HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-074
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-18-00006 - ARP_DDT-2025-0553
délimitant le périmètre
du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Genevois Français au
territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, de la
Communauté de communes Terre Valserhône, de la Communauté de
communes du Genevois et de la Communauté d'agglomération
Annemasse - Les Voirons - Agglomération. (3 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-03-14-00003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2025 0004 portant
approbation des dispositions spécifiques d'organisation de la réponse
de la sécurité civile (ORSEC) pour les voies routières et tunnels de la
Haute-Savoie (2 pages) Page 7
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-18-00006
ARP_DDT-2025-0553
délimitant le périmètre du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) du Genevois
Français au territoire de la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex, de la
Communauté de communes Terre Valserhône,
de la Communauté de communes du Genevois
et de la Communauté d'agglomération
Annemasse - Les Voirons - Agglomération.
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délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Genevois Français au territoire de la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes Terre Valserhône, de la Communauté de communes du Genevois
et de la Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons - Agglomération.
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EsPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLa préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2025-0553délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Genevois Français auterritoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes TerreValserhône, de la Communauté de communes du Genevois et de la Communauté d'agglomérationAnnemasse - Les Voirons - Agglomération,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5731-1 à L 5731-3 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 143-1 et suivants et R 143-1;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Chantal MAUCHET, préfète, en qualité depréfète de l'Ain;Vu les délibérations de principe concordantes portant sur la volonté d'élaborer un SCoT commun endate du 11 novembre 2022 de la communauté de communes Terre Valserhône, du 13 décembre 2022de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, du 20 décembre 2022 de la communautéd'agglomération Annemasse - Les Voirons - Agglomération et du 27 février 2023 de la Communauté decommunes du Genevois,Vu la délibération n°CS2024-15 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français endate du 26 avril 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle métropolitain,Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté de communes duPays Rochois en date du 14 mai 2024, de la Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voironsen date du 15 mai 2024, de la Communauté de communes du Genevois en date du 27 mai 2024, de laCommunauté d'agglomération de Thonon en date du 28 mai 2024, de la Communauté
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délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Genevois Français au territoire de la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes Terre Valserhône, de la Communauté de communes du Genevois
et de la Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons - Agglomération.
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d'agglomération du Pays de Gex en date du 29 mai 2024, de la Communauté de communes Arve etSaléve en date du 5 juin 2024, de la Communauté de communes Terre Valserhéne en date du 13 juin2024 et de la Communauté de communes Faucigny Gliéres en date du 15 juillet 2024, approuvant lesnouveaux statuts du Pôle métropolitain du Genevois français,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 du 29 juillet 2024 approuvant la modificationdes statuts du Pôle métropolitain du Genevois Français, lui attribuant notamment une compétence ala carte en matière d'élaboration, de suivi et de mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale ;Vu les délibérations de la Communauté de communes du Genevois en date du 27 mai 2024, de laCommunauté d'agglomération du Pays de Gex en date du 29 mai 2024, de la Communauté decommunes de Terre Valserhône en date du 13 juin 2024, et de la Communauté d'agglomérationAnnemasse — Les Voirons - Agglomération en date du 26 juin 2024 transférant leur compétence«Élaboration, suivi et mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale » au sens des articles L143-1et suivants du Code de l'urbanisme au Pôle métropolitain du Genevois français ;Vu la délibération n°CS2024-36 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français endate du 4 octobre 2024 approuvant le transfert au Pôle métropolitain du Genevois français de lacompétence relative à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du schéma de cohérenceterritoriale par la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, la Communauté de communes duGenevois, la Communauté de communes Terre Valserhône et la Communauté d'agglomérationAnnemasse — Les Voirons - Agglomération ;Vu la consultation du Conseil Départemental de Haute-Savoie en date du 12 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 3 février 2025 du Conseil Départemental de l'Ain au projet de périmètrede SCOT proposé par les 4 intercommunalités ;
CONSIDÉRANT que le périmètre du SCOT proposé par le Pôle Métropolitain du Genevois Françaisrépond aux conditions définies par les articles L 143-2 et L 143-3 du code de l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le SCOT doit permettre la mise en cohérence des questions d'urbanisme,d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement sur l'ensemble duterritoire courvert par son périmètre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de haute-Savoie et de la secrétaire générale dela préfecture de l'Ain,
ARRÊTENT
Article 1 :Est arrêté un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCOT) regroupant :- la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,- la Communauté de communes Terre Valserhône,- la Communauté de communes du Genevois,- la Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons - Agglomération,
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délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Genevois Français au territoire de la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes Terre Valserhône, de la Communauté de communes du Genevois
et de la Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons - Agglomération.
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Ce périmètre, s'étendant sur deux départements (l'Ain et la Haute-Savoie), comprend 68communes (Ain : 39 ; Haute-Savoie : 29) et 270 000 habitants (Ain : environ 125 000habitants ; Haute-Savoie : environ 145 000 habitants, au 1 janvier 2024).Article 2:Le préfet responsable de la procédure d'élaboration du SCoT est le préfet de la Haute-Savoie
Article 3:+ Mz. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ . Mme la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,+ Mme la Directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ M.le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain,- MM. les Directeurs départementaux des territoires de la Haute-Savoie et de l'Ain,- M. le Président du Pôle Métropolitain du Genevois Français,+ MM. les Présidents des communautés de communes et d'agglomération concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l'Ain. || seraaffiché pendant un mois au siège du Pôle Métropolitain du Genevois Français, des EPCI etcommunes concernées. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dansun journal diffusé en Haute-Savoie et dans l'Ain.
Fait à Annecy, le 48 MARS 2025
Le préfet de Haute-Savoie La préfète de l'Ain
Chantal MAUCHET
D FT si
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délimitant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Genevois Français au territoire de la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes Terre Valserhône, de la Communauté de communes du Genevois
et de la Communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons - Agglomération.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-14-00003
Arrêté PREF CAB SIDPC 2025 0004 portant
approbation des dispositions spécifiques
d'organisation de la réponse de la sécurité civile
(ORSEC) pour les voies routières et tunnels de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2025 0004 portant approbation des dispositions
spécifiques d'organisation de la réponse de la sécurité civile (ORSEC) pour les voies routières et tunnels de la Haute-Savoie 7
PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE . as geLiberté Direction des sécuritésÉgalité — Service Interministériel de DéfenseFraternité et de Protection CivilesLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 4 MARS 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0004portant approbation des dispositions spécifiques d'organisation de la réponse de sécurité civile(ORSEC) pour les voies routières et tunnels de la Haute-SavoieVu le code de la sécurité intérieure livre VII ;Vu le code de la voirie routière et les articles R118 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 août 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie M. Yves LE BRETON ;Vu l'arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives a la continuité desradiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions desécurité civile (NOR : IOME23352969A) ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels deplus de 500 mètres du réseau transeuropéen (NOR : EQURO602162A) ;Vu l'arrêté n° 2015029-0001 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Tunnel desMontets » du 29/01/2015 ;Vu l'arrêté n° 2013154-0019 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Tunnel duVuache » du 03/06/2013 ;Vu l'arrêté n° 2012012-0021 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Tunnel du MontSion du 12/01/2012 ;Vu l'arrêté n° 2012170-0016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « TunnelsCourier » du 18/06/2012 ;Vu l'arrêté n° 2011346-0023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « TunnelsChavants et Châtelard » du 12/12/2011 ;Vu l'arrêté n° 2011165-0023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Autoroutes etRN205 » du 14/06/2011 ;Vu la circulaire du 12 juin 2009 relative à l'établissement des diagnostics de sécurité des tunnels routiersd'une longueur supérieure à 300 mètres (NOR : DEVT091355) ;
Rue du 30©TM€ régiment d'infanteriePréfecture labellisée Qual-e-Prefde NT ~ 74084 Annecy coder depuis le 18 décembre 2019.Modules 1 )Tel : 04 50 33 60 00 . et 7 : Relation générale avecles usagerspref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr & Communication d'urgence en cashttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2025 0004 portant approbation des dispositions
spécifiques d'organisation de la réponse de la sécurité civile (ORSEC) pour les voies routières et tunnels de la Haute-Savoie 8
Vu les dossiers de sécurité et plans « ETARE » des tunnels du Mont-Blanc, des Chavants, du Chatelard,du Mont-Sion, des Montets, de Courier et du Vuache ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 14/05/2024 ;Vu l'avis du Groupement Départemental de Gendarmerie de Haute-Savoie du 28/08/2024 ;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du 10/05/2024 ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 17/10/2024 ;Vu l'avis de la société Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc du 30/04/2024 ;Vu l'avis de la société AREA du 22/05/2024.
ARRETE
Article 1: ApprobationLes présents dispositifs spécifiques ORSEC « voies routiéres et tunnels » sont approuvés et entrent envigueur à compter de ce jour dans le département de la Haute-Savoie.Article 2 : AbrogationLes arrêtés susvisés suivants sont abrogés :+ Arrété N° 2015029-0001 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Tunnel desMontets » ;+ Arrété N° 2013154-0019 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Tunnel duVuache » ;+ Arrété N° 2012012-0021 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Tunnel duMont Sion » ;+ Arrêté N° 2012170-0016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « TunnelsCourier » ;+ Arrété N° 2011346-0023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « TunnelsChavants et Chatelard » ;+ Arrété N° 2011165-0023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Autorouteset RN205 »;
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy, ladirectrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice dessécurités, le chef du SIDPC, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendieet de secours, les services destinataires du présent dispositif sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie. |
es
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00003 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2025 0004 portant approbation des dispositions
spécifiques d'organisation de la réponse de la sécurité civile (ORSEC) pour les voies routières et tunnels de la Haute-Savoie 9