PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-558
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-21-00034 - Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité, à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés
utilisés par la direction des transports et de la protection du public (2
pages) Page 4
75-2022-07-21-00033 - Arrêté n° 2022-00874 portant délégation de
signature à la directrice régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France (3
pages) Page 7
75-2022-07-21-00036 - Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées
aux fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 11
75-2022-07-21-00037 - Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées
aux fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 14
75-2022-07-21-00041 - Arrêté n° 2022-00879 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique de l□Essonne
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 17
75-2022-07-21-00039 - Arrêté n° 2022-00881 accordant délégation de
signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour
les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires
du corps d□encadrement et d□application de la police nationale placés
sous son autorité
(2 pages) Page 20
75-2022-07-21-00038 - Arrêté n° 2022-00882 accordant délégation de la
signature préfectorale au directeur interdépartemental de la police aux
frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d□encadrement et
d□application de la police nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 23
2
75-2022-07-21-00035 - Arrêté n° 2022-00883 accordant délégation de la
signature préfectorale au directeur de la police aux frontières des
aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France
(95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 26
75-2022-07-21-00040 - Arrêté n° 2022-00878 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 29
75-2022-07-22-00004 - Arrêté n°DDPP 2022-00371 accordant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris
(3 pages) Page 32
3
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00034
Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des transports et de la protection du public,
pour la désignation et l□habilitation des agents
du conseil national des activités privées de
sécurité, à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des
transports et de la protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00034 - Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public4
PREFECTURE ap
DE POLICE Cabinet du préfet
L,z'berté N
Egalité
Fraternité
arrété n° 2022-00860
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l'habilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment des articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes
recherchées ;
VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relatif au traitement d'antécédents
judiciaires ;
VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de
I'Etat, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est
nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en
remplacement de Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, dont les fonctions ont cessé le 24 mai
2022 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00034 - Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public5
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, admini stratrice de l'Etat hors classe, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité et à M. Pierre
CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du servic e des titres et des relations avec les
usagers, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes portant désignation et
habilitation des agents du conseil national des act ivités privées de sécurité autorisés à
accéder pour les besoins exclusifs de leurs mission s aux données à caractère personnel
contenues dans les traitements autorisés par les te xtes réglementaires visés au présent arrêté.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Pierre
CHAREYRON, la délégation qui leur est consentie à l 'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès
au traitement d'antécédents judiciaires, par Mme La urence GIREL, agent contractuel,
adjointe à la sous-directrice des polices sanitaire s, environnementales et de sécurité, et,
s'agissant de l'accès au traitement automatisé de d onnées à caractère personnel dénommé
AGDREF 2, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée pri ncipale d'administration de l'Etat,
adjointe au chef du service des titres et des relat ions avec les usagers.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police, ainsi qu'au bulletin officiel de la
Ville de Paris. Cet arrêté fait l'objet d'un affic hage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00034 - Arrêté n ° 2022-00860 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public6
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00033
Arrêté n° 2022-00874 portant délégation de
signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports
d□Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00033 - Arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France 7
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00874
portant délégation de signature à la directrice rég ionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France
Le préfet de police,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 77 ;
VUledécretmodifién° 2005-636du30mai2005relatifàl'or ganisationdel'administrationdansle
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;
VUledécretn°2010-687du24juin2010modifiérelatifàl'or ganisationetauxmissionsdesservicesde
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France, notamment son article 11 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomi nation d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagemen t et des transports de la région Ile-de-
France ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
DélégationpermanenteestdonnéeMmeEmmanuelleGAY,ingén ieuregénéraledesponts,deseauxet
desforêts,directricerégionaleetinterdépartementaled el'environnementetdel'aménagementetdes
transportsd'Île-de-France,àl'effetdesigner,aunomdup réfetdepoliceagissantdanssesfonctionsde
préfetdelazonededéfenseetdesécuritédeParisetdanslal imitedesesattributions,tousactes,
arrêtésetdécisionsnécessairesàl'exercicedesmissions prévuesàl'article11dudécretdu24juin2010
susvisé.
Article 2
Délégationdesignatureestdonnée,pourParis,àMmeEmmanu elleGAY,ingénieuregénéraledesponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement et de
l'aménagementetdestransportsd'Île-de-France,àl'effe tdesigner,danslecadredesesattributions,
tous actes, arrêtés et décisions figurant ci-dessou s :
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00033 - Arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France 8
A/ CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
Numéro
de codeNature des délégations Référence
A 1Autorisation et retrait d'autorisation de mise en
circulation de véhicules destinés au transport en
commun de personnes-Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes.
A 2Autorisation de mise en circulation de véhicules
d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés-Arrêtédu30septembre1975modifiérelatifà
l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés, art. 7 et 17
A 3Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R. 321-15 et R. 321-16 ;
-Arrêté du19 juillet 1954modifié relatif àla
réception des véhicules automobiles ;
-Arrêté du9 février 2009modifié relatif aux
modalités d'immatriculation ;
-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiquesetlesconditionsd'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les
autobus,destinésàdesusagesdetourismeet
de loisir
-Arrêtédu11janvier2021relatifàlaréception
des véhicules à moteur et de leurs remorques
A 4Réceptionetagrémentdesvéhiculesetdesciternes
de transport de marchandises dangereuses par route-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres
B/ ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
Numéro
de codeNature des délégations Référence
B 1Dérogations et autorisations diverses (organismes
habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes
consécutives aux accidents, aménagements divers,
etc.) autres que celles relevant de la compétence
ministériellepourlafabricationetlasurveillanceen
service des équipements sous pression-Décret du 2 avril 1926 modifié portant
règlement sur les appareils à vapeur autres
que ceux placés à bord des bateaux ;
-Décret du 18 janvier 1943 modifié portant
règlement sur les appareils à pression de gaz ;
-Décret n°99-1046 modifié du 13 décembre
1999 relatif aux équipements sous pression ;
-Décretn°2015-799modifiédu1erjuillet2015
relatif aux produits et équipements à risques ;
-et leurs arrêtés d'application.
C/ INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'E NVIRONNEMENT
Numéro
de codeNature des délégations Référence
C 1Demandes de compléments nécessaires à
l'instruction des nouveaux dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement-Code de l'environnement, art. R. 181-16
C 2Diffusion d'informations générales sur la
réglementation aux exploitants
C 3 Les actes relevant du domaine des installations
classées pour la protection de l'environnement et
portant sur les rubriques C 1 et C 2 du présent art icle
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M me Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et int erdépartementale de l'environnement et de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes décisions prises dans le c adre
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00033 - Arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France 9
de ses attributions et compétences en matière de ch asse.
Article 4
I. - Sont exclus de la délégation consentie à l'art icle 1 et à l'article 2 du présent arrêté :
à l'exception de celles mentionnées à la rubrique C 3 de l'ar ticle 2, les correspondances
adresséesauxcabinetsduPrésidentdelaRépublique,duPre mierministre,desministres,des
ministresdéléguéset secrétairesd'État,à la présidented u conseilrégionalet à la mairede
Paris ;
lesréponsesauxinterventionsdesparlementaires,delapr ésidenteduconseilrégionaletdela
maire de Paris ;
les mémoires et pièces relatives aux procédures con tentieuses ;
les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dév olues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départemen ts et de leurs établissements publics ;
lesactesrelatifsauxenquêtespubliquesou quiinstituent desservitudesou quiconcernent
l'occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains.
II. - Sont exclus de la délégation consentie à l'ar ticle 3 du présent arrêté :
les décisions présentant un caractère réglementaire ;
lesdécisionsportantinterdictionpermanentedelacommer cialisationetdutransportdegibier
en application de l'article L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement ;
lesdécisionsrelativesauxbattuesadministrativesenapp licationdel'articleL.427-6ducodede
l'environnement ;
les décisions portant nomination de lieutenants de louvete ries en application de l'article
R. 427-1 du code de l'environnement.
III.-Lesactes,arrêtésetdécisionsprévusàl'articleR*. 122-8ducodedelasécuritéintérieurepour
lesquelsMmeEmmanuelleGAYareçudélégationdesignaturee napplicationdel'article1erduprésent
arrêté sont exclus de la délégation que cette dernière peut c onsentir aux agents placés sous son
autorité, à l'exception des directeurs adjoints, qu i peuvent en bénéficier.
Article 5
Conformémentàl'article44dudécretmodifiédu29avril200 4susvisé,MmeEmmanuelleGAY,quia
reçu délégation de signature en application de l'article 2 d u présent arrêté, peut subdéléguer sa
signatureauxagentsplacéssoussonautorité.Elledevradé finir,pararrêtéoupardécisionprisaunom
dupréfetdepolice,lalistedesessubdélégataires.Cetarr êtéoucettedécisiondevrafairel'objetd'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de polic e.
Article 6
Lepréfet,directeurdecabinetetladirectricerégionalee tinterdépartementaledel'environnement,de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutionduprésentarrêté,quiserapubliéaurecueilde sactesadministratifsdelapréfecturede
police. Cet arrêté fait l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00033 - Arrêté n° 2022-00874 portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France 10
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00036
Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-et-Marne pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00036 - Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité11
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00877
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique
de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinai res du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'applicat ion de la police nationale
placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant décon centration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifaux pou voirsdespréfets,àl'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant dé légation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VUledécretn°2014-296du6mars2014relatifauxsecrétariats générauxpourl'administrationdu
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentrat ion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUledécretdu15mai2019parlequelM.CharlesMOREAU,inspect eurgénéraldel'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêté ministériel du 26 mai 2021, par lequel M. Antoine SA LMON, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef de l'état-majo r au cabinet du directeur général de la
police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police
nationale,directeurdépartementaldelasécuritépubliqu eàMelun(77),pouruneduréede3ansà
compter du 1erjuin 2021, renouvelable dans la limite d'une durée totale d' occupation du même
emploi de six ans ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, contrôleur génér al des services actifs de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publiqu e de la Seine-et-Marne, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplina ires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son
autorité.
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00036 - Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité12
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Antoine SAL MON a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce derni er peut
consentirauxagentsplacéssoussonautorité,àl'exceptio ndudirecteurdépartementaladjointde
la sécurité publique de la Seine-et-Marne.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,del'exécutiondu présent arrêtéqui sera publié a ux recueils des actes administratifs de
lapréfecturedepoliceetdelaSeine-et-Marne.Cetarrêtéf ait l'objetd'unaffichageauxportesde
la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00036 - Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité13
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00037
Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-et-Marne pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00037 - Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité14
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00877
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique
de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinai res du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'applicat ion de la police nationale
placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant décon centration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifaux pou voirsdespréfets,àl'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant dé légation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VUledécretn°2014-296du6mars2014relatifauxsecrétariats générauxpourl'administrationdu
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentrat ion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUledécretdu15mai2019parlequelM.CharlesMOREAU,inspect eurgénéraldel'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêté ministériel du 26 mai 2021, par lequel M. Antoine SA LMON, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef de l'état-majo r au cabinet du directeur général de la
police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police
nationale,directeurdépartementaldelasécuritépubliqu eàMelun(77),pouruneduréede3ansà
compter du 1erjuin 2021, renouvelable dans la limite d'une durée totale d' occupation du même
emploi de six ans ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, contrôleur génér al des services actifs de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publiqu e de la Seine-et-Marne, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplina ires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son
autorité.
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00037 - Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité15
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Antoine SAL MON a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce derni er peut
consentirauxagentsplacéssoussonautorité,àl'exceptio ndudirecteurdépartementaladjointde
la sécurité publique de la Seine-et-Marne.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,del'exécutiondu présent arrêtéqui sera publié a ux recueils des actes administratifs de
lapréfecturedepoliceetdelaSeine-et-Marne.Cetarrêtéf ait l'objetd'unaffichageauxportesde
la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00037 - Arrêté n° 2022-00877 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de la Seine-et-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité16
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00041
Arrêté n° 2022-00879 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique de l□Essonne pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00041 - Arrêté n° 2022-00879 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de l□Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité17
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
- & +
G
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00799
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique
de l'Essonne pour les sanctions disciplinaires du p remier groupe infligées aux fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentrat ion en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégatio n de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VUle décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentrat ion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUledécret du 15 mai 2019 parlequel M. Charles MOREAU,inspect eur généralde l'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêté ministériel du 28 février 2022 par lequel M. Jean-M arc LUCA, commissaire général de
police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Avignon (84), est
nommécontrôleurgénéraldes services actifs dela policena tionale,directeurdépartementaldela
sécurité publique à Evry (91) pour une durée de trois ans à com pter du 14 mars 2022, renouvelable
dans la limite d'une durée totale d'occupation du m ême emploi de six ans ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur départ emental de la sécurité publique de
l'Essonne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, le s sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadremen t et d'application de la police
nationale placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc L UCA a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentirauxagents placés sous son autorité, àl'exceptio n dudirecteurdépartemental adjoint de
la sécurité publique de l'Essonne.
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00041 - Arrêté n° 2022-00879 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de l□Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité18
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police, et le directeur
départementalde la sécuritépublique del'Essonne sont cha rgés,chacun en cequi leconcerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture de l'Essonne. Cet arrêté fait l' objet d'un affichage aux portes de la
préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00041 - Arrêté n° 2022-00879 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique de l□Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité19
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00039
Arrêté n° 2022-00881 accordant délégation de
signature au directeur régional de la police
judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et
d□application de la police nationale placés sous
son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00039 - Arrêté n° 2022-00881 accordant délégation de signature au directeur régional de la
police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité20
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00881
accordant délégation de signature au directeur régi onal de la police judiciaire à Versailles (78),
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationa le placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentrat ion en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifaux pou voirsdespréfets,àl'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégatio n de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VUledécretn°2014-296du6mars2014relatifauxsecrétariats générauxpourl'administrationdu
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentrat ion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUledécretdu15mai2019parlequelM.CharlesMOREAU,inspect eurgénéraldel'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêté ministériel du 26 novembre 2019, par lequel M. Chri stophe DESCOMS, commissaire
général de police, chef de la brigade des stupéfiants de la po lice judiciaire de la préfecture de
police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional
delapolicejudiciaireàVersailles(78),pouruneduréedet roisansàcompterdu2décembre2019,
renouvelable dans la limite d'une durée totale d'oc cupation du même emploi de six ans ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Christophe DESCOMS, directeur ré gional de la police judiciaire à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du préfet de poli ce, les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'enc adrement et d'application de la police
nationale placés sous son autorité.
Article 2
LesdécisionsindividuellespourlesquellesM.Christophe DESCOMS areçudélégationdesignature
en application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exceptio n du directeur régional adjoint de la
police judiciaire à Versailles (78).
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00039 - Arrêté n° 2022-00881 accordant délégation de signature au directeur régional de la
police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité21
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police et le directeur
régional de la police judiciaire à Versailles (78) sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils d es actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture des Yvelines. Cet arrêté fait l' objet d'un affichage aux portes de la
préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00039 - Arrêté n° 2022-00881 accordant délégation de signature au directeur régional de la
police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité22
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00038
Arrêté n° 2022-00882 accordant délégation de
la signature préfectorale au directeur
interdépartemental de la police aux frontières
du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et
d□application de la police nationale placés sous
son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00038 - Arrêté n° 2022-00882 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité23
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- - *«:l
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00882
accordant délégation de la signature préfectorale a u directeur interdépartemental
de la police aux frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions disciplinaires du
premier groupe infligées aux fonctionnaires du corp s d'encadrement et d'application
de la police nationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de procédure pénale ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentrat ion en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VUle décret n° 2003-734 du 1eraoût 2003 modifié portant création et organisation des serv ices
déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifaux pou voirsdespréfets,àl'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégatio n de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VUledécretn° 2012-328 du 6 mars 2012 modifiérelatifàl'organ isation territorialedela direction
centrale de la police aux frontières ;
VUledécretn°2014-296du6mars2014relatifauxsecrétariats générauxpourl'administrationdu
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié, portant d éconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de l a police nationale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUledécretdu15mai2019parlequelM.CharlesMOREAU,inspect eurgénéraldel'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêté ministériel du 27 décembre 2019 par lequel M. Franç ois MERCIER, commissaire de
police, adjoint au conseiller, chef du pôle social - ressour ces humaines – DGPN – à Paris (75), est
nommédirecteur interdépartemental dela policeaux fronti ères du Mesnil-Amelot (77) à compter
du 13 janvier 2020 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00038 - Arrêté n° 2022-00882 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité24
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. François MERCIER, commissaire de police, directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Mesnil-A melot (77), à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premie r groupe infligées aux fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale placés sous son autorité.
Article 2
Encasd'absenceoud'empêchementdeM.FrançoisMERCIER,la délégationquiluiestconsentieà
l'article 1 est exercée par M. Davy ABREU, commissaire de pol ice, adjoint au directeur
interdépartemental de la police aux frontières du M esnil-Amelot (77).
Article 3
Les décisions individuelles pour lesquelles M. François ME RCIER et M. Davy ABREU ont reçu
délégation de signature en application des articles 1 et 2 du présent arrêté sont exclues de la
délégation que ces derniers peuvent consentir aux a gents placés sous leur autorité.
Article 4
Un compte-rendu annuel des actes pris au titre de cette délég ation sera adressé au préfet de
police.
Article 5
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police, et le directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Mesnil-A melot (77) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfectur e de la Seine-et-Marne. Cet arrêté fait
l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00038 - Arrêté n° 2022-00882 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Mesnil-Amelot (77), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité25
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00035
Arrêté n° 2022-00883 accordant délégation de
la signature préfectorale au directeur de la police
aux frontières des aérodromes parisiens et
directeur de la police aux frontières des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du
Bourget à Roissy-en-France (95), pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police
nationale placés sous son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00035 - Arrêté n° 2022-00883 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de
la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et
du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité26
PREFECTURE
DE POLICE
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Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00883
accordant délégation de la signature préfectorale a u directeur de la police aux frontières des
aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés
sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentrat ion en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifaux pou voirsdespréfets,àl'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégatio n de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VUledécretn°2014-296du6mars2014relatifauxsecrétariats générauxpourl'administrationdu
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentrat ion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUledécretdu15mai2019parlequelM.CharlesMOREAU,inspect eurgénéraldel'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêtéministérieldu17juin2019parlequelM.JulienGEN TILE,commissairegénéraldepolice,
chef de l'office central pour la répression de l'immigratio n irrégulière et de l'emploi des étrangers
sans titres à la direction centrale de la police aux frontièr es à Lognes (77), est nommé contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directe ur de la police aux frontières des
aéroportsdeRoissy-Charles-de-Gaulle-LeBourgetàRoiss y-en-France(95),pouruneduréedetrois
ans à compter du 9 septembre 2019, renouvelable dans la limit e d'une durée totale d'occupation
du même emploi de six ans ;
VUl'arrêté ministériel du 28 février 2022 par lequel M. Julien GENTILE, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur de la poli ce aux frontières de l'aéroport de Roissy-
Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), es t nommé contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur de la police aux fro ntières des aérodromes parisiens et
directeur de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le B ourget à Roissy-en-France (95), pour une
durée de trois ans à compter du 1ermars 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totale
d'occupation du même emploi de six ans.
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police,
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00035 - Arrêté n° 2022-00883 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de
la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et
du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité27
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Julien GENTILE, contrôleur génér al des services actifs de la police
nationale, directeur de la police aux frontières des aérodr omes parisiens et directeur des
aérodromesdeParis-Charles-de-GaulleetduBourgetàRois sy-en-France(95),àl'effetdesigner,au
nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du pre mier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son
autorité.Toutesignatureenlamatièredoitêtreprécédéed elamention « Pour le préfet de police
et par délégation ».
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Julien GENT ILE a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exceptio n du directeur adjoint de la police aux
frontières des aérodromes parisiens et directeur adjoint d es aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), ainsi que du di recteur de la police aux frontières de
l'aérodrome de Paris-Orly à Orly (94).
Article 3
Un compte rendu du nombre d'actes signés est adress é au préfet de police chaque trimestre.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police, et le directeur de la
police aux frontières des aérodromes parisiens, directeur des aérodromes de Paris-Charles-de-
Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils de la préfecture de police, de la
préfectureduVal-de-MarneetdelapréfectureduVald'Oise .Cetarrêtéfaitl'objetd'unaffichage
aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00035 - Arrêté n° 2022-00883 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de
la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et
du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité28
Préfecture de Police
75-2022-07-21-00040
Arrêté n° 2022-00878 accordant délégation de
signature au directeur départemental de la
sécurité publique des Yvelines pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux
fonctionnaires du corps d□encadrement et
d□application de la police nationale placés sous
son autorité
Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00040 - Arrêté n° 2022-00878 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité29
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD'U
-
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00878
accordant délégation de signature au directeur dépa rtemental de la sécurité publique
des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du p remier groupe infligées aux fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la police n ationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentrat ion en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VUledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifaux pou voirsdespréfets,àl'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 77 ;
VUle décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégatio n de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
VUledécretn°2014-296du6mars2014relatifauxsecrétariats générauxpourl'administrationdu
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositio ns du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VUl'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentrat ion en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale, notamment son article 3 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préf et, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VUledécretdu15mai2019parlequelM.CharlesMOREAU,inspect eurgénéraldel'administration
hors classe, est nommé préfet, secrétaire général p our l'administration de la préfecture de police ;
VUl'arrêtéministérieldu 21juillet 2021par lequel M.Julien DEFER,contrôleur généraldes services
actifs de la police nationale, chef de l'état-major à la dire ction centrale de la sécurité publique à
Paris (75), est nommée contrôleur général des services acti fs de la police nationale, directeur
départementaldelasécuritépubliqueàVersailles(78)pou runeduréedetroisansàcompterdu2
août 2021 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'ad ministration de la préfecture de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Julien DEFER, directeur départem ental de la sécurité publique des
Yvelines, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadremen t et d'application de la police
nationale placés sous son autorité.
Article 2
1Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00040 - Arrêté n° 2022-00878 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité30
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Julien DEFE R a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentirauxagentsplacéssoussonautorité,àl'exceptio ndudirecteurdépartementaladjointde
la sécurité publique des Yvelines.
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la p réfecture de police, et le directeur
départementaldelasécuritépubliquedesYvelines sontcha rgés,chacunencequileconcerne,de
l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils d es actes administratifs de la préfecture
de police et de la préfecture des Yvelines. Cet arrêté fait l' objet d'un affichage aux portes de la
préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2022-07-21-00040 - Arrêté n° 2022-00878 accordant délégation de signature au directeur départemental de
la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps
d□encadrement et d□application de la police nationale placés sous son autorité31
Préfecture de Police
75-2022-07-22-00004
Arrêté n°DDPP 2022-00371 accordant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00004 - Arrêté n°DDPP 2022-00371 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 32
Direction Départementale
Ex de la Protection des Populations de Paris
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté n°DDPP 2022-00371
Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle
de la protection des populations de Paris
La directrice départementale de la protection des populations de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le decret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00004 - Arrêté n°DDPP 2022-00371 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 33
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, co ordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de Police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règ lement sanitaire du département de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant décon centration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non ti tulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieu r du 13 octobre 2021 portant nomination,
par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON est nommée directric e départementale de la protection
des populations de Paris à compter du 15 novembre 2 021;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieu r portant nomination, par lequel M.Olivier
HERY est nommé directeur départemental adjoint de la protec tion des populations de Paris à compter
du 22 novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisatio n de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organ isation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00859 du 21 juillet 2022 acc ordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la P rotection du Public et des services qui lui
sont rattachés ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON directrice
départementale de la protection des populations de Paris, e t de M. Olivier HERY, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de P aris, reçoivent délégation à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, l es actes et décisions relatifs aux matières
énumérée s à l'article 19de l'arrêté n°202 2-00610 du8juin 2022, à l'exception des décisions
individuelles mentionnées aux g, h et i de l'articl e 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé :
- M. Philippe RODRIGUEZ, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, d e la
consommation et de la répression des fraudes, chef du servic e sécurité et loyauté des produits non
alimentaires et services à la personne,
- M. Jean Pierre BARBOTIN directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, d e la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service juridique et d'appui à l'enquête,
- Mme Adeline MONTCHARMONT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
cheffe du service protection et santé animales, environnement,
- M. Yacine BACHA, inspecteur en chef de la santé publique vét érinaire, chef du service
sécurité et loyauté des produits alimentaires,
- M. Christophe LETACQ, inspecteur principal de la concurre nce, de la consommation et de la
répression des fraudes, et Mme Sophie ROMAGNE, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, tous deux chef s du service protection économique du
consommateur.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre
BARBOTIN, Mme Adeline MONTCHARMONT, M. Yacine BACHA, M. Christophe LETACQ,
Mme Sophie ROMAGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la lim ite de leurs
attributions et compétences respectives par :
-Mme Laure PAGET, inspectrice en chef d e la santé publique vétérinaire, M. Yamine
AFFEJEE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinair e, Mme Sarah EMSELLEM,Préfecture de Police - 75-2022-07-22-00004 - Arrêté n°DDPP 2022-00371 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 34
inspectrice principale, directement placés sous l'autorité de M Yacine BACHA, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, par M. Daniel IMBERT , commandant divisionnaire
de police, M. Eddy KASSA, vétérinaire inspecteur, Mme Rache l LARVOR, technicienne
supérieure en chef de la Préfecture de police, Mme Catherine GONTIER, inspectrice de la
concurrence, de la consommation et de la répression des frau des, M. André AMRI, ingénieur
de la Préfecture de police ;
-Mme Marie-Line TRIBONDEAU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de M. Philippe RODRIGUEZ ;
-Mme Carine ROSILLETTE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de M. Jean-Pierre BARBOTIN ;
-M. Mohamed-Lotfi KHELIFA, inspecteur de santé publique vét érinaire, directement placé
sous l'autorité de Mme Adeline MONTCHARMONT ;
-Mme Véronique AVENEL, inspectrice de la concurrence, de la c onsommation et de la
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de Mme Sophie ROMAGNE.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 26 juillet 2022.

Article 4 : Le directeur des transports et de la protection du public et la directrice départementale de
la protection des populations de Paris sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipa l officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 22/07/2022
pour le préfet de police,
et par délégation,
La directrice départementale de la protection des
populations de Paris,
Marie Hélène TREBILLONPréfecture de Police - 75-2022-07-22-00004 - Arrêté n°DDPP 2022-00371 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 35