HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-125
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-09-11-00005 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en
matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 4
70-2024-09-11-00004 - Délégation de signature à Mme Corinne
PAQUET en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 7
70-2024-09-11-00006 - Délégation de signature à Mme Mélissa
NICOLEY en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 10
70-2024-09-11-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 13
DDT de Haute-Saône / SER
70-2024-09-16-00012 - Autorisation exceptionnelle de naturalisation
d'animaux appartenant à des espèces de la faune protégée du
patrimoine national (3 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024 fixant la liste
définitive des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
complémentaires dans la commune de Sauvigney-lès-Pesmes le
dimanche 6 octobre 2024 (2 pages) Page 20
70-2024-09-20-00016 - Arrêté portant modification de l'agrément du
docteur Françoise GRAND-LIEB au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au
permis de conduire et des conducteurs (2 pages) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-09-20-00002 - Arrêté dérogatoire - CAV - ancien collège
Gérôme (2 pages) Page 26
70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID
Observatoire SARL COMMERCITE à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation
n° AI-10-2024-70 (47 pages) Page 29
70-2024-09-18-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme C2J
Conseil à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-09-2024-70 (2 pages) Page 77
70-2024-09-18-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
Cabinet Albert et Associés à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°
AI-07-2024-70 (2 pages) Page 80
2
70-2024-09-18-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAS
RMD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6
du code de commerce - Habilitation n° AI-08-2024-70 (2 pages) Page 83
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-09-19-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party »
du vendredi 20 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 23
septembre 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du département
de la Haute-Saône (3 pages) Page 86
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-11-00005
Délégation de signature à M. Ugo PERRON en
matière de validation dans l'application CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00005 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application
CHORUS 4
REPUBLIQUE 'FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 13 / 2024Portant délégation de signature à M. Ugo PERRONen matière de validation dans l'application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestionbudgétaire, financière et comptable de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône;Vu Le décret du 28 février 2022 portant nomination deM. David TRUTET, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône ;Vu I'arrété du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et |'affectant à la direction des services fiscaux de Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de Haute-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-tière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de Haute-Saône;Vu la décision n° 11/2024 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le11 septembre 2024 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, respon-sable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources;
DÉCIDE:
Article 1 : Délégation est donnée à M Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, à effet via les applicationsChorus Formulaires et CHORUS :de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les piéces justificatives dOment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00005 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application
CHORUS 5
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dOment visées par les personneshabilitées ;- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché;- de saisir la date de notification des actes ;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients;- _ de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits;- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;- _ de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- _ de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- — d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 11 septembre 2024 L'administratrice des finanges publiques adjointe,responsable du pôle pilotage, et ressources de la directiondépartementale des fînanîä publiques de |la Haute-Saône
Delphine PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00005 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application
CHORUS 6
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-11-00004
Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET
en matière de validation dans l'application
CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00004 - Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans
l'application CHORUS 7
REPUBLIQUE ; | 'FFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 12 / 2024Portant délégation de signature à Mme Corinne PAQUETen matière de validation dans l'application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestionbudgétaire, financière et comptable de I'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ; ' 'Vu Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'Ëtat, enqualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône ;Vu I'arrété du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de Haute-Saône ;Vu I'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-tière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de Haute-Saône ;Vu la décision n° 11/2024 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le11 septembre 2024 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, respon-sable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources;
'DECIDE:
Article 1: Délégation est donnée à Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de ladirection départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à effet via les applications ChorusFormulaires et CHORUS :- de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dOment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00004 - Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans
l'application CHORUS 8
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées ;- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;- de saisir la date de notification des actes ;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients;- — de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- _ de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;- — de réaliser les corrections comptables (écritures' correctives) ;- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- _ de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- detenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 11 septembre 2024 L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pitet ressources de la directiondépartementate des financespubliques de la Haute-Saône( eA<Delphine PrOT _
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00004 - Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans
l'application CHORUS 9
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-11-00006
Délégation de signature à Mme Mélissa NICOLEY
en matière de validation dans l'application
CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00006 - Délégation de signature à Mme Mélissa NICOLEY en matière de validation dans
l'application CHORUS 10
REPUBLIQUE - | 1 'FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 14 / 2024Portant délégation de signature à Mme Melissa NICOLEYen matière de validation dans l'application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;Vu l'arrêté:du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestionbudgétaire, financière et comptable de I'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; .Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la dir_ectioh départementale des finances publiques de Haute-Saône ; ' ' -Vu Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Sâône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône ;Vu l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mmé Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de Haute-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-tière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-_ bliques de Haute-Saône ;- Vu ' la décision n° 11/2024 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le11 septembre 2024 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, respon-sable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources;
DÉCIDE:Article 1: Délégation est donnée à Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de catégorie B, à effet via les 'appl—icàtions Chorus Formulaires et CHORUS :de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00006 - Délégation de signature à Mme Mélissa NICOLEY en matière de validation dans
l'application CHORUS 11
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées ;- de notifier aux fournisseurs les bonsde commande sur marchés ou hors marché ;- de saisir la date de notification des actes; |- de saisir, modifier et valider le service fait ;- d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paierhent direct ;- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients;- de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- — detenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- — d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 11 septembre 2024 'L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotageet ressources de la directiondépartementale-des financ pt)bliques de la Haute-Saône2f
Delphine PIOT 10
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00006 - Délégation de signature à Mme Mélissa NICOLEY en matière de validation dans
l'application CHORUS 12
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-09-11-00003
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
E.REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale" des Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 399
Décision n ° 11 / 2024Portant subdélégation de signatureen matiére d'ordonnancement secondaire
L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Saône,
TN
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; 'le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrésde la directionle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablele décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain
70 014 VESOUL :
Vu
Vufinances publiques ;Vu' générale des finances publiques ;Vupublique ;VuROYET ;VuI'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité généralede I'Etat àMme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône;
DÉCIDE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté dupréfet de la Haute-Saône du 16 octobre 2023 seront exercées par :M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques dans la limite de 5 000 euros,Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction départementale desfinances publiques de Haute-Saône, dans la limite de 4 000 euros,Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,Mme Angélique BENGOLD, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,M. Ugo PERRON, àgent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de3 000 euros,M. Pascal BATISSE, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000euros.
Article 2 : Cette décision se substitue à la décision n° 2/2024 du 26 août 2024. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et prendra effet à compter de ladate de publication.
Fait à Vesoul, le 11 septembre 2024 L'administratrice des finan@ubliques adjointe,Responsable du pôle pilotage et ressources
{
Delphine PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-09-11-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
DDT de Haute-Saône
70-2024-09-16-00012
Autorisation exceptionnelle de naturalisation
d'animaux appartenant à des espèces de la
faune protégée du patrimoine national
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00012 - Autorisation exceptionnelle de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de
la faune protégée du patrimoine national 16
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- ' des Territoires de laSAONE | Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°accordant une autorisation exceptionnelle de naturalisationd'animaux appartenant à des espèces de lafaune sauvage protégée du patrimoine national
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisationsexceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées, modifié ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain Royet;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature aM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété 70-2024-05-29-00006 du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature de M. DidierChapuis, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ; 'VU la demande présentée par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, en vue de la naturalisation d'un pic vert (Picus viridis) ;VU l'avis du chef du groupement de l'Office français de la biodiversité en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant que la demande est présentée à des fins pédagogiques destinées à I'éducation du publicsur les animaux de la faune sauvage ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex _Tél:0363 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00012 - Autorisation exceptionnelle de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de
la faune protégée du patrimoine national 17
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation à la naturalisation de spécimend'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1 :La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône, sise 10 rue de Verdun - 70000 Noidans-les-Vesoul est autorisée, à titre exceptionnel et à des fins pédagogiques, à naturaliser un pic vert (Picusviridis).Article 2 :Ce spécimen sera transporté :du lieu de stockage : Fédération départementale des chasseurs10 rue de Verdun 70000 Noidans-les-Vesoulau lieu de conservation : Fédération départementale des chasseurs10 rue de Verdun 70000 Noidans-les-Vesoulvia l'atelier du taxidermiste : Virginie Lanaud - 21130 Flammeransn° d'inscription au registre des métiers : 52424546100016-3299ZTout au long des opérations liées à la naturalisation (transport, taxidermie), le spécimen seraaccompagné de la présente autorisation qui sera restituée au bénéficiaire après achèvement de lanaturalisation.Article 3 :Sur le socle de chaque pièce naturalisée doivent figurer :- les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce animale et la forme de protection dont ellebénéficie;- le nom du bénéficiaire de l'autorisation et la date de celle-ci ;- le lieu, la date de la découverte de l'animal et les causes de sa mort ;- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci aurépertoire des métiers ou au registre du commerce ;- l'identification et la forme de protection de l'espèce doivent être apparentes, les autres mentionspouvant être placées sous le socle.Article 4 :La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône est autorisée à exposer ce spécimennaturalisé au lieu de conservation indiqué à l'article 2.Lorsque le spécimen naturalisé est inclus dans une collection destinée à l'éducation du public, il doitêtre présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieuet la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une informationscientifique cohérente.Les expositions permanentes de spécimens naturalisés doivent disposer de systèmes de protection desspécimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi quede systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantescompatibles avec leur conservation de longue durée.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00012 - Autorisation exceptionnelle de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de
la faune protégée du patrimoine national 18
Article 5 : 'Une photographie du spécimen naturalisé sera transmise à la DDT de la Haute-Saône dès l'opérationréalisée (ddt-bfc@haute-saone.gouv.fr).Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telercours.fr.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etadressé au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Vesoul, le 16 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa cheffe du service erivironnement et risques(c«_'i&{_@;&;_—a-\ .
< ——Flisabeth LEMAIRE
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-16-00012 - Autorisation exceptionnelle de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de
la faune protégée du patrimoine national 19
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-20-00001
Arrêté du 20 septembre 2024 fixant la liste
définitive des candidats au 1er tour des élections
municipales partielles complémentaires dans la
commune de Sauvigney-lès-Pesmes le dimanche
6 octobre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024 fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Sauvigney-lès-Pesmes le dimanche 6 octobre 2024 20
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté | | |ÉgalitéFraternité
Arrêté
VUVU
VU
VU
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fixant la liste définitive des candidats au 1*" tourdes élections municipales partielles complémentairesdans la commune de Sauvigney-lès-Pesmes le dimanche 6 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Saônele code électoral et notamment son article R127-2 ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d''application ;le décret n° 2013-938 du 18 'octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlonet à l'action des services de I' Etat dans les régions et départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire generale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUETl'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme- Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté n°7O 2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de laprefecture de Haute-Saône;l'arrêté préfectoral N°70-2024 -09-09-00001 du 9 septembre 2024 portant délégationde signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de |'|mm|grat|on etdes libertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône;|' arrêté n° 70-2024-08-13-00005 du 13 août 2024 portant convocation des électeurs àl'effet d'élire trois conseillers municipaux dans la commune de Sauvngney-les-Pesmes le6 octobre 2024;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024 fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Sauvigney-lès-Pesmes le dimanche 6 octobre 2024 21
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1° tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de Sauvigney-lès-Pesmes est arrêtée comme suit :v M. Mélaine BOUTOULI:v M. Benjamin DEFERT.
Article 2 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON ; |- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et Mme Lydia PECQUERY, maire de lacommune, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 20 septembre 2024
Le préfet, par délégation,Le directeur de la citoyenneté, de I'immigrationet des libertés publiques,
%
- Fabrice VUILLAUME
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2024 fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles complémentaires dans la commune de Sauvigney-lès-Pesmes le dimanche 6 octobre 2024 22
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-20-00016
Arrêté portant modification de l'agrément du
docteur Françoise GRAND-LIEB au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite et
de la commission médicale des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-20-00016 - Arrêté portant modification de l'agrément du docteur Françoise GRAND-LIEB au
titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des
conducteurs
23
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE B bl dpl ureau des affaires juridiquesÉgalité et du contentieux de l'EtatFraternité
Arrêté N°70-2024-portant modification de l'agrément du docteur Françoise GRAND-LIEB au titre du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de
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conduire et des conducteursLe préfet de la Haute-Saônele code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (pàrtie réglementaire) ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M.Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;l'arrêté préfectoraln°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2022-10-21-00031 du 21 octobre 2022 portant agrément duDocteur Françoise GRAND-LIEB au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteet de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;le courriel du 12 septembre 2024 du Docteur Françoise GRAND-LIEB mentionnant lacessation de son activité libérale en cabinet à compter du 1er janvier 2023 et sonmaintien au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats aupermis de conduire et des conducteurs en commission médicale primaire ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture dela Haute-Saône- 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00- mèl: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-20-00016 - Arrêté portant modification de l'agrément du docteur Françoise GRAND-LIEB au
titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des
conducteurs
24
ARRETEArticle1 : L'article1 de l'arrêté préfectoral n° 70-2022-10-21-00031 du 21 octobre 2022 susviséest modifié comme suit : 'Est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis deconduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, en commission médicaleprimaire d'examen, le médecin suivant :— Docteur Françoise GRAND-LIEB, domiciliée 34 rue Antonin Fanart - 25000 BESANCONLe reste sans changement.Article 2 : L'arrété préfectoral n° 70-2022-10-21-00031 du 21 octobre 2022 est abrogé.Article 3 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au Docteur Françoise GRAND-LIEB et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Copie de cet arrêté sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le 7 S-P, 2824
Le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET <
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://Wwww.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-20-00016 - Arrêté portant modification de l'agrément du docteur Françoise GRAND-LIEB au
titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidats au permis de conduire et des
conducteurs
25
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-20-00002
Arrêté dérogatoire - CAV - ancien collège
Gérôme
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-20-00002 - Arrêté dérogatoire - CAV - ancien collège Gérôme 26
E.PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalité_ ; | -Fraternité Arrêté n° du 20 SEP 202'portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subventionminimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR)Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi desdotations de soutien à l'investissement aux collectivités territoriales en 2024 ; 'VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sa séance du 10 novembre 2023;VU l'appelà projets DETR-DSIL- exercice 2024- du 13 novembre 2023 de la préfecture de laHaute-Saône;VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDE VESOUL le 31 janvier 2024 au titre de la DETR ;VU la subvention d'un montant de 452 364 € au titre du fonds vert - mesure: recyclagefoncier, attribuée en juin 2024 à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VESOUL,modifiant le plan de financement initial qui prévoyait un taux de DETR à 31 % ;CONSIDERANT que le taux minimal de participation du maître d'ouvrage ne peut êtreinférieurà 20 %, il est nécessaire de diminuer le taux de DETR;CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code general des collectivités territoriales disposeque le taux de subvention ne peut étre mfeneurà 20 % du montant prévisionnel hors taxe dela dépense subventionnable;CONSIDERANT que, s aglssan{ç_ÿde dispô:sitions règlementaires, le droit à dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-20-00002 - Arrêté dérogatoire - CAV - ancien collège Gérôme 27
CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourant aumaintien d'un service public existant et au développement de l'offre de formation en Haute-Saône;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment le recyclage foncier d'un batiment d'intérêt patrimonial situé à proximitéimmédiate du centre-ville ; 'CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternatio_naux de la France;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;'SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-27 du code général des collectivitésterritoriales, le taux de subvention qui sera attribué au titre de la DETR à la COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DE VESOUL pour la réhabilitation de l'ancien collège Gérôme(bâtiments A et B) afin d'accueillir le centre de formation des apprentis de la Haute-Saône(1ère phase), est fixé à 15,46 %.Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VESOUL etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le20 SEP. 2024Le Préfet,
Romain
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-20-00002 - Arrêté dérogatoire - CAV - ancien collège Gérôme 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-18-00005
Arrêté portant habilitation de l'organisme AID
Observatoire SARL COMMERCITE à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°
AI-10-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 29






Dossier de demande d'habilitation du
cabinet AID pour la réalisation des
analyses d'impact

Septembre 2024


Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 30
SOMMAIRE
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION ........................................................... 4
PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE D'HABILITATION .............................................. 8
MOYENS, OUTILS ET METHODOLOGIES .................................................................... 29
REFERENCES AID .............................................................................................................. 37

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 31
Rl




Villeurbanne,
Le 10 septembre 2024




Objet
Renouvellement habilitation



Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-après notre dossier de demande de renouvellement
d'habilitation pour la réalisation des études d'impact Loi ELAN.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre entière disposition,

Très cordialement.

David SARRAZIN,
Directeur Associé.



Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 32











FORMULAIRE DE DEMANDE
D'HABILITATION

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 33
DEMANDE D'HABILITATION
(articles R.752-6-1 et R.752-6-2
du Code de Commerce)
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
1/ Statut juridique
Société commerciale / n° K bis

:
Société civile (préciser la forme juridique)

:
2/ Nom et adresse de l'organisme
Nom

:
Adresse

:
Téléphone

:
Adresse électronique destinataire des courriels du téléservice

:
Représentant légal

:
Civilité

: Madame

Monsieur
Nom

:
Prénom

:
Titre et fonctions

:
3/ Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Nombre de personnes concernées

:

NB

: à partir de 4, utiliser un intercalaire
Intercalaire(s)
¹

Civilité

: Madame

Monsieur
Nom

:
Prénom

:
Date et lieu de naissance

:
Diplôme(s) ou titre(s) (intitulé / date et lieu d'obtention)

:
¹
Cocher la case si le dossier comporte au moins un intercalaire
Case à cocher 3
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réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 34
Civilité

: Madame

Monsieur
Nom

:
Prénom

:
Date et lieu de naissance

:
Diplôme(s) ou titre(s) (intitulé / date et lieu d'obtention)

:
Civilité

: Madame

Monsieur
Nom

:
Prénom

:
Date et lieu de naissance

:
Diplôme(s) ou titre(s) (intitulé / date et lieu d'obtention)

:
Liste des pièces à joindre à la demande d'habilitation
(article R.752-6-1 I du code de commerce)

:
➢
pour chaque personne physique
par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses
d'impact

:

un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,

un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R.752-6-1,

une copie de la pièce d'identité

;
➢
pour l'organisme demandeur

:

un extrait K-bis, ou tout autre document assimilé, de moins de deux mois

;

un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R.752-6-1.
La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département
:
,
l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le
cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est
réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande
d'habilitation complète.
²
FAIT LE

:
NOM, PRENOM et SIGNATURE DU REPRESENTANT LEGAL

:
² Article R.752-6-2 II du code de commerce
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réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 35
Renseignements administratifs relatifs à l'entité
juridique demandant l'habilitation
INTERCALAIRE N° /
NB : après le n° de l'intercalaire,
indiquer le nombre total d'intercalaires
3/ Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Rappel / Nombre total de personnes concernées :
(dont 3 présentées au formulaire)
Civilité : Madame Monsieur
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Diplôme(s) ou titre(s) (intitulé / date et lieu d'obtention) :
Civilité : Madame Monsieur
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Diplôme(s) ou titre(s) (intitulé / date et lieu d'obtention) :
Civilité : Madame Monsieur
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Diplôme(s) ou titre(s) (intitulé / date et lieu d'obtention) :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 36











PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE
D'HABILITATION

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réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 37
David SARRAZIN – Directeur Associé
06 11 32 12 380 – d.sarrazin@aidobservatoire.fr
Après avoir été au début des années 90 chargé d'études puis directeur d'études, David
Sarrazin est devenu Directeur Associé du cabinet AID en 1998. Il a une formation Ecole
Supérieure de Commerce complétée par un troisième cycle en marketing quantitatif et
stratégique. Il conçoit des méthodologies d'intervention spécifiques et intervient en tant
que chef de projet sur des missions complexes de positionnement et de développement
territorial.
DOMAINE D'INTERVENTION : missions récentes ou en cours réalisées en tant que chef de
projet
Programmation économique et commerciale, études prospectives de développement
Schémas de développement commercial et
artisanal – Agglomération Aix Marseille Provence,
Métropole de Lyon, Métropole de Nice, Département
du Var, Rennes Métropole, Pays de Caux Vallée de
Seine, Communauté de l'Agglomération Annecienne,
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin, Pays du Mont Blanc…
Documents d'Aménagement Commercial (DAC,
DAAC, DAACL) et volets développement
commercial et touristique de SCOT ou de PLU
et PLUi – Agglomération lyonnaise, agglomération de
Chartres, agglomération de Nouméa, Marne-Ourcq,
Sambre-Avesnois, agglomération de Montluçon, Vichy
Val d'Allier, Caux Vallée de Seine, Pays d'Issoire,
Beaune, Annemasse, Besançon, Beaujolais Val de
Saône Dombes, Ouest Alpes Maritimes…
Programmation économique et commerciale et
artisanale en centres-villes et ZAC – Macouria
(Guyane), Cergy Pontoise, Tassin la Demi-Lune,
Cayenne (Guyane) Montpellier Port Marianne, Le Port
(Réunion), St Pierre (Réunion), Montélimar, St Julien en
Genevois, Toulouse, Voiron, Nouméa (Nouvelle
Calédonie) …
Programmation de centres commerciaux de
centre-ville – Annecy - Courier, Angoulême - Champ
de Mars, Vannes - Nouvelle Coutume, Périgueux –
Montaigne, Grasse – Martel


Redynamisation commerciale
Etudes de programmation et plans
d'actions de dynamisation de halles et
marchés – Albi, Agen, Angoulême, Annemasse,
Brive la Gaillarde, Chalon sur Saône, Kremlin
Bicêtre, Lyon, Millau, Montluçon, Mulhouse, Nice,
Nouméa, Pontoise, Rodez, Romans, St Benoit, St
Malo, St Priest, Tours, Villefontaine…
Etude et préconisations de requalification
de pôles commerciaux en quartiers
prioritaires – DOM-TOM : 34 quartiers,
Montélimar quartier Pracomtal, Nice quartiers
Ariane et Pasteur, Quimper quartier Kermoysan,
Romans quartier de la Monnaie, St Denis (Réunion)
quartiers Butor, Vauban, Camélias, Villefontaine
quartiers St Bonnet et Les Roches, Strasbourg
quartier de la Meinau...
Elaboration et évaluation de plans
d'actions de revitalisation de centre -ville –
Houilles, Gennevilliers, Morteau, Mortagne sur
Sèvre, Bolbec, Chartres, Brive la Gaillarde, Vitrolles,
Vallée de la Suippe, Simiane Collongue, Pays
d'Argentat, Pays d'Avesnes, Dijon (tracé tramway),
Pau, Sainte -Marie, Pays Viennois, Pays de
Maurienne, Vitrolles…

Assistance à maîtrise d'ouvrage et missions d'expertise
Accompagnement au montage des projets
commerciaux, réalisation et suivi d'appels à
projets – Agglomération de Périgueux, Grand
Lyon, St Benoit (La Réunion), St André (La Réunion),
Communauté de Communes des Deux Rives,
Communauté de Communes Vallée de la Suippe…

Participation à des jurys et interventions
publiques – projet d'agglo franco valdo genevois
Genève Eaux Vives Annemasse, requalification des
espaces publics autour du vieux Port à Marseille,
Rencontres Nation ales de l'Economie Territoriale,
Centre-ville en Mouvement, Association des Maires
de la Haute Savoie
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
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Modules de formation du diplôme de David SARRAZIN
Le contenu du diplôme de Monsieur SARRAZIN correspond au diplôme délivré par toutes les
écoles de commerce appelé DESCAF ou « Diplôme d'Etudes Supérieures commerciales,
administratives et financières ». En ce sens, le lien avec les thématiques évoquées dans le décret
(formation juridique, économique, comptable ou commerciale) ne paraît pas à démontrer.
Vous trouverez ci-dessous le descriptif succinct des modules de formation.
Volet 1 :
• Comprendre les enjeux du monde : Grandes questions philosophiques, politiques,
économiques, et sociales du temps présent
• Savoir travailler dans l'interculturel : Ouverture culturelle, émergence et connaissance de
l'altérité
• Développer une pensée critique et autonome : Développer l'esprit critique par
l'acquisition de méthodes et de grilles de lecture
• Devenir un manager expert, responsable et efficient : S'initier aux techniques de gestion
et de conduite de projet
• Entreprendre, conduire le changement : Univers juridique, économique et social de la
prise de décision de la conduite du changement
Volet 2 :
• Construire son autonomie et sa capacité à décrypter le monde
• Méthodes, compétences et pratiques professionnelles
• Entreprendre, conduire le changement et décider
Volet 3 :
• Web analystics & ecommerce
• Marketing relationnel et CRM
• Luxury Brand Strategy
• Conseil en stratégie
• Négociation commerciale
• Luxury Retailing & Merchandising




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réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 40
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Arnaud ERNST - Directeur associé
06 28 50 00 85 – a.ernst@aidobservatoire.fr
15 années d'expertise publique et privée dans les domaines du développement
économique et commercial des territoires, de la programmation et des politiques
publiques de dynamisation.



DOMAINE D'INTERVENTION : missions récentes ou en cours réalisées en tant que chef de
projet
Programmation économique et commerciale, études prospectives de développement
• Pilotage et animation des équipes projets dans le cadre de missions complètes de diagnostic,
identification des enjeux et construction des stratégies d'attractivité et de développement
des centres anciens d'Albi (81), Aix-en-Provence (13), Bergerac (24), Biarritz (64), Colomiers (31) avec
INterland, Clamart (92), Dax (40), Dijon (21), Mont-de-Marsan (40), Nouméa (Nouvelle Calédonie), Pau (64),
Strasbourg (67) …

• Coordination des diagnostics flash et plans d'actions pour la relance du commerce (Shop'In)
dans le cadre du dispositif Petite Ville de Demain pour la Banque des Territoires à Aix Villemaur
Palis (10), St Remy de Provence (13), Lesneven (29), Montfort-sur-Meu (35), Mondoubleau (41), Vorey (43),
Craponne-sur-Arzon (53), Pithiverais Gâtinais (45), Pont-Sainte-Maxence (60), Auchel (62), Lillers (62),
Chavanon Combrailles et Volcans (63), Massif du Sancy (63), Champagne-sur-Seine (77), Le Cannet-des-
Maures (83), Xertigny (88), Tonnerre (89), Saint Flour (15), Chateaurenard (13), Sartène (2A), Sancoins (18),
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83), Saint-Amand-Montrond (18), …

• Pilotage, coordination et animation de marchés à bons de commande pluriannuels de l'ANCT
(ex EPARECA) et de la Banque des Territoires dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville,
pour la mise en œuvre de stratégies de revitalisation des centres ancien s d'Ajaccio (2A), Aurillac
(15), Cahors (46), Châlons-en-Champagne (51), Forbach (57), Jouy-en-Josas (78), Libourne (33), Lourdes (65),
Lyon quartier des Pentes (69), Pau (64), Tarbes (65), Nogent-sur-Marne (94), St Lô (50), St Raphaël (83), Voiron
(38), …

• Pilotage et coordination de missions de co-construction de stratégies de développement
économique et commercial, étude de développement économique et commercial des ZAC de Malepère,
de la Cartoucherie, de Laubis, de Saint Martin à Toulouse (Oppidea), étude de capacité urbaine et de
programmation économique du site de La Blancherie à Artigues (Bordeaux Métropole), Étude
d'aménagement urbain de l'environnement proche des stations NORD de la 3ème ligne de Métro de
Toulouse (Tisseo SMTC), Orientations d'Aménagement Commercial ODAC33 du Département de la Gironde
(33), volet éco et commerce du SCoT de la grande Agglomération Toulousaine (31), schémas de
développement économique et commercial des communautés de communes Mauges Communauté (49),
Cœur et Coteaux du Comminges (31), OAP Commerce du Grand Villeneuvois (47), ZACOM Lescar Soleil
(64)…

• Etudes sur les potentiels de développement économique et de services des quartiers NPNRU
: Jean-Jaurès à Argenteuil (78), République à Avion (62), Laden Petit Train à Castres (81) avec CREHAM, Cité
du 12/14 de Lens (62), Vent de bise à Liévin (62), L'Argonne et La Source à Orléans (45), Les Terriers à Pont-
Sainte-Maxence (60), Les Comtes et Les Aygues Douce à Port de Bouc (13), Les Chaises à Saint-Jean-de-la-
Ruelle (45), Edouard Vaillant à Bobigny (93) avec SOL Architecture, Val d'Aran / Poitou / Bel Air à Colomiers
(31) avec INterland…

• Etudes de potentiel et de développement commercial des centres -villes de Mérignac (33) pour la
Compagnie de Phalsbourg, de Nantes (44) et de Monaco (Monaco) pour HAMMERSON, de Toulouse (31)
pour la CCI Toulouse (31) …
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Myriam MAGAND – Directrice d'études
06 84 56 74 49 - m.magand@aidobservatoire.fr
Présente au sein du cabinet AID depuis 2003, Myriam Magand connaît précisément
les attentes et exigences de la clientèle AID et pilote des études de grande envergure
(enquête comportements d'achats au niveau régional, étude d'impact
d'infrastructures …). Elle s'efforce de répondre aux particularités de chaque projet
en proposant la méthodologie la mieux adaptée pour chaque problématique
DOMAINE D'INTERVENTION – Références récentes
ETUDES DE FLUX DE CONSOMMATION ET MISE EN PLACE D'OBSERVATOIRES DE LA
CONSOMMATION
Région Bourgogne-Franche-Comté
– 2024, 2019, 2015, 2010, 2005
Pôle Métropolitain Genevois – 2024,
2018
Région Lorraine – 2023, 2018, 2014
Alsace– 2023, 2018, 2014, 2011
Ardennes, Belgique – 2023, 2018,
2016
Auvergne Rhône-Alpes – 2022,
2016, 2011, 2007
Normandie – 2021, 2016, 2014
Nouvelle Aquitaine – 2020, 2015,
2010
Occitanie – 2019, 2014 2009
Marseille – 2018
Oise – 2017
Région Bretagne – 2022,
2017,2013,2008
Marne – 2018, 2016, 2011
Aube – 2018
Haute Marne - 2018
Région Hauts de France – 2015
Martinique – 2015, 2008
Nouvelle Calédonie – 2019, 2012,
2007
Région Centre-Val de Loire – 2018,
2013, 2008
ETUDES SUR D'AUTRES PROBLEMATIQUES
Réalisation d'une analyse d'impact loi Elan – Gamm Vert (Aoste, Boé, Chindrieux, La Côte Saint André…) ,
Divonne les Bains (Projet gare), Villefranche sur Saône (Litrimarché et EcoCuisine), Schiver (St Bénigne,
Corbigny…), Thonon les Bains (galerie de l'Etoile), Villeurbanne (Gratte-Ciel) …
Schémas de développement commercial et artisanal – Agglomération Aix Marseille Provence, Agglomération
de Montpellier, Nantes Métropole, Département du Var, Département de la Martinique, Grand Lyon, Quentin
en Yvelines Agglomération, Rennes Métropole, Agglomération de Besançon, Agglomération de Pau, Crei l
agglomération
Documents d'Aménagement Commercial (DAAC, DAACL) et volets développement commercial et
touristique de SCOT ou de PLU/PLUi – Agglomération lyonnaise, Agglomération de Chartres, Nouméa, Caux
Vallée de Seine, Annemasse, Besançon, Beaujolais, Grand Amiénois, Metz Métropole, SICOVAL, Inter -Caux-
Vexin, Agglomération d'Annemasse, Chablais, Haut-Chablais, Genevois Français, ICFF Grand Genève
Etudes de marché et de programmation dans le cadre de projets de développement et/ou de
revitalisation économiques et commerciaux – Pays d'Aix, Montélimar Agglomération, Bergerac centre -ville,
Brignais quartier des Pérouses, Gex centre -ville, Millau centre -ville, Moulins centre -ville, Pau centre -ville,
Villeurbanne quartier Gratte-Ciel….
Impact de la crise sur l'appareil commercial des Petites Villes de Demain - Marchés à bon de commande
de Banque des Territoires – Lesneven, Xertigny, Champagne sur Seine, Mondoubleau, Pont Ste Maxence,
Vorey, Lesneven, Louhans, St Flour, Givet….
INTERVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Veille et observatoire des évolutions des comportements d'achats et des modes de distribution –
participation à des évènements (Conférences, colloques)
Intervenante dans des tables rondes, colloques sur les tendances de consommation
Formatrice – Comment analyser le fonctionnement de l'offre commerciale sur un territoire ? Comment réaliser
une étude de marché sur un positionnement d'activité
Enseignante vacataire – IAE Savoie Mont-Blanc - M2 EBA - Module développement, aménagement, urbanisme
et territoire
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Programme de formation DUT STID

ECONOMIQUE ET COMMUNICATION
▪ Economie
▪ Comptabilité analytique
▪ Gestion
▪ Communication
▪ Anglais professionnel

MARKETING
▪ Développement d'outils de suivi d'actions commerciales
▪ Etude de marché : offre, segmentation et profil de clientèle
▪ Géomarketing

MODELISATION ET STATISTIQUE
▪ Mathématiques pour les probabilités et la statistique
▪ Probabilités et simulations
▪ Statistique inférentielle
▪ Statistique descriptive unidimensionnelle et bidimensionnelle
▪ Ajustement de courbes et séries chronologiques
▪ Etudes statistiques et enquêtes
▪ Analyse des données
▪ Estimation et tests d'hypothèse Modèles linéaires
▪ Data mining
▪ Sondages

INFORMATIQUE DECISIONNELLE
▪ Programmation
▪ Développement de logiciel et technologie web
▪ Exploration et structuration de données
▪ Outils de pilotage et de visualisation

MODELISATION ET STATISTIQUE INFORMATIQUE DECISIONNELLE
▪ Bases de données avancées
▪ Système d'information décisionnel
▪ Développement d'applications décisionnelles
▪ Techniques de gestion pour la décision




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MOYENS, OUTILS ET
METHODOLOGIES















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RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
Conformément au II du R. 752 -6 -L'analyse d'impact comprend, après un rappel des éléments
mentionnés au 1° du I, les éléments et informations suivants :
1° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du projet :
a) Une carte ou un plan indiquant, en les superposant, les limites de la commune d'implantation,
celles de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune
d'implantation, et celles de la zone de chalandise, accompagné :
- des éléments justifiant la délimitation de la zone de chalandise ;
- de la population de chaque commune ou partie de commune comprise dans cette zone, de la
population totale de cette zone et de son évolution entre le dernier recensement authentifié par
décret et le recensement authentifié par décret dix ans auparavant ;
- d'une description de la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste,
piétonne) et des lieux exerçant une attraction significative sur la population de la zone de chalandise,
notamment les principaux pôles d'activités commerc iales, ainsi que du temps de trajet véhiculé
moyen entre ces lieux et le projet ;
- lorsqu'il est fait état d'une fréquentation touristique dans la zone de chalandise, des éléments
justifiant les chiffres avancés.

Seront signalées, le cas échéant, les opérations de revitalisation de territoire définies au I de l'article
L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention
tels que prévus au II de ce même article L. 303-2 ;
b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, accompagné d'une description faisant
apparaître, dans le périmètre des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses
dans la zone de chalandise définie pour le projet, le cas échéant :
- la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et
marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ;
- la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) et des équipements publics ;
- la localisation, en centre -ville et en périphérie, des éventuelles friches, notamment commerciales
ou industrielles, susceptibles d'accueillir le projet. Une friche au sens du présent article s'entend de
toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ;
- la localisation des zones d'habitat (en précisant leur nature : collectif, individuel, social) ;
- la desserte actuelle et future (routière, en transports collectifs, cycliste, piétonne).
c) La description succincte et la localisation, à partir d'un document cartographique, des principaux
pôles commerciaux situés à proximité de la zone de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé
moyen entre ces pôles et le projet ;

2° Présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants ,
notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial ; en
particulier, contribution, y compris en termes d'emploi, à l'animation, la préservation ou la
revitalisation du tissu commercial des centres-villes de la commune d'implantation et des communes
limitrophes incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, avec mention, le cas échéant,
des subventions, mesures et dispositifs de toutes natures mis en place sur les territoires de ces
communes en faveur du développement économique ;

3° Présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, en particulier
en termes de variété, de diversification et de complémentarité de l'offre proposée par le projet avec
l'offre existante, incluant les éléments suivants.


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MOYENS ET METHODOLOGIE PROPOSES PAR AID
Il convient de préciser qu'AID appuiera son analyse sur trois grandes sources d'informations :
- L'analyse de données,
- Le repérage sur le terrain,
- La rencontre de personnes ressource.
Principales sources de données utilisées :
- Population et périmètres administratifs : données INSEE.
- Desserte actuelle et future :
o données IGN (cartographie grâce à un logiciel de SIG),
o informations mobilisables sur les sites des réseaux ou les sites des AOT,
o expertise de terrain permettant d'identifier si l'environnement commercial est propice à une
accessibilité en modes actifs, si les cheminements doux pour rejoindre l'emprise du projet
sont continus, sécurisés et adaptés aux personnes à mobilité réduite dep uis les arrêts de
transports en commun, les quartiers d'habitation et infrastructures dédiées aux modes doux,
o analyse du projet pour évaluer la sécurisation et le confort d'usage des cheminements
jusqu'à l'entrée du magasin,
o entretien avec l'AOT s'agissant de la desserte future.
- Lieux exerçant une attraction significative sur la population de la zone de chalandise : données
LSA expert (inventaire des surfaces commerciales acquis par AID), fichier SIREN (INSEE) qu'il est
possible de géolocaliser, estimation des temps de trajet via Google Maps ou des outils tels que
Openrouteservice (isochrones), informations fournies par les AOT.
- Fréquentation touristique : informations disponibles auprès des offices de tourisme et
collectivités.
- Périmètres des opérations de revitalisation territoriale : conventions ORT.
- Locaux commerciaux vacants, AID acquière les données CODATA mais ces données
apparaissent insuffisantes pour traiter la problématique de la vacance commerciale. AID réalise
actuellement une étude sur la vacance commerciale pour le compte du CGET, dont les
premières conclusions démontrent qu'aucune base de données n'est à ce jour satisfaisante pour
traiter de la vacance commerciale pour plusieurs raisons (définition de la vacance, périmètre
pris en compte, accès à la donnée actualisée…). AID prévoit donc, da ns le cadre des analyses
d'impact, d'effectuer un travail de terrain pour traiter la problématique de la vacance
commerciale mais aussi des friches (cf. focus ci-après).
- Localisation des zones d'habitat : données INSEE à l'IRIS et Carroyage, analyse des documents
d'urbanisme.
Logiciels utilisés :
AID est équipé du logiciel de SIG (système d'information géographique) QGis, permettant de traiter
et cartographier des données. Les données de population, d'emploi, mais aussi les périmètres
administratifs, d'intervention d'ORT ou encore les zones de chalandise seront mises en forme et
cartographiées grâce à ce logiciel.
AID peut s'appuyer sur des intervenants ayant des compétences en base de données (notamment
Myriam Magand identifiée dans les interlocuteurs) et en conséquence sur l'utilisation et la parfaite
maîtrise des logiciels Excel et Access pour traiter et mettre en forme ces bases de données.
La suite Adobe ainsi que les logiciels de bureautique tels que Word et Power Point seront utilisés
pour mettre en forme la production.





Exemples de cartographies
de la population par
commune et des évolutions
réalisée par AID avec le
logiciel QGis sur la base
des données INSEE

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FOCUS SUR QUELQUES POINTS CLES
Méthodologie de définition de la zone de chalandise :
Deux options méthodologiques seront possibles :
- l'acquisition et l'utilisation des données issues des enquêtes ménages de consommation si elles
existent. Ces données sont généralement propriété des CCI. AID réalise plus de 30 000
enquêtes par an à l'échelle de départements ou régions pour le compte des CCI. Ces données
couvrent plus des ¾ des départements. AID a l'habitude d'acquérir les droits d'exploitation de
ces données dans le cadre des études menées sur les territoires. Ces données permettent de
connaître précisément l'origine de la clientèle et du chiffre d'affaires des pôles et de déterminer
avec précision la zone de chalandise.

- L'estimation de la zone de chalandise quand ces données sont inexistantes ou ne sont pas
mobilisable, à partir de l'expertise de plusieurs critères :
o localisation et composition de l'offre sur les pôles concurrentiels,
o temps d'accès à ces pôles,
o contenu du projet (nature des activités, formats de vente) et rayonnement moyen de ce type
d'équipement (au regard de nos bases de données compilées issues des 30 000 enquêtes
ménages que nous réalisons chaque année).

Méthodologie pour traiter de la vacance et des friches :
- Analyse et cartographie des données existantes sur la vacance commerciale : études réalisées
et en libre accès, données CODATA, données DGFIP….
- Géolocalisation du fichier SIREN, et cartographie des commerces des grandes surfaces
permettant d'identifier les principales centralités et les principaux espaces commerciaux de
périphérie.
- Repérage terrain permettant de recenser et localiser de façon fiable les locaux commerciaux
vacants et les friches dans les centralités pôles commerciaux ainsi identifiés sur la commune
d'implantation du projet et les communes limitrophes de la zone de chalandise, estimation de
la surface des locaux,
- Croisement avec les données du cadastre pour confirmer la surface des friches commerciales,
- Analyse de la vocation indiquée dans les documents d'urbanisme sur les friches identifiées,
- Analyse de la commercialité des locaux vacants et des friches identifiées à travers des critères
tels que :
o La visibilité,
o L'accessibilité,
o La proximité des commerces existants,
o La surface,
o Le degré d'adaptation des locaux aux contraintes des activités commerciales…

S'agissant de la vacance dans les centres-villes et centres-bourgs, le périmètre pris en compte sera
justifié. En effet, les nombreuses études menées par AID dans le cadre de la redynamisation des
centres anciens montrent que certaines rues n'auront plus de vocation commerciale à moyen / l ong
terme et qu'il faut penser leur reconversion vers d'autres fonctions. Une analyse du périmètre
commercial pertinent sera proposée par AID et tiendra compte, le cas échéant, des orientations déjà
définies sur ce sujet localement et de leur traduction dans les documents d'urbanisme le cas échéant.
Cette méthodologie permet de disposer de données fiables et actualisées sur la vacance
commerciale et les friches, mais également d'évaluer le niveau de commercialité de ces locaux, la
pertinence d'une vocation commerciale future de ces locaux et leur degré d'adaptation pour l'accueil
du projet afin de bien identifier les friches « susceptibles d'accueillir le projet » conformément à la
règlementation.

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Exemple d'analyse de localisation des locaux vacants (et autres locaux actifs) réalisée par AID sur la base d'un
repérage terrain : 275 activités commerciales et de services, 116 locaux vacants


Exemple d'analyse de la vacance sur la base des données CODATA dans le même centre-ville : 191 activités,
36 locaux vacants

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Analyse de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants :
Ce volet constitue le cœur de l'analyse d'impact. AID réalise très régulièrement des études d'impact
de l'implantation d'équipements commerciaux, pour une clientèle majoritairement publique.
Ce volet s'appuiera pour partie sur la valorisation du marché de consommation sur la zone de
chalandise du projet à date de l'analyse d'impact et à horizon 5 ans à partir :
- des données INSEE en matière de population / ménages, des Indices de disparité de la
consommation (IDC) acquis par AID auprès de CCI France, et des données sur les dépenses de
consommation France publiées chaque année par l'INSEE,
- d'une projection du nombre de ménages sur la base des tendances récentes constatées dans
les données IN-SEE pour obtenir des données à date de l'analyse d'impact,
- d'une projection tendancielle ou s'appuyant sur les documents d'urbanisme s'ils existent et sont
suffisamment récents, permettant de modéliser les évolutions démographiques à attendre à 5
ans,
- d'une projection du marché de consommation à cette échéance à partir d'un modèle développé
par AID dans le cadre de la réalisation d'études de marché.

Dans un second temps il s'agira de définir le potentiel de chiffre d'affaires qui en découle et de le
confronter avec le chiffre d'affaires estimé du projet, mais également des projets autorisés non
encore réalisés dans la zone de chalandise et des projets portés ou accompagnés par la collectivité
(notamment projets de développement en centre-ville). Ce travail sera fait à partir :
- de l'estimation de la part de ce marché de consommation capté par les commerces de la zone
de chalandise (taux d'emprise) ou de l'analyse des données d'enquête ménages permettant
d'avoir des éléments fiabilisés sur les taux d'emprise lorsque ces données ex istent (acquisition
des droits d'exploitation par AID),
- de l'estimation du surplus de chiffre d'affaires pour les commerces de la zone de chalandise à
horizon 5 ans,
- de la confrontation des résultats de cette étude de marché avec le chiffre d'affaires estimé du
projet et le recensement des projets commerciaux autorisés et non réalisés et autres projets en
cours, portés ou accompagnés par les collectivités.

Au regard de cette confrontation, d'une estimation de l'impact sur le chiffre d'affaires des commerces
des pôles de la zone de chalandise et des principaux pôles situés à proximité de la zone de
chalandise, et de l'impact sur l'emploi qui en découle (dispa rition à attendre d'activités et d'emplois
dans les centralités ? dans les pôles de périphérie ?).
Il en ressortira la création nette d'emplois engendrée par le projet tenant compte des emplois
éventuellement détruits dans les pôles existants.
En synthèse, la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants sera évaluée au
regard :
- du volet étude de marché décrit précédemment,
- de la localisation du projet (centralité / périphérie / diffus / en bord d'axe de flux…),
- de la composition de l'offre des pôles existants et de la composition commerciale du projet,
- du degré de concurrence / complémentarité avec les pôles commerciaux existants,
- du degré d'intégration du projet dans l'armature urbaine actuelle et affirmée dans les
documents d'urbanisme,
- du degré de contribution du projet aux objectifs portés par le territoire en matière de
d'organisation des fonctions urbaines de mixité des usages, de complémentarités territoriales,
- des subventions, mesures et dispositifs mis en place sur la commune d'implantation et les
communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise en faveur du développement
économique.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 63
Sur ce dernier point, il sera évalué au regard :
- de l'analyse des documents de planification (projet politique porté par la collectivité, projet de
développement sur le plan économique, filières stratégiques, besoins fonciers pour l'accueil
d'activités économiques non commerciales…)
- de l'analyse de l'ensemble des informations présentes sur les sites internet des collectivités
compétentes
- d'un entretien avec le service en charge du développement économique de la ou des EPCI
concernés.


Exemple de résultat d'une étude d'impact d'un projet commercial sur un centre-ville

Exemple de cartographie de zone de chalandise dans le cadre d'une étude d'impact


Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 64
EQUIPEMENT / ABONNEMENT
Postes de travail :
- 27 PC portables équipées de Windows 11
Logiciels
- QGIS 3.38
- Office 365 : Word, Excel, Access,
PowerPoint
- Suite Adobe 2023 (InDesign,
Photoshop, Illustrator, Acrobat)
- Autocad
- SurveyMonkey UE
- PowerBi
- Beekast : système interactif
d'animation de réunions
Logiciel AID Observatoire
- Etem
- Akuitéo (outil de gestion et de suivi des missions)
Accessoires et Réseau
- 1 serveur externe
- 1 connexion Internet fibre et Firewall
- 5 salles de visio-conférences
(Webcam Logitech, micro Jabra,
téléviseur)
- Scan
- 1 plateforme Internet d'échanges de
données sécurisée
- 1 téléphone portable par salarié avec
connexion 4G, d'un appareil photo
de bonne qualité
- 2 tablettes repérage terrain
- 2 tablettes pour réaliser d'enquêtes
en face à face
Imprimantes / Copieurs
- 1 multi copieurs imprimante laser Noir et Blanc
- 1 multi copieur imprimante scan laser Couleur
Autre
- 3 véhicules en leasing
- Tous les collaborateurs disposent d'un abonnement SNCF carte liberté France entière
Abonnements
AID est abonné aux sites, newsletter et publications suivantes :
- Action Cœur de Ville – La newsletter
CGET
- BRA Tendances restauration
- INSEE Première
- L'Annuaire de l'Enseigne
- L'Argus de l'Enseigne
- Les Echos
- La Correspondance de l'Enseigne
- La cote annuelle des valeurs vénales
immobilières et foncières France
(Murs et fonds de commerce) –
Editions Callon Moullé
- La lettre d'actualités juridiques -
Seban et associés
- La lettre Localtis - Banque des
Territoires
- La lettre EPARECA
- LSA – Libre-Service Actualités
- LSA Expert (Base de données
Grandes et Moyennes Surfaces en
France)
- Dans les tuyaux (Revue du CNC)
- Sites Commerciaux
- Territorial

AID suit par ailleurs les comptes LinkedIn et twitter de l'ensemble de ces structures.
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réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 65















REFERENCES AID















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réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 66


AID peut valoriser de très nombreuses références
étayant sa capacité et sa légitimité pour réaliser les
analyses d'impact prévues au L. 752 -6 du code de
l'urbanisme. Nous avons valorisé ci-après quelques
références articulées autour de quatre grands
chapitres :
- Les études et analyses d'impact
- Les études de marché et de programmation
- Les stratégies de développement des centralités
- L'observation de l'offre et de la demande.
Notre cabinet n'intervient pas dans la réalisation des
dossiers de demande d'Autorisation d'Exploitation
Commerciale, et n'a donc aucune référence de ce
type à valoriser, et cela constitue selon nous un point
fort de notre candidature. En effet, AID interv ient
principalement en tant que conseil auprès d'une
clientèle publique. La non -réalisation de dossiers de
demande d'AEC pour le compte des enseignes,
foncières et autres demandeur est un gage de
l'indépendance de notre cabinet vis -à-vis des
opérateurs, et de la pertinence de l'accompagnement
que nous proposons.
AID est toutefois en mesure de justifier, à travers le
détail des moyens et outils de collecte et d'analyse
des informations exposé dans la partie précédente de
notre dossier, mais également à travers les très
nombreuses références exposées ci -après, de sa
capacité à apporter un éclairage objectif sur les effets
d'un projet sur l'animation et le développement
économique des centres-villes

ETUDES ET ANALYSES D'IMPACT
Les études et analyses d'impact réalisées par AID
visent à éclairer nos commanditaires sur l'impact des
projets de développement commercial sur le tissu
économique existant, et notamment sur les centres -
villes. Elles font notamment apparaître les analyses
suivantes :
- L'estimation du chiffre d'affaires de projets (en
l'absence d'informations communiquées) et la
détermination de sa zone de chalandise,
- L'analyse des données socio -économiques et
démographiques à l'échelle de la zone de
chalandise et les évolutions à attendre,
- La valorisation du marché de consommation sur
la zone de chalandise, son évolution sur les
dernières années et les potentialités d'évolution
de ce marché sur 5 ans (notamment en lien avec
les documents prospectifs : SCoT ? PLH, PLU…),
- L'analyse de l'environnement du projet :
commerces existants dans la ZC et en limite de
ZC, projets commerciaux autorisés, conditions
d'accessibilité et de desserte, opérations
urbaines d'ampleur…,
- L'impact à attendre des projets commerciaux sur
les équipements commerciaux existants, de
centre-ville et de périphérie : impact sur le chiffre
d'affaires des équipements existants, nombre
d'activités potentiellement impactées (fragilisées
ou détruites), s urfaces commerciales impactées
(fragilisées ou détruites), nombre d'emplois
potentiellement détruits en centre -ville comme
en périphérie afin d'estimer la création réelle
d'emploi amenée par le projet,
- L'impact à attendre du projet commercial quant à
la plus-value apportée pour le consommateur.
Quelques références
- Aix-en-Provence (13) - Étude d'impact du projet
commercial "Phalsbourg" à Plan de Campagne sur la
commercialité du centre-ville d'Aix en Provence
- Agen (47) - Etude d'impact économique sur la création
d'un Monoprix en centre -ville et d'une offre
commerciale à l'est de la ville.
- Annemasse (74) - Etude d'impact du projet de
développement du projet Vitam Park sur le commerce
du centre-ville d'Annemasse
- Aoste (38) - Analyse d'impact dans le cadre de la loi
Elan pour le projet de la création d'un Gamm Vert
- Biarritz (64) - Étude d'impact de la création d'un
supermarché Grand Frais sur l'offre marchande de
l'agglomération
- Boé (47) - Analyse d'impact dans le cadre de la loi
Elan pour le projet d'extension d'un Gamm Vert
- Caen (14) - Étude d'impact d'un projet de création d'un
village de marques sur l'offre marchande de
l'agglomération
- Chindrieux (73) - Analyse d'impact dans le cadre de
la loi Elan pour le projet de
reconstruction/extension d'un Gamm Vert
- Corbigny (58) - Analyse d'impact dans le cadre de
la loi Elan pour le projet transfert -extension d'un
supermarché
- Coutras (33) - Étude d'impact de l'implantation d'un
village de Marques sur le commerce de la commune
(Centres villes de demain - Banque des Territoires)
- Divonne les Bains (01) - Analyse d'impact dans le
cadre de la loi Elan de la création de commerces au
sein du projet gare – Bouygues Immobilier
- Eure (27) - Étude d'impact d'un projet de création d'un
village de marques sur le commerce du Département
- Frontignan (34) - Étude d'opportunité et d'impact de la
création d'un équipement cinématographique sur
l'armature existante
- Isle d'Abeau (38) - Etude d'impact de la création d'un
pôle de loisirs marchands sur l'attractivité des polarités
commerciales de l'agglomération
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- La Côte Saint André (38) - Analyse d'impact dans le
cadre de la loi Elan pour le projet d'extension d'un
Gamm Vert
- La Tour du Pin (38) - Étude d'impact des projets
d'aménagement sur l'attractivité et le fonctionnement
commercial du centre-ville
- Marseillan (34) - Étude d'impact de l'implantation d'un
pôle commercial sur la ZAE sur le commerce de
l'agglomération Hérault Méditerranée
- Mérignac (33) - Étude d'opportunité et d'impact de la
création d'un ensemble hôtel et restaurant innovant
avenue d'Atlanta
- Métropole de Lyon (69) - Etude d'impact de l'extension
du pôle commercial Carrefour de Francheville sur le
fonctionnement commercial de l'Ouest Lyonnais
- Métropole de Lyon (69) - Etude d'impact de la mise en
œuvre du Projet Immochan à St Priest Champ du Pont
sur le commerce de l'agglomération
- Métropole de Lyon (69) - Etude des impacts des projets
commerciaux de l'Est de la Métropole sur les polarités
marchandes du secteur
- Métropole de Lyon (69) - Étude de potentiel et
d'impact de la création d'une grande surface
commerciale dans l'immeuble New Deal à Lyon
- Montesson (78) - Analyse d'impact dans le cadre de
la loi Elan de la rénovation/extension d'un centre
commercial – Carrefour Property / Carmila
- Roanne agglomération (42) - Étude d'impact sur
l'implantation d'un centre commercial de type retail
park sur le commerce de l'agglomération roannaise
- St Bénigne (01) - Analyse d'impact dans le cadre de
la loi Elan pour la régularisation de l'extension du
magasin Bi1
- St Laurent de Mure (69) - Étude d'opportunité et
d'impact de la création d'un hôtel en centre bourg sur
l'armature marchande existante
- St Lo (50) - Étude d'impact des projets de
développement commerciaux de l'agglomération de
Saint-Lô sur l'attractivité du centre -ville de Saint -Lô
(Action Cœur de Ville - Banque des Territoires)
- Sèvre Maine Goulaine (44) - Étude d'impact de la
création d'un pôle commercial périphérique sur le
fonctionnement commercial du territoire
- Strasbourg (67) - Étude d'opportunité et d'impact de la
création d'un équipement cinématographique sur
l'armature existante
- Tarbes (65) - Étude d'impact du projet commercial du
Parc de l'Adour sur le commerce de l'agglomération
- Thonon les Bains (74) - Analyse d'impact dans le
cadre de la loi Elan du développement commercial
de la galerie de l'Etoile à Thonon les Bains - CBRE
- Troyes (10) – Etude d'impact de la création d'une
grande surface spécialisée de bricolage sur le
commerce de l'agglomération
- Vannes (56) - Étude de marché, de dimensionnement
et d'impact d'une surface commerciale alimentaire
généraliste dans l'agglomération
- Varces Allières et Risset (38) - Analyse d'impact
dans le cadre de la loi Elan pour le projet de
restructuration/extension d'un Gamm Vert
- Villefranche sur Saône (69) - Analyse d'impact dans
le cadre de la loi Elan pour le projet sur la création
d'un Litrimarché
- Villefranche sur Saône (69) - Analyse d'impact dans
le cadre de la loi Elan pour le projet sur la création
d'un magasin de bricolage
- Villeurbanne (69) (SVU) - Analyse d'impact dans le
cadre de la loi Elan pour le projet de Gratte-Ciel

FORMATION DES AGENTS INSTRUCTEURS
des CDAC
2019 - 2023 - Accord cadre ayant pour objet de
concevoir et d'animer une partie des sessions de la
formation « méthodes d'instruction des dossiers de
CDAC et qualité des projets urbains liés au
commerce » - Pour le compte du Ministère de la
Transition Ecologique et S olidaire et du Ministère de
la Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales
ETUDES DE MARCHE ET DE
PROGRAMMATION :
AID réalise des études de marché et de
programmation commerciale pour le compte des
collectivités, des aménageurs et promoteurs. AID
dispose de nombreuses références sur ce type
d'étude. Le contenu de ces études est le suivant :
- Détermination de la zone de chalandise du pôle
/ projet,
- Analyse des données socio -économiques et
démographiques à l'échelle de la zone de
chalandise et évolutions à attendre,
- Analyse de l'environnement du projet :
commerces existants dans la ZC et en limite de
ZC, projets commerciaux autorisés, conditions
d'accessibilité et de desserte, opérations
urbaines d'ampleur…
- Valorisation du marché de consommation sur la
zone de chalandise, son évolution sur les
dernières années et les potentialités d'évolution
de ce marché sur 5 à 10 ans (notamment en lien
avec les documents prospectifs : SCoT ? PLH,
PLU…),
- Réalisation de l'étude de marché : chiffre
d'affaires potentiel selon le type d'activité,
nombre d'activités développables, besoins en
immobilier commercial et d'activité induits, plan
de marchandisage.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 68


Depuis 2019, nous sommes notamment intervenus
sur les sites suivants :
- Mamoudzou (976) - Etude de maîtrise d'œuvre pour
l'animation économique et l'aménagement des
espaces publics du front de mer de Passamainty -
Communauté d'Agglomération Dembeni Mamoudzou
- Metz (57) - Etude "Metz urban mobility 2030" - Metz
Métropole
- Chambéry (73) - Accompagnement de la reconquête
commerciale de la galerie du théâtre à Chambéry -
Ville de Chambéry
- L'Etang Salé (974) - Mission d'urbaniste en chef de la
ZAC Cœur de ville - La Possession - SEMADER
- Aulnay-sous-Bois (93) - Rénovation urbaine -
Finalisation des études urbaines des secteurs Gros
Saule / Savigny / Mitry Ambourget du grand quartier
Aulnay-Sevran dans le cadre du Nouveau Programme
National de Renouvellement - SPL SEQUANO
- Bordeaux (33) - Médiation et programmation
commerciale - Spl La Fabrique de Bordeaux Métropole
- Vienne (38) - Etude commerciale sur la commune de
Chuzelles - Vienne Condrieu Agglomération
- Bron (69) - Approfondissement de la programmation
du pôle commercial place de la Liberté - Ville de Bron
- Chalons en Champagne (51) - Ilot Foch : actualisation
étude de marché et programmation - Ville de Chalons
en Champagne
- Givors (69) - Étude des évolutions possibles de la zone
commerciale de Givors - Lyon Métropole
- Mamoudzou (97) - Aménagement du front de mer de
Mamoudzou - Etude de programmation urbaine,
architecturale et paysagère - Ville de Mamoudzou
- Moirans (38) - Modification des orientations
d'aménagement et de programmation du quartier
gare - Ville de Moirans
- Toulouse (31) - Actualisation du plan de
marchandisage commerce et service médicaux de la
ZAC Malepère à Toulouse - OPPIDEA
- Le Tampon (974) - Accompagnement de la commune
du Tampon dans son positionnement au sein du futur
Schéma d'Aménagement Régional - Ville Le Tampon
- Toulouse Empalot (31) - Programmation économique,
hybride et spécifique des socles des lots EM2B, TR9 et
TR6 de l'opération d'Empalot à Toulouse - OPPIDEA
- Toulouse St Martin du Touch (31) - Programmation
économique des socles des lots S6 et S8 du nouveau
quartier Saint-Martin-du-Touch aménagé par Oppidea
à Toulouse - OPPIDEA
- Toulouse Basso Combo (31) - AMO programmation
socles actifs - NEXITY
- Lyon (69) - Etude de marché pour les rez -de-chaussé
d'activités de la ZAC des Girondins Lyon 7e - SERL
- Toulouse (31) - Programmation économique des
socles des lots S6 et S8 du nouveau quartier Saint -
Martin-du-Touch aménagé par Oppidea à Toulouse -
OPPIDEA
- Le Tampon (974) - Etude de programmation d'un tiers
lieu au Tampon - Communauté d'Agglomération Sud
Ile de La Réunion (CASUD)
- Nantes (44) - Etude de programmation urbaine sur le
renouvellement urbain de la route de Vannes,
Communes d'Orvault et Saint-Herblain - Communauté
Urbaine de Nantes Métropole
- L'Isle d'Abeau (38) - Programmation pour
l'implantation d'un pôle commercial sur la zone des
Setives (Bourgoin-Jallieu) - Sara
- Moirans (38) - Définition d'un programme d'activités
économiques et commerciales sur un tènement privé -
Quartier Gare de Moirans - Communauté
d'Agglomération du Pays Voironnais
- Bordeaux (33) - Mission d'étude de potentiel et de
programmation pour le recyclage de cellules
commerciales - INCITE
- Montpellier (34) - Etude de positionnement
commercial de l'avenue Raymond Dugrand à
Montpellier - SA3M Montpellier
- Caussade (82) - Expertise commerce projet urbain ''Les
Promenades'' de Caussade - Ville de Caussade
- Entre-Deux (974) - Études de programmation urbaine
pour le développement de la commune de l'Entre -
Deux - Ville de l'Entre-Deux
- La Grande Motte (34) - La Grande-Motte : étude de la
zone artisanale - programmation commerciale - SPL
L'Or Aménagement
- Toulouse (31) - ZAC de la Cartoucherie - Toulouse :
Étude de programmation de la polarité secondaire -
OPPIDEA
- Balma (31) - Étude de potentiel de développement de
commerce et de services pour accompagner la
programmation de logement et d'activité du projet
L'Union / Saint Caprais Cœur de Ville - PITCH
Promotion Sud-Ouest
- Villefontaine (38) - Rédaction d'un plan de
merchandising pour le centre -ville de Villefontaine -
Ville de Villefontaine
- Toulouse (31) - Aire de Port Lauragais Sud A61 -
Réaménagement de la boutique et de l'espace
muséographique - Conseil Départemental de Haute -
Garonne
- Missery (21) - Etude préalable à la redynamisation du
commerce de Missery - Ville de Missery
- Clermont Ferrand (63) - Etudes de programmation
économique et commerciale pour le programme
ILO23 à Clermont Ferrand - Quartus
- Blain (44) - Etude pré-opérationnelle pour la mise en
œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration
de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH -RU) -
Communauté de Communes de la Région De Blain
- Trois Bassins (974) - Etudes de programmation pour la
valorisation des parcelles AH 468 et AH 218 - Ville Trois
Bassins
- Béziers (34) - Elaboration du schéma de
développement commercial de l'agglomération de
Béziers - Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 69


- Caen (14) - Création d'une foncière de redynamisation
sur le territoire de la Ville de Caen - Ville de Caen
- Paris (75) - AMO pour la création d'une foncière
métropolitaine de revitalisation commerciale - Grand
Paris Métropole
- Beynost (01) - Stratégie et étude de programmation
pour le développement du tissu économique et
commercial sur deux sites stratégiques de la route de
Genève - Ville de Beynost
- Toulouse (31) - Étude de potentiel de développement
de commerces et de services pour accompagner la
programmation de logement et d'activité du projet -
VINCI Immobilier
- Toulouse (31) - Étude de potentiel de développement
de commerce et de services pour accompagner la
programmation de logement et d'activité du projet -
Eiffage Aménagement
- Claix (38) - Étude de programmation urbaine,
architecturale et paysagère portant sur la
requalification du centre-bourg, le redéploiement des
équipements publics et l'urbanisation de l'OAP Ronzy,
suivi de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour lancer les phases opérationnelles - Ville de Claix
- Saint-Sulpice (81) - Etude urbaine de programmation
de l'aménagement du centre -ville de Saint Sulpice la
Pointe - Ville de Saint Sulpice
- Montaigu (85) - Etude de programmation commerciale
pour le centre -ville de Montaigu - Communauté de
Commune des Terres de Montaigu
- Nouméa (98) - Etude de potentiel de site de 3,5 Ha à
l'aéroport de la Tontouta : Etude urbaine du site -
SECAL
- Nouméa (98) - Etude de positionnement économique
et commercial des éléments de programme liés au
projet de restructuration du site du Vélodrome de
Magenta - SECAL
- Saint-Martin-du-Touch (31) - Etude de marché pour
l'implantation d'un centre médical pluridisciplinaire -
OPPIDEA
- Nantes (44) - Elaboration d'une stratégie commerciale
pour le quartier Zola, commune de Nantes -
Communauté Urbaine Nantes Métropole
- Toulouse (31) - Étude Commerciale : ZAC Pôme
économique du MEET - Zone d'Activité de Garossos -
Beauzelle (31) - Europolia SPLA Toulouse Métropole
- Chambéry (73) - Etude de programmation
commerciale de la ZAC Vetrotex à Chambéry - Caisse
des Dépôts Paris
- Viarmes (95) - Commune de Viarmes / Val d'Oise
Habitat Bocage - Accompagnement pour la définition
programmatique commerciale d'un programme mixte
sur le site de l'ancienne Gendarmerie - Caisse des
Dépôts Paris
- Royan (17) - Requalification urbaine du secteur de
Foncillon sur le domaine portuaire de Royan - Ville de
Royan
- La Roche Sur Yon (17) - Concours « Îlot Bonaparte »
place Napoléon à La Roche -sur-Yon : Etude de
potentiel de développement de commerce et de
services - Groupe Edouard Denis
- Paris (75) - Définition des conditions de montage d'un
opérateur foncier dédié au portage des projets de
revitalisation de centres -bourgs - Caisse des Dépôts
Paris

REFERENCES EN STRATEGIES DE
DEVELOPPEMENT DES CENTRALITES
AID réalise depuis plus d'une trentaine d'années des
expertises de l'armature économique de centres
anciens.
Ces interventions donnent lieu à la production de
diagnostics complets à l'échelle de ces centres -villes
et de leur zone de chalandise, et à la production de
plans d'action opérationnels.
Des analyses cartographiques, de l'offre et de la
demande sont systématiquement réalisées dans le
cadre de ces études, avec un recensement exhaustif
et une analyse de chaque local d'activité, actif ou
vacant. Une analyse de la commercialité des locaux
vacants est systématiquement réalisée pour
redessiner des périmètres de centralité cohérents,
voire conseiller des opérateurs tels que l'ANCT sur les
interventions à mener sur ces périmètres.

Depuis 2019, nous sommes notamment intervenus
sur les sites suivants :
- Albertville (73) - Elaboration d'une stratégie et d'un
plan d'actions pour la revitalisation commerciale du
centre-ville d'Albertville - Ville d'Albertville
- Albi (81) - Construction de la stratégie de dynamisation
commerciale du centre-ville d'Albi - Ville d'Albi
- Bergerac (24) - Actualisation de la stratégie commerce
du centre-ville de Bergerac - Ville de Bergerac
- Béthune (62) - Expertise de commercialité du centre -
ville, stratégie de développement commercial et
stratégie foncière et immobilière pour la galerie des
Treilles - EPARECA
- Béziers (34) - Béziers : Préconisations pour le
développement commercial du centre-ville de Béziers
- Caisse des Dépôts Paris
- Bobigny (93) - Mission d'étude urbaine
complémentaire et de co -construction pour la reprise
du plan guide de la centralité de quartier du NPNRU
Édouard Vaillant-Abreuvoir à Bobigny - Est Ensemble
Grand Paris
- Bompas (66) - Mission de diagnostic et de co -
construction de la stratégie commerce, artisanat et
services - Ville de Bompas
- Bordeaux (33) - Etude de stratégie et de
programmation commerciale pour l'opération Bassens
centre-bourg / Place de la Commune de Paris - SPL La
Fabrique de Bordeaux Métropole
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 70


- Briançon (05) - Briançon : Actualisation de l'étude de
stratégie de renforcement de la commercialité et
d'acquisition d'immobilier commercial en centre -ville
de Briançon - Caisse des Dépôts Paris
- Brignoles (83) - Brignoles : Etude de calibrage du
potentiel de développement commercial de Brignoles
- Caisse des Dépôts Paris
- Brive (19) - Brive-la-Gaillarde : Diagnostic et outils de
lutte contre la vacance commerciale dans les
centralités - Caisse des Dépôts Paris
- Bron (69) - Etude préalable à l'élaboration d'une
stratégie d'attractivité commerciale pour la Ville de
Bron - Ville de Bron
- Carpentras (84) - Carpentras : Actualisation de l'étude
de stratégie de renforcement de la commercialité et
d'acquisition d'immobilier commercial en centre -ville
de Carpentras
Ingénierie territoriale et appui aux projets des villes du
programme action cœur de ville - Lot 2 :
Développement commercial - Caisse des Dépôts Paris
- Castelnau d'Estrétefonds (31) - Mission de diagnostic
et de co -construction de la stratégie commerce,
artisanat et services - Ville de Castelnau d'Estrétefonds
- Castres (81) - Préfiguration de l'opération de
renouvellement urbain de Laden Petit Train - Étude sur
le développement économique et la création d'un
pôle d'activité - Communauté d'Agglomération de
Castres-Mazamet
- Cavaillon (84) - Expertise de commercialité du centre -
ville, stratégie de développement commercial et
stratégie foncière et immobilière pour le centre -ville -
EPARECA
- Cavaillon (84) - Cavaillon : Actualisation de l'étude de
stratégie de renforcement de la commercialité et
d'acquisition d'immobilier commercial en centre -ville
de Cavaillon - Caisse des Dépôts Paris
- Centre Ardèche (07) - Élaboration d'une stratégie
artisanale et commerciale dans le cadre de
l'élaboration du SCoT Centre Ardèche - Syndicat Mixte
de Centre Ardèche
- Cirest (974) - CIREST (Réunion) : Stratégies et plans
d'action pour la revitalisation du commerce des sites
Petites Villes de Demain de Bras -Panon, La Plaine des
Palmistes, Sainte -Rose et Salazie - PVD - Caisse des
Dépôts Paris
- Claira (66) - Etude commerciale pour le
développement et la valorisation des bourgs-centres -
Communauté de Communes Corbières Salanque
Méditerranée
- Clamart (92) - Assistance à maîtrise d'ouvrage relative
à la définition d'une stratégie commerciale pour la ville
de Clamart - EPT Vallée Sud Grand Paris
- Colomiers (31) - Etude urbaine et commerciale pour la
définition d'une stratégie d'évolution du quartier
centre de Colomiers (avec un focus sur la rue du
Centre) - Ville de Colomiers
- Convergence Garonne (33) - Etude d'objectivation de
la centralité urbaine et définition d'un projet pour le
renforcement des fonctions de centralité -
Communauté de Communes Convergence Garonne
- Coublevie (38) - Élaboration d'une stratégie
d'attractivité commerciale sur la commune de
Coublevie - Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais
- Craon (53) - Diagnostic et co -construction de la
stratégie commerce, artisanat et services -
Communauté de Communes du Pays de Craon
- Épinal (88) - Expertise de commercialité du centre-ville,
stratégie de développement commercial et stratégie
foncière et immobilière pour le centre-ville - EPARECA
- Fay-de-Bretagne (44) - Etude stratégique de
développement commercial et de services sur la
commune de Fay de Bretagne - Communauté de
Communes Erdre et Gesvres
- Fium'Orbu Castellu (20) - Stratégie de développement
commercial - ANCT
- Fronton (31) - Accompagnement - Opportunité de
développer un projet urbain et immobilier – Fronton-
Activité : Développement commercial - EIFFAGE
- Gennevilliers (92) - Etude sur la stratégie de
développement commercial de Gennevilliers - Ville de
Gennevilliers
- Gentilly (94) - Mission d'AMO pour le développement
d'une stratégie de revitalisation commerciale,
artisanale et de services de proximité à Gentilly - Ville
de Gentilly
- Grand Santi (97) - Grand Santi (Guyane) : Etude de
développement de l'offre commerciale de Grand Santi
- Caisse des Dépôts Paris
- Hagetmau (40) - Co-construction de la stratégie
commerce - Ville d'Hagetmau
- Houilles (78) - Elaboration d'une stratégie de
développement du commerce - Ville de Houilles
- La Ferté St Aubin (45) - Etude de définition d'une
stratégie de développement commercial - Ville de La
Ferté Saint Aubin
- La Roche Sur Foron (74) - Etude d'élaboration de
stratégie de développement économique et
commerciale sur le Pays Rochois - Communauté de
Communes du Pays Rochois
- Le Fossat (09) - Élaboration du projet de valorisation et
de développement des 4 bourgs centres Arize -Leze :
Daumazan sur Arizer, Le Fossat, Le mas d'Azil et Lézat
sur Lèze - Communauté de Communes Arize-Lèze
- Le Port (974) - Stratégie commerciale du centre -ville -
Caisse des Dépôts Paris
- L'Herbergement (85) - Diagnostic commercial et
stratégie de développement - Ville de l'Herbergement
- L'Ile Rousse (20) - Diagnostic et potentiel de
développement des centralités (7 Villages d'Avenir) -
ANCT
- Limeil Brevannes (94) - Elaboration d'une stratégie de
développement commercial pour le centre -ville -
Grand Paris Aménagement
- Louviers (27) - Analyse de commercialité et
préconisations pour le développement économique et
commercial du centre-ville - EPARECA
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 71


- L'Union Saint Caprais (31) - L'Union St Caprais :
Elaboration d'études de commercialité de centralités
commerciales situées sur le territoire de Toulouse
Métropole hors site protégé remarquable de Toulouse
VA/LA - Toulouse Métropole
- Lure (70) - Etudes de stratégie et de programmation
urbaine pour redynamiser le centre-ville - Ville de Lure
- Manosque (04) - Étude de définition de la stratégie de
développement commercial - Durance Luberon
Verdon Agglomération
- Maubeuge (59) - Études de développement
économique/potentiel et stratégie dans le cadre de
projets de renouvellement urbain de la Communauté
d'agglomération Maubeuge Val de Sambre -
Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de
Sambre
- Metz (57) - Etudes de stratégie de gestion, de
développement et de programmation des zones
d'activités économiques - Metz Métropole
- Miribel (01) - Schéma d'aménagement de secteur de la
Zone Commerciale de Beynost sur les communes de
Beynost et St -Maurice-de-Beynost : pour un
développement économique de la zone -
Communauté de Communes Miribel et Plateau
- Moirans (38) - Etude pour l'élaboration d'une stratégie
d'attractivité commerciale pour le centre -bourg de
Moirans - Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais
- Montagnac (34) - Elaboration d'une stratégie et d'un
plan d'actions de dynamisation de la fonction
marchande - Ville de Montagnac
- Montbrison (42) - Stratégie locaux vacants -
Communauté d'Agglomération Loire-Forez
- Mortagne (88) - Elaboration d'une stratégie de
redynamisation commerciale du cœur de ville - Ville de
Mortagne-sur-Sèvre
- Morteau (25) - Elaboration d'une stratégie et d'un plan
d'actions de dynamisation de la fonction marchande -
Communauté de Communes Val de Morteau
- Muret (31) - Expertise de commercialité du centre-ville,
stratégie de développement commercial et stratégie
foncière et immobilière pour le centre-ville/Place de la
République - EPARECA
- Nantes (44) - Etablissement d'une stratégie et d'un pré-
programme immobilier pour le confortement et le
développement du tissu commercial et d'activités en
centre-bourg de Saint -Philbert de Grand -Lieu (44) -
Loire Atlantique Développement SELA
- Nantes (44) - Elaboration d'une stratégie commerciale
pour le centre -ville de Saint Sébastien sur Loire -
Communauté Urbaine Nantes Métropole
- Papaichton (973) - Papaichton (Guyane) : Etude de
développement et de formalisation des commerces de
Papaichton - PVD2 - Caisse des Dépôts Paris
- Péchabou (31) - Etude d'opportunité et de potentiel de
développement d'activités de commerce et de
services - Ville de Péchabou
- Porte-De-Savoie (73) - Elaboration d'une stratégie et
d'une feuille de route pour le développement
commercial de la commune déléguée de Les Marches
- Ville Porte De Savoie
- Ramonville Saint Agne (31) - Stratégie de revitalisation
pour la place Marnac à Ramonville -Saint-Agne - Ville
de Ramonville Saint Agne
- Riom-Es-Montagne (15) - Etude pré -opérationnelle
pour la définition d'une stratégie globale,
programmatique et opérationnelle de redynamisation
des communes de Riom -ès-Montagnes et de Condat
pour la mise en place d'une opération de revitalisation
du territoire (ORT) dans le cadre du dispositif « petites
villes de demain ». - Communauté de Communes du
Pays Gentiane
- Rodez (12) - Diagnostic Etude Action Cœur de Ville :
Stratégie de dynamisation commerciale du centre-ville
de Rodez et des centres -bourgs - Rodez
Agglomération
- Saint Martin de Crau (13) - Réalisation d'une étude de
centralité urbaine dans le cadre du dispositif « Petites
Villes de Demain » à Saint Martin de Crau (13) - Ville de
Saint Martin de Crau
- Saint Quentin (02) - Préprogramme pour le bâtiment
vide des Nouvelles Galeries de Saint -Quentin dans
l'Aisne - Favoriser un développement économique et
commercial équilibré - Caisse des Dépôts Paris
- Saint Trivier de Courtes (01) - Elaboration d'une
stratégie de redynamisation commerciale dans le
cadre du programme Petites Villes de Demain - Caisse
des Dépôts Paris
- Saint-Georges-Haute-Ville (42) - Etude de définition et
de programmation d'une Stratégie de revitalisation du
centre-bourg de Saint -Georges-Haute-Ville - Ville de
Saint Georges Haute Ville
- Saint-Just-Saint-Rambert (42) - Etude de définition et
de programmation d'une stratégie de revitalisation
des deux centres-bourgs de Saint-Just Saint-Rambert -
Ville de Saint-Just Saint-Rambert
- Saint-Omer (14) - Expertise de commercialité du
centre-ville, stratégie de développement commercial
et stratégie foncière et immobilière pour le centre-ville
- EPARECA
- Sartrouville (78) - Projet de rénovation urbaine de la
Cité des Indes - Etude relative au maintien et au
développement de l'offre commerciale - Ville de
Sartrouville
- St Laurent De La Salanque (66) - Diagnostic et co -
construction de la stratégie Commerce, Artisanat et
Services du centre ancien - Ville de Saint-Laurent de La
Salanque
- Thionville (57) - Expertise de commercialité du centre-
ville, stratégie de développement commercial et
stratégie foncière et immobilière pour le centre -ville -
EPARECA
- Toulouse - Saint-Michel (31) - Elaboration d'études de
commercialité de centralités commerciales situées sur
le territoire de Toulouse Métropole : Quartier 5.3 Saint-
Michel - Le Busca - Empalot - St-Agne - Île du Ramier /
Grande rue Saint Michel - Toulouse Métropole
- Toulouse (31) - Réalisation d'une étude de
développement économique et commercial dans le
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 72


cadre de l'aménagement de la ZAC Malepère située
sur la commune de Toulouse - OPPIDEA
- Toulouse (31) - Brouardel Sébastopol : Elaboration
d'études de commercialité de centralités
commerciales situées sur le territoire de Toulouse
Métropole hors site protégé remarquable de Toulouse
VA/LA - Toulouse Métropole
- Toulouse (31) - Route de Narbonne : Etudes de
commercialité de centralités commerciales situées sur
le territoire de Toulouse Métropole - Toulouse
Métropole
- Toulouse (31) - Blagnac Jean -Maga : Elaboration
d'études de commercialité de centralités
commerciales situées sur le territoire de Toulouse
Métropole hors site protégé remarquable de Toulouse
VA/LA - Toulouse Métropole
- Toulouse Aussonne (31) - Aussonne CV : Elaboration
d'études de commercialité de centralités
commerciales situées sur le territoire de Toulouse
Métropole hors site protégé remarquable de Toulouse
VA/LA - Toulouse Métropole
- Toulouse Ile du Ramier (31) - Elaboration d'études de
commercialité de centralités commerciales situées sur
le territoire de Toulouse Métropole hors Site protégé
remarquable de Toulouse VA/LA - Toulouse Métropole
- Toulouse Route de Narbonne (31) - Route de
Narbonne : Elaboration d'études de commercialité de
centralités commerciales situées sur le territoire de
Toulouse Métropole hors site protégé remarquable de
Toulouse VA/LA - Toulouse Métropole
- Toulouse Sauzelong (31) - Sauzelong : Elaboration
d'études de commercialité de centralités
commerciales situées sur le territoire de Toulouse
Métropole hors site protégé remarquable de Toulouse
VA/LA - Toulouse Métropole
- Val Guiers (73) - Etude stratégie de développement
économique - Communauté de Communes de Val
Guiers
- Villeurbanne (69) - Etude de développement
économique Croix -Luizet dans le cadre du projet de
renouvellement urbain du quartier des Buers Nord -
AMO - Est Métropole Habitat
- Arras (59) - Accompagnement d'études commerciales
: Arras Coeur de Ville - EPARECA
- Béthune (62) - Expertise de commercialité du centre -
ville, stratégie de développement commercial et
stratégie foncière et immobilière pour la galerie des
Treilles- EPARECA
- Bollène (84) - Accompagnement d'études
commerciales : Bollène - Action Coeur de Ville -
EPARECA Cavaillon (84) - Expertise de commercialité
du centre -ville, stratégie de développement
commercial et stratégie foncière et immobilière pour
le centre-ville - EPARECA
- Carpentras (84) - Expertise de commercialité du
centre-ville, stratégie de développement commercial
et stratégie foncière et immobilière pour 2 rues du
centre-ville - EPARECA
- Digne-les-Bains (04) - Accompagnement d'études
commerciales : Digne -les-Bains Centre -ville –
EPARECA
- Epinal (88) - Expertise de commercialité du centre-ville,
stratégie de développement commercial et stratégie
foncière et immobilière pour le centre-ville - EPARECA
- Figeac (46) - Accompagnement d'études
commerciales : Figeac - Action Coeur de Ville –
EPARECA
- Guéret (03) - Accompagnement d'études
commerciales : Guéret - Action Coeur de Ville –
EPARECA
- La Couronne (16) - Accompagnement d'études
commerciales : La Couronne - Quartier de l'Etang aux
Moines - Centre-ville - EPARECA
- Longwy (54) - Accompagnement d'études
commerciales : Longwy - Action Coeur de Ville -
EPARECA
- Louviers (27) - Analyse de commercialité et
préconisations pour le développement économique et
commercial du centre-ville - EPARECA
- Maubeuge (59) - Accompagnement d'études
commerciales : Maubeuge Provinces Françaises -
EPARECA
- Mont de Marsan (40) - Accompagnement d'études
commerciales - EPARECA
- Muret (31) - Expertise de commercialité du centre-ville,
stratégie de développement commercial et stratégie
foncière et immobilière pour le centre-ville/Place de la
République - EPARECA
- Romorantin-Lanthenay (41) - Accompagnement
d'études commerciales - EPARECA
- Saint Omer (14) - Expertise de commercialité du
centre-ville, stratégie de développement commercial
et stratégie foncière et immobilière pour le centre-ville
- EPARECA
- Sarreguemines (57) - Accompagnement d'études
commerciales - EPARECA
- Sartrouville (78) - Accompagnement d'études
commerciales - EPARECA
- Thionville (57) - Expertise de commercialité du centre-
ville, stratégie de développement commercial et
stratégie foncière et immobilière pour le centre -ville -
EPARECA
- Villefranche-de-Rouergue (12) – Étude de
repositionnement et de dynamisation du commerce en
centre ancien – EPARECA
- Aix-en-Provence (14) - Étude préliminaire sur
l'instauration du droit de préemption commercial et
artisanal pour la SPL Pays d'Aix Territoires
- Ajaccio (2A) - Réalisation d'un plan de merchandising
commercial et artisanal du centre -ville d'Ajaccio -
Caisse des Dépôts
- Aurillac (15) - Étude stratégie de développement de
l'attractivité commerciale du centre -ville - Caisse des
Dépôts
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 73


- Castres (81) – Étude stratégique globale pour inventer
le centre -ville de demain – En groupement avec
URBICUS
- Châlons-sur-Saône (71) – Diagnostic et stratégie de
revitalisation de centre-ville
- Dijon (21) – Élaboration de la stratégie d'attractivité
commerciale du centre -ville – Ville de Dijon / Grand
Dijon
- Fronton (31) – Stratégie de dynamisation du centre -
ville et préconisations pour l'ouverture d'un marché
couvert
- Gironde (33) - Mission d'accompagnement pour
l'actualisation des orientations départementales pour
un aménagement commercial de la Gironde (ODAC
33) - Département de la Gironde
- Lavaur & St Sulpice (81) - Stratégie de développement
et de dynamisation du commerce du territoire de la
communauté de Communes Tarn -Agout - Diagnostic
réalisé par la CCI du Tarn
- Moulins (03) – Mise en œuvre d'une campagne de
promotion du commerce sur le territoire
- Saint Gaudens (31) - Élaboration d'un plan d'actions
pour la dynamisation des centralités de la CC Cœur et
Coteaux de Comminges
- Saint-Raphaël (83) – Stratégie de développement
commercial du centre-ville - Caisse des Dépôts
- Soustons (40) – Stratégie de développement
commercial de la commune et traduction dans le PLUi
- Ville de Soustons
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 74


LES OBSERVATOIRES
Depuis plus de 45 ans, AID constitue des bases de données d'observation de l'offre et de la demande
sur les territoires. Nous accompagnons notamment les chambres de commerce et d'industrie dans
la constitution et l'actualisation de ces observatoires. Sur l e volet demande, ces observatoires
s'appuient sur des enquêtes ménages. AID réalise 100 000 enquêtes chaque année. Ces données
couvrent plus des ¾ du territoire national avec une antériorité de plus de 40 ans sur certains
territoires. Cette compétence historique de notre cabinet vient là encore justifier de notre capacité à
constituer et exploiter des bases de données sur l'offre, la demande, les locaux actifs et inactif, et
notre capacité à mobiliser ces données existantes dans le cadre des analyses d'impa ct.
Enquêtes de consommation réalisées depuis 2018
Année Périmètre Maîtrise d'ouvrage Nombre
d'enquêtes
En
cours
Région Chambre de Commerce et d'Industrie Bourgogne Franche-Comté 18 000
2024 Territoire Grand Genève – Agglomération Franco-Valdo-Genevoise 6 800
2023 Grand Est Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de la Moselle, de la
Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des
Ardennes
47 000
2022 Région Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de région Auvergne
Rhône-Alpes
64 000
2022 Région Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de région Bretagne 39 000
2022 Département Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles-Yvelines (78) 1 860
2021 Région Chambres de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie (27,61) et
d'Ouest Normandie (50,61)
17 000
2021 Région Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nouvelle Aquitaine 30 000
2020 Territoire Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays d'Arles 1 930
2019 Région Chambre de Commerce et d'Industrie Bourgogne Franche-Comté 10 535
2019 Territoire Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs (25) 600
2019 Département Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles-Yvelines (78) 1 300
2018 Région Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Occitanie 20 275
2018 Région Chambre de Commerce et d'Industrie du Grand Est 22 600
2018 Territoire Grand Genève 3 410
2018 Région Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de la région Centre 8 000



Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 75

































Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l'organisme AID Observatoire SARL COMMERCITE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-10-2024-70 76
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-18-00004
Arrêté portant habilitation de l'organisme C2J
Conseil à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce -
Habilitation n° AI-09-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme C2J Conseil à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-09-2024-70 77
E.PRÉFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- | et de la coordination interministérielleSAONE || LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrété N°portant habllltatlon de l'organisme C2] Conseil à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce| Habilitation n° AI-09-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolutlon du Logement, del''Aménagement et du Numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 10 septembre 2024, formulée par l'organisme C2] Conseil ;SUR la proposition'de Mme la secrétaire générale de la préfecturé;ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté n° 70-2019-10-17-003 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77,70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme C2J Conseil à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-09-2024-70 78
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d''impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :C2] Conseil4 avenue de la Créativité59650 VILLENEUVE d'ASCQIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- Mme Christine JEANJEANArticle 3 : Le numéro d'identification Al-09-2024-70 devra figurer sur l'analyse d''impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit;2° s'il a des liens de dependancejurldlque avec le petltlonnalreUne déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6 : L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à l'organisme C2] Conseil.Fait à Vesoul,le ; 2 $FP, 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
P..
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00004 - Arrêté portant habilitation de l'organisme C2J Conseil à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-09-2024-70 79
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-18-00002
Arrêté portant habilitation de l'organisme
Cabinet Albert et Associés à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce - Habilitation n°
AI-07-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Cabinet Albert et Associés à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-07-2024-70 80
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme Cabinet Albert et Associés à réaliser l'analysed'impact mentionnée au lll de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-07-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au |I| del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portajnt nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande du 27 août 2024, formulée par I'organisme Cabinet Albert et Associés ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°": L'arrété n° 70—2019-11-18—019 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Cabinet Albert et Associés à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-07-2024-70 81
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl''ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :Cabinet Albert et associés8 rue Jules Verne59790 RONCHINIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Maxime BAILLEULArticle 3 : Le numéro d'identification Al-07-2024-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification : '- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à l'organisme Cabinet Albert et Associés.Faità Vesoul, le * " 0%
Pour le préfet et par délégation,La secréfajre générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00002 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Cabinet Albert et Associés à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-07-2024-70 82
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-18-00003
Arrêté portant habilitation de l'organisme SAS
RMD à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce -
Habilitation n° AI-08-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAS RMD à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-08-2024-70 83
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- - et de la coordination interministérielleSAONE |- LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme SAS RMD à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Il de l'article L.752-6 du code de commerce -Habilitation n° Al-08-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 1°" septembre 2024, formulée par l'organisme SAS RMD ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE" Article 1°: L'arrêté n° 70-2019-12-10-002 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél: 03.84.77.70.00 .courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAS RMD à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-08-2024-70 84
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl''ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :SAS RMD |Zone Albipole - 4 avenue Albipole81150 TERSSACIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- Mme Carole ROQUE- M. Jérémy CELERIER- M. Jean-Baptiste GENDRE- Mme Karine ROUCOUS- Mme Alexandra BLANCArticle 3 : Le numéro d'identification Al-08-2024-70 devra figurer sur l'analyse d'impact au .même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à l'organisme SAS RMD.Faità Vesoul, le 4 & SFP. 2924
Pour le préfet et par délégation,La secréfajre générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-18-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme SAS RMD à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n° AI-08-2024-70 85
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-19-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical type «Free party,
teknival, rave party » du vendredi 20 septembre
2024 à partir de 18 h 00 au lundi 23 septembre
2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-19-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 20 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 23 septembre 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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PREFET ; ; .DE LA HAUTE- Direction du CabinetSÇ\QNE Service des Sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL- N° duPortant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type«Free party, teknival, rave party » du vendredi 20 septembre 2024 à partirde 18 h 00 au lundi 23 septembre 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à |. 211-8, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la route;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information recueillis sur la survenue d'unrassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouperplusieurs centaines de participants est susceptible d'étre organisé dans le département dela Haute-Saône sur la période du vendredi 20 septembre 2024 à 18h00 au lundi23 septembre 2024 à 08h00 ;CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave-party, free-party et teknival » ont eu lieu récemment dans le département de la Haute-Saône ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de lasécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'évènement se situe ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-19-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 20 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 23 septembre 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de laHaute-Saône précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et latranquillité publiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis; que dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et desmenaces qui pèsent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur l'ensemble duterritoire national ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,Teknival ou rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône duvendredi 20 septembre 2024 à 18h00 au lundi 23 septembre 2024 à 08h00.Article 2: La circulation de l'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènesde puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation,sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 20 septembre 2024à 18h00 au lundi 23 septembre 2024 à 08h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisiedu matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sapublication.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. "
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-19-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 20 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 23 septembre 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de la Haute-Saône, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près leTribunal Judiciaire de Vesoul.
A Vesoul, le ; $Le Préfet,
Romain ROYET
—
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. UN recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.. Un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-19-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type
«Free party, teknival, rave party » du vendredi 20 septembre 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 23 septembre 2024 inclus à 08 h 00
sur le territoire du département de la Haute-Saône
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