
Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Christine MEYA, adjointe au chef de bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de
service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024227-0005 du 14 août 2024 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 4 SEP, 2024
KE prey ;
hierry BONN
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr_ 4/4

| |
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Port
Vendres dans le cadre d'un mariage.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et
aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et
à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan  » en date du 01 septembre
2024 ,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 1 septembre 2024, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport
public routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux
de visite technique périodique réalisés,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales .gouv.fr
DDTM/SER/2024 268-0003
Vu l'avis favorable de la commune de Port Vendres en date du 23 août 2024
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du 10 septembre 2024
Vu l'avis favorable du département en date du 23 septembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme
que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan  », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan,
représentée par Monsieur Fellmann , est autorisée à mettre en circulation sur la commune
de Port-Vendres, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont
précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis en annexe 2.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes
aux prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train , à savoir :
•une boîte de premiers secours,
•une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
•un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
•d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, l e signal de détresse doit
impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le
point de départ et le point d'arrivée.
Article 9 :
Le petit train devra stationner le long du cimetière de Port-Vendres entre le trajet aller et
le trajet retour (à proximité du rond-point du LIDL), sur recommandation de la Police
Municipale de Port-Vendres, en raison du marché hebdomadaire.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 5 octobre 2024 entre 8h00 et 12h00, pour un seul trajet
aller et retour entre les Clos de Paulilles et la  Mairie de Port-Vendres.
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Emilio NAHONArticle 12  :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Port-Vendre,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan  »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
24 septembre 2024
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001
Nbre places assises : 2 2 2
Genre : VASP VASP PRAT
Type : LOCO LOCO LOCO
Puissance : 7 CV 8 CV 8CV
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL
Marque : PRAT PRAT PRAT
1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13
N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009
Nbre places assises : 18 25 25
Genre : RESP RESP RESP
Type : WS03 WS03 WCO2
Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPECEn date du :
1
DDTM/SER/2024 268-0003
24 septembre 2024
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DDTM/SER/2024 268-0003
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24 septembre 2024
TRAJET ALLER


- Prise en charge des passagers : Parking restaurant Les Clos De Paulilles

- Départementale 914 rte de Banyuls (direction Port -Vendres centre)
- Quai Pierre Forgas (D914)

- Dépose des passagers : arrêt de bus Obélisque







TRAJET RETOUR

- Prise en charge passagers : arrêt de bus Obélisque

- Départementale 914 direction Collioure
- Demi-tour rond point du lidl
- D914 direction Port-Vendres centre
- Quai Forgas (D914)
- D914 direction Paulilles
- Demi-tour rond point avant le pont de Paulilles

- Dépose des passagers : parking restaurant Les Clos De Paulilles



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DDTM/SER/2024 268-0003
2
24 septembre 2024
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De l'arrété n° >
Du: |
LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN
258 RUE BLANCHE SELVA
66 100 PERPIGNAN
LR j . mS
'" - REGLEMENT DE SECURITE
La prise en charge ainsi que la dépose des passagers se fera sur le parking du restaurant les clos de
Paulilles et arrét de bus obélisque.
Aucune autre prise en charge ne devra étre effectuée en dehors de ce lieu.
Le chauffeur devra s'assurer de disposer de tous les éléments de sécurité a bord de son train
Gilet Jaune, triangle, lampe autonome extincteur en cour de validité, veiller que ses gyrophares avant et
arriere soient en marche.
ll devra également s'assurer avant chaque départ que les chainettes de sécurité soient bien fermées et
informer ses passagers a l'aide du micro qui se trouve dans sa cabine que ces derniers doivent rester assis
et ne pas se pencher en dehors de wagons.
Le circuit en lui-même ne comporte pas de danger particulier, le chauffeur devra respecter le code de la
route.
Ce document devra être lu par le chauffeur et se trouver à bord du train, ainsi que les cartes grises, les
barrés rouge, la visite initiale, la licence de transport, le contrôle technique, les certificats d'assurance en
cour de validités, l'arrêté préfectoral de circulation ainsi que le permis de conduire du chauffeur.
cara PERD Pen ue A/03 [2024
L LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN
Mr FELLMANN
58 rue Blanche Selva
À 66100 PÉRPIGNAN Tél. 06 12 — 79
SIRET 802 782 235 000
3
DDTM/SER/2024 268-0003
24 septembre 2024
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant le Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements
Méditerranéens (CEFREM) de l'Université de Perpignan-Via Domitia à
organiser trois pêches de prélèvement d'anguilles à des fins scientifiques sur
le T ech dans la commune de Brouilla (66620), la Têt dans la commune de
Perpignan (66000) et le Verdouble dans la commune de T autavel (66720).
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/ 2021361-0001 du 27 décembre 20 21, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les
dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains
modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales  ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU la décision du 28 mai 2024 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par le Centre de Formation et de Recherche sur les
Environnements Méditerranéens (CEFREM) de l'Université de Perpignan-Via Domitia du
13 septembre 2024   ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frT él. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
24 septembre 2024
268-0002
VU l'autorisation de projet utilisant des animaux à des fins scientifiques du 22 juillet
2024 délivrée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
VU l'avis favorable de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales du 20 septembre 2024  ;
Considérant la demande d'autorisation du CEFREM de l'Université de Perpignan-Via
Domitia de réaliser trois pêches électriques d'étude dans le cadre du projet Européen
Poctefa AnguillaMed sur le T ech dans la commune d e Brouilla (66620), la Têt dans la
commune de Perpignan (66000) et le Verdouble dans la commune de T autavel
(66720).
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est
fixée par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de
l'environnement  ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le CEFREM de l'Université de Perpignan-Via Domitia, situé 52, avenue Paul Alduy,
Perpignan (66860), est autorisé à réaliser trois pêches électriques à des fins d'études
scientifiques.
Article 2 : Objet de l'opération
L'opération consiste à prélever des anguilles par pêche électrique (10 anguilles par
site). Elle est réalisée dans le cadre du projet Européen Poctefa AnguillaMed visant à
décrire l'état sanitaire des populations d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) de
Méditerranée occidentale et à développer des outils innovants (non létaux)
d'évaluation de cet état.
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du lundi 07 octobre au vendredi 18 octobre 2024
inclus, la date prévisionnelle des pêches d'inventaire étant fixée aux 09, 14 et 17
octobre 2024.
Article 4 : Lieux de prélèvement
Les pêches électriques sont réalisées  :
Le mercredi 09 octobre 2024 : dans le T ech au niveau du pont de Brouilla sur la
commune de Brouilla,
Le lundi 14 octobre 2024 : dans la Têt au niveau du parc des expositions sur la
commune de Perpignan,
Le jeudi 17 octobre 2024 : dans le Verdouble au niveau du Mas de l'Alzine sur la
commune de T autavel.
Localisation des pêches d'inventaire   :
Brouilla :
Perpignan :
T autavel :

Article 5 : Moyens de capture autorisés
La capture des poissons sera réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de
type « Martin – Pêcheur  » ou « Héron » (Dream électronique).
T outes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment
observer les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du
travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 6 : Prélèvement des anguilles
Dix anguilles prélevées dans les stations de la Têt et du T ech où les densités
d'anguilles sont importantes seront ramenées au laboratoire de l'Université de
Perpignan et euthanasiées pour étude. Les autres seront relâchées immédiatement
après leur capture sur le site d'échantillonnage.
Pour la station du Verdouble où les densités d'anguilles sont faibles, des prélèvements
de sang, de mucus et des lavements intestinaux seront effectués directement sur site
sur 10 anguilles. Ces anguilles, ainsi que les autres éventuellement capturées seront
relâchées sur leur lieu de capture immédiatement après leur réveil.
Article 7 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des
opérations
Monsieur Raphaël LAGARDE, Madame Elsa AMILHAT et Monsieur Gaël SIMON seront
les responsables scientifiques des échantillonnages.
L'ensemble des agents de service départemental de l'OFB pourra intervenir dans le
cadre de ces pêches électriques.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de
réalisation de leur intervention ou d'une éventuelle annulation  :
•l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb. gouv.fr,
•le service eau et risques de la direction départementale des territoires et
de la mer (D.D.T.M.) – ddtm- eau @pyrenees-orientales.gouv.fr .
Article 10 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de
la biodiversité (O.F.B).
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la
police de la pêche.
Le chef adjoint
du service eau et risques
nese
"oan ——
ie
| Philippe OrignacArticle 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  T élérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr  :
•Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision,
•Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais
mentionnés précédemment.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet
du préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le directeur du CEFREM de l'Université de Perpignan-Via Domitia, le
président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales , le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et
dont un exemplaire sera notifié au CEFREM de l'Université de Perpignan-Via Domitia .

E =
PRÉFET «sss
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant autorisation, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, d'exploiter la
station de traitement des eaux usées de la commune d'Opoul-Perillos
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau):
VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et
abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 86/491/CEE et
modifiant la directive 2000/60/CE ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-
56;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-
10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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24 septembre 2024
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)
de DBOS; |
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°3840/99 du 17 novembre 1999 portant prescriptions
complémentaires d'autorisation de la station d'épuration des eaux usées d'Opoul-Périllos ;
VU le dossier présenté par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole le 26
juin 2023 visant la modification du fonctionnement des ouvrages de la station de traitement
des eaux usées d'Opoul-Périllos ;
VU la réponse en date du 13 mars 2024 à la demande de compléments formulées le 27 juillet
2023 ; :
VU le courrier de prorogation de 2 mois du délai d'instruction en date du 2 mai 2024 ;
VU le courrier du 6 août 2024, adressé a la communauté urbaine PMM pour observation sur le
projet d'arrété ;
VU la réponse de la collectivité du 9 septembre 2024, sur le projet d'arrété préfectoral ;
Considérant la nécessité de mise a niveau du réseau de collecte des eaux usées et de la
station de traitement des eaux usées d'Opoul-Périllos ;
Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée-Corse ;
Considérant que les travaux projetés concourent à la préservation des intérêts défendus par
l'article L.211-1 du Code de l'environnement, en réduisant l'impact sur le milieu naturel des
rejets dus à l'assainissement des eaux usées ;
Considérant que la collectivité a justifié la compatibilité du projet avec le maintien de la
qualité des eaux ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article1: Abrogation
Les prescriptions de l'arrété préfectoral n° 3840/99 du 17 novembre 1999, portant sur la
collecte et le traitement des eaux usées de la commune d'Opoul-Périllos sont abrogées et
remplacées par les articles ci-après.
Article 2: Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole, maître d'ouvrage, est autorisée, dans les conditions
définies aux articles ci-après, à exploiter et à adapter le système de traitement des eaux
usées (STEU) de la commune d'Opoul-Périllos.
Le maître d'ouvrage est autorisé à infiltrer, après épuration, les eaux provenant du système
d'assainissement, sous réserve des dispositions ci-après.

Article3: Prescriptions générales
Les ouvrages et leur exploitation relevent de la rubrique suivante, définie au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Paramètres et seuils Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
2.1.1.0 collectif destinés à collecter et traiter une charge Déclaration
brute de pollution organique au sens de l'article
R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBOS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont
exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié,
relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Article 4: Normes de rejet
Le rejet correspond aux conditions normales d' exploitation suivantes, pour des débits ne
dépassant pas le débit de référence de 425 m3/j.
4-1 : Emplacement de la station d'épuration en Lambert 93 :
coordonnées approximatives X = 690356
Y = 6196172
4-2 : Emplacement du rejet en Lambert 93 :
coordonnées approximatives X = 690321
Y = 6196213
4-3 : Le débit et la charge polluante ne peuvent excéder :
Paramétres Valeurs
Débits
Débit journalier temps de pluie 425 m3 /j
Débit journalier temps sec 225 m*/j
Débit de pointe temps sec 25 m3/h
Charges
DBOS 72 kg/j
DCO 144 Kgjj
MES . 108 kg/j
NTK 18 Kg/I
Pt 3 Kg/!
Le débit journalier temps de pluie comprend le débit journalier par temps sec (225 m3/J)
auquel s'ajoute le volume du bassin de stockage (200 m/J).

4-4 : débit de référence
En application de l'arrêté du 21 juillet 2015, le débit de référence est le débit journalier
associé au système d'assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21
mai 1991 n'est pas garanti.
Conformément à l'article R.22224-1 du Code général des collectivités territoriales, il définit le
seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant
dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.
Il correspond au percentile 95 des débits mesuré en entrée de la station hors déversement. Il
est calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 derniéres 'années.
Il est utilisé pour évaluer la conformité de la station d'épuration.
4-5 : La filière de traitement est de type boues activées en aération prolongée
4-6 : Les échantillons moyens journaliers, prélevés par pompage vers la zone d'infiltration,
respectent les valeurs suivantes, en concentration ou en rendement et ne dépassent pas les
concentrations rédhibitoires.
Paramètres Concentration Valeurs rédhibitoires de Rendement minimum
maximum en mg/l rejet en %
DBOS 35 mg/l 70 mg/l 60
DCO . 200 mg/l 400 mg/| 60
MES | - . 85 mg/l 50
E. Coli 2 000 u/100 ml - -
Entérocoque 1 000 u/100 ml - -
4-7 : La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.
4-8 : Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.
4-9 : La couleur de l'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.
Article 5: Autosurveillance des ouvrages de traitement
Les installations de mesure de débit et de prélèvement permettent à l'exploitant et au
service chargé de la police de l'eau de vérifier le fonctionnement de la station d'épuration.
Le déversoir en tête de station doit être aménagé pour permettre l'estimation des volumes
déversés.
5-1 : La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée et
en sortie de station est renforcée au regard de la sensibilité du milieu récepteur:
Mesure | MES | DBOS | DCO | Bactério | Boues | Siccité | pH | T°C | NH4 | NTK | NO2 | NO3 | Ptot
Fré débit (1) (2) des
réquence E/S BEUEE
annuelle
4 4 4 4 4 1 6 4 4 4 4 4 4"|
(1) quantité de matières sèches de boues produites et évacuées annuellement
(2) Les paramètres bactériologiques portent sur : E. Coli et Enterocoque.

5-2 : Taux de non-conformité
La conformité des échantillons est définie pour la DBO5, la DCO et les MES. Le nombre
maximal d'échantillons moyens journaliers non-conformes, autorisés dans l'année, est égal à
un (1) au regard des 4 échantillons journaliers prélevés annuellement, en application du
tableau 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
5-3 : Bilan de fonctionnement annuel
Le fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (N-1), prévu à .
l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, fait l'objet d'un bilan de fonctionnement
annuel d'autosurveillance. Il est transmis au service en charge de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau, avant le 1er mars de l'année en cours (N).
Le bilan de fonctionnement annuel doit présenter la consommation de réactifs et d'énergie,
la quantité de boues produites et évacuées en poids de matière sèche hors réactifs et la
nature des déchets évacués et leur(s) destination(s).
Le bilan présente l'ensemble des opérations de maintenance réalisées et les éventuels
incidents durant l'année écoulée ainsi que les opérations d'améliorations et d'aménagements
prévus pour l'année à venir. |
Article 6 : Suivi du rejet infiltré
Le rejet des eaux usées traitées est transféré sur la parcelle cadastrée 1480 - section B de la
commune d'Opoul-Périllos à des fins d'infiltration.
La parcelle est équipée d'une clôture y interdisant son accès par toute personne non
autorisée et de panneaux d'affichages informant le public.
Le système d'irrigation est conçu pour résister aux animaux et au gel.
Un contrôle du bon fonctionnement du réseau d'irrigation est réalisé deux (2) fois par an et
consigné dans le cahier de suivi de la station. Il intègre des mesures de débit et de pression
des ajutages sur 4 sites stratégiques du système d'irrigation.
Article 7: Suivi du site d'infiltration
La végétation, en particulier autour des arbres, est entretenue de façon à limiter la
prolifération anarchique d'espèces végétales susceptibles d'accroître le risque d'incendie.
Les arbres présentant des signes de faiblesse sont remplacés.
Une analyse de sol annuelle est réalisé à proximité du périmètre d'irrigation sur 4 secteurs
distincts au sein de la zone d'infiltration sur les paramètres suivants :
- Fe, Zn, Cu, Cr, Ni, Cd, N, Pt et pH
Article 8: Gestion des boues
Les boues et les déchets produits par la station d'épuration sont évacuées pour être traitées
selon une filière agréée.
Article9: système de collecte
Le système de collecte est entretenu conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 modifié.

Article 10: Fiabilisation du système de traitement
Les déversements, autres que ceux en situation de fortes pluies, ne sont pas autorisés
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les débits rejetés par le déversoir en tête de station (point SANDRE A2), font l'objet d'une
estimation journalière conformément à l'annexe 1-1 de l'arrêté cité supra.
Article 11: Site de la station
Le site de la station est maintenu en permanence en état de propreté et l'accès est interdit à
toute personne non autorisée. Les installations sont délimitées par une clôture.
L'exploitant consigne l'ensemble des opérations de maintenance dans un registre qu'il tient à
la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau.
Article 12: Lutte anti-vectorielle
Toutes mesures sont prises pour éviter la prolifération de l'Aedes albopictus (moustique
tigre), en particulier dans la bâche tampon.
Articlé 13: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet
les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable à compter de la
date de notification du présent arrêté.
L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'éléments
d'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigences
réglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures des
indicateurs de qualité du milieu naturel.
Les demandes de renouvellement doivent être adressées au préfet au moins 1 an avant la fin
de la période de 15 ans.
La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, si
l'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 15: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer d'office la déchéance de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente

autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement. :
Article 16: Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et fait l'objet d'un affichage en mairie d'Opoul-Périllos et au siège de la
communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole pendant une durée mises d'un
mois.
Il est également à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans les
Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 17: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 18: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et Madame la
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation est
tenue à la disposition du public à la mairie de Rivesaltes et au siège de la communauté
urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Fait à Perpignan, le ~
Le RTE
, tionle Phéfet et par delegation,oa Seùétaire général
Bruno BERTHET
24 septembre 2024

| =
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Pyrénées-Orientales
À l'issue de sa délibération en date du 18 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur
Bruno BERTHET, secrétaire général de la préfecture ;
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'Accés au Logement et un Urbanisme Rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face a ses effets ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome (AEC) déposée par la
société CARREFOUR DRIVE, représentée par Mme Justine Lamplet Garnier portant sur la
création d'un magasin à l'enseigne Action situé au rond point des Arcades a Perpignan,
entraînant l'extension d'un ensemble commercial avec une création de surface de vente
de 1 100 m7, soit un total de surface de vente après projet de 3 920 m2
Ce dossier est enregistré le 14 août sous le n° 879.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le rapport d'instruction du 13 septembre 2024 présenté par la Direction
départementale des territoires et de la mer concluant a un avis défavorable ;
Considérant que les magasins d'équipement de la maison a prix discount sont nombreux
sur la zone commerciale Porte d'Espagne et que le projet ne favorise pas le commerce de
proximité en s'installant sur une zone de chalandise par ailleurs déjà très équipée sur ce
segment;
Considérant que la réhabilitation du local concerné par le projet a fait l'objet d'un avis
défavorable de la CNAC le 12 janvier 2023 pour la réouverture du Drive Carrefour aux
motifs que le projet :
participe à l'augmentation du trafic routier d'une zone déjà très congestionnée;
ne respecte pas les dispositions du SCoT qui prévoit sur le site la rationalisation des
déplacements motorisés individuels et la maîtrise des rejets de gaz à effets de
serre ;
prévoit de réhabiliter un local existant sans améliorer les performances
énergétiques du bâtiment (respect normes RT 2012) ;
ne prévoit pas d'aménagement paysager sur l'aire de stationnement;
Considérant que le projet ne respecte pas les prescriptions du SCoT, notamment le DAAC,
qui impose, lors de nouvelles implantations commerciales et extensions, l'installation de
dispositifs renforcés d'économie d'énergie (mise en place de panneaux photovoltaiques),
ainsi que la couverture des parcs de stationnement par des ombrières (surfaces créées de
plus de 500 m° et parcs de stationnement de plus de 50 places) ;
Considérant selon le dossier que 75 % des clients accéderont en voiture au site, le projet
pourra générer 675 véhicules supplémentaires/jour ;
Considérant que le dossier pour la réouverture du drive, déposé en 2022 ayant fait l'objet
du refus de la CNAC annonçait une fréquentation de 160 véhicules/jour ;
Considérant que le projet va générer un afflux supplémentaire de véhicules motorisés sur
une zone où les modes de déplacement doux sont par ailleurs insuffisants;
Considérant que le projet avec la réfection d'une façade aux standards de l'enseigne
contribue à banaliser un secteur déjà fortement artificialisé dans une zone protégée au
titre des Monuments Historiques ;
Pour ces raisons, il est proposé aux membres de la CDAC d'émettre un avis défavorable.

Aprés que les membres de la commission aient délibéré, notamment au regard des
critères définis par l'article L 752-6 du Code de Commerce;
DECIDE
D'émettre un avis défavorable à I'unanimité des membres présents ou représentés sur la
demande sollicitée.
Rappel :A Perpignan, le ? 5 SEP, 2024
fet, et par delegation,
étaire Général
d Bruno BERTHET
Le président de la Commission Départementale
—— d'Aménagement Commercial
Tout avis défavorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial de la
part du demandeur, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de l'avis de la
commission.
Tout avis favorable ou défavorable d'exploitation peut faire également l'objet d'un recours devant la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial, par le Préfet, le demandeur, les membres de la Commission et de manière
générale toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion de la
commission ou de la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation, si elle est tacite.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir
de chaque requérant. La saisine de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial est un préalable
obligatoire.à un recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
L'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le
bénéficiaire communique au représentant de l'État dans le département, au maire et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est
membre, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et
L. 752-2. En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est
réputée illicite.

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Esalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024 262 - 0002
portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants
dans le département des Pyrénées-Orientales pour la campagne annuelle 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les directives européennes 92/43/CEE du 21 mai 1992 et 2009/147/CE du 30 novembre
2009 relatives à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages et à la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le règlement sur les produits biocides (EU) n° 528/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2012 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4 et
R.414-19-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1
et suivants et R.5421-1 et suivants ;
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001, relative à la transposition en droit français de
directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit
communautaire dans le domaine de l'environnement ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 72 ;
VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son
article 78;
VU la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques, et
notamment ses articles 1 et 5;
VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965, pris pour application de la loi du 16
décembre 1964 susvisée ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72
de la loi n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le
décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 ;
VU le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement, les programmes situés à l'intérieur des sites
Natura 2000 sont soumis à l'évaluation des incidences ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER , préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur
professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le règlement sanitaire départemental opposable (RSD 1980 mis à jour 2011) ;
VU le rapport des activités techniques de démoustication de l'entente
interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID
Méditerranée) établi en février 2024 pour le bilan de la campagne 2023 et les
propositions d'actions pour 2024, accompagné de la note régionale de l'EID
Méditerranée relative au bilan de la démoustication de 2023 et à |'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
VU la demande de l'EID Méditerranée, en date du 15 février 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 30 mai 2024;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations suite à la consultation publique ouverte du 12 juillet
au 4 août 2024 inclus, en application de l'article 7 de la charte de l'environnement et des
articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la présence de moustiques dans le département des Pyrénées-Orientales
induit une nuisance pour les habitants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faire en sorte que les interventions de I'EID dans le champ
de la démoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte aux patrimoines
naturels ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
- ARRETE -
ARTICLE 1° - DATE DE DEBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2024 de lutte
contre les moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication du présent arrêté
dans le département des Pyrénées-Orientales et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour
la campagne de démoustication de l'année suivante.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les
moustiques comprend les 52 communes des Pyrénées-Orientales désignées ci-après :
ALENYA COLLIOURE
ARGELES SUR MER CORNEILLA DEL VERCOL
BAGES ELNE
BAHO ESPIRA DE L'AGLY
BANYULS SUR MER ESTAGEL
LE BARCARES FOURQUES
BOMPAS LA TOUR BAS ELNE
CABESTANY MILLAS
CANET EN ROUSSILLON MONTESCOT
CANOHES MONTESQUIEU DES ALBERES
CERBERE NEFIACH
CLAIRA OPOUL-PERILLOS
2/15

PALAU DEL VIDRE SAINT-FELIU D'AMONT
PERPIGNAN SAINT-HIPPOLYTE
PEYRESTORTES SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
PEZILLA LA RIVIERE SAINTE-MARIE-LA-MER
PIA SAINT-NAZAIRE
POLLESTRES SALEILLES
PONTEILLA SALSES-LE-CHATEAU
PORT-VENDRES THEZA
PRADES THUIR
RASIGUERES TORREILLES
RIVESALTES TOULOUGES
SAINT-ANDRE VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
SAINT-CYPRIEN VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
SAINT-ESTEVE VINCA
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les
opérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est
jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITÉ
Dans le département des Pyrénées-Orientales, l'organisme de droit public habilité à procéder
ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l'entente
interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée)
dont le siége se situe : 165, avenue Paul Rimbaud - 34 184 Montpellier Cedex 4.
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le Département des Pyrénées-Orientales est
membre.
ARTICLE 4 - DÉFINITION DES OPERATIONS
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir
un niveau acceptable des nuisances, tout en préservant la population ainsi que les espaces
patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la
région.
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment Art. 4, 5 et 7), des
obligations incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de
gestion des gîtes larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales, toutes
dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée
sur la prospection et le contrôle anti-larvaire. Le recours ultime aux traitements
adulticides pourra être envisagé de façon exceptionnelle au cas par cas et sera mis en
œuvre que par voies terrestres sur des zones urbaines et péri-urbaines. Ces traitements
anti-adultes ne seront mis en œuvre que si la commune en exprime formellement la
demande, et après accord du Conseil départemental sur la base d'une expertise de l'EID
Méditerranée.
3/15

Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base
d'un schéma intégrant notamment :
oooo0oo0ooono00la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
le stade de développement larvaire,
le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,
la densité larvaire,
l'accessibilité du gîte,
les niveaux de protection réglementaire des sites,
les risques d'impacts sur l'environnement et les incidences potentielles sur le
réseau Natura 2000.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables en 2024, à grande échelle, pour la démoustication figurent
dans le tableau suivant :
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis
subsp.israelensis
Sérotype H14 (Bti)- anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux,
- agit par ingestion
- faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaire
Pyréthrines et
Pipéronyl Butoxide- anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
- utilisation proscrite sur les plans d'eau
Extrait de fleur de
pyrèthre (Tanacetum
cinerariifolium)- anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains
- utilisation proscrite sur les plans d'eau
D'autres substances actives pourraient être utilisées à titre expérimental en milieux naturels
(sous réserve d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000), urbains et périurbains sur
des surfaces limitées, sous réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre du
règlement européen (UE) n° 528/2012 pour le type de produit biocide 18 « Insecticides,
acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et sous réserve de
respecter l'ensemble des obligations réglementaires, notamment :
+ les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des
produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le
marché des produits est disponible en ligne sur le site du MTECT ;
+ les produits mis sur le marché français et leur composition doivent également être
déclarés sur le portail européen de notification aux centres antipoison PCN (Poison
Centres Notification) de l'Agence européenne des produits chimiques ECHA (https://
poisoncentres.echa.europa.eu/fr/home) ;
+ les produits doivent être déclarés auprès du MTECT avant leur mise sur le marché
français via le site BioCID (https://biocid-anses.fr/biocid#!).
ARTICLE 6 - LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites Natura 2000 suivants du département des Pyrénées-Orientales sont concernés par
la réduction des incidences potentielles de l'activité de démoustication.
45

Mesures mises EIC et HIC
de Canet - Saint milieux dunaires jusqu'aux prairies et 1 mesure desite: N2000 Description en œuvre _ | concerné.e.s
ZSC FR9101493 ZSC de 954 ha composée de milieux |1 mesure 2 EIC
|« Embouchure du dunaires littoraux, sables marins, |d'évitement AHIC
Tech et Grau de la zones humides et ripisylves. et 1 mesure de
Massane » réduction
ZPS FR9112025 « ZPS/ZSC de 1 869 ha et 1 872 ha avec |2 mesures 12 EIC
Complexe lagunaire |un gradient d'habitats, depuis les|d'évitement | concernées
9HIC
« Complexe
lagunaire de Salses »reproduction ainsi que des chauve-
souris en nourrissage.Nazaire » et ZSC encore pâturées en passant par des|réduction concernés
FR9101465 « zones humides de salinité variée, et
Complexe lagunaire |un fort développement de roseliéres
de Canet » accueillant beaucoup d'oiseaux
nicheurs et migrateurs.
ZPS FR9112005 ZPS/ZSC de 7701ha et 7818ha|3 mesures 21 EIC
« Complexe composées de milieux dunaires|d'évitement | concernées
lagunaire de Salses |originaux, zones humides et pelouses | et 2 mesures
Leucate » et méditerranéennes qui accueillent de |de réduction
ZSC FR9101463 nombreuses espèces d'oiseaux en TTHIC
concernés
*HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats
*EIC : Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats
ARTICLE 7 - MESURES D'ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4)
@ Évitement temporel de traitements
Au sein des zones Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les zones à enjeux Natura 2000
pendant les périodes de sensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies
dans l'évaluation d'incidence :
- l'EID Méditerranée interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les
traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes
sensibles pour les espèces citées dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites
correspondants (mesure MR1: « Adaptation des périodes de traitement terrestre sur les
habitats d'espèces ») ;
- sur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme
abritant des espèces sensibles au survol citées dans l'annexe 3 (risques de dérangement),
une adaptation des périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les
incidences sur ces espèces (mesure MR2 : Adaptation des périodes de traitement aérien
sur les habitats d'espèces) ;
- l'EID Méditerranée devra aussi prendre les précautions nécessaires pour adapter son plan
de vol, afin de ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les
périodes définies (mesure MR3 : définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées
à proximité des zones potentielles de traitements aériens).
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR1 concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée, 18 espèces d'oiseaux
visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 2 habitats inscrits à l'annexe II de la
directive 92/43/CEE.
La mesure MR2 concerne 1 site Natura 2000 de la zone concernée, 2 espèces d'oiseaux visées
par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrites à l'annexe II de la
directive 92/43/CEE.
5/15

La mesure MR3 ne concerne aucun site Natura 2000 de la zone concernée.
Les espéces et habitats d'espéces concernés sont citées en annexes 3, 4 et 5 pour chacun des
sites Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
e Évitement spatial de traitements terrestres
Au sein des zones Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les traitements terrestres sur des
zones à enjeux de flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires, en
appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence : un évitement des habitats
naturels par les engins motorisés est requis sur les sites cités en annexe 6, les traitements
ciblés pédestres ou motorisés en restant sur les chemins restent possibles (mesure MR4:
Evitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles).
Habitats naturels concernés
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides
rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laissés de mer (1210)
et les steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d'évitement.
La mesure MR4 concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée et les 9 habitats naturels
inscrits à l'Annexe II de la Directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 6 pour chacun des sites
Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
Espèces et habitats d'espèces concernés
Dans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), EID Méditerranée définit, en
concertation avec les animateurs des sites concernés, la Région Occitanie et la DDTM, des
circuits de traitement et des zones d'exclusion, afin d'éviter les zones à enjeux Natura 2000.
Elle rend compte in fine des actions mises en œuvre et de leurs éventuelles incidences dans
le cadre du bilan visé à l'article 13.
ARTICLE 8 - MESURES DE REDUCTION (MR5, MR6, MR7 et MR9)
Au sein des zones Natura 2000, les zones a enjeux sont a éviter. A défaut, des mesures pour
limiter les impacts sont appliquées.
- Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillés
Quand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID Méditerranée
limite au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les
traitements et accès aux traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de
lances ou canons.
Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (mesure MRS : Limiter la
pénétration des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés
et chenillés).
Parallèlement, l'emploi d'engins chenillés est proscrit sur les habitats favorables à la Cistude
d'Europe et les interventions d'engins mécanisés de traitements terrestres autres que
chenillés sont réduites pour autant que possible.
Les traitements depuis les digues et les chemins existant restent possibles (MR9 : Réduire les
interventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe).
Habitats naturels concernés
La mesure MR5 concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée, et 12 habitats naturels
inscrits l'annexe II de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 7 pour chacun des sites
Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
6/15

Espéces et habitats d'espéces concernés
La mesure MR9 ne concerne aucun site Natura 2000 de la zone concernée.
Les espéces et habitats d'espéces concernés sont citées en annexe 10 pour chacun des sites
Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
- Limitation du nombre de traitements terrestres
Quand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l'activité militaire, l'EID
Méditerranée limitera le traitement terrestre qui pénétre dans le milieu réalisé hors des
digues et des chemins lors des périodes sensibles pour les espèces concernées (mesure MR7 :
Limitation des traitements terrestres sur les zones à enjeux)
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR7 ne concerne aucun site Natura 2000 de la zone concernée.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 9 pour chacun des sites
Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
- Limitation du nombre de traitements aériens
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens
citées en annexe 8 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées
pour être totalement évités (difficulté technique pour l'appareil), une limitation des passages
en traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID
Méditerranée (mesure MR6 : Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces).
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR6 ne concerne aucun site Natura 2000 de la zone concernée.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes pour chacun des sites
Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
ARTICLE 9 - MESURES DE SUIVI ET MESURES CONSERVATOIRES
En cas de non-respect accidentel d'une mesure de réduction, l'EID Méditerranée doit, sous
les meilleurs délais (soit une semaine pour les traitements aériens et deux semaines maximum
pour les traitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site Natura 2000 et la DDTM, et
définir avec le gestionnaire des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne
se reproduise. L'EID informera les membres du comité de suivi visé à l'article 11, de l'accident
et des mesures prises.
Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises
en place, un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement
(dérangement des oiseaux, perturbation/destruction d'habitats, etc.) sera à défini en
concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites concernés et aux membres du
comité de suivi visé à l'article 11 et à la DDTM. L'EID Méditerranée proposera des moyens
pour mettre en œuvre ce dispositif.
Une attention particulière sera portée aux interventions sur les habitats identifiés comme
étant à forte sensibilité (soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares
(3170*, 3130 et 3140) ainsi que les habitats de laissés de mer et les steppes salées
méditerranéennes).
ARTICLE 10- COORDINATION AVEC LES ANIMATEURS NATURA 2000 (MS1 et MS2) ET
SENSIBILISATION
Sen: sation
L'EID met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeux Natura 2000
7/15

locaux et aux protocoles a suivre, avant de participer aux actions de traitement. II s'assure
que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DDTM avant le
début des traitements et en tout état de cause au plus tard le 31 mars de l'année en cours.
Échanges d'information
Les zones à enjeux Natura 2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en un
échange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID et les structures animatrices
devront être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux des habitats
naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces (végétales)
sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d'un travail
partenarial avec l'animateur de la ZPS »).
Ces éventuelles évolutions feront l'objet d'une restitution devant le comité de suivi visé à
l'article 11.
Un bilan annuel des interventions de |'EID avec les animateurs évalue les mesures mises en
œuvre et si nécessaire les propositions d'adaptation à soumettre au comité de suivi.
ARTICLE 11 - DISPOSITIF DE SUIVI
Un comité de suivi scientifique collégial a été créé et installé par l'EID Méditerranée en 2023.
Il est composé de 6 membres :
3 membres proposés par I'EID Méditerranée
3 membres proposés par la DREAL Occitanie
Peuvent également assister aux séances du comité :
le directeur de I'EID Méditerranée ou son représentant
un représentant des DDTM concernées, en fonction des dossiers traités en séance
Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée. Ce comité de suivi se réunit au moins une
fois par an, au plus tard en mars de l'année N+1.
Le comité de suivi a pour rôle :
de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;
de produire des avis et observations :
sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il est saisi par l'EID ou
par les services de l'État (DDTM et DREAL).
Au plus tard en mars de l'année N+1, le comité de suivi examine :
le bilan des activités de l'année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques
dans l'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+1;
le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités de démous-
tication sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU PUBLIC
L'EID Méditerranée informera le public sur la campagne de démoustication (les objectifs du
contrôle des nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux
de protection de la nature). Il en rendra compte dans le cadre du bilan décrit à l'article 13.
ARTICLE 13 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport -
pouvant être régional - qui comporte notamment :
8/15

D le contexte climatique,
D la description détaillée des opérations,
les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)
la cartographie des zones traitées,
les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones
de traitement,
les indicateurs de suivi,
un descriptif des résultats des expérimentations,
l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.ooo
ooa
Après avis du comité de suivi visé à l'article 11, une présentation du bilan de chaque
campagne et des modes opératoires est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante
au travers d'une rencontre entre l'EID Méditerranée et les services de l'État.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
ARTICLE 15 - PUBLICATION / EXECUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Céret,
Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le Président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen (EID),
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé,
Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication
et fera l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département des Pyrénées-
Orientales.
à Perpignan, le 1 8 SEP, 2024
et et par délégatio;aire général"
Bruno BERTHET
9/15

Annexe 1: Carte des communes des Pyrénées-Orientales dans le périmètre d'intervention de
VEID
2 20 Zone d'action de l'EID
© ve nts membres
AS 47
10/15

Annexe 2 : Glossaire
el Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats (EIC) :
Espèces visées à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe II
de la directive 92/43/CEE.
- L'annexe II de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore
d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit: en danger
d'extinction ; soit vulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais
qui peuvent le devenir dans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne
diminuent pas ; soit rares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne
sont pas encore en danger ou vulnérables, qui peuvent le devenir ; soit endémiques,
lorsqu'elles sont caractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et
strictement localisées à cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.
- L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une
protection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs
nids, leurs œufs et leurs habitats.
- Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe II de la
Directive « Habitat » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats (HIC) :
Habitats visés par l'annexe | de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les
habitats naturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites
remarquables quisont en danger de disparition dans leur aire de répartition
naturelle, présentent une aire de répartition réduite du fait de leur régression ou
de caractéristiques intrinsèques, et présentent des caractéristiques remarquables.
Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l'ensemble des habitats dunaires,
des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les
habitats de laisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au
dérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au
dérangement et au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
Zones à enjeux Natura 2000 : Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt
communautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont
été définies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement
aérien; traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre
mécanisé non intrusif (4 x 4); traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées
zones potentielles de traitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements
terrestres (ZPTT)
Zones d'influence : Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse
altitude situées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de
prendre en compte les incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse
des enjeux écologiques est élargie aux alentours des zones potentielles de traitements
aériens.
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Annexe 3 : Espéces et sites concernés par la Mesure MR1
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres
(risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de
traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour
les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est
donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence
des sites.
Code |Nomlatin Nom français FR9112025 | FR9112005
A021 |Botaurus stellaris Butor étoilé 1 1
AO22 |Ixobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain 1 1
A023 |Nycticorax nycticorax | Héron bihoreau, Bihoreau gris
A024 |Ardeola ralloides Héron crabier, Crabier chevelu 1
A029 | Ardea purpurea Héron pourpré 1 1
A081 |Circus aeruginosus Busard des roseaux 1 1
A118 | Rallus aquaticus Râle d'eau 1
A124 | Porphyrio porphyrio Poule sultane, Talève sultane, 1
Porphyrion bleu
A130 | Haematopus ostralegus | Huitrier pie 1
A131 |Himantopus Échasse blanche 1 1
himantopus
A138 |Charadrius Gravelot à collier interrompu, 1 1
alexandrinus Gravelot de Kent
A195 | Sterna albifrons Sterne naine 1 1
A243 |Calandrella Alouette calandrelle 1 1
brachydactyla
A292 |Locustella luscinioides | Locustelle luscinioide 1
A293 |Acrocephalus Lusciniole à moustaches 1 1
melanopogon
A298 |Acrocephalus Rousserolle turdoide 1
arundinaceus
A323 |Panurus biarmicus Panure a moustache 1
A381 |Emberiza schoeniclus _ | Bruant des roseaux 1
Espèces de l'annexe II :
Seules 2 espèces inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE font l'objet de mesures
d'évitement et de réduction sur 1 seul site.
Code | Nom latin Nom français FR9101463
1220 |Emys orbicularis Cistude d'Europe MR1
1221 |Mauremys leprosa | Emyde lépreuse MRI
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Annexe 4 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR2
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens
(risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de
traitements aériens est requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les
espèces concernées, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans
l'évaluation d'incidence des sites.
Code | Nom latin Nom français FR9112005
A024 | Ardeola ralloides | Héron crabier, Crabier chevelu 1
A025 | Bubulcus ibis Héron garde-boeufs 1
Annexe 5 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR3
Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l'EID devra prendre les
précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones
lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies. Les dates et les secteurs sont
consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
AUCUNE ESPÈCE CONCERNÉE
Annexe 6 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides
rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisses de mer (1210)
et les steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d'évitement.
Un évitement de ces habitats par les engins motorisés est requis (les traitements pédestres
restent possibles). Les cartes présentes dans l'évaluation d'incidence montrent leurs
localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le
gestionnaire...) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec
l'animateur Natura 2000 du site.
Code | Habitats FR9101493 | FR9101465 | FR9101463
1210 |1210 Végétation annuelle des laissés de mer | MR4
1510 |1510 Steppes salées méditerranéennes MR4
(Limonietalia)
2120 |2120 Dunes mobiles du cordon littoral à MR4 MR4
Ammophila arenaria (dunes blanches)
2190 |2190 Dépressions humides intradunaires MR4 et MR4
MRS
2210 | 2210 Dunes fixées du littoral du MR4 MR4
Crucianellion maritimae
2240 | 2240 Dunes avec pelouses des MR4
Brachypodietalia et des plantes annuelles
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Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR5
Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de limiter
au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les
traitements terrestres privilégient l'utilisation des chemins existants pour accéder aux zones
de traitements. Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de
lances ou canons. Les compléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
Code | Habitats FR9101493 | FR9101465 | FR9101463
1150 |1150 Lagunes côtières MRS MRS
1310 |1310 Végétations pionniéres a Salicornia et MRS
autres espèces annuelles des zones boueuses et
sableuses
1410 |1410 Prés-salés méditerranéens (Juncetalia MRS MRS
maritimi)
1420 | 1420 Fourrés halophiles méditerranéens et MRS
thermo-atlantiques (Sarcocornietea fruticosi)
2190 | 2190 Dépressions humides intradunaires MRS
3170 |3170 Mares temporaires méditerranéennes MRS
6220 |6220 Parcours substeppiques a graminées et | MRS
annuelles
6420 | 6420 Prairies humides méditerranéennes à MRS
grandes herbes du Molinio-Holoschoenion
92A0 |92A0 Foréts-galeries a Salix alba et Populus alba MRS
92D0 |92D0 Galeries et fourrés riverains méridionaux MRS
(Nerio-Tamaricetea et Securinegion tinctoriae)
Annexe 8 : Espéces et sites concernés par la Mesure MR6
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espéces sensibles aux traitements aériens, une
limitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en ceuvre. Les
Passages en aérien lors des périodes sensibles pour les espéces concernées sont donc limités
sur certains secteurs et durant certaines périodes.
Les secteurs du site concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements
sont consultables dans l'évaluation des incidences.
AUCUNE ESPECE CONCERNEE
Annexe 9 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR7
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres
(risques de dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut
être validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement
terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces
concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc
limité. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
AUCUNE ESPÈCE CONCERNÉE
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Annexe 10 : Mesures MS1 et MS2
L'EID met en ceuvre les mesures décrites dans l'évaluation des incidences N2000: L'EID
prend contact avec l'animateur en début de saison pour connaître les secteurs où les oiseaux
se sont installés pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction
afin de savoir les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux ou la sensibilité
peut être levée. L'EID informe l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000
(mesure MS1). L'EID s'engage à veiller à ce que ses agents et ses prestataires de services
(avion, hélicoptères) soient informés des enjeux et des mesures à respecter (Mesure MS2)
Leucate » et ZSC FR9101463 « Complexe
lagunaire de Salses »Site N2000 ZSC | ZPS | Département | MS1 | MS2
ZPS FR9112025 « Complexe lagunaire de Canet-| 1 1 66 1 1
Saint Nazaire » et ZSC FR9101412 « Complexe
lagunaire de Canet »
ZPS FR9112005 « Complexe lagunaire de Salses 1 1 66 1 1.
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Œ
PRÉFET
DES PYRÉNÉES.
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orlentales
Péle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-255-001
Portant déclaration de mainievée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-087-001 du 27 mars 2024, de traitement de linsalubrité des logements du rez-de-
chaussée droite et gauche de l'immeuble sis 21, rue Paul Rubens à PERPIGNAN (66) ; parcelle
cadastrée Section AS 145.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 517-18, L.521-
141.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-087-001 du 27 mars 2024, de
traitement de l'insalubrité des logements du rez-de-chaussée droite et gauche de l'immeuble
sis 21, rué Paul Rubens à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AS 145
VU Varrété préfectoral 2024-171-001, du 29 juin 2024, portant déclaration de mainlevée
partielle de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-087-001 du 27 mars 2024,
de traitement de l'insalubrité des logements du rez-de-chaussée droite et gauche de
l'immeuble sis 21, rue Paul Rubens à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AS 145.
VU le rapport de mainlevée de Madame la directrice du Service Communal d'Hygiène et de
Santé de la ville de Perpignan, du 26 août 2024 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art sur le logement du
rez-de-chaussée, porte droite, ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-087-001 du 27 mars 2024, et
que ce logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
CONSIDERANT que le logement du rez-de-chaussée gauche a d'ores et déjà fait l'objet d'une
mainlevée par l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024171-001, du 29 juin
2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe,
ARRÊTE
ARS - DD66 . 53 Avenue jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars. sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-087-001 du 27 mars 2024,
de traitement de l'insalubrité des logements du rez-de-chaussée droite et gauche de
l'immeuble sis 21, rue Paul Rubens à PERPIGNAN (66); parcelle cadastrée Section AS 145, est
abrogé.
Article 2: Le présent arrété sera notifié aux propriétaires et aux occupants.
Il sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté le logement peut
à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suit là date de l'envoi de la notification du présent ärrété.
Article 4 : Le présent arrété peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal adrninistratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrêté est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de la
République, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations
Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de
l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de PERPIGNAN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mon-
sieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Ad-
ministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, 11 septembre 2024
Le Préfet
et par délégation, PlLa sechetalre aire général sciinto,

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-236-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-110-001, du 18 avril 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des
personnes du logement situé 8 rue de la Liberté (accès par le 7 rue Armand Barbès)
à BAGES (66670), parcelle cadastrée AH370
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié et le
décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-110-001, du 18 avril 2024, relatif au
danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes du logement situé 8 rue de la Liberté
(accès par le 7 rue Armand Barbès) à BAGES (66670), parcelle cadastrée AH370 ;
VU le rapport établi le 22 aout 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, constatant l'achèvement des travaux d'urgence sur le logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber le caractère d'urgence relevé dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-110-001, et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou
des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Général adjointe,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-110-001, du 18 avril 2024,
relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes du logement situé 8 rue
de la Liberté (accès par le 7 rue Armand Barbès) à BAGES (66670), parcelle cadastrée AH370
est abrogé.
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 2: Le présent arrété sera notifié aux propriétaires et aux locataires.
Il sera également affiché en mairie de Bages (66600).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêté les loyers ou
indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit la
date de l'envoi de la notification du présent arrêté, pour les logements ne faisant pas l'objet
d'une procédure de traitement d'insalubrité.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et
aux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Bages, au Procureur de la République, au
Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à la Caisse
d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité
pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à l'Agence
Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de Bages, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 23 aout 2024
Pour le Préfet at par délégation,
le Secrétalre général
= Bruno BERTHET
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