CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-087
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-08-01-00005 - Arrêté n°2024-1309 du 01 août 2024
Portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié - 02 au 04 août 2024.odt (2 pages) Page 3
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-1309 du 01 août 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00005 - Arrêté n°2024-1309 du 01 août 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 02 au 04 août 2024.odt
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ARRETE:Article 1% : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur I'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du vendredi 02 août partir de 18h00 jusqu'au dimanche 04 août2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet,la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement degendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Laurent BUCHAILLATSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-01-00005 - Arrêté n°2024-1309 du 01 août 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 02 au 04 août 2024.odt
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