ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2026-091
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2026-04-21-00013 -
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril
2026 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2028 à 2032, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204
du même code (6 pages) Page 5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-04-21-00001 - Extrait de l'arrêté N° 897/2026 du 21 avril
2026 portant interdiction de cultiver du maïs dit consommation en zone
de protection pour la production de maïs semence pour l'année
2026 (1 page) Page 12
03-2026-04-21-00002 - Extrait de l'arrêté N° 898/2026 du 21 avril
2026 portant modification aux modalités de mise en oeuvre du fonds
d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse (1 page) Page 14
03-2026-04-21-00014 - Extrait de l'arrêté n° 907/2026 en date du 21
avril 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan
d'eau de
Vichy. (1 page) Page 16
03-2026-04-28-00001 - Extrait de l'arrêté N° 963/2026 du 28 avril
2026 modifiant la composition de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier
(CDPENAF) (1 page) Page 18
03-2026-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°781/2026 en date du
03 avril 2026 autorisant la capture et le transport de saumon (Salmo
salar) en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
par le CNSS, pour l'année 2026. (3 pages) Page 20
03-2026-04-21-00009 - Extrait de l'arrêté n°901/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des
fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude
Aquabio, pour l'année 2026. (4 pages) Page 24
03-2026-04-21-00010 - Extrait de l'arrêté n°902/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture et le transport de poissons, en tout
temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la
société Eurofins, pour l'année 2026. (3 pages) Page 29
2
03-2026-04-21-00011 - Extrait de l'arrêté n°903/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons et l'inventaire
d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques par la société Hydrosphère, pour
l'année 2026. (3 pages) Page 33
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2026-03-31-00004 - Arrêté n°758/2026 du 31 mars 2026 portant
homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole pour l'année 2026 (5 pages) Page 37
03-2026-04-20-00007 - Arrêté portant modification du comité de suivi
de site de la société ALL'CHEM à Montluçon (2 pages) Page 43
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-04-29-00004 - Extrait de l'arrêté n°977/2026 du 29 avril
2026 portant modification de l'arrêté n°2237/2023 du
 5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour
réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du
code du commerce
(1 page) Page 46
03-2026-04-29-00005 - Extrait de l'arrêté n°978 /2026 du 29 avril
2026 portant modification de l'arrêté n°2236/2023 du
 5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour
établir les certificats de conformité prévus à l'article L752-23 du
code du commerce (1 page) Page 48
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-04-03-00003 - BNSSA LE PUY EN VELAY (1 page) Page 50
03-2026-04-02-00003 - Jeunes sapeurs-pompiers brevet (1 page) Page 52
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2026-04-24-00003 - Décl COQUELIN Véronique (2 pages) Page 54
03-2026-04-07-00003 - Décl LACARRAU Malorie (2 pages) Page 57
03-2026-04-07-00002 - Décl PARCA David (2 pages) Page 60
03-2026-04-24-00004 - Décl RIBES Axelle (2 pages) Page 63
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
03-2026-04-29-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 66
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2026-04-16-00006 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 72
3
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2026-04-24-00002 - ARRETE MODIFICATIF dénomination et capacité
CEF LUSIGNY (2 pages) Page 81
4
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-04-21-00013
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril 2026
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2028 à 2032, conformément aux
articles L.312-8 et D.312-204 du même code
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-21-00013 -
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2028 à 2032,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
5
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril 2026 portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2028 à 2032, conformément aux articles L.312-8
et D.312-204 du même code
Article 1 er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation,
des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont
l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L.313-3 du même code est annexée au
présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la
programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2032.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, accessible via le site internet de la
préfecture de l'Allier.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 5
Le préfet de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Moulins, le 21 avril 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Christophe NOËL du PAYRAT
page 1/6
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-21-00013 -
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2028 à 2032,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
6
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2032 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de l'Allier
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2028
1er trimestre
2ème trimestre
VILTAÏS 03 000 352 9 CPH VILTAÏS 03 de
Gannat 03 000 902 1
3ème trimestre
FORUM RÉFUGIÉS
COSI 69 079 167 8 CPH de l'Allier 03 000 809 8
4ème trimestre
VILTAÏS 03 000 352 9 CADA Equinoxe 03 000 745 4
HABITAT JEUNES
MONTLUÇON
03 000 027 7 RÉSIDENCE SOCIALE /
FJT L'ESCALE 03 078 074 6
HABITAT JEUNES
MONTLUÇON 03 000 027 7 FJT HABITAT JEUNES
LA BATELLERIE 03 000 782 7
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-21-00013 -
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2028 à 2032,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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ExPREFETDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2029
1er trimestre
2ème trimestre
CROIX MARINE
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
63 078 636 6
SERVICE MJPM
MOULINS – CROIX
MARINE
03 000 680 3
UDAF DE L'ALLIER 03 000 678 7 SERVICE MJPM
MOULINS UDAF 03 000 679 5
3ème trimestre
FORUM RÉFUGIÉS
COSI 69 079 167 8 CADA de
Montmarault 03 000 686 0
4ème trimestre
VILTAÏS 03 000 352 9 CADA Solstïs 03 000 750 4
VILTAÏS 03 000 352 9 RÉSIDENCE SOCIALE
FJT ANIMA 03 078 087 8
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-21-00013 -
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2028 à 2032,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
8
ExPREFETDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2030
1er trimestre
2ème
trimestre
COALLIA 75 082 584 6 CADA de Varennes-
sur-Allier
03 000 870 0
3ème
trimestre
VILTAÏS 03 000 352 9 FJT VILTAÏS L'ÉTOILE 03 001 008 6
4ème
trimestre
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-21-00013 -
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2028 à 2032,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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ExPREFETDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique
Raison sociale
(nom de la
structure)
N° Finess
géographique
2031
1er trimestre
ASSOCIATION FOYER
VICTORIA 03 000 041 8 FJT VICTORIA 03 001 007 8
2ème
trimestre
3ème
trimestre
ADOMA 75 080 851 1 CADA ADOMA
CUSSET
03 000 098 8
4ème
trimestre
VILTAÏS 03 000 352 9 RÉSIDENCE
SOCIALE FJT « O2 » 03 000 408 9
ASSOCIATION LE
TREMPLIN 03 000 357 8
RÉSIDENCE
SOCIALE FJT LE
TREMPLIN
03 078 088 6
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-21-00013 -
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2028 à 2032,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestriell
e de
transmissio
n du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2032
1er trimestre
2ème
trimestre
ANEF 03-63 63 000 797 9 CHRS PÖLE ALLIER
de Vichy 03 000 659 7
VILTAÏS 03 000 352 9 CHRS de Moulins 03 078 300 5
VILTAÏS 03 000 352 9 RÉSIDENCE SOCIALE
FJT.COM 03 000 093 9
3ème
trimestre
VILTAÏS 03 000 352 9 CHRS de Montluçon 03 078 353 4
4e trimestre
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-04-21-00013 -
Extrait de l'arrêté n°909/2026 du 21 avril 2026 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2028 à 2032,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
11
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-04-21-00001
Extrait de l'arrêté N° 897/2026 du 21 avril 2026
portant interdiction de cultiver du maïs dit
consommation en zone de protection pour la
production de maïs semence pour l'année 2026
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00001 - Extrait de l'arrêté N° 897/2026 du 21 avril 2026
portant interdiction de cultiver du maïs dit consommation en zone de protection pour la production de maïs semence pour l'année
2026
12
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N° 897/2026 du 21 avril 2026 portant interdiction de cultiver du maïs dit
consommation en zone de protection pour la production de maïs semence pour l'année 2026
Article 1er : La culture de maïs consommation est interdite dans la zone de protection pour la production de
maïs semence (Biozat, Contigny, Gannat, Monteignet-sur-l'Andelot, Saint-Pourçain-sur-Sioule) pour la
campagne 2026.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale adjointe des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de la Préfecture.
Moulins, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générale
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00001 - Extrait de l'arrêté N° 897/2026 du 21 avril 2026
portant interdiction de cultiver du maïs dit consommation en zone de protection pour la production de maïs semence pour l'année
2026
13
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-04-21-00002
Extrait de l'arrêté N° 898/2026 du 21 avril 2026
portant modification aux modalités de mise en
oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif
au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00002 - Extrait de l'arrêté N° 898/2026 du 21 avril 2026
portant modification aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
14
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N° 898/2026 du 21 avril 2026 portant modification aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
Article 1er
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°516/2026 du 11 mars 2026 susvisé est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante :
« Une bonification additionnelle de 10 points est attribuée aux exploitants agricoles dont la date de première
installation est postérieure au 31/12/2020, y compris lorsque cette installation est effectuée dans une société
déjà existante. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°516/2026 du 11 mars 2026 susvisé restent inchangées.
Article 3 :
La directrice départementale adjointe des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Allier.
Moulins, le 21 avril 2026
Le Préfet
Christophe NOEL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00002 - Extrait de l'arrêté N° 898/2026 du 21 avril 2026
portant modification aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
15
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-04-21-00014
Extrait de l'arrêté n° 907/2026 en date du 21 avril
2026 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00014 - Extrait de l'arrêté n° 907/2026 en date du 21 avril
2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
16
tee
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.
Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation.
Extrait de l'arrêté n° 907/2026 en date du 21 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
Article 1er : L'association sportive de Vichy Triathlon est autorisée à utiliser le plan d'eau de Vichy, pour le triathlon organisé du
03 au 05 juillet 2026.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d'eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux
besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits aux jours et horaires suivants :
Vendredi 03 juillet 2026 de 14h00 à 20h00 - zone A ;
Samedi 04 juillet 2026 de 7h00 à 20h00 - zone A ;
Dimanche 05 juillet 2026 de 7h00 à 20h00 – zone A.
Article 3 : En vue d' assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan
d'eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises. Ils sont tenus de mettre en place un dispositif
prévisionnel de secours adapté : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, le cas échéant, un
hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy.
Article 4 : Les organisateurs devront se conformer :
aux préconisations mentionnées dans l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Allier (rapport
joint au présent arrêté).
aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (note jointe au présent arrêté).
Article 5 : Avant et pendant la manifestation, l'organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou
ceux de Météo-France afin d'obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques et de s'assurer de leur
compatibilité avec l'évènement. Dans le cas contraire, l'organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la
manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires.
Article 6 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les
emprises indiquées.
Article 7 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux
nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 8 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau
de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de
Vichy sont immédiatement suspendues dès qu'une opération d'écopage est nécessaire.
Article 9 : La ville de Vichy prendra toutes les mesures nécessaires pour informer les usagers du plan d'eau des
interdictions susmentionnées.
Article 10 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la
manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l'environnement, les abords du plan d'eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il
est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d'eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet
effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d'accompagnement ou des bateaux de
l'organisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 13 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier,
la directrice adjointe départementale des territoires de l'Allier, le directeur du service interministériel de défense et de protection
civile, le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations le directeur départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Allier pour information.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/1
Yzeure, le 21 avril 2026
P/le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00014 - Extrait de l'arrêté n° 907/2026 en date du 21 avril
2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
17
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-04-28-00001
Extrait de l'arrêté N° 963/2026 du 28 avril 2026
modifiant la composition de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier
(CDPENAF)
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-28-00001 - Extrait de l'arrêté N° 963/2026 du 28 avril 2026
modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier
(CDPENAF)
18
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N° 963/2026 du 28 avril 2026 modifiant la composition de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier (CDPENAF)
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°859/2021 du 6 avril 2021 relatif à la composition de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, est
modifié comme suit :
I – les membres ayant voix délibérative :
7° Un représentant des présidents de chacune des organisations syndicales agricoles départementales
représentatives
- Coordination Rurale
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Gilles Blanchet Monsieur Sylvain Gondat
II – les membres ayant voix consultative :
17° Madame Clara Lanthiez représentant la chambre des experts agricoles et fonciers de l'Allier en tant que
personne qualifiée au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département
Article 2 : les autres informations de l'arrêté n°859/2021 modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers restent inchangées.
Article 3 : le préfet et la directrice adjointe de la direction départementale des territoires sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté dont la publication sera assurée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Moulins, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-28-00001 - Extrait de l'arrêté N° 963/2026 du 28 avril 2026
modifiant la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier
(CDPENAF)
19
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-04-03-00002
Extrait de l'arrêté n°781/2026 en date du
03 avril 2026 autorisant la capture et le
transport de saumon (Salmo salar) en tout temps
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
par le CNSS, pour l'année 2026.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°781/2026 en date du
03 avril 2026 autorisant la capture et le transport de saumon (Salmo salar) en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques par le CNSS, pour l'année 2026.
20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°781/2026 en date du 03 avril 2026 autorisant la capture et le transport de saumon
(Salmo salar) en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le CNSS, pour l'année
2026.
Article 1 : contexte et objet de l'arrêté
Le présent arrêté concerne des opérations recouvrant deux objectifs du plan de gestion des poissons
migrateurs 2022-2027 du bassin de la Loire :
• le renouvellement annuel de la réserve de géniteurs du Conservatoire National du Saumon Sauvage :
capture sans remise à l'eau et transport des saumons de Vichy à la salmoniculture de Chanteuges ;
• l'amélioration des connaissances et l'évaluation des programmes de repeuplement, avec le prélèvement de
matériel biologique (écailles et tissus) pour les études génétiques sur les saumons capturés.
Le présent arrêté autorise son bénéficiaire (cf. article 2) à capturer des saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
à des fins scientifiques et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Cette opération pourra être réalisée avec l'aide des services techniques de la ville de Vichy.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Nom : Conservatoire National du Saumon Sauvage (CNSS), représenté par son directeur : monsieur
Patrick Martin
Adresse : 2 Chemin de Larma – 43 300 Chanteuges
Téléphone : 04 71 74 05 45
Courriel : c.berard@cnss.fr
Article 3 : responsable de l'exécution matérielle des opérations
Directeur du CNSS : Patrick Martin
Agents autorisés à participer aux opérations
de capture et de transport : • Olivier Boisserie ;
• Jean-François Soulier ;
• Florian Plantin ;
• Fabrice Flandin ;
• Patrick Martin.
Article 4 : mise à disposition des agents de la ville de Vichy
Les agents des services techniques de la Ville de Vichy ne sont pas responsables de l'exécution des
opérations mais apportent leur aide au CNSS pour l'installation du piège à la sortie amont de la passe-à-
poissons.
Agents concernés : • Stéphane Lomet ;
• Loïc Dubost ;
• Manuel Da Costa ;
• Jean-Pierre Drou ;
• Philippe Drouhault.
Il ne devra pas s'écouler plus de 2 heures entre l'installation du piège et la présence sur place d'au moins une
des personnes mentionnées à l'article 3.
Les interventions des agents de la mairie se feront sous la responsabilité de leur mandataire, qui sera leur seul
référent. Ils ne sont pas chargés des obligations de tenue du carnet de capture (cf. article 12).
Toutes les autres opérations de capture ne pourront être effectuées que par les personnes mentionnées à
l'article 3.
Article 5 : lieu, modalités de captures et mise à disposition des données de comptage
L'ensemble des captures sera réalisé par piégeage au niveau de la passe-à-poissons située en rive droite du
pont-barrage de Vichy. Le piégeage sera mis en œuvre au moyen du dispositif existant.
La Ville de Vichy pourra apporter son aide au CNSS pour la mise en place du piège le matin.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°781/2026 en date du
03 avril 2026 autorisant la capture et le transport de saumon (Salmo salar) en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques par le CNSS, pour l'année 2026.
21
Les captures pour renouvellement de la réserve de géniteurs (sans remise à l'eau des saumons capturés)
respecteront les modalités suivantes :
• les opérations ne pourront démarrer que lorsque 50 individus au moins auront franchi le barrage de Vichy ;
• le nombre de captures sans remise à l'eau est défini comme suit :
◦ au maximum 15 % des remontées constatées à Vichy en 2026 au-delà des 50 individus initiaux (soit un
premier saumon prélevable pour 57 saumons ayant déjà franchi la passe-à-poissons, un deuxième saumon
prélevable pour 64, etc.) ;
◦ 7 individus par jour maximum ;
◦ 100 individus au maximum pour l'ensemble de l'année 2026 ;
• aucun tri des saumons ne doit être effectué, notamment par rapport à l'état sanitaire, à la taille ou au sexe
des poissons ;
• les captures sur une semaine donnée ne devront pas excéder 15 % des passages déjà dénombrés à Vichy la
semaine précédente. Les poissons capturés au-delà de cette limite seront remis à l'eau après prélèvements de
tissus et d'écailles ;
• les captures doivent être réparties de façon homogène sur l'ensemble de la période de piégeage afin de
disposer d'un échantillon de géniteurs correspondant à l'ensemble des cohortes présentes dans la rivière.
Les données concernant les passages dénombrés à la station de comptage du barrage de Vichy sont
accessibles sur le site internet de l'Association LOGRAMI
(http://www.logrami.fr/actions/stations-comptage/vichy/).
Article 6 : moyens de capture et de transport autorisés
Les captures seront effectuées à l'aide du piège (cf. article 5) installé au niveau de la passe-à-poissons située
en rive droite du pont-barrage de Vichy.
Le transport des poissons (100 maximum) s'effectuera avec le véhicule du CNSS spécialement équipé pour
ce type d'opération.
En raison de la fragilité et de la sensibilité au stress des aloses, le responsable de l'exécution matérielle des
opérations devra prévoir d'interrompre les captures des saumons lors des pics de migration des aloses pour
éviter tout risque de mortalité des sujets piégés en même temps que les saumons.
À titre d'information, la période la plus favorable pour la migration de cette espèce dans l'Allier se situe dans
la deuxième quinzaine du mois de mai.
Si des passages abondants d'autres taxons de poissons sont observés (exemple : hotus et brèmes), le piège
devra être vidé plus régulièrement.
Article 7 : destination des poissons capturés
Les saumons capturés seront :
• soit transférés à la salmoniculture du CNSS à Chanteuges (43) (100 individus au maximum, sans pouvoir
excéder 15 % du contingent migrant) ;
• soit remis à l'eau sur leur lieu de pêche après les prélèvements de tissus et d'écailles.
Les individus d'autres espèces de poissons qui pourraient être capturés seront remis à l'eau sur leur lieu de
pêche, à l'exception des poissons pouvant provoquer des déséquilibres biologiques (définis par l'article
R. 432-5 du Code de l'environnement) qui seront détruits par le titulaire de l'autorisation.
Dans le cas particulier de l'espèce Pseudorasbora parva et par anticipation de la transposition en droit
français de la mesure de gestion de l'Union-Européenne encourageant la détection précoce et l'éradication
rapide de cette espèce (règlement d'exécution de la CEE n°2016/1141 du 13 juillet 2016, adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union-Européenne conformément à l'article 4,
paragraphe 1, du règlement (UE) n°1143/2014 du 22 octobre 2014, la destruction des individus capturés sera
systématique.
En cas de mortalité de saumon engendrée par les captures et/ou les manipulations, le chef du service
départemental de l'Office français de la Biodiversité sera informé et le poisson sera autopsié par le
bénéficiaire de l'autorisation ou par un vétérinaire qu'il aura mandaté et remis à l'usine d'équarrissage de
Bayet contre reçu de réception.
Article 8 : sécurité
En dehors des personnes habilitées, il est interdit de circuler sur la plate-forme et aux abords des installations
de piégeage.
Article 9 : accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
écrit du détenteur du droit de pêche.
Article 10 : période de validité
Le piégeage peut s'effectuer dès la signature du présent arrêté et jusqu'au jeudi 28 mai 2026.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°781/2026 en date du
03 avril 2026 autorisant la capture et le transport de saumon (Salmo salar) en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques par le CNSS, pour l'année 2026.
22
Ces opérations s'effectueront deux (2) jours par semaine les mardis, mercredis ou jeudis de 7 heures à
20 heures, conformément au PLAGEPOMI 2022/2027 (Objectif S1 – p 107) afin d'assurer une diversité de
la réserve d'individus contribuant à la reproduction.
Les jours de piégeage de la semaine n+1 seront communiqués à la DDT et à l'OFB en semaine n.
Article 11 : déclaration préalable
Dans un délai de 48 heures avant le début de la campagne de capture, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser le planning précis des opérations de capture au Préfet du département (DDT)
et au service départemental de l'OFB.
Article 12 : suivi des opérations compte-rendu d'exécution
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit tenir à jour un carnet de
« capture-transport » et un carnet de « capture-remise à l'eau », répertoriant toutes les captures de saumons et
leurs destinations (poissons relâchés, transportés ou envoyés à l'équarrissage). Le carnet devra disposer
d'une colonne d'émargement qui devra être visée, en cas de contrôle, par les agents commissionnés au titre
de la police de la pêche.
Une copie de chacun de ces deux carnets devra être adressée sur demande au siège du service chargé des
contrôles. La copie sera envoyée par fax ou mail dans un délai de 48 heures.
Chaque vendredi pendant la période de capture, il rendra compte par courriel à la DDT du nombre
d'individus capturés et transportés.
La DDT sera destinataire d'une copie du bilan des captures réalisées conformément aux recommandations du
PLAGEPOMI (p 107). Ce bilan présentera notamment la survie des poissons capturés, la composition de la
réserve de géniteurs mobilisables pour la reproduction, la production obtenue d'ovocytes et de sperme.
En cas de mortalité des géniteurs, le CNSS est tenu de transmettre systématiquement la liste des géniteurs
concernés et les raisons de cette mortalité dans un délai d'une semaine a minima à la DREAL Centre-Val de
Loire, au service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que la Direction départementale
des territoires de l'Allier.
Article 13 : présentation de l'autorisation et document de suivi
Lors des opérations de piégeage, le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération,
doit constamment disposer de la présente autorisation, de l'accord écrit du détenteur du droit de pêche ainsi
que du carnet de « capture-transport » et du carnet de « capture-remise à l'eau » tenus à jour.
Il est tenu de les présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur du Conservatoire National du Saumon Sauvage et une
copie sera adressée à monsieur le président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 16 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 17 : exécution
Les personnes suivantes, chacune, en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
• le sous-préfet de Vichy ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier ;
• le directeur départemental des territoires de l'Allier ;
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Yzeure, le 03 avril 2026
Francis Pruvot
Signé
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n°781/2026 en date du
03 avril 2026 autorisant la capture et le transport de saumon (Salmo salar) en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques par le CNSS, pour l'année 2026.
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-04-21-00009
Extrait de l'arrêté n°901/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons
en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques par le bureau d'étude Aquabio,
pour l'année 2026.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00009 - Extrait de l'arrêté n°901/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude
Aquabio, pour l'année 2026.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°901/2026 en date du 21 avril 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude Aquabio, pour l'année 2026.
Article 1 : contexte et objet de l'arrêté
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau, des inventaires piscicoles permettant
d'acquérir les données nécessaires pour caractériser l'état écologique des masses d'eau doivent être réalisés.
Le bureau d'études Aquabio a été missionné par l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour effectuer ces
inventaires sur certaines stations du réseau de surveillance. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des
pêches électriques.
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Nom : Bureau d'études « Aquabio »
Adresse : ZAC du grand bois Est – 33 750 Saint-Germain-du-Puch
Téléphone : 05 57 24 57 21
Courriel : contact@aquabio-conseil.fr
Article 3 : responsable de l'exécution matérielle des opérations
Responsables des opérations :
Christelle Gisset
Damien Gaillard
Stéphanie Riom
Benjamin Poujardieu
Renaud Imbert
Gary Vincent
Romain Zeiller
Bélinda Verdier
Charlie Perrier
Techniciens pouvant intervenir lors des opérations :
Directeurs d'agence : Damien Gaillard
Stéphanie Riom
Céline Morton
Coordinateurs : Christelle Gisset
Anthony Antoine
Bélinda Verdier
Gary Vincent
Chefs de projet : Romain Zeiller
Benjamin Poujardieu
Renaud Imbert
Majlis Durand
Marc Szymoniak
Mireia Bertos-Fortis
Félicien Decay-Lagrue
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00009 - Extrait de l'arrêté n°901/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude
Aquabio, pour l'année 2026.
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Maeva Bechelli
Bastien Vejux
Pauline Dumortier
Anaëlle Goubi
Charlie Perrier
Quentin Bosc
Chargés de mission : Guillaume Fayt
Étienne Ponton
Boris Leopold
Thomas Leblond
Victor Forait
Antoine Caudiu
Floriane Legrand
Valentin Picard
Loris Maubaret
Stève Prevel
Alexis Appolis
Théo Gudin
Clara Privas
Techniciens préleveurs : Julien Coustillas
Angélique Chicaud
Pierre Barazzutti
Olivier Barcina
Jérôme Lacorte
Steve Petetin
Raoul Fucina
Malaury Nauze
Éloïse Charvet
Charlie Hollocou
Léo Maubecq
Maud Berron Dupin
Arnaud Desnos
Samuel Maubert
Arthur Rougeyres
Autres : Cyprien Dupont
Baptiste Andre
Youenn Desgeorges
Erwan Alberca Heniau
Article 4 : lieux des prospections
Commune Cours d'eau
Gannay-sur-Loire (03 230) Le Rosière
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00009 - Extrait de l'arrêté n°901/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude
Aquabio, pour l'année 2026.
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Saint-Christophe-en-Bourbonnais (03 120) Le Brenasset
Article 5 : moyens de capture et protocole sanitaire
Les pêches sont pratiquées à l'électricité au moyen des matériels suivant :
• appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique) ;
• appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko) ;
• appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA).
Tout le matériel et les équipements utilisés (chaussures, bottes, waders, anodes, épuisettes, bacs de tri,
bassines, etc.) et les mains sont désinfectés avant et après chaque intervention (solution de Virkon ou
équivalent pour le matériel et gel hydroalcoolique pour les mains).
Article 6 : période de validité
Les opérations de capture se déroulent du 1er mai au 31 octobre 2026 (en 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie).
Conditions suspensives :
1 re catégorie piscicole 2 e catégorie piscicole
Avant le 1er juin et après le 30 septembre /
Température de l'eau supérieure à 24 °C /
Saturation en oxygène dissous inférieure à 50 % /
Turbidité excessive (fond non visible)
Hautes eaux (crue)
Rupture d'écoulement (assec)
Le bénéficiaire du présent arrêté prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucune de ces
conditions n'a cours lors des interventions en cours d'eau.
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l'eau, vivants à l'issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les
espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.
Les espèces capturées qui figurent sur la liste des espèces exotiques envahissantes de l'arrêté du
14 février 2018 (et ses annexes) relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent pas être détenues vivantes,
transportées vivantes ou remises dans le milieu naturel immédiatement après capture (cf. article L. 432-10 du
Code de l'environnement) et doivent donc être détruites.
Ces espèces ne sont pas forcément listées dans l'article R. 432-5 du Code de l'environnement où figure la
liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques dans les eaux visées au titre III, livre IV du Code de l'environnement.
Article 8 : accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
écrit du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à
l'article suivant du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'envoyer, deux (2) semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant :
• la personne responsable ;
• le contact de la personne responsable (y compris numéro de téléphone portable) ;
• le programme ;
• les dates ;
• les lieux de capture.
Cette déclaration est adressée :
• au Préfet de l'Allier (Direction départementale des territoires) ;
• au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
• au président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six (6) mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au Préfet de l'Allier (DDT) ;
• au chef du service départemental de l'OFB ;
• au président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00009 - Extrait de l'arrêté n°901/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude
Aquabio, pour l'année 2026.
27
Le compte rendu s'effectue sous un format standardisé au niveau régional en utilisant le modèle de fichier
OFB (fichier type disponible au format électronique auprès du service police de l'eau de la DDT de l'Allier).
Le cas échéant, lorsque le bénéficiaire bancarise ses données via le portail applicatif ASPE, elles servent de
compte rendu annuel.
Les éléments d'information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Il doit également pouvoir présenter l'accord écrit du détenteur du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bureau d'étude Aquabio et une copie en est adressée à monsieur le président
de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 14 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
Les personnes suivantes, chacune, en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
• le sous-préfet de Vichy ;
• Le Sous-Préfet de Montluçon ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier ;
• le directeur départemental des territoires de l'Allier ;
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Yzeure, le 21 avril 2026
Francis Pruvot
Signé
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00009 - Extrait de l'arrêté n°901/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par le bureau d'étude
Aquabio, pour l'année 2026.
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-04-21-00010
Extrait de l'arrêté n°902/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture et le
transport de poissons, en tout temps à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques par la
société Eurofins, pour l'année 2026.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00010 - Extrait de l'arrêté n°902/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture et le transport de poissons, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la
société Eurofins, pour l'année 2026.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°902/2026 en date du 21 avril 2026 autorisant la capture et le transport de
poissons, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la société Eurofins, pour
l'année 2026.
Article 1 : contexte et objet de l'arrêté
Dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicoles suivant les règles de
l'Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau, le bureau d'étude
Eurofins – Hydrobiologie France s'est vu attribuer par l'OFB la réalisation de pêches électriques sur les
stations du réseau de contrôle et surveillance de la région Auvergne.
Le bénéficiaire est autorisé à capturer des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Nom : Eurofins – Hydrobiologie France
Adresse : Les Ratiers – 63 530 V olvic
Courriel : Gwendal.Constant@ETFR.eurofins.com
Article 3 : responsable de l'exécution matérielle des opérations
Gwendal Constant
Jérémy Sauvanet
Joffrey Thulier
Clémentine Inez
Article 4 : lieux des prospections
Ces pêches électriques ont lieu sur les stations énumérées ci-après, selon différents moyens (à pied, en bateau
ou mixte) et selon différentes méthodes (complète ou partielles) :
Commune Cours
d'eau
Coordonnées Lambert
93 Méthode de
prospection
Moyen de
prospection
X Y
Chareil-Cintrat (03 140) Bouble 717 458 6 573 738 Partielle À pied
Saligny-sur-Roudon (03 470) Roudon 757 939 6 597 491 Complète
1 anode À pied
Ferrières-sur-Sichon (03 250) Sichon 751 369 6 546 406 Complète
1 anode À pied
Villefranche-d'Allier (03 430) Œil 686 216 6 589 962 Partielle À pied
Hérisson (03 190) Aumance 676 130 6 602 488 Partielle À pied
Souvigny (03 210) Queune 719 410 6 606 272 Complète
1 anode À pied
Luneau (03 130) Loire 775 905 6 585 016 Partielle Mixte
Cusset (03 300) Jolan 738 340 6 559 135 Complète
1 anode À pied
Article 5 : protocole et moyen de capture retenus
Les captures sont réalisées par pêche électrique selon les préconisations du « guide pratique de mise en
œuvre des opérations de pêche à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de
poissons ».
Conformément au dossier soumis par le bénéficiaire, le matériel de pêche électrique utilisé est de marque
EFKO de type 8 000 à double anodes ainsi que de type 1 500 portable à simple anode. Des épuisettes à
maille inférieure à 4 mm sont aussi utilisées.
Les espèces ciblées sont l'ensemble des espèces présentes sur le site, toutes classes d'âge confondues.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00010 - Extrait de l'arrêté n°902/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture et le transport de poissons, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la
société Eurofins, pour l'année 2026.
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Article 6 : période de validité
Ces inventaires piscicoles se déroulent du 1er juin 2026 au 15 novembre 2026 (en 1re ou 2e catégorie).
Conditions suspensives :
1 re catégorie piscicole 2 e catégorie piscicole
Avant le 1er juin et après le 30 septembre /
Température de l'eau supérieure à 24 °C /
Saturation en oxygène dissous inférieure à 50 % /
Turbidité excessive (fond non visible)
Hautes eaux (crue)
Rupture d'écoulement (assec)
Le bénéficiaire du présent arrêté prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucune de ces
conditions n'a cours lors des interventions en cours d'eau.
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l'eau, vivants à l'issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les
espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.
Les espèces capturées qui figurent sur la liste des espèces exotiques envahissantes de l'arrêté du
14 février 2018 (et ses annexes) relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent pas être détenues vivantes,
transportées vivantes ou remises dans le milieu naturel immédiatement après capture (cf. article L. 432-10 du
Code de l'environnement) et doivent donc être détruites.
Ces espèces ne sont pas forcément listées dans l'article R. 432-5 du Code de l'environnement où figure la
liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques dans les eaux visées au titre III, livre IV du Code de l'environnement.
Article 8 : accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
écrit du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à
l'article suivant du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'envoyer, deux (2) semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant :
• la personne responsable ;
• le contact de la personne responsable (y compris numéro de téléphone portable) ;
• le programme ;
• les dates ;
• les lieux de capture.
Cette déclaration est adressée :
• au Préfet de l'Allier (Direction départementale des territoires) ;
• au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
• au président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six (6) mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au Préfet de l'Allier (DDT) ;
• au chef du service départemental de l'OFB ;
• au président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le compte rendu s'effectue sous un format standardisé au niveau régional en utilisant le modèle de fichier
OFB (fichier type disponible au format électronique auprès du service police de l'eau de la DDT de l'Allier).
Le cas échéant, lorsque le bénéficiaire bancarise ses données via le portail applicatif ASPE, elles servent de
compte rendu annuel.
Les éléments d'information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00010 - Extrait de l'arrêté n°902/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture et le transport de poissons, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la
société Eurofins, pour l'année 2026.
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Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Il doit également pouvoir présenter l'accord écrit du détenteur du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bureau d'étude Eurofins – Hydrobiologie France et une copie en est adressée
à monsieur le président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 14 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
Les personnes suivantes, chacune, en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
• le sous-préfet de Vichy ;
• Le Sous-Préfet de Montluçon ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier ;
• le directeur départemental des territoires de l'Allier ;
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Yzeure, le 21 avril 2026
Francis Pruvot
Signé
Chef du service environnement
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21 avril 2026 autorisant la capture et le transport de poissons, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la
société Eurofins, pour l'année 2026.
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-04-21-00011
Extrait de l'arrêté n°903/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons
et l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en
tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques par la société Hydrosphère, pour
l'année 2026.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00011 - Extrait de l'arrêté n°903/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons et l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques par la société Hydrosphère, pour l'année 2026.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l'arrêté n°903/2026 en date du 21 avril 2026 autorisant la capture de poissons et l'inventaire
d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la
société Hydrosphère, pour l'année 2026.
Article 1 : contexte et objet de l'arrêté
Dans le cadre du projet minier d'extraction de lithium à Échassières par la société Imerys, le bureau d'étude
Hydrosphère a été mandaté pour assurer le diagnostic hydro-écologique des cours d'eau environnants. En
2026, les missions d'Hydrosphère incluent :
• le suivi de la population existante d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamogius pallipes) sur la
Gourdonne (secteur prospecté depuis 2022) ;
• un état initial des peuplements piscicoles sur la Veauce et le ruisseau de la Cèpe, au droit des
franchissements des tracés potentiels de la canalisation.
Le bénéficiaire est autorisé à capturer la faune aquatique à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Nom : Bureau d'études « Hydrosphère »
Adresse : 2 Avenue de la Mare – ZI des Béthunes – 95 310 Saint-Ouen-l'Aumône
Téléphone : 01 30 73 17 18
Courriel : infos@hydrosphere.fr
Article 3 : responsable de l'exécution matérielle des opérations
Mathieu Camus mcamus@hydrosphere.fr 01 30 73 61 31
Elora Fauchery efauchery@hydrosphere.fr 01 30 73 17 30
Article 4 : lieux des prospections
Commune Cours d'eau Station
Coordonnées Lambert 93
X Y
Suivi de la population d'écrevisses à pattes blanches
Nades (03 450) Gourdonne - - -
État initial des peuplements piscicoles
Vicq (03 450) Veauce Les Buvats 705 696 6 562 147
Vicq (03 450) Veauce Rousset 707 034 6 561 289
Chouvigny (03 450) Ruisseau de la Cèpe Option 1 699 864 6 560 372
Chouvigny (03 450) Ruisseau de la Cèpe Option 2* 700 536 6 559 740
* L'accès au Ruisseau de la Cèpe au droit de l'option 1 n'étant pas garanti, la station peut être décalée au
niveau de l'option 2 pour laquelle il existe un chemin carrossable.
Article 5 : protocole et moyen de capture retenus
• Suivi de la population d'écrevisses à pattes blanches :
Afin de réduire au maximum le risque d'introduction de la peste de l'écrevisse, l'inventaire de la Gourdonne
est la première des prestations que doit réaliser le bureau d'études lors de leur venue sur site.
La recherche spécifique des écrevisses est réalisée de nuit entre 22h00 et 3h00 du matin à l'aide d'une lampe
torche. Les observations de terrain sont effectuées de la manière suivante :
◦ un seul passage est réalisé pour limiter au maximum le dérangement des populations ;
◦ la progression se fait à deux opérateurs depuis l'amont vers l'aval ;
◦ les cours d'eau sont parcourus à pied en berge, sans marcher dans l'eau (dans la mesure du possible) ;
◦ les manipulations des individus sont limitées au strict nécessaire à la détermination de l'espèce et
éventuellement la présence ou l'absence d'œufs sur les femelles. Les caches naturelles ne sont, en aucun cas
détériorées.
Tout le matériel utilisé, y compris les chaussures, bottes, waders ainsi que les mains sont désinfectés et
séchés avant et après chaque intervention (solution de Virkon ou équivalent pour le matériel et gel
hydroalcoolique pour les mains).
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00011 - Extrait de l'arrêté n°903/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons et l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques par la société Hydrosphère, pour l'année 2026.
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En termes de matériel, les éléments en caoutchouc (bottes ou cuissardes), de préférence sans feutres, sont
systématiquement préférés aux matériels en néoprènes, microfibres, feutres, etc. qui sont plus difficiles à
désinfecter sans brossage préalable, séchage et/ou ultra-violets.
• État initial des peuplements piscicoles
Les pêches sont pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformes à l'arrêté du
02 février 1989 (appareil de type « EFKO 1500 » équipé d'une anode).
Article 6 : période de validité
Ces inventaires piscicoles se déroulent à partir du mois de juin 2026.
Conditions suspensives :
1 re catégorie piscicole 2 e catégorie piscicole
Avant le 1er juin et après le 30 septembre /
Température de l'eau supérieure à 24 °C /
Saturation en oxygène dissous inférieure à 50 % /
Turbidité excessive (fond non visible)
Hautes eaux (crue)
Rupture d'écoulement (assec)
Le bénéficiaire du présent arrêté prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'aucune de ces
conditions n'a cours lors des interventions en cours d'eau.
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l'eau, vivants à l'issue des pêches (après relevés biométriques). Seules les
espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites.
Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins scientifiques.
Les espèces capturées qui figurent sur la liste des espèces exotiques envahissantes de l'arrêté du
14 février 2018 (et ses annexes) relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, ne peuvent pas être détenues vivantes,
transportées vivantes ou remises dans le milieu naturel immédiatement après capture (cf. article L. 432-10 du
Code de l'environnement) et doivent donc être détruites.
Ces espèces ne sont pas forcément listées dans l'article R. 432-5 du Code de l'environnement où figure la
liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques dans les eaux visées au titre III, livre IV du Code de l'environnement.
Article 8 : accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
écrit du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à
l'article suivant du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'envoyer, deux (2) semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant :
• la personne responsable ;
• le contact de la personne responsable (y compris numéro de téléphone portable) ;
• le programme ;
• les dates ;
• les lieux de capture.
Cette déclaration est adressée :
• au Préfet de l'Allier (Direction départementale des territoires) ;
• au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
• au président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six (6) mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au Préfet de l'Allier (DDT) ;
• au chef du service départemental de l'OFB ;
• au président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le compte rendu s'effectue sous un format standardisé au niveau régional en utilisant le modèle de fichier
OFB (fichier type disponible au format électronique auprès du service police de l'eau de la DDT de l'Allier).
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00011 - Extrait de l'arrêté n°903/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons et l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques par la société Hydrosphère, pour l'année 2026.
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Le cas échéant, lorsque le bénéficiaire bancarise ses données via le portail applicatif ASPE, elles servent de
compte rendu annuel.
Les éléments d'information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Il doit également pouvoir présenter l'accord écrit du détenteur du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bureau d'étude Hydrosphère et une copie en est adressée à monsieur le
président de la Fédération départementale de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 14 : voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
Les personnes suivantes, chacune, en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
• le sous-préfet de Vichy ;
• Le Sous-Préfet de Montluçon ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier ;
• le directeur départemental des territoires de l'Allier ;
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Yzeure, le 21 avril 2026
Francis Pruvot
Signé
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-04-21-00011 - Extrait de l'arrêté n°903/2026 en date du
21 avril 2026 autorisant la capture de poissons et l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques par la société Hydrosphère, pour l'année 2026.
36
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-03-31-00004
Arrêté n°758/2026 du 31 mars 2026 portant
homologation du plan de répartition des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
pour l'année 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-31-00004 - Arrêté n°758/2026 du 31 mars 2026 portant homologation du plan de
répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2026 37
EsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214-3,
ainsi que ses articles R.211-1 à R.211-9, R.211-74, R.211-111 à R.211-117 et R.214-31-1 à R.214-
31-5 ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration et à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement ;
Vu la circulaire du 16 mars 2004 relative à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
l'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration des prélèvements d'eau et des
forages ;
Vu la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de
prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 248-95 du 24 janvier 1995 portant création de la Zone de répartition des
eaux du Cher dans le département de l'Allier et définissant les communes du département de
l'Allier incluses dans cette zone de répartition ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4057/2006 du 27 octobre 2006 portant répartition des compétences en
matière de police de l'eau et de la pêche sur le territoire du département de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4017-08 du 16 octobre 2008 désignant la chambre d'agriculture de l'Allier
comme organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
dans le département de l'Allier, modifié par l'arrêté préfectoral n° 3001-10 du 13 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté cadre n° 1058/2022 du 16 mai 2022 fixant les mesures de préservation des ressources
en eau en période d'étiage ;
1/5
ARRÊTÉ
portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole pour l'année 2026
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Direction départementale
des territoires
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
N° 758 / 2026
Du 31 mars 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-31-00004 - Arrêté n°758/2026 du 31 mars 2026 portant homologation du plan de
répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2026 38
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3187/15 du 15 décembre 2015 portant autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2617/2016 du 29 septembre 2016 complémentaire à l'arrêté n° 3187/15
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation ;
Vu le plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole établi par la chambre
d'agriculture au titre de l'année 2026 et reçu par la DDT le 30 janvier 2026 ;
Vu le rapport du 12 mars 2026 de la direction départementale des territoires ;
Vu l'avis favorable émis par les membres du CoDERST lors de la séance du 26 mars 2026, sur le
bilan de la campagne d'irrigation 2025 ;
Vu la présentation du projet de plan annuel de répartition 2026 pour information au CoDERST lors
de cette même séance ;
Considérant qu'en application de l'article R.214-31-2, l'autorisation unique pluriannuelle se
substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement d'eau pour l'irrigation existante
au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte
de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement ;
Considérant que le plan de répartition 2026 respecte les enveloppes de prélèvements
autorisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1 er : Homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation.
Le plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour la campagne 2026
présenté par la chambre d'agriculture de l'Allier et annexé au présent arrêté est homologué.
Article 2. Autorisations individuelles de prélèvement.
Les irrigants, dont la liste figure aux tableaux annexés au présent arrêté, sont autorisés à prélever,
pour l'année 2026, dans les nappes, cours d'eau, canaux et retenues, pour les besoins de
l'irrigation agricole à compter de la date de signature du présent arrêté et dans les conditions et
limites définies dans les tableaux annexés.
Article 3. Notifications individuelles.
Conformément au chapitre VII de l'article 7 du décret 2021-795, l'organisme unique de gestion
collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le
plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives
aux modalités de prélèvement, par point et en débit par période. Cette information pourra prendre
la forme d'une notification individuelle accompagnée d'une fiche descriptive de l'ouvrage de
prélèvement.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-31-00004 - Arrêté n°758/2026 du 31 mars 2026 portant homologation du plan de
répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2026 39
Les notifications individuelles de volumes aux irrigants par l'organisme unique de gestion collective
rappelleront, pour les retenues sur cours d'eau, les valeurs des débits réservés à respecter,
communiquées par le service police de l'eau.
Pour éviter toute confusion entre eaux superficielles et eaux souterraines, le libellé de la ressource
exploitée figurera en toutes lettres et non en abrégé.
Pour les points de prélèvements figurant au plan annuel de répartition "optionnel", les notifications
individuelles devront préciser explicitement que le prélèvement n'est possible qu'après autorisation
administrative du prélèvement via cet ouvrage de prélèvement par le service chargé de la police
de l'eau.
Article 4. Transmission des index de consommation avant étiage
Les index des points de prélèvement classés en eaux superficielles été bénéficiant d'un volume
prélevable hors étiage (bassins versants de l'Allier, de la Sioule, de l'Andelot, de la Bouble, de la Loire et
de la Besbre) seront relevés au 31 mai, et seront transmis à l'OUGC au plus tard le 15 juin.
Toute absence de transmission de ces données à temps conduira à considérer ce volume dit « hors
étiage » comme nul.
Article 5. Volumes maximaux par Ha et par culture.
Le volume maximal autorisé par culture est fixé pour le maïs, le soja, la betterave, le tabac et les
autres cultures de printemps à 3 000 m³/ha et pour les autres cultures à 1 000 m³/ha.
Article 6. Débits réservés.
Les irrigants se conformeront aux règlements existants ou à venir sur la police des eaux.
Les ouvrages construits dans le lit d'un cours d'eau doivent comporter un dispositif maintenant un
débit minimal. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module (débit moyen
interannuel) du cours d'eau au droit de l'ouvrage.
Article 7 . Caractère précaire des autorisations de prélèvement.
L'autorisation accordée à chaque irrigant pourra être modifiée, suspendue ou révoquée à tout
moment, sans ouvrir droit à indemnité ou dédommagement, si, à quelque époque que ce soit, le
préfet estime nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive, de tout
ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors de débits faibles.
L'autorisation pourra ainsi être rapportée ou modifiée en cas de nécessité pour les raisons définies
ci-dessus. En cas d'arrêté de limitation provisoire de certains usages de l'eau (arrêté sécheresse),
les irrigants devront se conformer aux mesures d'interdictions et/ou de limitations définies par le
préfet sans que l'organisme unique ou les irrigants puissent se prévaloir de la présente
autorisation pour y déroger pour quelque raison que ce soit. Le préfet pourra décider une
restriction des prélèvements et notifiera le volume de restriction à atteindre à l'organisme unique
qui proposera les modalités de répercussion aux irrigants.
L'autorisation accordée à chaque irrigant ne crée aucun droit d'aucune sorte à la création d'un
nouveau point de prélèvement. Elle ne dispense en aucun cas les irrigants de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par la réglementation en vigueur.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-31-00004 - Arrêté n°758/2026 du 31 mars 2026 portant homologation du plan de
répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2026 40
Article 8. É volution de la connaissance des ouvrages de prélèvement.
La répartition des points de prélèvements par bassin versant et par type de ressource est établie
en l'état de la connaissance actuelle, susceptible d'évoluer. En conséquence, l'affectation des
points de prélèvements par nature de ressource (eaux superficielles été, eaux superficielles hiver,
eaux profondes) est établie à titre provisoire pour l'année 2026 et pourra être modifiée les années
suivantes, après expertise de certains points de prélèvements, qui pourra donner lieu à
requalification du type de la ressource réellement exploitée.
Article 9. Bilan de la campagne d'irrigation.
Chaque irrigant devra envoyer, avant le 31 octobre 2026, à la Chambre d'Agriculture de l'Allier un
relevé des volumes annuels et mensuels des volumes d'eau prélevés et de la durée annuelle de
pompage pour chaque point de prélèvement exploité, ainsi que sa demande en eau pour l'année
suivante.
Article 10. Comptages des volumes prélevés.
Conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, toutes les installations de
prélèvement doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les
données correspondantes seront conservées et tenues à la disposition de l'autorité administrative
pendant au moins trois ans. Ces appareils de mesure ou d'évaluation doivent être accessibles à
tous les agents chargés de la police de l'eau. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par
pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
Article 11. redevances.
Conformément au décret n° 74-535 du 17 mai 1974, chaque prise d'eau sur les rivières Allier,
Cher, Loire, le canal latéral à la Loire ou le canal de Roanne à Digoin est soumise à redevance
domaniale. Cette redevance est fixée par le Chef du Centre des Impôts Foncier – section
domaine.
Article 12. Accès aux installations.
Les agents chargés de la police de l'eau auront accès à l'ensemble des installations de
prélèvement et aux registres de comptage.
Article 13. Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14. Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers
dans un délai de 4 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-31-00004 - Arrêté n°758/2026 du 31 mars 2026 portant homologation du plan de
répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2026 41
En application des articles R.214-31-5 et R.214-36 du Code de l'environnement, sous peine
d'irrecevabilité devant la juridiction compétente, tout recours contentieux devra être précédé d'un
recours gracieux, émis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs. Le silence gardé pendant 4 mois sur un recours gracieux vaut décision
de rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 15 . Publication.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Allier et
publié au recueil des actes administratifs du département. Une copie du présent arrêté sera
déposée dans toutes les mairies concernées pour y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les
prélèvements sont soumis, est affiché dans toutes les mairies concernées, pendant une durée
minimum d'un mois.
Article 16 . Exécution.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
– Monsieur le Sous-préfet de Vichy,
– Monsieur le Sous-préfet de Montluçon,
– Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
– Monsieur le Chef de Centre des Impôts Foncier de l'Allier – section Domaine,
– Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier,
– Monsieur le Chef du Service Département de l'Allier de l'Office français de la biodiversité,
– Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne,
– Messieurs les Présidents des Commissions Locales de l'Eau du SAGE Allier aval, du SAGE
Sioule, du SAGE Cher amont et du SAGE Yèvre – Auron.
Moulins, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-31-00004 - Arrêté n°758/2026 du 31 mars 2026 portant homologation du plan de
répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2026 42
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-20-00007
Arrêté portant modification du comité de suivi
de site de la société ALL'CHEM à Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00007 - Arrêté portant modification du comité de suivi de site de la société ALL'CHEM à
Montluçon 43
|= Sous-préfecture de MontluçonP REFET Pôle Sécurité et animation desDE L'ALLIER politiques publiquesLibertéÉgalitéFraternité N° 230 / 2026
ARRÊTÉportant modification de la composition de la commission de suivi de sitede la Société ALL'CHEM à MONTLUCONLe préfet de l'AllierChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 2719/2023 du 6 novembre 2023 portant renouvellement de laCommission de Suivi de Site ;
Considérant la désignation de M. Cyril TISSET, membre élu titulaire du Comité SocialEconomique de l'usine ALL'CHEM en remplacement de M. Mohamed AHOUYEK ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1° :Le collège « salariés » de la commission de suivi de site de la Société ALL'CHEM sur la communede Montluçon est modifié ainsi qu'il suit :- Collège « salariés des installations classées pour laquellela commission a été créée :- M. Alexandre BACQUET, secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail del'usine ALL'CHEM- M. Cyril TISSET, membre élu titulaire du Comité Social Economique de l'usine ALL'CHEM
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00007 - Arrêté portant modification du comité de suivi de site de la société ALL'CHEM à
Montluçon 44
Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté N° 2719 / 2023 du 6 novembre 2023 portant renouvellement dela commission de suivi de site de la Société ALL'CHEM restent inchangées.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et un extrait sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le \ 0 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Généralorodel REL
,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00007 - Arrêté portant modification du comité de suivi de site de la société ALL'CHEM à
Montluçon 45
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-29-00004
Extrait de l'arrêté n°977/2026 du 29 avril 2026
portant modification de l'arrêté n°2237/2023 du
 5 septembre 2023 habilitant la société AEPE
GINGKO pour réaliser les analyses d'impact
prévues au III de l'article L 752-6 du code du
commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-29-00004 - Extrait de l'arrêté n°977/2026 du 29 avril 2026 portant modification de l'arrêté
n°2237/2023 du  5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L
752-6 du code du commerce
46
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n °977/2026 du 29 avril 2026 portant modification de l'arrêté n°2237/2023 du
5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour réaliser les analyses d'impact prévues
au III de l'article L 752-6 du code du commerce
Article 1er : Suite au changement de son représentant légal, l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°2237/2023 du 5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour réaliser les analyses
d'impact dans l'Allier, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La SARL AEPE GINGKO  sise 66 rue du Roi René à LA MÉNITRÉ  (49250),  représentée par
Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE ,  est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département de l'Allier. 
Les personnes affectées à cette activité restent :
– Monsieur François QUER,
– Monsieur Luc MACHECOURT.»
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2237/2023 du 5 septembre 2023
demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télé recours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-29-00004 - Extrait de l'arrêté n°977/2026 du 29 avril 2026 portant modification de l'arrêté
n°2237/2023 du  5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L
752-6 du code du commerce
47
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-29-00005
Extrait de l'arrêté n°978 /2026 du 29 avril 2026
portant modification de l'arrêté n°2236/2023 du
 5 septembre 2023 habilitant la société AEPE
GINGKO pour établir les certificats de
conformité prévus à l'article L752-23 du code du
commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-29-00005 - Extrait de l'arrêté n°978 /2026 du 29 avril 2026 portant modification de l'arrêté
n°2236/2023 du  5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour établir les certificats de conformité prévus à l'article
L752-23 du code du commerce
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PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 978 /2026 du 29 avril 2026 portant modification de l'arrêté n°2236/2023 du
5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour établir les certificats de conformité
prévus à l'article L752-23 du code du commerce
Article 1er : Suite au changement de son représentant légal, l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n°2236/2023 du 5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour établir les certificats
de conformité dans l'Allier, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La  SARL  AEPE  GINGKO  sise  66  rue  du  Roi  René  à  LA  MÉNITRÉ  (49250)  et  représentée
légalement par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE son directeur général ,  est
habilitée pour établir dans le département de l'Allier, les certificats de conformité relatifs au contrôle
du   respect   des   autorisations   d'exploitation   commerciale   et   mentionnés   au   premier   alinéa   de
l'article L.752-23 du code du commerce. 
Les personnes affectées à cette activité restent :
– Monsieur François QUER,
– Monsieur Luc MACHECOURT.»
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2236/2023 du 5 septembre 2023
demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télé recours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-29-00005 - Extrait de l'arrêté n°978 /2026 du 29 avril 2026 portant modification de l'arrêté
n°2236/2023 du  5 septembre 2023 habilitant la société AEPE GINGKO pour établir les certificats de conformité prévus à l'article
L752-23 du code du commerce
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-03-00003
BNSSA LE PUY EN VELAY
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-03-00003 - BNSSA LE PUY EN VELAY 50
Extrait de l'acte n° 784 en date du 03 avril 2026 fixant la liste des candidats reçus al'examen duBrevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)du 28 mars 2026
ARRÊTEArticle 1" : L'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatiqueorganisé par le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy le 28 mars 2026 au centreAqualudique de La vague, Avenue Ours Mons, 43000 le Puy en Velay est délivré auxpersonnes suivantes :- Madame ARNAUD Astrid- Monsieur DELABRE Léo- Madame FILAIRE Eva- Monsieur HAURYCHENKA Yauheni- Monsieur HODEMON Antoine- Monsieur MAGNE Benjamin- Monsieur MARTIN Tim- Monsieur MARTINET Enzo- Madame TINEBRA Agathe- Madame VINCENT Elia
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Signé Olivier MAUREL
Préfecture-SIDPC
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-03-00003 - BNSSA LE PUY EN VELAY 51
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-02-00003
Jeunes sapeurs-pompiers brevet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-02-00003 - Jeunes sapeurs-pompiers brevet 52
Préfecture de l'Allier-SIDPC
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Allier est habilitée pour assurer la
formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2 -L'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Allier est agréée pour assurer la formation
indiquée à l'article 1 du présent arrêté pour une période de trois ans à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3 - L'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Allier s'engage à :
a) assurer les formations des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-
pompiers conformément aux conditions décrites dans le dossier d'habilitation déposé à la préfecture, dans le
respect de son habilitation et des dispositions réglementaires organisant cette formation ;
b) disposer d'une équipe pédagogique de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de
l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000, pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise ;
c) le programme enseigné est celui défini dans le référentiel national de formation des jeunes sapeurs-
pompiers en date du 01 juillet 2022 élaboré par la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
ARTICLE 4 -Le directeur départemental des services d'incendie et de secours proposera au préfet la
constitution des jurys d'examen composés de cinq membres titulaires, conformément à l'article 13 de
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2015.
ARTICLE 5–Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Signé Olivier MAUREL
1/2
Extrait de l'acte n 772 du 01 avril 2026portant renouvellement de l'habilitation
de l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Allier (UDSP03)
à la formation des jeunes sapeurs-pompiers
et à la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-02-00003 - Jeunes sapeurs-pompiers brevet 53
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-04-24-00003
Décl COQUELIN Véronique
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-24-00003 - Décl COQUELIN Véronique 54
EE =. Liberté * Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 510964935Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de I' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameVéronique COQUELIN en qualité de responsable pour l'organisme COQUELIN Véronique dont l'établissementprincipal est situé 89 E Avenue de Thiers à SAINT-YORRE (03270) et enregistré sous le N° SAP 510964935pour l'activité suivante (date d'effet le 24 avril 2026) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
K
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 24 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'AHier,Le Chef de servi »
réFe
Didier FREYCÉNON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-24-00003 - Décl COQUELIN Véronique 55
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-24-00003 - Décl COQUELIN Véronique 56
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-04-07-00003
Décl LACARRAU Malorie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-07-00003 - Décl LACARRAU Malorie 57
EE =Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931646806Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de I' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameMalorie LACARRAU en qualité de responsable pour l'organisme LACARRAU Malorie dont l'établissementprincipal est situé 4 Rue Datas à MOULINS (03000) et enregistré sous le N° SAP 931646806 pour l'activitésuivante (date d'effet le 02 avril 2026) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petits bricolage- Préparation de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. "6/
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 07 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP de l'Allier,Le Chef de service F /
Didier FREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-07-00003 - Décl LACARRAU Malorie 58
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-07-00003 - Décl LACARRAU Malorie 59
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-04-07-00002
Décl PARCA David
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-07-00002 - Décl PARCA David 60
EE =Liberté » Égalité» FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 987968716Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MonsieurDavid PARCA en qualité de responsable pour l'organisme PARCA David (nom commercial : Parca Paysagiste)dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-Dit Puy Guillon à VERNUSSE (03390) et enregistré sous le N°SAP 987968716 pour l'activité suivante (date d'effet le 27 mars 2026) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 07 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,P/Le DDETS-PP deH'Allier, aLe Chef de service a7a
_Didier FREYCENON
SigPT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-07-00002 - Décl PARCA David 61
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-07-00002 - Décl PARCA David 62
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-04-24-00004
Décl RIBES Axelle
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-24-00004 - Décl RIBES Axelle 63
EE ©Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ALLIERDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONS20 rue Aristide Briand — CS 6004203402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 489510990Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de I' Allier, Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par MadameAxelle RIBES en qualité de responsable pour l'organisme RIBES Axelle dont l'établissement principal est situé15 Quai Rouget de Lisle à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP 489510990 pour l'activitésuivante (date d'effet le 16 avril 2026) :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile- Soutien et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.Fait à Yzeure, le 24 avril 2026Pour le Préfet et par délégation, DP/Le DDETS-PP de l'Allier, aLe Chef de service ~ À
DidierFREYCENON
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-24-00004 - Décl RIBES Axelle 64
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-04-24-00004 - Décl RIBES Axelle 65
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
03-2026-04-29-00003
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-04-29-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 66
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Madame Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°157/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Karine
AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public
routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

• M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE,
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL, MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI N°2022-217 DU 21 FEVRIER 2022 RELATIVE A LA DIFFERENCIATION, LA
DECENTRALISATION, LA DECONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIM -
PLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE (3DS)
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-04-29-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 67
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres.
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer -
rées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne -
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de
l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à
Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires de
la circulation qui auront été préparés par ce service routier de
l'État au nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à dis -
position expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier
national auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est
spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'ap -
plique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les
collectivités départementale et communales
Loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes na -
tionales et autoroutes non concédées hors agglomération listées
dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre 2022, à l'exclusion
de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires
aux exercices de sécurité
Code de la route :
art. R411-8, R411-18 et
R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération listées
dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-04-29-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 68
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau, sur les routes nationales et autoroutes non concédées hors
agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du 04 novembre
2022
Code de la route :
art. R432-7
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
C/ AFFAIRES GENERALES HORS R É SEAU ROUTIER NATIONAL MIS À DISPOSITION DE LA R É-
GION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art
R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en
défense de l'État, présentations d'observations orales ou écrites
devant les juridictions administratives de première instance.
Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre
des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions
et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Coordination et représentation de l'État dans les procédures
d'expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de
leur ressort
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de service et chefs de SREX :
• M. Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-04-29-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 69
Chefs d'unité et de district :
• M. Jacques DESMARD, ingénieur des travaux publics de l'État , chef du
district de Moulins
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se -
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Sandrine V ANNEREUX, technicienne supérieure en chef du
développement durable, adjointe du chef du district de Moulins
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires
à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-04-29-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 70
ALLIER – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Nicolas COSSOUL Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Jacques DESMARD Chef du district de Moulins * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sandrine V ANNEREUX Adjointe au chef de district de Moulins * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du pôle PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2026-04-29-00003 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 71
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-04-16-00006
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2026-04-16-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
72
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2026-04-16-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
73
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
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03-2026-04-16-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
74
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l'Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
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03-2026-04-16-00006 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
75
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d'espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programme s : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d'eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humid es d'altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l'Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
76
Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type «  Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
77
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d'agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l'aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l'ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d'inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l'ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de
la Biodiversité  : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service a ppui aux acteurs et mobilisation des territoires , gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
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reptiles)
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notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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reptiles)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
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84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2026-04-24-00002
ARRETE MODIFICATIF dénomination et capacité
CEF LUSIGNY
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2026-04-24-00002 - ARRETE MODIFICATIF
dénomination et capacité CEF LUSIGNY 81
E = Préfecture de l'AllierDirection territoriale de la protectionPAT judiciaire de la jeunesse AuvergneLibertéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° en date duportant modification de l'arrêté du 27 décembre 2004 portant transfert del'autorisation de création du centre éducatif fermé à Lusigny
LE PRÉFET
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2003 portant autorisation de création d'un centre éducatiffermé à Lusigny;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2004 portant transfert de l'autorisation de création ducentre éducatif fermé à Lusigny ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant habilitation du centre éducatif fermé à Lusigny;SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté du 27 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :1° Le second alinéa de l'article 1°' par les dispositions suivantes :« Le centre éducatif fermé, dorénavant dénommé « le Bourbonnais », sis au lieu dit « les Belons »03230 Lusigny, géré par l'association Prado Éducation, dont siège est sis 200, rue du Prado, 69270Fontaines-Saint-Martin, est autorisé à recevoir 12 garçons, âgés de 15 à 18 ans, confiés par l'autoritéjudiciaire au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de la justice pénale desmineurs), en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement àl'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle ».2° A l'article 2, la mention « Prado Rhône Alpes » est remplacée par « Prado Éducation ».
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2026-04-24-00002 - ARRETE MODIFICATIF
dénomination et capacité CEF LUSIGNY 82
Article 2: Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS).Article 3 : En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 4: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dé justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :
~- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article S : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins24 AR 20%Pour le Préfét et par délégation,Le Secrétaire Général,Olivier MAUREL
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dénomination et capacité CEF LUSIGNY 83