ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-267
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-02-00005 - AP 2024-276-003 du 2 octobre de recevabilité des
candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection
juridique des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
04-2024-10-02-00006 - AP 2024-276-004 du 2 octobre 2024 portant
nomination des membres de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (4 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-10-02-00004 - AP 2024-276-002 du 2 octobre 2024 modifiant la
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du
département des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2024-10-02-00002 - AP 2024-276-005 du 2 octobre 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral 2024-169-011 du 17 juin 2024 et
instituant une commission d'établissement des listes électorales en vue
de l'élection des membres des chambres d'agriculture des
Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-10-02-00001 - AP 2024-276-006 du 2 octobre 2024 autorisant le
bénéficiaire, PEROT Emilie, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 19
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-02-00005
AP 2024-276-003 du 2 octobre de recevabilité
des candidats à l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs
exerçant à titre individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00005 - AP 2024-276-003 du 2 octobre de recevabilité des candidats à
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel 3
En DIRECTION DÉPARTEMENTALE
De. DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
" ET DE LA PROTECTION DES POPULADE-HAUTE- UEATIONS
PROVENCE Service des politiques socialesLiberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 9091 - 246 - 003
DE RECEVABILITE DES CANDIDATS À
L'AGRÉMENT DES MANDATAIRES
JUDICIAIRES À LA PROTECTION JURIDIQUE
DES MAJEURS EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-4 et L.472-1, L.472-1-1
alinéa 2, L.472-2, et enfin D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 20 juin 2024 ;
Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Considérant la nécessité de recruter trois mandataires individuels afin de respecter l'objectif prévu
dans le cadre du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant l'avis de moralité du Procureur de la République en date du 25 septembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles
L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- Madame Floriane FAVRE
- Madame Letizia AYRAL
- Madame Fabienne POISSON-UMLAUF
- Madame Sonia DUPONT
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00005 - AP 2024-276-003 du 2 octobre de recevabilité des candidats à
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel 4
- Monsieur Laurent BECKRICH
- Madame Fanny BRUNELLO
- Madame Geneviéve TESSIER
- Madame Marlène SLITI
- Madame Henrika BECUWE
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé et des solidarités dans
les deux mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille-31 rue Jean-
François Leca -13 002 MARSEILLE-, également dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme du délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Digne-les-Bains.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargées, chacun pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le ~ 2 (CT, 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00005 - AP 2024-276-003 du 2 octobre de recevabilité des candidats à
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-02-00006
AP 2024-276-004 du 2 octobre 2024 portant
nomination des membres de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00006 - AP 2024-276-004 du 2 octobre 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel6
PREFET |
DES ALPES- : DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté :
Égalité -_ Service des Politiques Sociales
Fraternité
seen le 7 Z GCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2902) -2 +6 - oo
Portant nomination des membres de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires a
la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 472-5-3 ;
Vu l'ordonnance de désignation en date du 24 juillet 2024 du procureur de la République près du
tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ;
Vu l'ordonnance de désignation en date du 25 novembre 2021 du président du tribunal judiciaire de
Digne-les-Bains ;
Vu l'arrêté départemental n°2024-DSD-037 du 02 avril 2024 portant désignation des membres du
conseil départemental de citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'appel de candidatures en date du 11 juillet 2024 pour la désignation des représentants des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant. à titre individuel, des mandataires
judiciaires en qualité de préposé d'établissement et des délégués à la protection de majeurs
exerçant dans un service tutélaire ; |
- Vu les propositions du 16 juillet 2024 et du 15 juillet 2024 des services mandataires judiciaires à la
'protection des majeurs pour la désignation des représentants des délégués à la protection juridique
des majeurs ;
Vu les désignations du 26 août 2024 proposées par la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 24
septembre 2024 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel, des mandataires judiciaires en qualité de préposé
d'établissement et des délégués à la protection de majeurs exerçant dans un service tutélaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la |
protection des populations ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00006 - AP 2024-276-004 du 2 octobre 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel7
ARRETE
ARTICLE 1:
Sont nommées, pour une durée de cing ans, suppléantes du préfet des Alpes-de-Haute-Provence
pour la présidence de la commission départementale d'agrément :
- Madame Anne-Marie DURAND), directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, titulaire
- Madame Françoise LESAUVAGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, suppléante
ARTICLE 2 :
Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale
d'agrément :
1° Au titre des représentants de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations :
- Monsieur Damien POUTEIL-NOBLE, chef du service des politiques sociales
- Monsieur Victor de LANNOY, responsable de l'unité personnes vulnérables
2° AU titre du représentant du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Digne-les-
Bains : |
- Madame Malinka EYMOND, substitute du Procureur
3° Au titre du représentant du président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains :
- Madame Judith ZUIN, juge des tutelles
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires a la protection des majeurs exerçant à titre
individuel : .
- Madame Alexandra GAILLARD - membre titulaire
- Madame Isabel MIRANDA -membre titulaire
- Madame Vivienne LETOURNEUX - membre suppléant
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en
qualité de préposé d'établissement
-Madame Claire BENTOSELA -membre titulaire-
-Madame SCHERRER Nadine -membre suppléant
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00006 - AP 2024-276-004 du 2 octobre 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel8
6° Au titre des représentants des délégués a la protection des majeurs exerçant dans un service
mandataire :
- Madame Myriam SCIUTTI, salariée de l'association tutélaire des Alpes de Haute Provence (ATAHP)
- membre titulaire
- Madame Cécile VAN BEURDEN, salariée de l'union départementale des associations familiales
(UDAF) - membre suppléant
7° Au titre des représentants des usagers :
- Madame Delphine BRETON, APAJH - membre titulaire
- Monsieur Jean-Pierre PESCE, CGT, membre suppléant
(membres désignés par la CDCA)
-Monsieur Emmanuel CHAROT, UNAPEI -membre titulaire
-Monsieur Patrice BERTOTHY, UNAFAM -membre suppléant
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet des Alpes-de-Haute-Provence, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et
des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-
François Leca 13002 MARSEILLE, également dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Digne-les-Bains.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
e Préfet et par délégation,
la Secrétairé/GénéralePo
Chloé DEMEULENAERE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00006 - AP 2024-276-004 du 2 octobre 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00006 - AP 2024-276-004 du 2 octobre 2024 portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-02-00004
AP 2024-276-002 du 2 octobre 2024 modifiant la
liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00004 - AP 2024-276-002 du 2 octobre 2024 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence 11
| | _Agence régionale de santé
PREFET | Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté ;
Fes - 2 OCT, 2024 Fraternité . Digne les Bains, le
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 26 - oo.ÿ
Modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
du département des Alpes-de-Haute-Provence
VU le Code des pensions civile
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État; |
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction |
publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ; |
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
. des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à fonction publique ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'attitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires
modifiés par le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de
santé Povence-Alpes-Céted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et
spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-190-015 du 8 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés
généralistes et spécialistes des Alpes-de-Haute-Provence ;
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00004 - AP 2024-276-002 du 2 octobre 2024 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence 12
VU le courriel en date du 16 septembre 2024 de demande de retrait de la liste des médecins agréés
du Docteur Gérard BLANDIN ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRETE
Article 1 + Les annexes de l'arrêté fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du
département des Alpes-de-Haute-Provence sont modifiées.
Article 2 - Sont agréés jusqu'au 8 juillet 2027, les médecins généralistes et spécialistes dont les noms
suivent en annexe 1 et 2.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur
général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet cb par. delegation
La Secrétaire Génfrale ,
Chloé DEMEULENAERE
Agence régionale de santé PACA - Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04013 Digne-les Bains Cedex
Tél. : 04.13.55.88.20 / Fax : 04.13.55.88.56 / www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00004 - AP 2024-276-002 du 2 octobre 2024 modifiant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés du département des Alpes-de-Haute-Provence 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-02-00002
AP 2024-276-005 du 2 octobre 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral 2024-169-011
du 17 juin 2024 et instituant une commission
d'établissement des listes électorales en vue de
l'élection des membres des chambres
d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00002 - AP 2024-276-005 du 2 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2024-169-011 du 17 juin 2024 et instituant une commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des
membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur14
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- | Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le & 2 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-92-76 (OS
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-169-011 du 17 juin 2024 et instituant une commission
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture des
Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-169-011 du 17 juin 2024 instituant une commission d'établissement des
listes électorales en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-
Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU les désignations présentées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
des Alpes-de-Haute-Provence et les Jeunes agriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence en date des 11 et
14 juin 2024 ; ;
VU la désignation présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes en date du 3 septembre
2024 ;
VU les désignations présentées par la Direction départementale des territoires des représentants des
groupements professionnels agricoles ;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2024-169-011 du 17 juin 2024 instituant une commission
d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des membres des RARES d'agriculture des
Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Céte d'Azur est abrogé.
Article 2: A l'occasion de l'élection des membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-
Provence et de Provence-Alpes-Céte d'Azur, il est institué une commission d'établissement des listes
électorales.
Article 3 : La commission d'établissement des listes électorales est composée ainsi qu'il suit :
Membres avec voix délibérative :
Membres désignés par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Président :
Madame Chloé DEMEULENAERE, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, Présidente, titulaire ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00002 - AP 2024-276-005 du 2 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2024-169-011 du 17 juin 2024 et instituant une commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des
membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur15
Monsieur Thomas MOLLET, Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence, suppléant ;
Membre désigné par le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence :
Monsieur Jean-Claude CASTEL, conseiller départemental ;
Membres désignés par la Directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Madame Catherine GAILDRAUD, Directrice départementale des territoires, titulaire ;
Monsieur Thibaud GONZALEZ, chef du service Economie agricole, suppléant ;
Membre représentant la Mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse :
À
Monsieur Jérôme MOLLE ;
Membres avec voix consultative ::
Membres désignés par les organisations syndicales :
Monsieur Richard ROUGON, titulaire, représentant la Confédération paysanne des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Madame Lorraine PRUNET, suppléante, représentant la Confédération paysanne des Alpes-de-
Haute-Provence ;
Monsieur Fabien TRUJILO, représentant la Confédération générale du travail - fédération
nationale agroalimentaire et forestière ;
Monsieur Sébastien FAYOT, représentant la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence, titulaire ;
Monsieur Alain MARTEL, représentant la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles des Alpes-de-Haute-Provence, suppléant ;
Monsieur Goeffrey DONATINI, représentant les Jeunes agriculteurs des Alpes-de-Haute-
Provence, titulaire ;
Monsieur Benjamin FERRAND, représentant les Jeunes agriculteurs des Alpes-de-Haute-
Provence, suppléant ;
Monsieur Amar GUELBI, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens de
l'agriculture ;
Monsieur Brice BOURDOIN, représentant la Confédération française démocratique du travail
des Alpes-de-Haute-Provence, titulaire ;
Monsieur Stéphane GRANNEC, représentant la Confédération française démocratique du
travail des Alpes-de-Haute-Provence, suppléant ;
Représentants des propriétaires fonciers désignés sur proposition des membres de la Chambre
d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence :
Monsieur Olivier PASCAL ;
Représentants des groupements professionnels agricoles
Monsieur Bernard ILLY, président de la coopérative agricole DURANSIA, titulaire, ou son
représentant, suppléant ;
Monsieur Jean-Luc FABRE, président de la Caisse locale de DIGNE-LES-BAINS au sein du Crédit
Agricole, titulaire ;
Monsieur Sylvain BLANC, représentant la Caisse locale de DIGNE-LES-BAINS au sein du Crédit
Agricole, suppléant.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00002 - AP 2024-276-005 du 2 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2024-169-011 du 17 juin 2024 et instituant une commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des
membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur16
Personnalité qualifiée :
Monsieur Christian ARNAUD, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes.
Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 : Le siège de la commission ainsi constituée est fixé à la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence mais elle pourra se réunir en tout autre lieu approprié à ses travaux après en avoir délibéré.
Article 5 : La commission peut entendré toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et.de la souveraineté alimentaire et
de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des
entreprises ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA — 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chaque membre de la commission et au Président de la chambre d'agriculture des Alpes-de-
Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00002 - AP 2024-276-005 du 2 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2024-169-011 du 17 juin 2024 et instituant une commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des
membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00002 - AP 2024-276-005 du 2 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral 2024-169-011 du 17 juin 2024 et instituant une commission d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des
membres des chambres d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et de Provence-Alpes-Côte d'Azur18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-02-00001
AP 2024-276-006 du 2 octobre 2024 autorisant le
bénéficiaire, PEROT Emilie, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00001 - AP 2024-276-006 du 2 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, PEROT
Emilie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 19
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- | SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCEPôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le
— 2 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024. 226 — C06
Autorisant le bénéficiaire, PEROT Emilie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.41 1-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 02/10/2024, par le bénéficiaire, PEROT Emilie, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00001 - AP 2024-276-006 du 2 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, PEROT
Emilie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 20
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, PEROT Emilie, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm
de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, PEROT Emilie, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ
600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de la
prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, PEROT Emilie, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, PEROT Emilie, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par : |
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. :
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Beauvezer, Thorame-Haute ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-02-00001 - AP 2024-276-006 du 2 octobre 2024 autorisant le bénéficiaire, PEROT
Emilie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 21
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l''OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
e les heures de début et de fin de l'opération ;
e le nombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués :
e l'estimation de la distance de tir ;
e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation'ou sonmandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Emilie, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 22
Article 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et |
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de Spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Ou
* a la publication de l'arrété prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des AI pes-de-Haute-Provence.
our le Préfet et par délégation,
Chef du Service Economie
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