DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-065
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI - Pôle d'Appui Territorial
79-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme la directrice des
élections, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-03-14-00001
Délégation de signature de Mme la directrice des
élections, de l'immigration et de l'intégration à la
préfecture des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-03-14-00001 - Délégation de signature de Mme la directrice des élections, de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture des Deux-Sèvres 3
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÆÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàMadame Cécile GUINARDDirectrice des élections, de l'immigration et de l'intégrationLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre nationaldu Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du présidentde la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Mme CécileGUINARD, directrice des élections, de I'immigration et de l'intégration ;Vu la décision d'affectation en date du 1" mars 2024 de Mme Sabrina MAPPA en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau de I'immigration ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTE:Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des élections, de l'immigration etde l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions etcompétences :- les lettres et la correspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction desélections, de l'immigration et de l'intégration,- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions dejusticerendues lors des audiences.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 NiORT ceDEx 09Internet : www.deux-sevres.zouv.fr
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- ainsi que les documents suivants, relevant :> du bureau des élections et de l'administration générale :1- Électionse Les instructions aux maires d'usage courant relatives à |'organisation desélections ;e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ouprofessionnelles et ceux des mandataires financiers;° L'acceptatlon des devis et les engagements juridiques, constatation de servicefait et ordreà payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP 232dans la limite de 5 000 €, à l'exception de la rémunération des personnels;e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution desassociations en application de la loi du Ter juillet 1901 modifiée relative aucontrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementationd'administration publique pour l'exécution de la loi du 'er juillet 1901 ycompris par voie électronique ;2- Administration générale:e Les récépissés des déclarations effectuees en application des accords relatifs auservice militaire des double-nationaux;e Les autorisations d'inhumation chez les -particuliers, les autorisations detransport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémationen dehors du délai légal ;e Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;e Les titres de voyage;Les courriers relatifs aux demandes de renseignement pour | 'établissement despasseports, des cartes nationales d'identité, des certificats d' immatriculationdes véhicules et ceux relatifs aux réquisitijons judiciaires;Les fiches d'identification des véhicules;Les inscriptions et radiations d'inscription de gage ;Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;> du bureau de l'immigration:Les autorisations provisoires de séjour ;La délivrance des titres de séjour des étrangers ;Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;Les récépissés de demande de carte de séjour ;Les visas de retour pour les étrangers et les prolongations de visas ;Les titres de voyage pour les réfugiés ;Les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France ;Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger ;Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;Les cartes de commerçant étranger ;La légalisation de signature ;Les convocations ;Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôtsécurisées; 2 4
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> de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation :e Dans le cadre des demandes de naturalisationpar avis, décret et déclaration,tous les courriers relatifs à l'instruction de celles-ci, ainsi que les décisionsfavorables, pour les postulants résidant dans les quatre départements surlesquels la plateforme intervient, lorsque le dossier ne présente aucuneinscription sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires ou n'inclutpas une problématique de moralité, à l'exception des avis et lettres àl'adrninistration centrale ;e les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les invitationsaux cérémonies de naturalisation des naturalisés, les récépissésde dépôt dedossier. de demande de naturalisation, les déclarations de. nationalité, lesattestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage).Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,parlementaires, ñgéj__'lf{;s locaux) et a la correspondance comportant décisions ou instructionsgénérales. '* HM
Article 2: Sous l'autorité de Mme Cécile GUINARD, délégation est donnée pour signer ouviser les mémes dacuments cités à I'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leursattributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :* Mme Caroline GUIVARCH, attachée, chef du bureau des élections et de l'administrationgénérale,* Mme Céline TASSIN, détachée en qualité d'attachée d'administration de l'Etat, chef dubureau de l'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme CélineTASSIN, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MAPPA, attachéed'administration de I'Etat, adjointeau chef de bureau de l'imrnigration,* M. Ludovic ROBERT, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale desdemandes' de naturalisation et en cas d'absence ou d'empêchement de M. LudovicROBERT, délégation de signature est donnée à M. Hermann KUITCHE, attachéd'administration de l'État, adjoint au responsable de la plateforme interdépartementaledes demandes cle naturalisation.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et d'unou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signatureconférée à ces derniers sera exercée par le chef de bureau présent.
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Article 4 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 viséci-dessus, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD.Article 5: Le secrétaire général de la -préfecture et la directrice des élections, del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le | 4 MARS ZÜZ'I
Emmanuelle DUBEE
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