PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-193
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-01-00001 - Arrêté du 01 avril 2025 fixant la liste des
représentants siégeant au sein du comité social d'administration
formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
(2 pages) Page 3
31-2025-03-27-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP951178631
N°SIREN 951178631 (2 pages) Page 6
31-2025-03-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP880262688 N°SIREN
880262688 (2 pages) Page 9
31-2025-03-27-00006 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière (4 pages) Page 12
31-2025-03-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP848903449 (2 pages) Page 17
31-2025-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP880262688 (2 pages) Page 20
31-2025-03-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP95117863 (2 pages) Page 23
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PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00001
Arrêté du 01 avril 2025 fixant la liste des
représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre
Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00001 - Arrêté du 01 avril 2025 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses 3
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistere de la justice
Arrété du 01 avril 2025Fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social d'administrationformation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses
Le Chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de |' Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministere de la justice ;Vu l'arrêté du 18 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentantsaptes à siéger au sein du comité social d'administration formation spécialisée du CentrePénitentiaire de Toulouse / Seysses ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein du comité sociald'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses,auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité,conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020susvisé,
Arrête :Article 1Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administrationinstitué auprès du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-SeyssesMonsieur Philippe AUDOUARD, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses. (Titulaire)Madame Julie BOISSINOT, adjointe au chef d'établissement et DRH (Titulaire)
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00001 - Arrêté du 01 avril 2025 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses 4
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité sociald'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses et lenombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés commesuit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
FO COMBELLES Jérôme DONES Georges(3 sièges) NOUAILLES Marylin JORGE MickaëlIHALLAINE Djamel | LEBAS ErwanSPS MATHIEU David-Jean DOMERGUE Jean-François(1 siège)
UFAP. LE STANC Frédéric VIATGE Jean Pierre(1 siège)
Article 2Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HauteGaronne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00001 - Arrêté du 01 avril 2025 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social
d'administration formation spécialisée du Centre Pénitentiaire de Toulouse / Seysses 5
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP951178631
N°SIREN 951178631
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP951178631
N°SIREN 951178631 6
PREFET aeDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP951178631N° SIREN 951178631Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2025 par Monsieur ROELANDT Simonen qualité de Dirigeant pour l'organisme Ilico Services;Vu l'avis défavorable émis le 26 mars 2025 par le Président du conseil départemental dela Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Ilico Services dont l'établissement principal est situé 24 AlléeMaurice Sarraut 31300 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 27 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeurde la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP951178631
N°SIREN 951178631 7
Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 a R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organismedoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences1) Fr erae
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP951178631
N°SIREN 951178631 8
PREFECTURE 31
31-2025-03-26-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP880262688 N°SIREN 880262688
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP880262688 N°SIREN 880262688 9
PREFET aeDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP880262688N° SIREN 880262688Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6du code du travail;Vu l'agrément en date du 24 juin 2020 à l'organisme MA NOUNOU CHEZ MOI;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 23 mars 2025 par MadameMONTROZIER Marie-Claude en qualité de Dirigeante;Vu la certification QUALISAP n° FRO88260-1 du 29 avril 2024 délivrée par Bureau VeritasCertification,
Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme MA NOUNOU CHEZ MOI dont l'établissement principal estsitué 21 Avenue Marcel LANGER 31400 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinqans à compter du 24 juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et lesdépartements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il estagréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréédevra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeurde la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP880262688 N°SIREN 880262688 10
Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'articleL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organismedoit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition parl'article L.7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences+ ees} Crer '
Chloé MANDELBLAT
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP880262688 N°SIREN 880262688 11
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00006
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité
foncière
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
foncière 12
Convention de délégation de gestion relativeà l'exécution de certaines missions de publicité foncière |
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004'modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Entre la direction régionale des Finances publiques de d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne, représentée par,Monsieur Hugues PERRIN, directeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de« délégant », d'une part,EtLa direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, représentée par,Madame Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques désignée sousle terme de « délégataire », , d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
. Article 1°_ Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la. réalisation des opérations d' enregistrement au registre des dépéts et de publication au fichier:immobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) de Toulouse 3au service d'appui é à la publicité Foneicie (SAPF) de Tournon sur Rhône.Les opérations déléguées sont précisément définies à a l'article 2.Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.- Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise lesengagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00006 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
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Article 2 .Prestations accomplies par le délégataire et le délégant1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les operations suivantes :_a. le traitement en enregistrement des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant,y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qui a été préalablement mise enrejet quel que soit le service a l'origine du rejet.b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refusdes formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y comprisla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication' les formalités Télé@ctes oupapier transférées par le SPF du délégant ; :d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées y compris lasignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé al'article 1 le prévoit(gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejet_ de la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut) ;l'information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichierimmobilier lors du traitement des formalités ;f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par lecomplètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalitéstransférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontéed'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.2. Le délégant assure :a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer r que les formalités transférées appartiennentau périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;b. I' enregistrement ou la mise en œuvre de la procédure de refus :des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pourtraitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du 1;- des formalités papier ;c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire. pour traitement enpublication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement desdites formalités) ;d. la mise a jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes etpapier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication commementionné au c du 1;e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF dudélégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejetpour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitifpour les formalités Télé@ctes et papier ;1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxationet de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI).2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.2/4
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Article 6 .Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention |La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensémble des parties concernées.Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2025 et reconduite tacitement par année civile.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.Il peut être mis fin à tout moment a la délégation de gestion sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégationde gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF dudélégant et le SAPF du délégataire, communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégantet au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation degestion à la date de fin du partenariat.En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écritecorrespondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne. |
Fait à ToulouseLe 27 mars 2025 Signataires/à compléter :Monsieur Hugues PERRIN, directeur régiohaldes Finançés publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne, « délég ( re
Madame Nathalie CORRADI, directrice dép rtementale des Finances publiques de l'Ardèche,z — .L'Administratrice Généraledes Finances PubliquesDDFIP de l'ArdècheNathalle CORRADI
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f. le traitement des formalités suivantes : renouvellements d'inscription, radiations et radiationssimplifiées d'inscription renvoyant à une inscription déposée papier inscriptions d' hypothèquejudiciaire, saisies et mentions, remembrements et remaniements ;g. les missions suivantes :- la comptabilité du service : de publicité foncière :- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refusou de rejet mentionnées aux b et g du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF dudélégataire ;- le traitement des demandes de renseignements hypothecaires et de copie dedocuments ;-la validation de la réserve d'immeubles ;- la fermeture des journées de décisions service, d' enregistrement et de publication ;- la gestion des archives.h. la gestion des recours contentieux des usagers.ArticlesObligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui. |ll s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et àrendre régulièrement compte de son activité.Article 4Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément auxprécisions figurant dans le contrat de service.Il participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une fichepréparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.Articles |Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au SDNC (sdnc-pilotage.sapf@dgfip. finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B(bureau.gf3b@dgfip. finances. gouv.fr).
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PREFECTURE 31
31-2025-03-28-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP848903449
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PREFETDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailSteers et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP848903449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le renouvellement d'agrément en date du 2 janvier 2025 à l'organisme EURL-K'HOMECHEZ SOI;Vu la demande de modification de déclaration présentée le 7 janvier 2025 par MonsieurCLAIRE Stéphane en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 7 janvier 2025 par Monsieur CLAIREStéphane en qualité de Dirigeant pour l'organisme EURL-K'HOME CHEZ SOI, dontl'établissement principal est situé 31 Avenue D'OCCITANIE 31520 RAMONVILLE ST AGNEet enregistré sous le N° SAP848903449 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP848903449 18
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Ch oé MANDELBLAT+
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N°SAP848903449 19
PREFECTURE 31
31-2025-03-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP880262688
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP880262688 20
PREFET aDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880262688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'agrément en date du 24 juin 2020 à l'organisme MA NOUNOU CHEZ MOI;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 23 mars 2025 par MadameMONTROZIER Marie-Claude en qualité de Dirigeante,
Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 23 mars 2025 par MadameMONTROZIER Marie-Claude en qualité de Dirigeante pour l'organisme MA NOUNOUCHEZ MOI dont l'établissement principal est situé 21 Avenue Marcel LANGER 31400TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP880262688 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP880262688 21
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP880262688 22
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP95117863
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP95117863 23
PREFETDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travaila et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951178631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2025 par Monsieur ROELANDT Simonen qualité de Dirigeant pour l'organisme Ilico Services,
Le préfet de la Haute-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 2 janvier 2025 par Monsieur ROELANDTSimon en qualité de Dirigeant pour l'organisme Ilico Services, dont l'établissementprincipal est situé 24 Allée Maurice Sarraut 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N°SAP951178631 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP95117863 24
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Directiongénérale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des servicesmarchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol- Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rueRaymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27 mars 2025Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi du travail etdes solidarités,La Responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP95117863 25