SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-11-019
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2026-02-11-00003 - Délégation Adjointe chef de détention (12
pages) Page 3
72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers (12 pages) Page 16
72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs (13 pages) Page 29
72-2026-02-11-00001 - Directeur adjoint (11 pages) Page 43
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-02-11-00005 - Délégation de signature à Mr MENARD
directeur départemental de la police nationale (3 pages) Page 55
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale
départementale et commuale (25 pages) Page 59
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Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2026-02-11-00003
Délégation Adjointe chef de détention
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00003 - Délégation Adjointe chef de détention 3
EnMINISTÈREDE LA JUSTICE
Direction Générale
De l'Administration pénitentiaire

DISP Grand Ouest
CP Le Mans Les Croisettes Coulaines, le 11 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et
D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons
d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires
et des quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de
fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établis-
sement du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anony-
mat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des direc-
tions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Del-
phine CLOAREC à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans
– Les Croisettes.
Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Le Mans - les Croisettes
ARRETE
:
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine CASTILLO-LOPEZ, Com-
mandant pénitentiaire de catégorie B, adjointe au Chef de détention du centre pénitentiaire le Mans-Les Croi-
settes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
: : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Signé par Delphine CLOAREC le 11 février 2026
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00003 - Délégation Adjointe chef de détention 4
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégation de sign ature en vertu des disp osition s du code pénitentiaire1: Adjointau chef d' établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS :- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par letitre IT du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et comman dants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrem ant.
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
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Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour
des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par
un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
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Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de la
justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV - Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien
du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR R. 224-16
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Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien
du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30 X X X
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Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle
pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
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Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt
à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif
lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
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Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun
accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00003 - Délégation Adjointe chef de détention 12
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à
ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, en
informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise
en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00003 - Délégation Adjointe chef de détention 13
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée parle JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant
à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une
personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de
la condamnation subie en détention provisoire et saisine duJAP aux fins de retrait
de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée
à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme
à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS
R. 240-5 X X X
11
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00003 - Délégation Adjointe chef de détention 14
dans le cadre de leurs missions
12
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00003 - Délégation Adjointe chef de détention 15
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2026-02-11-00002
Délégation signature Officiers
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 16
EEMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DISP Grand Ouest Direction Générale
L CP Le mans les Croisettes
de l'administration pénitentiaire
A Coulaines, le 11 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt et établisse-
ments affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMon-
sieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direc-
tion
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat desperson-
nels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1 er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Le Mans - les Croisettes
ARRÊTÉ :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dorian HAMDAOUI, Directeur des
services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romaric LEGRAND, Attaché
d'administration au Centre Pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwe naëlle JONNAIS, Attachée
d'administration au Centre Pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurGeoffroi OLIVIER, Capitaine péniten-
tiaire de classe supérieure, Chef de détention au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes, aux fins de si-
gner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle BENUFFE, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte COLLIGNON, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luka FOE, capitaine pénitentiaire de
classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 17
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Line JEANNE-ROSE, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion LEBLAY, capitaine pénitentiaire
de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurRomain COLLET, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurCédric DECHESNE, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurLaurent DENIAU, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Emmanuel HOARAU, capitaine
pénitentiaire de classe normale du centre pénitentiaire leMans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurPatrice MARAN, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurChristophe LANDAIS, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurLudovic ROULLIER, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurFranck VILLEGER, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement péniten-
tiaire.
Le chef d'établissement

Signé par Delphine CLOAREC le 11 février 2026
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 18
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégation de sign ature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire1; Adjointau chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandementrégis par letitre IT du décretn° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et comman dants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrem ent.
3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 19
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
D. 215-17 X X X
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 20
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 21
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de
la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
6
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 22
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets
ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
7
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 23
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 24
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 25
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 26
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit
de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP
en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision cont raire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 27
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
12
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00002 - Délégation signature Officiers 28
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2026-02-11-00004
Délégations Brigadiers chefs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 29
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire
DISP Grand Ouest
Centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes
A Coulaines, le 11 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI types spécifiques aux maisons d'arrêt et établis-
sements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMon-
sieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direc-
tion
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat desperson-
nels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1
er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Le Mans - les Croisettes
ARRÊTÉ :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héléna ARRON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne COULON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurJean-Baptiste DOSSOU, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurJulien DUMANS, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurHubert FARINA, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 30
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène FRANC, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique PECHEUX, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurYancouba BADJI, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTET, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan BROQUARD, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurSébastien CALDENTEY-PALET,
brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurAlexis HERON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean JEGOU, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MISTER, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann PEAN, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien RIFFI, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurWilliam SCHWICKERT, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan SEPRE, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TOURNEUX, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 31
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurCyril VARDAN, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

Le Chef d'établissement
Signé par Delphine CLOAREC le 11 février 2026
3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 32
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI, Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :Directeurs des services pénitentiaires ;Attachés d'administration ;DPIP directeur de SAS :Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitames pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre IT du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 33
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre
et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 34
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de serv ices
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
6
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 35
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de
la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 36
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la
procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets
ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 37
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 38
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la form ation
professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
10
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 39
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail despersonnes
détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article
L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 40
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée
de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit
de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP
en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision cont raire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
L. 212-7
L. 512-3
X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 41
domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel
de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs,
en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
13
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00004 - Délégations Brigadiers chefs 42
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2026-02-11-00001
Directeur adjoint
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00001 - Directeur adjoint 43
EMMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


DISP Grand Ouest
CP Le Mans les Croisettes Direction Générale
de l'administration pénitentiaire
A Coulaines, le 11 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20
alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques
aux maisons d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements
pénitentiaires et des quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination
et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pé-
nitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation
de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de
Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans LesCroisettes (centre pénitentiaire et
SAS)
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organi-
sée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code péniten-
tiaire,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Ma-
dame Delphine CLOAREC à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la mai-
son d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Le Mans - les Croi-
settes
ARRETE
:
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOROT, adjoint
au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Sarthe dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Signé par Delphine CLOAREC le 11 février 2026

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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00001 - Directeur adjoint 44
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégation de sign ature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire1; Adjointau chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandementrégis par letitre IT du décretn° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et comman dants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrem at.

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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leurvisite pour des motifs
de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues e n cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules s ituées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêt es ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires d u régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
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Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants d e catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils d angereux lui appartenant
et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activité s physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré dessubstances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
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Placer initialement une personne détenue à l'isolement et p rocéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de pr olongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV - Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective
au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire
R. 224-38 x x
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Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des so mmes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance éle ctronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménage ment de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominati f des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur ra diophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une per sonne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgen ce et pour des motifs
graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer
le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
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Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'ex erçant pas à temps plein en
cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un pe rsonnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une pe rsonne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un per sonnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise e n charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres néces saires à la vie spirituelle
pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ord re de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou minist ériel ou un auxiliaire de
justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstan ces exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule di sciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec disp ositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour l es prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispos itifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publ ications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractèr e non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
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Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attr ibutions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par corr espondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
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Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord
avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service gén éral) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le do nneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'enca drement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à dis position par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de trav ail pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunératio ns sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaratio n aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du trav ail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l 'article L.
4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du ch angement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personne s détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques profe ssionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers e t mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse
la sécurité des personnes détenues conformément à l'articl e L. 4221-1 du
code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissem ent pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise o u une structure chargée de
l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans
les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lo rsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de
la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificat ions favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée parle JAP en application
de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement
ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, encas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue
a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
L. 212-7
L. 512-3
X
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libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'infor mation mentionnée à
l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de lib ération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à
la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les p ersonnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatif s, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées
et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X
11
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-11-00001 - Directeur adjoint 54
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-11-00005
Délégation de signature à Mr MENARD directeur
départemental de la police nationale
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-11-00005 - Délégation de signature à Mr MENARD directeur départemental de la police nationale 55
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, 11 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0045
Objet :Délégation de signature à M. Frédéric MENARD, direc teur départemental de la police nationale
de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les di spositions communes applicables aux
fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
VU le décret n° 77-988 du 30 août 1977 relatif au stat ut particulier du corps des commissaires de la
police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-co mmissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juin 2024 portant affectation de M. Frédéric MENARD en
qualité de directeur départemental de la police nationale de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-11-00005 - Délégation de signature à Mr MENARD directeur départemental de la police nationale 56
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ME NARD, directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, à l'effet de signer, dans l e cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
Personnel - Pouvoir disciplinaire :
Avertissement et blâme à l'encontre des policiers a djoints et des fonctionnaires relevant des
services de la direction départementale de la polic e nationale de la Sarthe et appartenant au corps
d'encadrement et d'application ainsi qu'aux corps d es personnels administratifs de
catégorie C.
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2 004 modifié par le décret du 22 février 2008
susvisé, M. Frédéric MENARD, directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au
nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordon nés, habilités à signer les actes relatifs aux affa ires
pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur
lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet et fera l'objet d'une publication au recueil des a ctes
administratifs de la préfecture.
Article 3
 :
Le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe rend compte au préfet de l'utilisation de
la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.
Article 4 :
L'arrêté DCPPAT 2025-0193 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à M. Frédéric MÉNARD,
directeur départemental de la police nationale, est abrogé.
Article 5 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-11-00005 - Délégation de signature à Mr MENARD directeur départemental de la police nationale 57
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental de la police nationale
de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNE
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-11-00005 - Délégation de signature à Mr MENARD directeur départemental de la police nationale 58
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-10-00001
Arrêté PDF médaille d'honneur régionale
départementale et commuale
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 59
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Bureau de la Représentation de l'État
et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 20260 du 08 janvier 2026
portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale
et communale
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 , portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2013-15 du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de
la Sarthe ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;

A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026
ARRETE
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires
de mandats électifs dont les noms suivent :
la préfecture de la Sarthe - adresse LE MANS - Standard : 00 00 00 00 00
Site Internet :
1/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 60
Médaille d'or
- Monsieur BIZERAY Jean-Claude
Maire, SAINT-BIEZ-EN-BELIN,
Saint-Biez-en-Belin
- Monsieur LAUNAY Jean-Michel
Adjoint au maire, ASSE-LE-BOISNE,
Assé-le-Boisne
Médaille de vermeil
- Monsieur BRETON Jean-Louis
Maire, ASSE-LE-BOISNE,
Assé-le-Boisne
- Monsieur BRUNEAU Thierry
Adjoint au maire, ASSE-LE-BOISNE,
Assé-le-Boisne
- Madame CHAPEAU Anne-Marie
Ancienne conseillère municipale, LE MANS,
Gesnes-le-Gandelin
- Monsieur CIROUX Jean-Luc
Conseiller municipal, CHERRE-AU,
Cherré-Au
- Monsieur LAUNAY Denis
Maire, ARCONNAY,
Arçonnay
- Madame LAUNAY Martine
Maire, LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN,
La Chapelle-Saint-Aubin
- Monsieur LEDUC Bruno
Adjoint au maire, AUBIGNE-RACAN,
Aubigné-Racan
2/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 61
Médaille d'argent
- Monsieur BREBION Régis
Adjoint au maire, CHERRE-AU,
Cherré-Au
- Monsieur DORIZON Dominique
Maire, COURCEBŒUFS,
Courcebœufs
- Monsieur FORGES Philippe
Premier adjoint au maire, SAINT-SATURNIN,
Saint-Saturnin
- Madame GIANNITELLI Sandra
Ancienne adjointe au maire, LUCHE-PRINGE,
Luché-Pringé
- Monsieur GUERIN Ludovic
Conseiller municipal, CURES,
Cures
- Madame LE MAP Anne-Marie
Adjointe au maire, CHERRE-AU,
Cherré-Au
- Madame LOISON Isabelle
Conseillère municipale, LE MANS,
La Flèche
- Monsieur NIEL Jannick
Maire, CHERRE-AU,
Cherré-Au
- Monsieur ORY René
Premier adjoint au maire, CHAUFOUR-NOTRE-DAME,
Chaufour-Notre-Dame
- Monsieur PLOUZE Sylvain
Conseiller municipal, LE MANS,
Villaines-sous-Lucé
3/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 62
- Monsieur RAMADE Thierry
Conseiller municipal délégué, SAINT-SATURNIN,
Saint-Saturnin
- Monsieur RICHARD Philippe
Maire, SAINT COSME EN VAIRAIS,
Saint-Cosme-en-Vairais
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame ANGAUT Cécile
Adjoint administratif 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame BARBIER Valérie
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Monsieur BELLANGER Bruno
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DU MANS
- Madame BELLANGER Pascale
Assistant familial, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur BLAVETTE Bruno
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA CHAPELLE DU BOIS
- Madame BOUCHET Fabienne
Cap, COMMUNE D'ALLONNES
- Madame BOURGOIN Isabelle
Adjoint administratif, COMMUNE DE MAROLLES-LES-BRAULTS
- Monsieur BOUVIER Cyril
Adjoint technique territorial principal de 1ere classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE
NANTES
4/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 63
- Monsieur BOUZEAU Philippe
Technicien principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Monsieur BREBION Yves
Agent de maitrise, COMMUNE DE PARIGNE-L'EVEQUE
- Madame BRETON Béatrice
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
SABOLIEN DE SABLE-SUR-SARTHE
- Madame CAILLY Véronique
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON
- Madame CHARDON Geneviève
Attaché principal, COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON
- Monsieur COLAS Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Monsieur COMPAIN Emmanuel
Technicien principal 2eme classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame COSNARD Christine
Agent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT
CALAIS
- Madame DAVID Laurence Catherine
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DU MANS
- Monsieur DAVOINE Philippe
Adjoint technique principal 1er classe, COMMUNE DE LE GREZ
- Madame DERRIEN Sandrine
Rédacteur, COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON
- Madame DOBBELAERE Sylvie
Agent des services hospitalier qualifié, HOPITAL LOCAL DE BELLEME
- Madame DROU Christèle
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'ORNE
5/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 64
- Monsieur DUMOULIN Pascal
Technicien principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame ESNAULT Anne
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de
laboratoire médical, manipulateurs, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame FEMOLANT Valérie
Adjoint administratif principale deuxieme classe, CTRE COM ACTION SOCIALE DE
CHAMPFLEUR
- Monsieur FERANDIN Jean-Luc
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
- Monsieur FERNANDEZ Jean-Charles
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT-AUBIN
- Monsieur GABORIT Olivier
Redacteur principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN DE
SABLE-SUR-SARTHE
- Monsieur GAILLET Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame GANACHE Isabelle
Adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
- Monsieur GARREAU Didier
Agent de maîtrise principal, OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
- Madame GAULT Gisèle
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame GAUTIER Nathalie
Adjoint techniques principal 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame GENIES Sylvie
Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
- Monsieur GERMOND Laurent
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
6/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 65
- Monsieur GUILLOCHON Henri
Ingénieur subdivisionnaire en chef, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame GUINOISEAU Florence
Rédacteur, COMMUNE DE LOUAILLES
- Madame GUIOTTEAU Patricia
Aide-soignant de classe superieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Madame HAMELIN Laurence
Rédacteur principal 1ère classe / fonction secrétaire de mairie, COMMUNE DE TRANGE
- Madame JEULIN Nathalie
Aide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Madame LE BLAIS Florence
Auxiliaire puéricultrice territoriale de classe supérieure, COMMUNE DU MANS
- Madame LEBOULLEUX Catherine
Rédacteur territorial, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur LEGA Didier
Adjoint technique principal, COMMUNE D'ALLONNES
- Monsieur LEGER Jean-Christophe
Technicien, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur LE MOAL Jean
Educateur aps principal 1ère classe, COMMUNE DE LA FERTE BERNARD
- Madame LEPROUX Nadège
Adjoint technique principal de 1ère classe, CTRE COM ACTION SOCIALE DE SAINT CALAIS
- Madame MAUBERT Marie-France
Adjoint technique principal, COMMUNE DE TUFFE VAL DE LA CHERONNE
- Madame MINIER Sandra
Rédacteur, COMMUNE DE VIBRAYE
- Madame MONGODIN Marie-Claire
Secrétaire générale de mairie, COMMUNE DE LA GUIERCHE
7/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 66
- Monsieur PELTIER Jean-Yves
Adjoint administratif principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame PERRIER Véronique
Adjoint technique principal 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Monsieur PITET Marius
Technicien, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame RIBOT Francine
Atsem, COMMUNE D'AUBIGNE-RACAN
- Madame ROLLE Nathalie
Infirmière cadre, HOPITAL DU MANS
- Madame SAUVAGE Dominique
Adjoint administratif principal de 1ère classe, OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
- Madame SAVARY Pascale
Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame TROTIN Marie-Hélène
Adjoint administratif principal, COMMUNE D'ALLONNES
- Madame VIGNETTE Carole
Adjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame VIVET Isabelle
Agent des services hospitaliers de classe supérieure, EHPAD LOUIS PASTEUR DE BESSE-SUR-
BRAYE
Médaille de vermeil
- Madame ALEXANDRE Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'ORNE
- Madame AURIOU Anita
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE D'ARNAGE
- Monsieur BEN MZAIED Abdellatif
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
8/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 67
- Madame BERNARD Magali
Rédacteur, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Monsieur BLANCHET Gilles
Agent de maitrise principal, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame BLIN Stéphanie
Agent social principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LE MANS
- Monsieur BONNIN Laurent
Attache principal, REGION HAUTS-DE-FRANCE DE LILLE
- Madame BRAULT Valérie
Adjoint technique principal, COMMUNE D'ALLONNES
- Madame BRILLANT Danielle
Aide soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LE MANS
- Monsieur CHERLIAS Joël
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE LA FERTE BERNARD
- Madame COGNARD Marinette
Aide soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LE MANS
- Madame COLLET Catherine
Adjoint administratif principal, COMMUNE D'ALLONNES
- Monsieur CONSTANTIN Fabrice
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE DE LA FERTE BERNARD
- Madame CORBIN Sandra
Aide soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LE MANS
- Madame COSSON Pascale
Atsem, COMMUNE D'ARNAGE
- Madame COUDREUSE Catherine
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE SOLESMES
- Madame COUMAILLEAU Marie-Hélène
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LE MANS
9/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 68
- Madame COUPARD Sylvie
Agent de maîtrise principal, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame DAGUENET Sylvie
Aide-soignant de classe superieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Monsieur DARGNIAT Ludovic
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame DELABI Florence
Masseur kiné, HOPITAL DU MANS
- Monsieur DENIS Franck
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame DESAIVRE Brigitte
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame DESMARS Sylvie
Auxiliaire puéricultrice territoriale de classe supérieure, COMMUNE DU MANS
- Madame DODIN Isabelle
Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame DOGER-SARTHOIS Isabelle
Redacteur principal de 2ème classe, COMMUNE DE SABLE SUR SARTHE
- Madame DONNE Magali
Infirmière soins généraux hors classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LE MANS
- Monsieur DUBOIS Benoit
Dess management des organisations, COMMUNE D'ALLONNES
- Monsieur DURAND Nicolas
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame ENARD Florence
Aide soignante classe superieure categorie b, HOPITAL DE NOGENT LE ROTROU
- Madame FOINARD Isabel
Adjoint administratif principal, COMMUNE D'ALLONNES
10/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 69
- Madame FOUCHARD Nathalie
Agent de maîtrise principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LE MANS
- Madame FREMON Christine
Attachée d'administration hospitalière cat. a, CENTRE HOSPITALIER MARGUERITE DE
LORRAINE DE MORTAGNE-AU-PERCHE
- Monsieur FREVAL Frédéric
Agent de maitrise, COMMUNE DE VOIVRES LES LE MANS
- Madame FROUDIERE Nathalie
Adjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DU MANS
- Monsieur FURET Stéphane
Adjoint technique principal de 1ère classe, OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
- Madame GALES Marie
Attache hors classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame GASNIER Nathalie
Agent technique principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame GOUPIIL Linda
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LE MANS
- Madame GUENIVET Fabienne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE YVRE LE POLIN
- Madame GUÉRIN Christelle
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE SAINTE JAMME SUR SARTHE
- Madame GUILLET Sophie
Attachée territoriale, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur HATTON Philippe
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame HAUSSERE Gwenaëlle
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DE LE MANS
11/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 70
- Madame HENAULT Chantal
Bep aide comptable, COMMUNE D'ALLONNES
- Madame HULOT Armelle
Attache, COMMUNE D'ARNAGE
- Monsieur JARRY Jean Louis
Atp1, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur LABIN René
Ashq, HOPITAL DU MANS
- Monsieur LANOE Arnaud
Policier municipal, COMMUNE DE NEUILLE PONT PIERRE
- Monsieur LE BIHAN Frederic
Directeur général des services, COMMUNE DE LAIGNE-SAINT-GERVAIS
- Madame LEHOUX Liliane
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DU MANS
- Madame LE MARCHAND Béatrice
Sage-femme, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame LEPINE Patricia
Aide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Madame LETELLIER Maryline
Redacteur principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame MARAIS Nathalie
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR
- Monsieur MARQUENTIN Jean-Luc
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame MELET Laurence
Agent des services hospitaliers de classe superieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Madame MENARD Annie
Infirmier diplome d'etat de grade 2, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
12/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 71
- Monsieur MENETRIER Eric
Agent de maîtrise principal, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame MENON Chrystèle
Adjoint administratif, COMMUNE DE MAROLLES-LES-BRAULTS
- Monsieur MERSANT Philippe
Agent de maitrise principal, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Monsieur METOUDI David
Adjoint du patrimoine principal 1ere classe, COMMUNE D'ALLONNES
- Madame MONTAROU Françoise
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE COURCEBOEUFS
- Madame MOREIRA MATEUS Delphine
Sans, COMMUNE D'ALLONNES
- Monsieur MORIETTE Laurent
Adjoint d'animation principal 1ère classe, COMMUNE DU MANS
- Monsieur NIEPCERON Jean-Christophe
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, COMMUNE DU MANS
- Monsieur PAPIN Luc
Technicien, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame PASQUIER Christine
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, COMMUNE DU MANS
- Madame PASQUIER Sylvie
Agent des services hospitaliers de classe superieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Monsieur PELLETIER Michel
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Monsieur PELTIER Marc
Agent de maitrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN DE SABLE-SUR-
SARTHE
- Madame PERDOUX Nathalie
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
13/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 72
- Monsieur PETIOT Jacques
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Monsieur PICARDO Serge
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE
NANTES
- Madame PICHER Sylvaine
Adjoint du patrimoine principal de 1er classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame POURCEAU Sophie
Assistante medico administratif, HOPITAL DU MANS
- Madame PROISY Nathalie
Agent des services hospitaliers de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Madame RAVENEAU Gaëlle
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DE LE MANS
- Madame RAVÉ Sophie
Adjoint technique principale 1è cl ee, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame RICHARD Patricia
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE
CHATEAU DU LOIR DE MONTVAL-SUR-LOIR
- Monsieur RODRIGUEZ FABRICE Fabrice
Adjoint administratif principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur ROGER Eric
Adjoint technique principal 1e classe des établissements d'enseignement, DEPARTEMENT DE LA
SARTHE
- Madame SEGUR-DELINE Maryline
Ingenieure informatique - cheffe de projet informatique, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame SIMONETTI Marie-France
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DE LE MANS
- Madame TIJANE Fatima
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
14/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 73
- Monsieur TROUVE Jérome
Aide soignant, HOPITAL DU MANS
- Madame VINET Régine
Attaché territorial, COMMUNE DE LA FERTE BERNARD
Médaille d'argent
- Madame ALBERGE Laure
Assistante de conservation principal de 1ère classe, LBN COMMUNAUTE DE LOUE
- Monsieur BAPTISTA Sylvestre
Responsable économie habitat aménagement de l'espace sur le grade d'attaché territorial,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE DE LA SUZE-SUR-SARTHE
- Madame BASILEE Delphine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CC LOIR-LUCE-BERCE DE MONTVAL-SUR-LOIR
- Madame BASTARD Sabrina
Rédacteur principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES OREE DE BERCE BELINOIS
DE ECOMMOY
- Monsieur BAUNE Cédric
Technicien hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR DE MONTVAL-SUR-LOIR
- Madame BAUNE Nadège
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR DE MONTVAL-
SUR-LOIR
- Madame BEAUCHENE Mélanie
Attache territorial, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame BLIN Martine
Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame BLIN Sandrine
Adjoint technique, COMMUNE DE CHEMIRE LE GAUDIN
- Madame BLIN Véronique
Adjoint technique et d'animation de 2eme classe, COMMUNE DE PARIGNE-L'EVEQUE DE
PARIGNE-L'EVEQUE
- Monsieur BONHOMMET Arnaud
Rédacteur principal 2ème classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
15/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 74
- Madame BORDE Sandrine
Infirmière soins généraux 1er grade, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR DE
MONTVAL-SUR-LOIR
- Madame BOUGARD Céline
Aide soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR DE MONTVAL-
SUR-LOIR
- Madame BRIERE Nathalie
Rédacteur, COMMUNE DE SPAY DE SPAY
- Madame BROUSSEAU Claire
Administratrice territoriale/ directrice générale adjointe ressources, éducation et numérique au
conseil départemental d, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur BRUNEAU Loïc
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame BRUNET Isabelle
Adjoint technique principal de 1ere classe, COMMUNE DE PARIGNE-L'EVEQUE
- Madame CABARET Hélène
Technicien principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame CARRETA Christelle
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR DE MONTVAL-
SUR-LOIR
- Madame CARRÉ Virginia
Aide soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR DE MONTVAL-
SUR-LOIR
- Madame CARTIER Céline
Infirmier soins généraux, COMMUNE DU MANS
- Monsieur CHATEAU Thomas
Diplome de l'institut d'etudes politiques de rennes, COMMUNE D'ALLONNES
- Monsieur CHAUVELIER Sébastien
Adjoint technique principale 2ème classe, COMMUNE DE LA BRUERE SUR LOIR
- Madame CHEVALIER Sabrina
Aide soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR DE MONTVAL-
SUR-LOIR
16/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 75
- Madame CHEVE July
Attache principal, COMMUNE DE SABLE SUR SARTHE DE SABLE-SUR-SARTHE
- Monsieur CHYRA Nicolas
Ingénieur principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN DE SABLE-SUR-SARTHE
- Madame CORBIN Géraldine
Technicien de laboratoire, DEPARTEMENT DE L'ORNE
- Madame COUPRIE Michèle
Agent social principal de 1ère classe, CTRE COM ACTION SOCIALE SABLE SUR SARTHE
Monsieur CRUCY Yann
Rédacteur, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Monsieur DAGUENET Alain
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SAINT-CALAIS
- Monsieur DA SILVA Jonathan
Adjoint technique principal de 1ère classe, OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
- Monsieur DAUNAY Thierry
Ingénieur principal, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Monsieur DELAROCHE Arnaud
Agent de maitrise service technique, COMMUNE D'AUBIGNE-RACAN
- Madame DELONCLE-FELDER Nathalie
Animateur, COMMUNE DE CHERRE-AU
- Monsieur DENOUAL Reynald
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Monsieur DEREGNIEAUX Christophe
Ouvrier principal 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Monsieur DESCHAMP Pascal
Adjoint technique territorial principal première classe, COMMUNE DE GREEZ SUR ROC
- Madame DESNOS Sandrine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
17/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 76
- Madame DE SOUSA VANNIER Sabrina
Adjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur DEZÉ Christophe
Technicien principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur DUBOIS Alexandre
Agent de maîtrise principal, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Monsieur DUVAL Luc
Agent de maîtrise, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame ELYAMOUNI Rachida
Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame FOUQUERAY Joanne
Adjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame FOUREAU Corinne
Assistant familial, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame FOURNERIE Christelle
Adjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE TUFFE VAL DE LA CHERONNE
- Monsieur FOURNERIE Thomas
Adjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE TUFFE VAL DE LA CHERONNE
- Madame FRIMONT Marie-Thérèse
Adjoint technique principal de 1e classe, COMMUNE DE BAZOUGES CRE SUR LOIR
- Madame FROGER Catherine
Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR DE
MONTVAL-SUR-LOIR
- Madame GARNIER Angela
Rédacteur prinicipal de 2e classe, CC LOIR-LUCE-BERCE DE MONTVAL-SUR-LOIR
- Madame GASNOT Maïté
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame GAUGAIN Anne
Assistant socio éducatif classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
18/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 77
- Monsieur GAUGLIN Matthieu
Agent de maîtrise, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Monsieur GILLET Guillaume
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN
DE SABLE-SUR-SARTHE
- Madame GOBIL Estelle
Infirmier diplome d'etat de grade 2, EHPAD LOUIS PASTEUR DE BESSE-SUR-BRAYE
- Madame GOUPIL Amélie
Adjoint technique principal de 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame GRAVIER Murielle
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE LUCHE-PRINGE
- Monsieur GREFFIER Yannick
Technicien principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame GUIBERT Marion
Adjoint principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame HARANG Stéphanie
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame HATTON Patricia
8eme echelon adjoint technique territorial principal de 1ere classe, COMMUNE DE
PONTVALLAIN
- Madame HERVE Edwige
Aide soignante classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR DE MONTVAL-
SUR-LOIR
- Monsieur HEZARD Florent
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Monsieur ITEME Thierry
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame JONEAU Sandrine
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
19/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 78
- Monsieur JOUACHIM Franck
Agent de maitrise principal, DEPARTEMENT DE L'EURE ET LOIR
- Monsieur KOHN Geoffrey
Adjoint technique principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DE L'ORNE
- Madame LAGERIE Sophie
Rédacteur principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame LAIR Séverine
Agent service hospitalier, HOPITAL DU MANS
- Monsieur LE BORGNE Willy
Agent de maîtrise principal, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Madame LEBRUN Aurélie
Adjoint administratif territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame LEBRUN Karine
Aide soignant cn cat b, CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
- Monsieur LE CORVEC Aurélien
Agent de maîtrise, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame LECOT Sandrine
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE ROUILLON
- Madame LEDUC Anne-Marie
Attaché principal, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame LE LUEL Lysiane
Rédacteur principal première classe / assistante de direction Sarthe autonomie, DEPARTEMENT
DE LA SARTHE
- Monsieur LENAIN Patrice
Adjoint technique principal 2eme classe - 10 eme echelon, COMMUNE DE SAINT DENIS
D'ORQUES
- Madame LEROC Céline
Adjoint technique principal de 1ère classe, OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
- Madame LEROY Murielle
Assistant familiaux, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
20/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 79
- Madame LESOUEVE-GOUPIL Angélique
Adjoint d'animation principal de 2eme classe/animatrice, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET
- Monsieur LHUISSIER Gwenaël
Agent de maîtrise principal, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame LIBAN Katia
Puéricultrice hors classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES OREE DE BERCE BELINOIS DE
ECOMMOY
- Madame LIBAUD Line
Adjoint technique principal de 1ère classe, OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
- Monsieur LUBOYA André
Technicien principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Monsieur MACON Jean-Paul
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LE MANS
- Madame MARTIGNAC Brigitte
Rédacteur principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Monsieur MARTIN Ivan
Adjoint administratif principal de 2ème classe, DEPARTEMENT DE L'ORNE
- Monsieur MARTIN Laurent
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
- Monsieur MICHAUD Marc
Technicien, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN DE SABLE-SUR-SARTHE
- Monsieur MORANDEAU Dany
Technicien principal 1ere classe, COMMUNAUTE URBAINE ANGERS LOIRE METROPOLE
- Monsieur MORIN Anthony
Agent technique, COMMUNE DE FRESNAY-SUR-SARTHE DE FRESNAY-SUR-SARTHE
- Monsieur NAY Baptiste
Ingénieur principal, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame NEVEU Céline
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE MAYET
21/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 80
- Madame NICOT Aurélie
Rédacteur territorial, COMMUNE DE SEICHES-SUR-LE-LOIR DE SEICHES-SUR-LE-LOIR
- Monsieur NOIR Stéphane
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE SABLE SUR SARTHE
- Madame NOJAC Sandie
Aide-soignante de classe normale cat. b, CENTRE HOSPITALIER MARGUERITE DE LORRAINE DE
MORTAGNE-AU-PERCHE
- Monsieur NORMAND Pascal
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE ROUILLON
- Madame PAPOIN Lynda
Adjoint administratif principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur PEREZ Sébastien
Adjoint technique territorial principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE
URBAINE
- Madame PERROUX Alexia
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE
CHATEAU DU LOIR DE MONTVAL-SUR-LOIR
- Madame PIERRE Fanny
Adjoint administratif principal 2ème classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame PIGAULT Lolita
Responsable atsem, COMMUNE DE MONTVAL-SUR-LOIR
- Monsieur POILANE Samuel
Technicien, COMMUNE D'ANGERS
- Madame POISSON Marie-Claude
Aide soignante de classe supérieure, CTRE COM ACTION SOCIALE LA FERTE BERNARD
- Monsieur PORCHER David
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE FERCE SUR SARTHE
- Monsieur POUPARD Guillaume
Responsable de service technique catégorie b, COMMUNE D'AUBIGNE-RACAN
- Madame PRIGENT-REUZE Isabelle
Assistant enseignement artistique principal de 1ere classe, LAVAL AGGLOMERATION DE LAVAL
22/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 81
- Monsieur PRIOU Julien
Ingénieur, COMMUNE DE PARIGNE-L'EVEQUE
- Monsieur PUECH Benjamin
Ingénieur principal, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame QUENTIN Martine
Agent de restauration, COMMUNE DE CHANGE
- Madame QUENTIN Tiphaine
Adjoint d'animation principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT-CALAIS
- Madame REZE Maria
Ouvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Madame RICHARD Sabrina
Infirmière en soins généraux garde 1, HOPITAL LOCAL DE BELLEME
- Madame ROCHETEAU Christine
Aide-soignant de classe superieure, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Monsieur ROCLAIN Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NOGENT LE BERNARD
- Monsieur ROUSSEAU Christophe
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SABOLIEN
DE SABLE-SUR-SARTHE
- Madame ROUX Cécile
Redacteur principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur SAULE Jean-Christophe
Technicien principal de 1ere classe, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame SAVIGNARD Florence
Auxiliaire de puericulture de classe superieure, COMMUNE D'ARNAGE
- Monsieur SEGUI Charles
Bac technologique, COMMUNE D'ALLONNES
- Madame SIBOO Candice
Attache territorial, COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON
23/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 82
- Monsieur STERVINOU Christophe
Attaché principal, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame THIBAULT Sophie
Sans, COMMUNE D'ALLONNES
- Madame TISON-BESNARD Sophie
Assistant socio-éducatif principal, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Monsieur TIZON Johann
Technicien principal 2ème classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame TOUTAIN Isabelle
Adjoint technique principal 1ère classe, REGION DES PAYS DE LA LOIRE DE NANTES
- Monsieur TOUTAIN Richard
Adjoint technique territorial, COMMUNE DE LA SUZE SUR SARTHE
- Madame VADE Christelle
Infirmier diplome d'etat de grade 2, CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CALAIS
- Madame VALLEE Estelle
Assistant service social principal, DEPARTEMENT DE LA SARTHE
- Madame VERITE Stéphanie
Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAU DU LOIR
- Madame VERNEAU Christine
Adjoint administratif principal 1ère classe, LE MANS METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
- Madame VIDIS Christelle
Adjoint administratif principal, COMMUNE DE LE LUDE
- Madame VIEL Annette
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L'ORNE
- Monsieur VOISIN Christophe
Adjoint technique principal 1ère classe, CC LE GESNOIS BILURIEN DE MONTFORT-LE-GESNOIS
24/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 83
- Monsieur ZOUALEGH Saïd
Adjoint administratif principal de 1ère classe, OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée, en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé Sébastien JALLET
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Le Mans dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
25/25
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-10-00001 - Arrêté PDF médaille d'honneur régionale départementale et commuale 84