| Bu DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DES TERRITOIRESDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDT-SRRC-BRC-CRISE-2026-006-002portant interdiction de la circulation des transports en commun d'enfants,sur toutes les routes du département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment les articles R.311-1, R. 411-8, R. 411-18, R. 411-25, R. 411-27,R.413-8;VU le code de la voirie routiére ;VU le code des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-5 relatifs auxpouvoirs du préfet de département ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités localesmodifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante ;VU la loi n°82-623 du 22juillet 1982 complétant et modifiant la loi du 82-213 du 2 mars 1982 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;VU le plan intempéries départemental approuvé le 4 avril 2022;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube;VU l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes;VU l'arrêté préfectoral zonal n°2025-11/EMIZ du 15 octobre 2025 relatif à la gestion desévènements zonaux de crises routières ;VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :préparation et gestion des situations de crise routières ;VU l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des criseshivernales impliquant les transports ;VU le dernier bulletin de vigilance météorologique du 06/01/2026 plaçant le département envigilance orange neige/verglas et les prévisions météorologiques pour la journée du07/01/2026;Considérant que les conditions climatiques de neige et/ou verglas prévues pour la journée du07/01/2026, sur l'ensemble du département de l'Aube, sont de nature à rendre difficile lacirculation sur le réseau routier du département, en particulier dans les zones rurales, et defaire obstacle a l'acheminement des enfants et voyageurs transportés dans des conditionsacceptables de sécurité, il est nécessaire d'interdire la circulation des transports en commund'enfants temporairement ;Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;

ARRETE
Article 1%: A compter du 07/01/2026 de 5h00 jusqu'à 23h00, la circulation des transportscités ci-dessous est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Aube.Les transports concernés sont l'ensemble des transports en commun d'enfants, définis dansl'article 2 de l'arrêté du 2juillet 1982, et notamment :- les services réguliers à titre principal pour les scolaires (SATPS);- les transports méridiens (cantine) ;- les transports pour les activités périscolaires et adaptées ;- les lignes régulières interurbaines de voyageurs;- les sorties scolaires occasionnelles ;- Les transports à la demande (TAD scolaires) ;A l'intérieur de leur ressort territorial, les autorités organisatrices de la mobilité dans les airesurbaines et les autorités organisatrices de transports ont la faculté d'assurer des desserteslocales si les conditions de viabilité routière le permettent.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: Cette interdiction peut être levée ou reconduite en fonction de l'évolution desconditions de circulation.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le président du conseil régional GrandEst, le président du conseil départemental de l'Aube, les autorités organisatrices de transports,les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services départementaux de l'éducationnationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etampliation en sera adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfetde la région Grand-Est.
A Troyes, le 6 janvier 2026Le Préfet,
Pascal Courtade
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours peut être assorti d'un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justiceadministratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Aube, ourecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moisporte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.