LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-167
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-09-23-00002 - AP0047-2025 - stop intersections RD 8 et RD 6 -
Trelins (3 pages) Page 3
42-2025-09-23-00004 - AP0048-2025 - stop intersections RD 8 et RD 110 -
chalain d'uzore (3 pages) Page 7
42-2025-09-23-00003 - AP0051-2025 - stop intersection RD 8 et RD 20 -
trelins (3 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-09-24-00001 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de passeports (2 pages) Page 15
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
42-2025-09-22-00002 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Fermé la Teyssonne (3 pages) Page 18
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-23-00002
AP0047-2025 - stop intersections RD 8 et RD 6 -
Trelins
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00002 - AP0047-2025 - stop intersections RD 8 et RD 6 -
Trelins 3
||LO: re PREFETELE DEPARTEMENT DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0047-2025 du 23 septembre 2025 portant réglementation
permanente de la circulation
 à l'intersection de la RD8 au PR 64+0120 et de la RD6 au PR 27+0521
 à l'intersection de la RD8 au PR 64+0165 et de la RD6 au PR 27+0522
Commune de TRELINS
La Préfète de la Loire,
Le Président du Département,
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son
article R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2025-0460 du 4 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux
directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours
de validité au moment de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre
1998, du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00002 - AP0047-2025 - stop intersections RD 8 et RD 6 -
Trelins 4
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée, il convient
d'instaurer un régime de priorité ("STOP") au carrefour entre la RD 8 et la RD 6, sur la commune
de Trelins, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur la RD 6 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de
chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
 à l'intersection de la RD8 au PR 64+0120 et de la RD6 au PR 27+0521
 à l'intersection de la RD8 au PR 64+0165 et de la RD6 au PR 27+0522
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon
dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable
du Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00002 - AP0047-2025 - stop intersections RD 8 et RD 6 -
Trelins 5
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation,
Le directeur général adjoint,
Signé : Thierry GUINAND
Pour la préfète, et par subdélégation
du directeur départemental des
territoires,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Monsieur le Maire de TRELINS
 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00002 - AP0047-2025 - stop intersections RD 8 et RD 6 -
Trelins 6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-23-00004
AP0048-2025 - stop intersections RD 8 et RD 110
- chalain d'uzore
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00004 - AP0048-2025 - stop intersections RD 8 et RD
110 - chalain d'uzore 7
||LO: re PREFETELE DEPARTEMENT DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0048-2025 du 23 septembre 2025 portant réglementation
permanente de la circulation
 à l'intersection de la RD8 au PR 71+0230 et de la RD110 au PR 50+0104
 à l'intersection de la RD8 au PR 71+0250 et de la RD110 au PR 50+0104
Commune de CHALAIN D'UZORE
La Préfète de la Loire,
Le Président du Département,
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son
article R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2025-0460 du 4 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux
directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours
de validité au moment de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre
1998, du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00004 - AP0048-2025 - stop intersections RD 8 et RD
110 - chalain d'uzore 8
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée, il convient
d'instaurer un régime de priorité ("STOP") au carrefour entre la RD 8 et la RD 110, sur la
commune de Chalain-d'Uzore, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur la RD 110 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de
chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
 à l'intersection de la RD8 au PR 71+0230 et de la RD110 au PR 50+0104
 à l'intersection de la RD8 au PR 71+0250 et de la RD110 au PR 50+0104
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon
dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable
du Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00004 - AP0048-2025 - stop intersections RD 8 et RD
110 - chalain d'uzore 9
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation,
Le directeur général adjoint,
Signé : Thierry GUINAND
Pour la préfète, et par subdélégation
du directeur départemental des
territoires,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Madame la Maire de CHALAIN-D'UZORE
 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00004 - AP0048-2025 - stop intersections RD 8 et RD
110 - chalain d'uzore 10
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-09-23-00003
AP0051-2025 - stop intersection RD 8 et RD 20 -
trelins
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00003 - AP0051-2025 - stop intersection RD 8 et RD 20 -
trelins 11
||LO: re PREFETELE DEPARTEMENT DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0051-2025 du 23 septembre 2025 portant réglementation
permanente de la circulation
 à l'intersection de la RD8 au PR 63+0263 et de la RD20 au PR 22+0661
Commune de TRELINS
La Préfète de la Loire,
Le Président du Département,
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son
article R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-203 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur le directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et l'arrêté de
subdélégation n° DT-2025-0460 du 4 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux
directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours
de validité au moment de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre
1998, du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00003 - AP0051-2025 - stop intersection RD 8 et RD 20 -
trelins 12
 « Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
 « Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée, il convient
d'instaurer un régime de priorité ("STOP") au carrefour entre la RD 8 et la RD 20, sur la
commune de Trelins, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur la RD 20 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de
chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon
dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable
du Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire
par délégation,
Le directeur général adjoint,
Signé : Thierry GUINAND
Pour la préfète, et par subdélégation
du directeur départemental des
territoires,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Marc LANFRANCHI
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00003 - AP0051-2025 - stop intersection RD 8 et RD 20 -
trelins 13
COPIES ADRESSÉES À :
 Service départemental d'incendie et de secours
 SAMU 42
 Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
 Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
 Monsieur le Maire de TRELINS
 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)
 Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
 Escadron départemental de la sécurité routière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-09-23-00003 - AP0051-2025 - stop intersection RD 8 et RD 20 -
trelins 14
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-24-00001
Convention de subdélégation de gestion en
matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-24-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 15
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets :- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports;- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.Entre la préfète du département de la Nièvre, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,etLa préfète du département de la Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire(en son sein le PATT) assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant,l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.Reb teiHBA tery;
Article 2: Préstations accomplies par le délégataireLe délégatairé assure pour le compte du délégant les actes suivants :e ll instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accede en mode dématérialisé,e Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou er aunclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe àcette convention.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage:- à employer les renforts.en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accèdeen mode dématérialisé.- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-24-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 16
d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
. Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Nevers et jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
Faitle 24/59/2028
La préféte du département de la Niévre, La préféte du département de la Loire,Pourla Préféie e pat/délégationLa Secrétaid: Gelerfli Pour la Préfèteat par délégation
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-09-24-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports 17
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
42-2025-09-22-00002
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Fermé la Teyssonne
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-22-00002 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé la Teyssonne 18
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 42-2025-09-22-00002 EN DATE DU 22/09/2025  
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
LA TEYSSONNE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.

LA PRÉFETE DE LA LOIRE

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés au I de
l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de fonctionnement ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, Préfète de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date 19 janvier 2018 portant modification des arrêtés du 13 mai 2004 portant
autorisation de création et du 28 janvier 2008 portant autorisation d'extension de l'établissement dénommé
CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ LA PLAINE DU FOREZ devenu LA TEYSSONNE , situé 98 Allée des Cèdres 42640
SAINT GERMAIN L'ESPINASSE et géré par l'Association LE PRADO RHÔNE ALPES ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral portant
habilitation du CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ LA PLAINE DU FOREZ devenu LA TEYSSONNE, au titre du décret n°
88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution
des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LA TEYSSONNE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 19 mai 2025 et le 18 septembre 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2025-09-22-00002 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Fermé la Teyssonne 19
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LA TEYSSONNE situé 98 Allée des Cèdres 42640 SAINT GERMAIN L'ESPINASSE , géré par
l'Association LE PRADO Rhône-Alpes sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
186 537,00 €

2 120 052,58 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
1 437 850,16 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
495 665,42 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2023 0 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
2 116 417,58 €
2 120 052,58 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
3 635,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1er janvier 2025 du Centre Educatif Fermé
La Teyssonne est fixée à 2 120 052,58 €.

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le 20 du mois
ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : En application de s articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R.
779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un
mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.



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2025 du Centre Educatif Fermé la Teyssonne 20
2 rue Charles de Gaulle CS12241
42022 Saint-Étienne Cedex 01
Tél. : 04.77.48.48.48
Mél. pref-public@loire.gouv.fr
Site www.loire.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Etienne, le 22 septembre 2025
Pour la Préfète de la Loire et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER


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