RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-147
PUBLIÉ LE 6 MAI 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-024 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 093
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.A.A.R.U.D. « PPMU » (5 pages) Page 3
75-2020-02-07-023 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS » (5 pages) Page 9
75-2020-02-03-011 - Arrêté N° 2019 – DD 75-090
modifiant l'arrêté N°2019-DD
75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
CSAPA CASSINI (4 pages) Page 15
75-2020-02-06-018 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 006
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du
C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 » (4 pages) Page 20
Préfecture de Police
75-2020-05-04-004 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 018 DU 04 MAI 2020 PORTANT
HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 25
75-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0370 du 06/05/2020
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018. (4
pages) Page 28
75-2020-05-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0109 portant dispositions
particulières en matière de sûreté au regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur
la baisse de l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. (3 pages) Page 33
75-2020-05-05-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0110 prolongeant l'application
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de
l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la
surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget. (2 pages) Page 37
2
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-024
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 093
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-024 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 093
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »3
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 093
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.A.A.R.U.D. « PPMU »
N° FINESS : 75 002 794 8

Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE





VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-024 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 093
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »4

2mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2006-355-2 en date du 21 d écembre 2006 autorisant le C.A.A.R.U.D.
(centre d'accueil et d'accompagnement à la réductio n des risques pour usagers de drogues)
dénommé « Programme de réduction des risques de Pro ximité en Milieu Urbain (PPMU) »,
situé au 62 bis avenue Parmentier, 75011 Paris, et géré par l'association « GAÏA PARIS »,
en tant qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté n° 2013-85 en date du 2 mai 2013 portant prorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues
(C.A.A.R.U.D.) dénommé « PPMU (Gaia) », situé au 62 bis avenue Parmentier, 75011 Paris,
et géré par l'association « GAÏA PARIS » ;

VU L'arrêté N° DD 75 - 057 en date du 27 août 2019 po rtant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2019 du CAARUD PPMU (Gaia) », situé au 62 bis avenue
Parmentier, 75011 Paris

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
29 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le
C.A.A.R.U.D. « PPMU » (75 002 794 8) pour l'exercic e 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires trans mises par courrier en date
du 31 juillet 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 07 févri er 2020;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-024 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 093
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »5

3ARRETE
ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du C.A.A.R.U.D. « PPMU » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 437 270
Dont CNR 95 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 2 542 632
Dont CNR 811 280
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 477 827
Dont CNR 31 300
Reprise de déficit 0
TOTAL Dépenses 3 457 729
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 3 317 271
Dont CNR 937 580
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 100 458
Reprise d'excédent 40 000
TOTAL Recettes 3 457 729
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 2 419 691 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fix ée à : 3 317 271 €

Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 75 292,31 € est
affecté pour 37 618,31 € en réserve de compensation des déficits (c/10682) et 40 000 € en
diminution des charges d'exploitation de l'exercice 2019.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 3 317 271,00 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 276 439,25 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 2 419 691,04 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 201 640,92 € ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-024 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 093
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »6

4ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 150 000 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles po ur un EAP sur six mois de fonctionnement de la
SCMR.
Pour rappel, 20 000 € de mesures nouvelles ont été attribuées pour un temps partagé de psychiatre pour la
SCMR, portant le total de mesures nouvelles en 2019 à 170 000 €.
Ces mesures nouvelles devront être provisionnées au compte 6815 « dotation aux provisions pour
risques et charges » ou au compte 68742 « dotation aux provisions règlementées pour renouvellement
des immobilisations ». La nature de ces provisions devra apparaître dans le rapport financier du CA
2019, en avril 2020.


ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconduct ibles
pour un montant de 937 580 € sont accordés ( SCMR : 735 100 € , Plan Crack 180 000 € et
CAARUD : 22 480 € ), correspondant comme suit :

groupe I : 95 000 €

SCMR :
Pour l'ouverture le matin 7j/7 (4 heures supplément aires par jour) :
- 80 000 € pour le matériel de RDR supplémentaire (pour 8 mois)
Plan Crack :
- 5 000 € pour des nuitées d'hôtel
CAARUD :

− 10 000 € pour l'hébergement des usagers précaires (perte de la subvention Solidarité Sida) ;

groupe II : 811 280€

SCMR :
- 35 000 € psychiatre à temps partagé (à partir de novembre 2019, suite à l'AAP ARS ville-
hôpital avec 0,3 ETP à la charge de la SCMR)
Pour le fonctionnement de la salle :
- 242 800 € pour le renforcement en personnel (rest ant à couvrir après l'EAP) ;
Pour l'ouverture le matin 7j/7 :
- 278 000 € pour 8 ETP (IDE et éducateurs spécialis és) en complément du reliquat des CNR
2018, pour 8 mois de fonctionnement,
- 40 000 € pour un agent de médiation
- 53 000 € pour un ETP administratif
Plan Crack : action de renforcement des maraudes
- 90 000 € pour les maraudes le week-end (débutées en octobre 2019)
- 60 000 € pour un ETP supplémentaire (poursuite de l'action)
CAARUD :
- 12 480 € pour l'extension de la prime d'internat 3% aux salariés du CAARUD.

groupe III : 31 300 €

SCMR :
- 6 300 € pour une formation psychiatrie.
Plan Crack :
- 25 000€ pour les actions CSAPA/CAARUD vers les stru ctures AHI (valorisation 0,5 ETP)
L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge
de l'assurance maladie ». Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-024 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 093
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »7
signé

5

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « GAÏA PARIS » et au C.A.A.R.U.D.
« PPMU ».

Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-024 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 093
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 057
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « PPMU »8
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-07-023
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-023 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »9
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 001 247 8

Géré par l'association « GAIA PARIS »
N° FINESS : 75 003 180 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-023 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »10

2VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-3 en date du 23 fév rier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « BUS METHADONE » géré par
l'association « Gaïa Paris » en un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) « BUS GAÏA PARIS » sis, 62 bis avenue Parmentier 75011 Paris. Le
C.S.A.P.A. dispose d'une unité mobile et de 2 place s en chambres d'hôtel destinées à de
l'hébergement de court séjour. La création d'un héb ergement de court séjour de 1 place
supplémentaire en chambres d'hôtel est autorisée po rtant à terme la capacité de la structure
à 3 places en chambres d'hôtel » ;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé « BUS
GAÏA PARIS » et géré par l'association « GAÏA PARIS » ;


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 056 en date du 27 août 2 019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Bus Gaïa Paris » ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
29 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A.
« BUS GAÏA PARIS » (75 001 247 8) pour l'exercice 2 019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 31 juillet 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19/08/2019 ;


Considérant La décision modificative finale en date du 07 févri er 2020 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-023 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »11

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du C.S.A.P.A. « BUS GAÏA PARIS » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
en euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 269 874
Dont CNR 88 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 164 134
Dont CNR 39 939
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 280 393
Dont CNR 160 914
Reprise de déficit 0
TOTAL Dépenses 1 714 401
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 700 957
Dont CNR 288 853
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 444
Reprise d'excédent 13 000
TOTAL Recettes 1 714 401


La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 1 425 104 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 1 700 957 €

Pour rappel, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 26 219,09 € est
affecté pour 13 219,09 € en réserve de compensation des déficits (c/10682) et 13 000 € en
diminution des charges d'exploitation de l'exercice 2019.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 1 700 957,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 141 746,42 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 1 425 104,04 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 118 758,67 € ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-023 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »12

4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 70 000 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles dé volues à la rémunération du chef de service du
CSAPA, et un de 28.000€ en vue de pérenniser le pos te d'animateur du Labofabrik.

Ces mesures nouvelles devront être provisionnées au compte 6815 « dotation aux provisions pour
risques et charges » ou au compte 68742 « dotation aux provisions règlementées pour renouvellement
des immobilisations ». La nature de ces provisions devra apparaître dans le rapport financier du CA
2019, en avril 2020.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 288 853 € sont ac cordés.

groupe I : 88 000 €

− 60 000 € de matériel RDRD ;
− 14 600 € d'aide financière « hébergement », suite à la perte de la subvention
Solidarité Sida ;
− 3 000 € pour l'hébergement des sortants de priso n, suite à la perte de la subvention
Solidarité Sida ;
− 3 000 € d'aides directes aux UD.
− 4 000 € pour le fonctionnement de Labofabrik
− 3 400 € de frais liés aux grèves de transports

groupe II : 39 939 €

− 18 939€ de prime d'internat
− 21 000 € pour 0,43 ETP d'animateur de Labofabrik

groupe III : 160 914€

− 52 500 € pour le poste de médiateur agent de sécur ité (lieu fixe et bus)
pour l'année 2019 ;
− 5 000 € pour l'entretien des locaux
− 2 664 € pour le logiciel Planning ;
− 1 450 € pour la formation russe
− 6 300 € pour la formation psychiatrie
− 51 800 € pour le Labofabrik : 35 000 € de travaux rue de la pierre levée + 10 800 €
d'honoraires d'agence immobilière et 6 000 € de dép ôt de garantie.
− 41 200 € de loyer pour le nouveau local (Labofabri k + administration)


L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la
charge de l'assurance maladie ».



Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-023 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »13
signé

5
ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.



ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association «GAÏA PARIS » et au C.S.A.P.A. « BUS
GAÏA PARIS ».
Fait à Paris, le 07 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-07-023 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 123
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 056
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.S.A.P.A. « BUS GAIA PARIS »14
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-03-011
Arrêté N° 2019 – DD 75-090
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-011 - Arrêté N° 2019 – DD 75-090
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI15
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75-090
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du CSAPA CASSINI
N° FINESS : 75 083 094 5

Géré par L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
N° FINESS : 75 071 218 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-011 - Arrêté N° 2019 – DD 75-090
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI16

2VU L'arrêté préfectoral N°2010-54-4 en date du 23 févr ier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes (CSST) « Cassini » représenté par le directeur
de la politique médicale à l'AP-HP, au profit du gr oupe hospitalier Cochin-Saint Vincent de
Paul, sis 27 rue du faubourg Saint Jacques, 75014 P aris, en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis
rue Cassini ,75014 Paris. Une consultation « jeunes consommateurs » conforme au cahier
des charges annexé à la circulaire du 28 février 20 08 visée est intégrée au sein du CSAPA.

VU L'arrêté N°2014 / 131 en date du 16 avril 2014 port ant prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé « Centre
Cassini » et géré par l'« Assistance publique-Hôpit aux de Paris »


VU L'arrêté N° 2019 - DD 75 - 045 en date du 07 août 2 019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 du CSAPA C assini SIS 8 bis , rue Cassini 75014
PARIS;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant L'absence de transmission des propositions budgét aires et de ses annexes
par la personne ayant qualité pour représenter le C SAPA Cassini (n°
FINESS : 75 083 094 5) pour l'exercice 2019 ;

Considérant La tarification d'office transmise par courrier en date du 7 août 2019 par la
Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse par la personne ayant qualit é pour représenter le
CSAPA Cassini (n° FINESS : 75 083 094 5);

Considérant La décision en date du 7 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 03 fév rier 2020 ;






Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-011 - Arrêté N° 2019 – DD 75-090
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI17

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses CSAPA Cassini sont autorisées comme
suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 48 7 €
Dont CNR 2303 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 573 181 €
Dont CNR 171 000 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 718 €
Dont CNR €
Reprise de déficit 2018 0 €
TOTAL Dépenses 652 386 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 479 083 €
Dont CNR 173 303 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables - €
Reprise d'excédent 2018 0 €
TOTAL Recettes 652 386 €


La base reconductible 2019 est fixée à 479 083 €
La dotation globale de financement 2019 est fixée à 652 386 €



ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 652 386 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 54 365,50 € ;

A compter du 1er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de tarification 2020, la tarification d es
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 479 083,08 € ;

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 39 923,59 € ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-011 - Arrêté N° 2019 – DD 75-090
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI18
signê

4ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles sont accordés à hauteur de 173 303 € .

- 171 000 € dans le cadre de la sincérité des compt es
- 2 303 € pour l'achat de matériel en vue de th érapies « réalité virtuelle » dans le champ des
addictions.

L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge
de l'assurance maladie ».

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.


ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.


ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au CSAPA
Cassini .
Fait à Paris, le 3 février 2020
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-03-011 - Arrêté N° 2019 – DD 75-090
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du CSAPA CASSINI19
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-06-018
Arrêté N° 2020 – DD 75 - 006
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-018 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 006
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »20
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2020 – DD 75 - 006
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »
n° FINESS : 75 002 798 9

Géré par
l' association « Aides Nord-Ouest Ile de France »
n° FINESS : 75 002 473 9


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-018 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 006
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »21

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-1 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues)
dénommé « Aides 75 », situé au 52 rue du Faubourg P oissonnière, 75010 Paris et ayant
déménagé en mars 2010 au 16-18 quai de la Loire 750 19 Paris et géré par l'association «
AIDES », en tant qu'établissement médico-social ;

VU L'arrêté N°2013-81 en date du 2 mai 2013 portant pr orogation de l'autorisation du CAARUD
« Aides 75 » sis 36 rue Dussoubs, 75002 Paris et gé ré par l'association AIDES ;

VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 061 en date du 22 août 2 019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2019 du CAARUD « Aides 75 » sis 36 rue Dussoubs, 75002 Paris
et géré par l'association AIDES ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour le s usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 6
novembre 2018 par la personne ayant qualité pour re présenter le CAARUD
« Aides 75 » (n° FINESS : 75 002 798 9) pour l'exer cice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 7 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse ;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 4 mai 20 20 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-018 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 006
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »22

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses du CAARUD « Aides 75 » sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 27 516,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 155 783,00 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 128 463,00 €
Dont CNR - €
Reprise de déficit 49 320,00 €
TOTAL Dépenses 361 082,0 0 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 361 082,00 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation - €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables - €
Reprise d'excédent - €
TOTAL Recettes 361 082,0 0 €

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 311 762,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à 361 082 ,00 €

Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant déficitaire de 49 320 € est affec té
en augmentation des charges d'exploitation de l'exe rcice 2019.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 361 082,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 30 090,17 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 311 762,04 € ;

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 2 5 980,17 € ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-018 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 006
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »23
signe

4

ARTICLE 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 4 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 5 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « AIDES Nord-Ouest Ile de France » et a u
CAARUD « Aides 75 » .
Fait à Paris, le 4 mai 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie-Noëlle VILLEDIEU







Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-06-018 - Arrêté N° 2020 – DD 75 - 006
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du C.A.A.R.U.D. « AIDES 75 »24
Préfecture de Police
75-2020-05-04-004
ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 018 DU 04 MAI 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2020-05-04-004 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 018 DU 04 MAI 2020 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 25
té * FraternitéLiberté « Égalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
PREFECTURE
DE POLICE
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr





DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
Service « Protection et Santé Animales,
Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 018 DU 04 MAI 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

LE PRÉFET DE POLICE,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R.
203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00190 du 28 février 2020 accordant délégation de signature
au Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris,
Vu la demande de M me
Marjolaine BARON, née le 03 juillet 1991 à Châtill on-sur-Seine (21),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 29141 et dont le domicile professionnel
administratif est situé 47, avenue de la République à Paris 11 ème
,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er
:
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, p révue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octr oyée au Docteur Vétérinaire Marjolaine
BARON pour une durée de cinq ans, pour les activités rel evant de ladite habilitation. Elle est
tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses
obligations, notamment en matière de formation cont inue, prévues à l'article R. 203-3 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Le Docteur Vétérinaire Marjolaine BARON s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations d e prophylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'État et des opérations de po lice sanitaire.

…/…

Préfecture de Police - 75-2020-05-04-004 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 018 DU 04 MAI 2020 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 26
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R203-15, R228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.


pour le Préfet de Police et par délégation,
le Directeur départemental de la protection
des populations de Paris




Gilles RUAUD
Préfecture de Police - 75-2020-05-04-004 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 018 DU 04 MAI 2020 PORTANT HABILITATION SANITAIRE 27
Préfecture de Police
75-2020-05-06-001
ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0370 du
06/05/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018.
Préfecture de Police - 75-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0370 du 06/05/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018. 28
E&
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
... Portée
SRS 1SO 9001 : 2015

Certificat N°A3126 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC Sous-Direction de la Protection Sanitaire et de l'Environnement Bureau des Polices de l'Environnement et des Opérations Funéraires Pôle Installations Classées N° Dossier : 1717 (D) 20ème arrondissement ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0370 du 06/05/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018 Le Préfet de Police, Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de la distribution des terminaux aux stations-service ; Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 « ateliers de charge d'accumulateurs » ; Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classables soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ; Vu les arrêtés ministériels modifiés des 20 avril 2005 et 22 décembre 2008 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ; Vu l'arrêté ministériel modifié du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 ; Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n°DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018 autorisant le centre bus Lagny à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sises 67 rue de Lagny à Paris 20 ème ; …/… Préfecture de Police - 75-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0370 du 06/05/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018. 29

Vu la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 susvisé
et notamment l'article 2.4.3.4, de la RATP en date du 20 septembre 2019 ;
Vu le rapport de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'éner gie d'Ile-de-France (DRIEE)
du 22 janvier 2020 ;
Vu la convocation du 23 janvier 2020 au Conseil dép artemental de
l'environnement des risques sanitaires et technolog iques (CODERST) de Paris ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST de Paris lo rs de sa séance du
30 janvier 2020 ;
Vu la notification, le 23 avril 2020, à Madame Soph ie MAZOUE, responsable
d'unité à la RATP, du projet d'arrêté préfectoral ;
Vu la réponse de Madame Sophie MAZOUE, responsable d'unité à la RATP par
courriel du 27 avril 2020 ;
Considérant :
- que la RATP exploite le centre Bus Lagny sis 18/2 0 rue des Pyrénées, 67 rue
Lagny, 9 rue des Maraîchers et 74 rue de la Plaine à Paris 20 ème classable sous les
rubriques 2925, 2930, 1435, 4734 de la nomenclature des Installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

- que l'installation de charge est soumise aux disp ositions de l'arrêté préfectoral
du 13 septembre 2018 précité qui prévoit à l'articl e 2.4.3.4 que « pour les parties
du rez de bus surmontées de locaux occupés par des tiers et pour les niveaux -2 et
-3 du remisage, le désenfumage est de type mécaniqu e et dimensionné pour
assurer un débit d'extraction de 12 fois le volume par heure au minimum » ;

- que l'article R.512-52 du code de l'environnement prévoit que le déclarant qui
veut obtenir la modification de certaines prescript ions applicables à son
installation adresse une demande au préfet qui stat ue par arrêté ;

- que par courrier du 20 septembre 2019 susvisé, l' exploitant a formulé une
demande de dérogation à l'article 2.4.3.4 sus-énonc é ; que cette demande
s'accompagne d'un rapport d'INERIS concluant que « les performances d'une
ventilation basée sur 10 vol/h sont équivalentes à celles basées sur un taux de
renouvellement de 12 vol/h pour les dimensions et c aractéristiques des
compartiments propres au site. Les calculs étant ré alisés sur le plus défavorable,
cette conclusion reste valable pour les autres cant onnements » ;

- que compte tenu des conclusions de ce rapport et des moyens de secours mis en
place, la DRIEE a émis un avis favorable à cette de mande de dérogation dans son
rapport du 22 janvier 2020 ;

- que l'exploitant, saisi pour observations éventue lles sur le projet de l'arrêté
préfectoral, conformément à l'article R512-52 du co de précité, n'a pas émis
d'observation sur ce projet ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0370 du 06/05/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018. 30

Sur proposition du Directeur des Transports et de l a Protection du Public,


A R R E T E


Article 1 er
Le septième alinéa de l'article 2.4.3.4 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral
n° DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018 portant pres criptions spéciales applicables à des
ICPE est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les parties du rez de bus surmontées de locaux occupés par des tiers et pour
les niveaux -2 et -3 du remisage, le désenfumage es t de type mécanique et dimensionné pour
assurer un débit d'extraction de 10 fois le volume par heure au minimum.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 3
Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de la préfecture de Police et consultable sur
le site de la préfecture de la région Ile-de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
France. Il peut être également consulté à la direct ion des transports et de la protection du
public, 12 quai de Gesvres à Paris 4 ème .
Article 4
Le Directeur des Transports et de la Protection du Public, le Directeur de la
Sécurité de Proximité de l'Agglomération Parisienne et les inspecteurs de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui prend effet à
la date de sa notification.

P. Le Préfet de police,
et par délégation
La Sous-Directrice de la Protection
Sanitaire et de l'Environnement


Isabelle MERIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0370 du 06/05/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018. 31

- Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2020- 0370 du 06/0 5/2020
-

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
* * * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication de l'affichage de ces décisions,
en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai d e deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.
Aucune de ces voies de recours n e suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique
relative à ce non-respect.
Préfecture de Police - 75-2020-05-06-001 - ARRETE PREFECTORAL n° DTPP-2020- 0370 du 06/05/2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2018-1025 du 13 septembre 2018. 32
Préfecture de Police
75-2020-05-05-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0109 portant
dispositions particulières en matière de sûreté au regard de
l'impact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de
l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le
Bourget.
Préfecture de Police - 75-2020-05-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0109 portant dispositions particulières en matière de sûreté au regard de
l'impact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 33
E].
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—l
4 A A
=
PRÉFECTURE
DE POLICE


DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0109

Portant dispositions particulières en matière de sû reté au regard de l'impact de la pandémie du
COVID-19 sur la baisse de l'activité et l'exploitat ion de l'aérodrome de Paris-Le Bourget


La Préfète Déléguée,


Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base com munes en matière de sûreté de l'aviation civile
et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Co mmission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles commune s dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1- 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle e t du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de certains d e
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris- Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûre té
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ; Préfecture de Police - 75-2020-05-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0109 portant dispositions particulières en matière de sûreté au regard de
l'impact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 34
2 Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application d e l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile r elatif
aux agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillanc e
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'évaluation temporaire des risques établie le 2 avril 2020 portant modification temporaire des
objectifs quantitatifs mensuels des rondes permetta nt le contrôle du port et la validité des titres de
circulation aéroportuaires et des laissez-passer de véhicules sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget au
regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l a baisse de l'activité et l'exploitation de
l'aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°201 8-
651 du 28/09/2018 modifié portant organisation de l a surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;

Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarm erie des transports aériens Nord ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-L e
Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douane s - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;



ARRETE



Article 1er : Protection des accès et maintien de l 'intégrité du côté piste

Les points d'accès privatifs et communs permanents et temporaires respectivement énumérés dans les
annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé,
temporairement non exploités et ne disposant pas d' une surveillance continue d'agents de sûreté doiven t
être verrouillés.

Ils disposent de scellés mentionnés aux articles 6, 7 et à l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral n°2018-6 53 du
28 septembre 2018 modifié susvisé, de sorte à maint enir l'intégrité des zones et parties constituant l e
côté piste, des installations, des équipements et d es aéronefs de l'aérodrome de Paris-le Bourget.

Chaque scellé posé porte un numéro d'enregistrement unique.

L'usage et le contrôle de ces scellés font l'objet d'une traçabilité aux fins de contrôles des agents de
sûreté et des services compétents de l'Etat.


Article 2 : Protection des aéronefs

Les accès, trappes et soutes des aéronefs non explo ités et ne disposant pas d'une surveillance continu e
doivent être verrouillés.

Lorsque leur typologie le permet, ils disposent de scellés, mentionné à l'article 37 et à l'annexe 7 d e
l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 201 8 modifié susvisé, de sorte à maintenir leur intégr ité.
Préfecture de Police - 75-2020-05-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0109 portant dispositions particulières en matière de sûreté au regard de
l'impact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 35
3
Chaque scellé posé porte un numéro d'enregistrement unique.

L'usage et le contrôle de ces scellés font l'objet d'une traçabilité aux fins de contrôles des agents de
sûreté et des services compétents de l'Etat.


Article 3 : Durée d'application

Les mesures du présent arrêté sont applicables jusq u'au 31 août 2020.


Article 4 : Exécution et application

Les personnalités morales en charge des accès priva tifs et communs permanents et temporaires, le
commandant du groupement de la gendarmerie des tran sports aériens Nord, le directeur de la police aux
frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des doua nes -
Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l 'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qu i le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -Saint-Denis et du Val d'Oise.



Le 5 mai 2020

La Préfète déléguée




Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-05-05-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0109 portant dispositions particulières en matière de sûreté au regard de
l'impact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de l'activité et l'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. 36
Préfecture de Police
75-2020-05-05-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0110 prolongeant
l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de l'arrêté
préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant
organisation de la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le
Bourget.
Préfecture de Police - 75-2020-05-05-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0110 prolongeant l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport
de Paris-Le Bourget.37
E].
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—l
4 A A
=
PRÉFECTURE
DE POLICE


DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0110

Prolongeant l'application des dispositions de l'arr êté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020
modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°201 8-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation
de la surveillance sur l'aéroport de Paris-Le Bourg et

La Préfète Déléguée,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base com munes en matière de sûreté de l'aviation civile
et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Co mmission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles commune s dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1- 6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle e t du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de certains d e
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris- Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûre té
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Préfecture de Police - 75-2020-05-05-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0110 prolongeant l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport
de Paris-Le Bourget.38
2
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application d e l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile r elatif
aux agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillanc e
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'évaluation temporaire des risques établie le 1er avril 2020 portant modification temporaire des
objectifs quantitatifs mensuels des rondes permetta nt le contrôle du port et la validité des titres de
circulation aéroportuaires et des laissez-passer de véhicules sur l'aérodrome de Paris-le Bourget au
regard de l'impact de la pandémie du COVID-19 sur l a baisse de l'activité et l'exploitation de
l'aérodrome ;

Vu la demande de l'exploitant d'aérodrome de Paris- Le Bourget ;


ARRETE


Article 1er : Prolongation

L'application des dispositions de l'arrêté préfecto ral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de
l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/20 18 portant organisation de la surveillance sur
l'aéroport de Paris-Le Bourget est prolongée jusqu' au 31 mai 2020.


Article 2 : Exécution et application

Le commandant du groupement de la gendarmerie des t ransports aériens Nord, le directeur de la police
aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Ga ulle et du Bourget, le directeur interrégional des
douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la séc urité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacu n en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié aux recueils des actes administra tifs
de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.


Le 05 mai 2020
La Préfète déléguée




Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2020-05-05-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0110 prolongeant l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2018-651 modifié du 28/09/2018 portant organisation de la surveillance sur l'aéroport
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