PREFET PréfectureD'EURE- CabinetET-LOIR Service InterministérielLiberté de Défense et de Protection CivileÉgalitéFraternité
Arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 24-06/21 du 27 juin 2024modifiant l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023 relatif à laCommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)età ses sous-commissions spécialisées
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la construction et de I'habitation ;VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier; ;VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1 etL.2212-2;
VU le Code des relations entre le public et l'administration notamment ses articlesR.133-2 à R.133-15;
VU le code de la santé publique notamment les articles R.1334-25 et R.1334-26 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VHI ;VU le code du sport notamment ses articles L.312-5 et suivants ;VU le code des transports notamment les articles L.1112-2-1 et R.1112-16 ;VU le code du travail notamment ses articles R. 235-3-18,R. 235-4-17, R.4216-1 etR.4227-1;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de la voirie routière;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie ;VU le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministére du Logement, deI'égalité des territoires et de la ruralité ;VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la Transition écologique et solidaire et duministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et I'aprés midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

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VU le Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté n°26-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit deMonsieur Frédéric BLANC, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023 relatif à laCommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et àses sous-commissions spécialisées ;
VU l'arrété Préf-Cabinet-SIDPC n° 24-06/12 du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023 relatif à la Commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et à ses sous-commissions spécialisées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Art. 1% - L'article 4 de l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA) et à ses sous-commissions spécialisées est modifié comme suit :
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Représentants des services de I'Etat:.- le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ou son représentant;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementou son représentant ;— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;-le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;—le directeur académique des services de l'éducation nationale ou sonreprésentant ;—le chef du service des sécurités ou le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile.
b) le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;
c) trois conseillers départementaux d'Eure-et-Loir ou leurs suppléants désignéspar le Président du conseil départemental;
d) trois maires désignés par l'association des maires d'Eure-et-Loir ou leurssuppléants.

Page 3 de 52. En fonction des affaires traitées :
— le maire de la commune concernée ou son représentant élu ;-le président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent pour le dossier inscrit à l'ordré du jour ou son représentant élu.- le délégué départemental ARS ou son représentant.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles degrande hautéur :
-— au titre du représentant de la profession d'architecte : le président du conseilrégional de l'ordre des architectes du Centre ou son représentant.
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :Quatre représentants des associations suivantes :=— Association ADAPEI - Les Papillons Blancs d'Eure-et-Loir ;— Association APF France Handicap ;— Association Voir Ensemble ;— Association AD PEP 28.
et en fonction des dossiers traités :
« autitre des représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :—un représentant de l'association UNPI 28, chambre syndicale de la Propriétéimmobilière Centre-Val-de-Loire ;— Un représentant de C' Chartres Habitat ;— un maire désigné par l'association des maires d'Eure-et-Loir ou son suppléant.
au titre des représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie oud'espace public :—Un représentant du conseil départemental d'Eure-et-Loir / direction desinfrastructures ;— un maire désigné par l'association des maires d'Eure-et-Loir ou son suppléant.
. au titre des représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public:
- un représentant du conseil départemental d'Eure-et-Loir / direction del'immobilier et des facilités ;—Un maire désigné par l'association des maires d'Eure-et-Loir ou sonsuppléant ;— un représentant de la chambre des métiers et de I'artisanat d'Eure-et-Loir lesannées impaires, en alternance avec un représentant de la chambre decommerce et d'industrie d'Eure-et-Loir, les années paires.
5. En ce qui concerne l''homologation des enceintes sportives destinées à recevoirdes manifestations sportives ouvertes au public :
—le président du comité départemental olympique et sportif ou sonreprésentant ;- les présidents des fédérations sportives concernées ou leurs représentants;—le président de I'organisme professionnel de qualification en matière deréalisation de sport et de loisirs ou son représentant.

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6. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et destationnement des caravanes :
—le délégué départemental de la fédération française de camping et decaravaning'(FFCC) ou son représentant.
7. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
— le directeur territorial Centre-Ouest-Aquitaine de I'office national des forêts(ONF) ou son représentant ;- un représentant des comités communaux des feux de forêts ;- Un représentant de Fransylva, la fédération des syndicats de forestiers privésde France.
Art. 2 - L'article 34 de l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPV n° 23-11/09 du 24 novembre 2023relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA) et à ses sous-commissions spécialisées est modifié comme suit :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie deforét, lande, maquis et garrigue exerce les attributions visées à l'article 21 du décretn° 95-260 du 8 mars 1995 pré-cité, qui lui ont été conférées par avis de la CCDSAconformément à I'article 10 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 pré-cité.
Art. 3 - L'article 36 de l'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA) et à ses sous-commissions spécialisées est modifié comme suit :
Sont membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions :
—le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou lechef du service interministériel de défense et de protection civile ;
—le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zonesde compétence ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant;
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementou son représentant ;
- le directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét ou sonreprésentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou sonreprésentant ;
- le directeur de l'office national des forêts - agence Val de Loire ou sonreprésentant ;

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- le président du centre régional de la propriété forestière ou sonreprésentant ;
- le président de Fransylva, syndicat des propriétaires sylviculteurs, ou sonreprésentant ;
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- le président de l'office départemental du tourisme ou son représentant ;
2. En fonction des affaires traitées :
— le maire de la commune concernée ou son représentant.
Art. 4 - L'arrêté Préf-Cabinet-SIDPC n° 24-06/12 du 18 juin 2024 modifiant l'arrêtéPréf-Cabinet-SIDPC n° 23-11/09 du 24 novembre 2023 relatif à la Commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et à ses sous-commissions spécialisées est abrogé.
Art. 5 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement.
Art. 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, 'ledirecteur départemental des territoires, le directeur du service départementald'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef duservice interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en cequi leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
ic BLANCD
|Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification ou de publication du présent ac!e,'les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 ducode de justice administrative :- un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 —28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057Orléans cedex 1\îtribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr