PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-431
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-10-24-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission
de surendettement des particuliers (3 pages) Page 3
R02-2024-10-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique appelée à
statuer sur la demande déposée par la SAS LES TOILES DU SUD (2
pages) Page 7
R02-2024-10-23-00002 - Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de
Martinique (2 pages) Page 10
2
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-24-00009
Arrêté fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-24-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de surendettement des
particuliers 3
#.PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleARRÊTÉfixant la composition de la commission de surendettement des particuliersLE PRÉFETVu le code de consommation, notamment ses articles R 712-1 et suivants ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique ;Vu l'arrété n° RO2-2018-02-15-002 du 15 février 2018 fixant la composition de la commission desurendettement des particuliers ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de Madame SophieCHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation designature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;Vu la désignation du représentant des associations familiales ou de consommateurs, et de sonsuppléant, en date du 18 octobre dernier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°" :La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers dudépartement de la Martinique est composée comme suit :1/ A titre permanent :— le Préfet de la Martinique, président ou son délégué, ou son représentant :Titulaire Jean-Christophe BOUVIER Préfet de la MartiniqueDéléguée Madame Corinne CORBION Responsable du département Inclusionsociale — Direction de |'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) Pôle SReprésentant Monsieur Dominique HALBWACHS Chef du pôle Solidarité - DEETS
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-24-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de surendettement des
particuliers 4
- le Directeur régional des finances publiques, vice-président, ou son délégué, ou son représentant :Titulaire Monsieur Rodolph SAUVONNET Directeur régional des finances publiquesDéléguée Madame Nathalie WILLIAM Adjointe au directeur régional desfinances publiquesReprésentante |Madame Nathalie VERDOUX Responsable du pôle fiscalité, contrôle etrecouvrement - Direction régionale desfinances publiques (DRFIP)Représentante |Madame Joëlle DUCLOS Responsable de la division recouvrementtous produits - DRFIP— le Directeur de l'institut d'émission des départements d'outre-mer :TitulaireMonsieur Patrick CROISSANDEAUDirecteur de I'lEDOM de MartiniqueSuppléanteMadame Magali ARDOINODirectrice adjointe de l'IEDOMMartinique
2/ Pour une durée de deux ans renouvelable :— au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire Madame Sandra ALCINDOR-MICHEL Association Force Ouvrière de laMartinique (AFOC)Suppléante Madame Carmen FALL Association Familles rurales— au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :TitulaireMonsieur Charlie RANLINResponsable du domaine risques auCrédit Agricole de la MartiniqueSuppléanteMadame Lynda LOGIS Responsable des activitésrecouvrement contentieux au CréditModerne Antilles-Guyane— en qualité dejuriste :Titulaire Madame Ruth THALY-CONTROLE Directrice de l'ADAVIM _ -(Aides aux victimes et médiationspénales)Suppléant Monsieur Josselin PILON Greffier 1° grade à la Cour d'appel -retraité
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-24-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de surendettement des
particuliers 5
— en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :Titulaire Madame Nicole LAHELY Service social de la CAF MartiniqueSuppléante Madame Patricia LACLEF Service social de la CAF MartiniqueArticle 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n° R02-2018-02-15-002 du 15 février 2018 fixant la composition dela commission de surendettement des particuliers.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'institut d'émission desdépartements d'outre-mer (IEDOM) de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché dans les locaux du secrétariat de la commission.
Fort-de-France, le 17 4 OCT. 2024
Pour le Prcfet et par délégatione* ire Gé éraletu e de la vaztlmmm.Sophie CHAUVEAU
dela Pre
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-24-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de surendettement des
particuliers 6
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-23-00003
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'aménagement
cinématographique appelée à statuer sur la
demande déposée par la SAS LES TOILES DU
SUD
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SAS LES TOILES DU SUD 7
xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDirection des collectivités locales etde la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETE
Arrété portant composition de la commission départementaled'aménagement cinématographique appelée à statuer sur lademande déposée par la SAS LES TOILES DU SUD
Le préfet de la Martinique
Vu le code du cinéma et de I'image animée notamment ses articles R212-6 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et deMartinique, notamment son article 16-11 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 57;Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfetde la région Martinique;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° R002-2017-07-27-004 du 27 juillet 2017 instituant lacommission départementale d'aménagement cinématographique de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de MadameSophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, etdélégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale.Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-10-23-00002 du 23 octobre 2024 portant sur la compositionde la commission départementale d'aménagement cinématographique de Martinique ;Vu la demande enregistrée le 01 octobre 2024, sous le n° 2024-10, présentée par la SAS LESTOILES DU SUD pour la création d'un établissement cinématographique de 5 salles et 972places, situé quartier Maupéou à Rivière-Salée ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SAS LES TOILES DU SUD 8
ARRETEARTICLE 1er : La commission départementale d'aménagement cinématographique chargée destatuer sur la demande déposée par la SAS LES TOILES DU SUD pour la création d'unétablissement cinématographique de 5 salles et 972 places, situé quartier Maupéou à Rivière-Salée, est composée comme suit :5 Elus locaux :« le maire de la ville de Rivière-Salée ou son représentant;< le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) ouson représentant;< le maire de la commune de Ducos ou son représentant ;« leprésident du conseil exécutif de Martinique ou son représentant ;< le président de la CAESM, établissement public de coopération intercommunale chargédu SCOT auquel adhère la commune d''implantation, ou son représentant ;
3 Personnalités qualifiées :Une pour le college de distribution et d'exploitation cinématographique à choisir dans la listesuivante :e Monsieur Eric BUSIDAN« Madame Nicole DELAUNAYe Monsieur Christian LANDAISe Monsieur Gérard MESGUICHe Monsieur Antoine TROTETUne pour le collège développement durable :« Madame Céline ROSEUne pour le collège de l'aménagement du territoire :« Monsieur Manuel CESAIREARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 OCT. 202Pour le Préfet ot Pai -cecrétaire Générale '_ la,&'[delajé Cturefe la Martinique-
Sophie CIAINEAY
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00003 - Arrêté portant composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique appelée à statuer sur la demande déposée par la SAS LES TOILES DU SUD 9
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-23-00002
Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique de Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00002 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Martinique 10
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection des collectivités localeset de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant sur la composition de la commission départementale d'aménagementcinématographique de Martinique
Le Préfet de la Martinique
Vu le code du cinéma et de I'image animée notamment ses articles R212-6 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et deMartinique, notamment son article 16-I1 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 57;Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 relatif à l''aménagement cinématographique ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfetde la région Martinique;Vu la décision du centre national du cinéma et de I'image animée (CNA) n°2021/P/11 du 18mars 2021 établissant la liste des personnalités en matière de distribution et d'exploitationcinématographiques ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2017-07-27-004 du 27 juillet 2017 instituant lacommission départementale d'aménagement cinématographique de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° RO2-2019-09-20-003 du 20 septembre 2019 sur lacomposition de la commission départementale d'aménagement cinématographique deMartinique;Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-17-00005 du 17 octobre 2024 portant nomination de MadameSophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, etdélégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00002 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Martinique 11
ARRETE
Article 1°: La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidéepar le préfet et est composé de :5 élus locaux :« Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagementcinématographique;« Le président de |'établissement public coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation ;« Le maire de la commune la plus proche de l'arrondissement, autre que la commune;« Le président du conseil exécutif de Martinique ou son représentant;
3 personnes qualifiées :Une pour le collège de distribution et d'exploitation cinématographique à choisir dans la listesuivante:e Monsieur Eric BUSIDANe Madame Nicole DELAUNAYo« Monsieur Christian LANDAISe Monsieur Gérard MESGUICH» Monsieur Antoine TROTETUne pour le collège développement durable« Madame Céline ROSEUne pour le collège de l'aménagement du territoire.« Monsieur Manuel CESAIREArticle 2 : Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, le préfet désigne pour le remplacerun ou plusieurs maires de commune situées dans la zone d'influence cinématographieconcernée.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Martinique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 3 0CT, unPour le Préfet et par delégaton- la Sgcrétaire fGénéralede la Prgtcfune de làa MartiniqueUL p enSophie CHAUVEAU
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-23-00002 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de Martinique 12