LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-035
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-01-22-00001 - ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION A
L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE
LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE
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DDT 45
45-2026-01-22-00001
ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE
DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA
PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
DDT 45 - 45-2026-01-22-00001 - ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
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ARRÊTÉ
PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DE DÉTRUIRE
LE GRAND CORMORAN AU TITRE DE LA PROTECTION DES PISCICULTURES
SUR LA PÉRIODE TRIENNALE 2025-2028
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à
R.411-14, R432-1 et R432-1-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret - Mme Sophie BROCAS ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis ) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures
par les préfets pour la période 2025-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran en date du 26 mai 2025 ;
VUla demande reçue complète le 21 janvier 2026 adressée par Monsieur Philippe LONGUET
président de l'Association de la Mitonnerie ;
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PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
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VU le courrier de la commune de Saint-Benoit-sur-Loire en date du 21 janvier 2026 précisant
la période et les horaires de régulation ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture anticipée dès la première date d'ouverture de la chasse au
gibier d'eau n'a pas été retenue en comité cormoran ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau concerné par la demande de Monsieur Philippe LONGUET
président de l'Association de la Mitonnerie est exploité pour la production de poissons ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, ou techniques dites alternatives à la destruction
mises en place par Monsieur Philippe LONGUET président de l'Association de la Mitonnerie
pour lutter contre la prédation des grands cormorans ;
CONSIDÉRANT le montant des pertes dues à la prédation du grand cormoran évaluées à
6 000 € sur deux années ;
CONSIDÉRANT qu' il y a nécessité de mettre en place des opérations de destruction de
l'espèce dans ces zones de piscicultures ;
CONSIDÉRANT que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernant en
France durent l'hiver 2023/2024 publié par M. Loïc MARION évalue à 1 800 individus, la
population de grands cormorans hivernants dans le département ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements ne sauraient avoir un impact négatif sur l'état de
conservation de l'espèce, la population de grands cormorans hivernants dans le
département étant en augmentation entre 2021 et 2024 ;
CONSIDÉRANT que la régulation du grand cormoran vise à prévenir les dommages
importants aux élevages de poissons, aux pêcheries ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   : BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation, Monsieur Philippe LONGUET président de l'Association de
la Mitonnerie 20 rue des grives 45730 SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE, est autorisé à prévenir les
dégâts de grands cormorans sur sa ou ses piscicultures par destruction à tir dans les
conditions définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU/DES TIREUR (S° ET DES PISCICULTURES CONCERNÉES
Monsieur Jean-Pierre DEPARDIEU 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
Monsieur Gilbert COUTELLIER 3 rue de la forteresse 45730 SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE
Monsieur Jackie MARCILLY 5 allée des mouettes 45730 SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE
sont autorisés à procéder au prélèvement d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis
(grand cormoran)
sur l'(les) exploitation(s) piscicole(s) :
Etang Communal « La mitonnerie »(ZN116,117 ZM236, 241, 245) Saint-Benoit-sur-Loire
sur la période triennale 2025-2028.
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ARTICLE 3   : CALENDRIER D'INTERVENTION
Les opérations de tirs peuvent intervenir selon les périodes de régulation suivantes sous
réserve des restrictions mentionnées à l'article 5 :
Période de régulation Période de régulation supplémentaire
De la date d'ouverture de la chasse de
l'ensemble des gibiers d'eau (21 septembre
2025, 27 septembre 2026 et 26 septembre
2027)

jusqu'au 30 juin
De la date d'ouverture de la chasse de
l'ensemble des gibiers d'eau (21
septembre 2025, 27 septembre 2026 et
26 septembre 2027)
jusqu'au 31 juillet (1)
(1)
sous réserve de l'accord formel de la DDT sur la base d'un dossier permettant de statuer
sur la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des
habitats naturels concernés.
ARTICLE 4   : EXERCICE DES OPERATIONS D'EFFAROUCHEMENT
Toute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grand
cormoran pour prévenir les dommages aux piscicultures ou les impacts sur les populations
de poissons menacées peut réaliser des opérations d'effarouchement du grand cormoran.
Ces opérations ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les
opérations de tir.
L'effarouchement peut prendre la forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour
objectif que le dérangement des grands cormorans. En particulier, ces opérations doivent
être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces
protégées.
ARTICLE 5   : EXERCICE DES OPÉRATIONS DE TIR
Les personnes exécutant ces opérations de tir devront respecter les règles nationales de la
police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour l'année en
cours.
L'emploi de grenaille de plomb et l'utilisation d'appelants ou de formes de cormorans sont
interdits pour la réalisation des tirs. Cette interdiction s 'étend sur un périmètre de 100
mètres autour de ces zones. Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, et
dans ce cas, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au sol et immobiles, de manière à
garantir un tir fichant.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil et
respecter la période et modalités suivantes :
- période comprise entre le 15 décembre et le 1er
mars inclus,
- pancartage interdisant l'accès la veille au soir de chacune des opérations ,
- horaires de tir entre 8 h et 10 h.
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Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau concerné.
Les opérations de tir doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur
impact sur les autres espèces protégées.
ARTICLE 6   : SUSPENSION DES AUTORISATIONS DE TIRS
Les opérations de dénombrement national du grand cormoran et d'autres oiseaux d'eau
ayant lieu les 17 et 18 janvier 2026, 16 et 17 janvier 2027, les 15 et 16 janvier 2028, les tirs
seront suspendus entre les 10 et 18 janvier 2026, 9 et 17 janvier 2027 et 8 et 16 janvier 2028.
Les autorisations de tirs seront également suspendues dès que le plafond départemental
annuel pour la protection des piscicultures fixé par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025
susvisé est atteint. Les bénéficiaires des dérogations seront avertis par la DDT.
ARTICLE 7   : RÉCUPÉRATION DES DISPOSITIFS DE MARQUAGE
Les bagues de suivi ornithologique, récupérées sur les oiseaux tirés doivent être transmises
au fil de l'eau au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'oiseaux (CRBPO) à
l'adresse suivante : CRBPO, Muséum National d'Histoire Naturelle, BP 135  , 43 rue Buffon –
75 005 PARIS.
ARTICLE 8 : COMPTE RENDUS DES OPÉRATIONS DE TIR
Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit
faire l'objet d'une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la
plateforme nationale « Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-
destruction-du-grand-cormoran
Le lien vers cette démarche est accessible sur le site de la préfecture
(https://www.loiret.gouv.fr) en tapant « grand cormoran » dans le moteur de recherche.
Toutes les déclarations seront obligatoirement effectuées de manière dématérialisée.
Lorsque la demande de dérogation a été présentée par une structure représentative des
pisciculteurs, cette dernière peut adresser le compte-rendu pour le compte des
pisciculteurs.
Une déclaration correspond à une seule date et un seul lieu d'opération (tel que dénommé
dans la présente autorisation).
A l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont
adressés par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être
produits auprès de l'administration en cas de litige.
Le défaut de transmission de ces comptes-rendus conduira à une abrogation temporaire ou
permanente de la présente décision.
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ARTICLE 9 : CONTRÔLES
Cette autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle, elle sera
retirée en cas de non-respect des conditions imposées pour son utilisation.
ARTICLE 10   : EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la préfecture de nom du département , M. le Directeur
départemental des territoires et M. le chef du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera transmise au bénéficiaire.
à Orléans, le 22 janvier 2026
La chef du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité
SIGNE
Véronique LE HER
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