Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | àDU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté portant mise en demeure . Arrêté n° AP-2025-07-DREAL
Société Garage THIL (station-service AVIA)
Commune de Chaussin
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services soumises a déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant en date du 9 janvier 2025 (référence dossier : A-5-ZZIRNRXEA) au nom du Garage THIL ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 7janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 7 janvier 2025 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement ;Vu les réponses transmises par l'exploitant par courriel en date du 9 janvier 2025, suite au rapportd'inspection ;Considérant que les réponses apportées par l'exploitant concernant les points 1.4 (plan à jour destuyauteries) et 510 (présence d'un décanteur-séparateur) de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ci-dessus apportent les réponses satisfaisantes et permettent de solder les non-conformités constatées ;
Considérant que les réponses apportées par l'exploitant concernant le point 4.2 de l'arrêté ministérieldu 15 avril 2010 cité ci-dessus (moyens de lutte contre l'incendie des installations) ne permettent pasde solder les non-conformités constatées ;
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

Considérant que le point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dispose :« D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés auxrisques et au moins protégée comme suit :- d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et desecours dans le cas des installations sans surveillance) ;- sur chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarmeoptique ou sonore ;- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et lesconduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurshauts-parleurs ; |- pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B ;- pour chaque local technique, d'un extincteur homologué 233 B ;[...]Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sontentretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports d'entretienet de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organismede contrôles périodiques. » ;
Considérant que lors de la visite du 5 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
+: point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé :- pour chaque îlot de distribution, l'installation n'est pas dotée d'un extincteurhomologué 233B;- absence d'extincteur homologué 233 B dans le local technique ;- absence de justificatif et de preuve du bon fonctionnement d'un système d'alarmeincendie (le jour de l'inspection, il a été constaté que le dispositif d'alarme incendie étaitbrisé) ;- absence de justificatif et de preuve du bon fonctionnement d'un système manuelcommandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore ;- absence de justificatif et de preuve du bon fonctionnement d'un dispositif permettantde rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir encas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs hauts-parleurs ;- les rapports d'entretien et de vérification (entretien et vérification au moins une foispar an) des moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas tenus à la disposition del'inspection des installations classées ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Garage THIL (stationAVIA) de respecter les prescriptions du point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010SUSVISÉ ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête

Article 1: Mise en demeure
La société THIL AUTO (station AVIA) exploitant une station-service sur le territoire de la commune de' Chaussin, 23B route de Dijon, est mise en demeure de respecter :
e dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé en mettant en placel'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie prévus par cet article, en établissantl'ensemble des justificatifs et des rapports d'entretien correspondants ;
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Garage THIL (station AVIA).
Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Chaussin, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur est adressée. Fait à Lons-le-Saunier, le 2 7 JAN. 2025Le préfet,
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