PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
11 MARS 2024
DDTM—-SAFEB/UFCB— SLAMT—SRISCDDTM 66—SML
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 11 MARS 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-042 du 11 mars
2024 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003
du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et
réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte
contre le chancre coloré………………………………………………………………………………….1
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-018 du 8 mars 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de NARBONNE
(Aude) au profit de la Société GEOTEC Maritime, représentée
par M. Nicolas DOISNEAU, chef de projet…………………………………………………..4
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-015 du 28 février 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-169 du
29 septembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de
l'État au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des
inondations des lieux habités « Etude hydraulique en vue de la
protection de SAINT-MARCEL-sur-AUDE »………………………………………………….11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-020 du 4 mars 2024
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-010
en date du 9 février 2024 portant attribution d'une subvention
de l'État au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
pour la prévention des inondations des lieux habités « 2024/02 -
PAPI Aude 2023-2028 – Axe 2.2 - Etude préalable à la mise en
œuvre d'un SDAL sur la vallée du Lauquet »……………………………………………….13
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM/SML/2024060-0001 du 29 février 2024 portant
nomination des membres temporaires de la commission nautique
locale relative aux campagnes de la zone 1 de l'AO6 définie pour
le parc éolien commercial situé au droit du littoral de la commune
de NARBONNE et à la réglementation du plan d'eau durant ces
campagnes………………………………………………………………………………………………………….19
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerijertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UF CB-2024-042portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de luttecontre le chancre coloré
Le Préfet de 'AudeChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1V du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1°" du livre III relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre 1l de la 2°TM partierelatif aux services communaux ;Vu le code forestier et notamment le titre 11l du livre I" relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du 5 octobre 2023 portant subdélégation de signa-ture à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles : "Emploi du feu" ;Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'Incendie ,
105 boulevard Barbés - CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 34 00Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu la demande de la division territoriale du Carcassonnais du Département de l'Aude concernantle brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 5 mars2024,Vu l'avis du SDIS reçu en date du 06 mars 2024,Vu l'avis de IARS reçu en date du 11 mars 2024,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapideaprès arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,Considérant que la fosse se situe à plus de 200 m d'un espace naturel combustible,SUR proposition de Monsieur le Directeur Départementai des Territoires et de la Mer de I'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 :Le Département de l'Aude et la société Serpe sont autorisés, par dérogation, à réaliser des opéra-tions d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre le chancrecoloré dans les conditions précisées aux articles 2, 3, du présent arrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la signature du présent arrêté et jus-qu'au 31 mars 2024 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 del'arrêté préfectoral n°2013268-0005.
ARTICLE 3 :Les incinérations auront lieu sur une place à feu située sur le domaine public à proximité du pk 55de la D6113 pour la commune de Carcassonne.Sur ce site, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :- appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA lors de l'appel initial) ; ...décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 5 m ;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;- surveillance de la dérive des fumées à I'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire ;» absence d'épisode de pollution de l'air : absence de dépassement des seuils d'information,recommandation ou d'alerte pour la qualité de l'air ;° risque important de dérive des fumées vers le réseau routier d'une part et les zones urbani-sées d'autre part, à gérer par le choix d'une direction de vent adaptée et un vent faible.ARTICLE 4 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrété temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
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soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, leDirecteur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de département de I''Aude, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs.
Carcassonne, le 4 1 MARS 2024
Direction Départementae des Taritaires ot de la Merdel'Service Agricuiture, Foret, Eu:4 B1Cher adjomt d'unité forêtchase?
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-018portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Narbonne (Aude)au profit de la société GEOTEC Maritimereprésentée par Nicolas DOISNEAU, chef de projet
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'ordre nationai du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de I' environnement;Vu le code de I' urbanisme; :Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC2023-06 du 5 octobre 2023, donnant délégation de signature àMme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de I'Intéressé et les documents annexés en date du 28 août 2023 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 5 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 14 février2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Narbonne du 3 mars 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE :
Article 1 —- AUTORISATIONLa société GEOTEC Maritimereprésentée par son chef de projet Nicolas DOISNEAUdemeurant au : 50, Rue Pierre Curie — 78370 PLAISIRci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite à sa demande au droit de la commune de Narbonne(Aude), sur la plage du créneau naturel àNarbonne plage,aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : réalisation de campagnes géophysique et géotechnique détaillées ci-dessous- usage/fonction : études géophysique et géotechnique permettant la conception del'atterrage du raccordement des parcs éoliens ;- campagne géophysique :
- campagne géotechnique :
sismiquetopographiquecampagne de levé magnétométrique et UXOdurée des relevés géophysiques : du 11/03/2024 au 30/05/2024 (pasde campgne en avril),1 à 3 h environ pour chaque mesurecorridor d'étude d'environ 12,6 ha (300 X 420 m), comportant 4 profilssismisques perpendiculaires au trait de côte (environ 320 m) et 3 profilssismisques parallèles au trait de côte (environ 330 m) ; zone baliséesur la plage (cf plan annexé);essais de pénétration statiqueessais pressiométriquessondages carottésfouilles à la pelle mécaniquedurée des mesures : du 06/05/2024 au 17/06/2024, du lundi auvendredi de 8h à 18h;zone de 150 m? autour du point de forage, délimitée par des barrièreset/ou des filets ;
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- position :
Latitude(DMS)Longitude(DMS)Pomt— Longitude = Latitude
Zone terrestre ; 315582 | 4214529 392095207 | 17848040NZone terrestre 2 315004 | 4314230 \ 3°9325440"E = 43°8'53.8800" N= — r :Zone terrestre 3 315714 | 4314841 — 3°9'25.7040"E = 43°8'54.2760" NZone terrestre 4 315467 | 4314642 Ï 3°9'16.4520"E | 43°8'47.1120"N
campagne géotechnique :
Zoneterrestre ' SC2+CPT2+ SP2 | 315737 | 4314703 | 3°9'26.5320"E | 43°8'49.3080"N
Article 2 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter dela date de signature du présent arrété jusqu'au 17 juin 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de piein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
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auprés du service gestionnaire du DPM. Elle pourra étre accordée dans les mémes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise a une redevance de 279 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :» de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.- La circulation des véhicules terrestres motorisés strictement nécessaires aux campagnesgéophysique et géotechnique est autorisée pendant la durée du présent arrêté en respectant lesprescriptions suivantes :- circulation lente compatible avec l'usage public de la plage;- limitation des cheminements au strict nécessaire;- les zones d'intervention sur la plage seront balisées préalablement afin de les isoler de l'espacepublic accessible.
Article 8 — RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Pt = ce
Narbonne, le ........* 8. MARS 2024Le Préfet, pPour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement,Mer et Territoires ;Ÿ'i\_ )
Nolvenn DANIEL
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Commune de NARBONNE
Campagnes géophysique et géotechnique - GEOTEC
LEGENDE
- Extrémités corridor d'étude
Chemin d'accés des engins
[F Campagne géophysique[ Campagne géotechnique
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Direction Départementale desŒ ;. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-015 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-169 du 29 septembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention del'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« Etude hydraulique en vue de la protection de Saint Marcel d'Aude »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-169 du 29 septembre 2020 portant attributiond'une subvention de 175 000 euros au Syndicat Mixte Aude Centre pour l'opération suivante :
« Etude hydraulique en vue de la protection de Saint Marcel d'Aude »
VU la demande du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 26 janvier 2024 sollicitant unemodification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation d'un an) en raisondes contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ce projet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT la complexité des dossiers ayant nécessité un temps de concertationsupplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE :ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-169 du 29 septembre 2020(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2025.ARTICLE 2 :L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achévement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de 'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 28 \ere- 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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Direction Départementale dese ;' Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-020 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoraln° DDTM-SRISC-2024-010 en date du 09 février 2024 portant attribution d'une subvention dePEtat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des' inondations des lieux habités« 2024/02- PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 - Etude préalable à la mise en œuvre d'un SDALsur la vallée du Lauquet »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabiepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité depréfet de I'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme (pièce n°2000006281 poste 2) du 31 janvier 2024 d'un montant de30 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique,
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VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de 'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre I'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 16 janvier 2024 ;VU la délibération n°54/2023 en date du 10 octobre 2023 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 12/10/2023, le dossier ayant été déposé le 30 novembre 2023;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-010 en date du 09 février 2024 portant attributiond'une subvention de I'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour laprévention des inondations des lieux habités « 2024/02- PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 - Etudepréalable à la mise en œuvre d'un SDAL sur la vallée du Lauquet »;Considérant que cet arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-010 comporte une erreur matérielledans son article 2.2 où le montant de la dépense subventionnable est exprimé en HT au lieu deTTC ;SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 30 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresAvenue Claude Bernard11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2024/02- PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 - Etude préalable à la mise en œuvre d'un SDALsur la valiée du Lauquet »Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financiére jointe en annexe auprésent arrêté.
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ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de I'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistére de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 60 000 euros TTC2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 30 000 euroscorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention desRisques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) estdésignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrété prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrété, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2029.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Régional des Territoires et de la Mer del''Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de I'avance et des acomptes antérieurementversés.
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Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude= Domiciliation : Banque de France> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74= IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074> BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 || sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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ARTICLE 8 :L'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-020 annule et remplace l'arrêté préfectoraln° DDTM-SRISC-2024-010 en date du 09 février 2024 portant attribution d''une subvention deI'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondationsdes lieux habités « 2024/02- PAPI Aude 2023-2028 — Axe 2.2 - Etude préalable à la mise en œuvred'un SDAL sur la vallée du Lauquet »ARTICLE 9 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 10 :Mme. la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 0 4 MARS 2024
Le préfet,
N/Christian POUGET
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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSEtudes préalables à la mise en œuvre d'un SDAL sur lavallée du LauquetRéflexion et extension au territoiredes bassins versants de l'Aude et de la Berre Axe & actions :
Réf. STYX du dessier :Programme d'actions :n° P23-SMMAR-40PAPI3Axe 2 - Action 2
Piècen°1
La présente demande de subvention porte sur la phase fcasecochée]Phase 1 Définition du besoinX Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilitéPhase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Phase 4 Travaux
d'eau Bassin versant de l'Aude de la Berre et du Rieu
; émae
£Ë Localisation : bassin versant du Lauquetg Objectif général : inter-opérabilité et complémentarité sur |2 surveillance des cours d'eau en cruë du by Aude, berre et Riew
surveillance de cour d'eau localisé au réseau du kauguet en vue d'une extension aux autres cours d'eau-non surveillés du by |Aude*psA==il
L) |Début d'opération 01/01/ 2024'=Ë Début des travauxe# |Fin d'opération 31/12/2025
E Montant prévisionnel Hors Taxes 50000 €À 3= [ T.VA. {20%) 10000 €0= Montant TT.C 60000 €
La demande de subventions porte sur des montants EHT ETTC
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Partenaires Taux* Montant-E 0% -Eæg 50 % 30000€Ë Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0% -£æ= |Région Occitanie 20 % 12000 €Z=1 |Département de l'Aude 10% 6000€& Maître d'ouvrage 20% 12000 €
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ExPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERDES PYRENEES-ORIENTALESService mer et littoraldes Pyrénées-Orientales et de I'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2024060-0001 du 29 février 2024portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relativeaux campagnes géophysiques et géotechniques, réalisées dans le corridor duraccordement de la zone 1 de l'AO6 définie pour le parc éolien commercial situé au droitdu littoral de la commune de Narbonne et à la réglementation du plan d'eau durant cescampagnes
Le préfet de l''Aude,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;VU e décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 389/2023 du 28 novembre 2023 (RAA de la préfecturemaritime de la Méditerranée) et n° 28-novembre 2023 du 27 novembre 2023 (RAA de lapréfecture de l'Aude) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commissionnautique locale de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-058 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 septembre2023 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral dedélégation de signature sus-visé.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales '
DECIDE :
Article 1: Une commission nautique locale relative aux campagnes géotechniques etgéophysiques réalisées dans le corridor du raccordement du parc éolien commercial de
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l'AO6 situé au droit du littoral de la commune de Narbonne et à la réglementation du pland'eau durant ces campagnes, sera réunie le 15 mars 2024 à 14h30, à la mairie annexe deNarbonne, avenue du Théatre a Narbonne-plage, sous la présidence, par délégation descoprésidents membres de droit, de Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer etlittoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales.Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, lesreprésentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :- Monsieur Bernard PEREZ, président du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins (CRPMEM) d'Occitanie, et son suppléant Monsieur Sébastien GAUBERT,président du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins(CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
- Monsieur Sylvain LEDUCQ et son suppléant Monsieur Frédéric CAGNAT, pilotes de lastation de pilotage de Port-la-Nouvelle - Port-Vendres ;- Monsieur Gérard BOUCOURT, président du Gruissan Yacht Club et son suppléantMonsieur Michel ASTRUC, président du Yacht Club de Port-Leucate ;- Monsieur Guilhem HUBERT, représentant de l'Association des Armateurs MancheAtlantique Méditerranée, et son suppléant Monsieur Olivier LAFFAGE, gérant de la sociétéEscapades Marines ;- Monsieur Didier BOBRIE, président de la station SNSM de Gruissan, et son suppléantMonsieur Guillaume BENOIT, patron du canot de la station SNSM de Gruissan.
Fait à Èerpignan, le 2 g FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service mer et littoral 66-1
Florence BOULENGER
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